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Interpellations

22.212

Uber Eats : quid de l’arrêt du Tribunal fédéral ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Martine Docourt

Transcription des débats

MD
Martine Docourt S 7 septembre 2022 PV, p. 666 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En 2020, nous étions déjà plusieurs députés à avoir interpellé le Conseil d’État concernant la situation des livreuses et livreurs de plateformes, un domaine de l’économie qui est sans cesse en train de se développer dans notre pays ou au niveau international et qui s’est renforcé avec la crise Covid-19, avec des livreuses et des livreurs qui ont été mis-e-s à contribution en raison de la pandémie. Il avait été rappelé que plusieurs instances avaient statué sur le fait que ces travailleuses et travailleurs de plateformes sont considéré-e-s comme des salarié-e-s. Cela avait été dit justement dans les différentes interventions à ce propos. Mais malgré la situation, le canton de Neuchâtel n’avait pas revu sa position d’entreprendre des démarches pour remédier à cette situation. La réponse du Conseil d’État qui a été faite à ce moment-là était de dire qu’il attendait les réponses du Tribunal fédéral, sachant que des procédures étaient en cours et que, pour le Conseil d’État de l’époque, il était important d’attendre ces différentes réponses. Début juin, comme c’est mentionné dans le texte de l’interpellation, un arrêt du Tribunal fédéral a confirmé le fait que les livreuses et les livreurs de plateformes sont considéré-e-s comme des salarié-e-s. Cette interpellation a donc été déposée pour savoir ce qui a été entrepris depuis trois mois de la part du canton de Neuchâtel pour corriger le tir dans ce domaine. Il est finalement important pour le groupe socialiste que des mesures soient prises afin que ces travailleuses et travailleurs ne soient pas davantage précarisé-e-s par ce modèle d’affaires qui repose finalement sur le travail au noir illégal. Ce qui est demandé aussi par le biais de cette interpellation, c’est qu’une coordination soit mise en place entre les cantons et la Confédération, afin de pouvoir faire face à cette situation et trouver des solutions pour que ces personnes ne soient pas plus précarisées, et c’est dans ce sens que nous nous réjouissons des réponses du Conseil d’État à cette interpellation.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 7 septembre 2022 PV, p. 666 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous relevons, en entendant le développement oral de la députée Martine Docourt Ducommun, que, dans le fond, elle imagine que le Conseil d’État peut être particulièrement réactif en trois mois, quand bien même effectivement les arrêts du Tribunal fédéral étaient attendus depuis plusieurs années. Cela étant dit, nous répondons volontiers aux questions qui sont posées dans l’interpellation. D’abord, la première question, c’est de savoir quelles sont les mesures qui étaient entreprises par le Conseil d’État avant ces deux arrêts du Tribunal fédéral pour s’assurer que Uber Eats en particulier ainsi que toutes les plateformes similaires assument leurs obligations légales. D’abord, dire que jusqu’à l’arrêt du Tribunal fédéral et dans l’attente impatiente de celui-ci, il existait, et vous le savez, une grande ambiguïté sur le statut des livreuses et des livreurs au sein de l’économie de plateforme. Alors, effectivement, les récentes décisions du Tribunal fédéral ont levé cette ambiguïté ; cette fois-ci, nous le savons, il n’y a plus de doute, ce sont des salarié-e-s et non des indépendant-e-s, ce qui permet en effet de déployer les stratégies de contrôle y relatives. Cependant, il faut rappeler aussi que la législation fédérale n’a pas encore évolué en conséquence, alors même que les modèles d’affaires des sociétés concernées sont complexes et connaissent des évolutions rapides leur permettant de s’insérer dans les zones grises du système. Deux exemples : les contrôles des conditions de travail sont clairement entravés par le manque de définition de la part de la Confédération via le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de ce qui constitue véritablement le temps de travail. Qu’en est-il du temps d’attente, par exemple, entre deux livraisons ? Qu’en est-il du trajet de retour de la livraison ? Pour ne citer que ces exemples-là. Par ailleurs, le statut des salarié-e-s dans cette branche recouvre des réalités assez différentes – le travail sur appel, le service de piquet, la location de services, voire une combinaison de ces modèles – et les sociétés peuvent se distinguer par la mobilisation ou non d’un tiers, à l’instar d’une agence de location de services. Le Conseil d’État relève ainsi que les récentes décisions judiciaires fédérales constituent des avancées majeures dans la précision du statut et la protection future de ces travailleuses et travailleurs, et qu’il est dès lors impératif que ces nouveaux modèles d’emploi salarié fassent l’objet de précisions législatives ou réglementaires fédérales adaptées. La législation en matière de loi sur le travail est de la compétence exclusive de la Confédération, et il existe aujourd’hui des vides légaux conséquents, ce qui ne facilite pas le contrôle par les autorités cantonales d’exécution. Le débat tel qu’il existe aujourd’hui doit également être porté aux Chambres fédérales. La deuxième question portait sur les mesures envisagées et leur calendrier arrêté par les services compétents au niveau neuchâtelois pour l’application de cette jurisprudence aux plateformes de livraison dans notre canton. Le Tribunal fédéral a rendu ses deux arrêts Uber et Uber Eats le 30 mai dernier. Depuis lors, le