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Recommandations

22.229

Pour que les communes soient mieux informées sur la pratique administrative à appliquer quant aux demandes de pose de panneaux photovoltaïques

Auteur-e ou premier-ère signataire
Nicolas Ruedin

Transcription des débats

CD
Cloé Dutoit VertPOP 21 février 2023 PV, p. 2270 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On aura peu souvent vu, depuis le début de cette législature, d’objets étant le fruit d’une collaboration entre le groupe VertPOP et le groupe libéral-radical, et pourtant… Merci d’ailleurs à M. Nicolas Ruedin, premier signataire, pour son ouverture d’esprit, en espérant que celle-ci perdure à sa nouvelle fonction de secrétaire général du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE). Enfin, cette collaboration est la preuve que la nécessité d’entreprendre une transition énergétique conséquente n’est plus à rappeler et qu’elle est partagée, tant à la gauche qu’à la droite de cet hémicycle. Cependant, pour arriver au bout de celle-ci, outre une législation favorisant la production d’énergie renouvelable, il est également nécessaire que cette législation soit correctement appliquée par les autorités concernées, soit, en l’espèce, les communes. Or, nous sommes malheureusement trop souvent interpellé-e-s par des propriétaires souhaitant poser des panneaux photovoltaïques ou thermiques sur leurs immeubles, qui se trouvent stoppé-e-s dans leur élan par des autorités communales parfois trop zélées, à tel point qu’elles en oublient d’appliquer correctement cette législation. Ainsi, des demandes officielles sont souvent requises de la part des propriétaires, alors que la législation cantonale ne prévoit qu’un devoir d’annonce avant le début des travaux, ce qui les retarde inutilement, coûte du temps et de l’argent, alors que tout devrait être fait – c’est la volonté du législateur – pour faciliter la pose. Cet état de fait est malheureusement une réalité dans plusieurs communes du canton et notamment encore dans la ville de Neuchâtel, dont la réponse du 19 décembre dernier à une interpellation intitulée « À quand des procédures simplifiées pour les installations solaires ? » démontre qu’une procédure de traitement complexe existe toujours, ce