service cantonal de l’emploi a intensifié ses relations déjà étroites sur cette question avec ses homologues d’autres cantons, en particulier le canton de Genève, ainsi qu’avec l’Association des offices suisses du travail (AOST) et avec, bien sûr, le Secrétariat d’État à l’économie. La position du Conseil d’État neuchâtelois est claire : l’économie de plateforme correspond à des nouveaux modes de production et de consommation qui ouvrent des opportunités économiques, la législation fédérale doit être adaptée en définissant des conditions d’emploi et de travail dignes aux livreurs et aux livreuses, et ces règles doivent s’appliquer à tous les acteurs de ce secteur économique, nous insistons sur ce point, qu’ils aient leur siège en Suisse, dans le canton de Neuchâtel ou ailleurs, ou encore à l’étranger. En accord avec le Département, les services compétents commenceront les contrôles à l’automne, dans l’objectif de vérifier si les entreprises en question respectent ou non les dispositions légales en vigueur, en particulier sous les aspects de la Loi sur le travail et de la Loi sur le travail au noir. Mais dans le souci bien sûr d’assurer l’efficacité de ces contrôles, vous comprendrez que nous ne pouvons évidemment pas donner publiquement davantage de précisions. Vous posez ensuite la question de savoir si le Conseil d’État partage l’appréciation quant au respect des dispositions légales qui aurait dû être davantage contrôlé, que cela soit par le service de l’emploi, et cela avec davantage de moyens pour le faire. Le Conseil d’État ne partage pas cet avis, comme indiqué précédemment : pour contrôler, il est impératif que les modèles et les dispositions légales applicables soient définis clairement. Ici, différentes lois s’appliquent à des modèles d’affaires qui peuvent fortement varier d’une entreprise à l’autre. La situation est, on le voit, en pleine évolution et la nature des dispositions applicables encore floue ; elle devrait se clarifier dans les prochains mois, nous l’espérons évidemment, avec ces deux arrêts qui poussent à davantage de précisions dans les cadres légaux. Par contre, le Conseil d’État partage votre avis s’agissant des moyens en ressources pour procéder aux contrôles : ils devront bien sûr être revus à la hausse en fonction de l’évolution des modèles d’affaires et de gestion de ressources humaines afin de permettre les contrôles nécessaires et, au final, une meilleure protection des travailleurs et travailleuses, mais s’agissant d’une compétence fédérale déléguée aux cantons, il s’agira effectivement que la Confédération s’engage à financer ces besoins supplémentaires en vue de l’exécution de ces travaux par le canton. Vous posez encore une question sur la portée nationale et les effets de ces arrêts dans tous les cantons et une question autour de la coordination, notamment une coordination aussi avec les caisses cantonales de compensation et les autorités de surveillance du marché du travail. Il est peut-être utile de rappeler que dès le moment où la relation d’emploi de type salarié est clarifiée, il revient à l’employeur d’affilier toutes ces employées et tous ces employés à la caisse de compensation de son choix et aucune coordination, de ce point de vue-là, n’est nécessaire. Les vérifications auprès des caisses de compensation concernées entrent dans le cadre des contrôles, une fois que les documents requis de la part de l’entreprise permettent d’identifier les personnes qui sont concernées. Comme on l’a évoqué précédemment, les services cantonaux concernés échangent leurs informations et leurs analyses régulièrement concernant ces évolutions du marché de l’emploi, en particulier dans le cadre des commissions romandes et nationales, et la question d’une meilleure harmonisation des dispositions par le SECO reste évidemment encore une fois entière et nous attendons vraiment avec impatience les directives de l’Autorité fédérale. Enfin, vous demandez si des clarifications sont nécessaires dans la loi à insérer ici, le cas échéant une loi cantonale concrète afin que les services compétents puissent classer correctement les plateformes comme Uber au titre d’employeur. Là encore, comme évoqué, les contrôles sont de la compétence cantonale, mais, nous insistons encore une fois, le cadre légal en matière de droit du travail sur lequel nous devons effectuer des contrôles sont de compétence exclusive de la Confédération. En conclusion, nous pouvons donc vous assurer de deux choses. Le Conseil d’État, par le Département de l’emploi et de la cohésion sociale, suit de très près l’évolution de l’économie de plateforme et de ces entreprises aux formes aussi complexes qu’agiles. Des contrôles vont être effectués, des analyses menées, et, le cas échéant, pour tous les aspects déjà réglés sur le plan légal, des procédures menées.

MD
Martine Docourt S 7 septembre 2022 PV, p. 668 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions Mme la conseillère d’État pour ces réponses très détaillées et très claires par rapport au suivi de ces arrêts du Tribunal fédéral. Notre indice de satisfaction est bon. Nous pensons qu’il y a effectivement des choses à clarifier avec la Confédération, mais il était important qu’au niveau cantonal, ce soit justement dit que ces éléments doivent être clarifiés afin que les différentes actrices et différents acteurs puissent travailler sur cette problématique. Donc, contente d’entendre qu’il y a une intensification qui se fait avec des cantons comme Genève sur les discussions pour la mise en œuvre de ces arrêts du Tribunal fédéral, et nous remercions le Conseil d’État d’avoir déjà planifié certaines mesures de suivi et de contrôle pour faire face à cette situation.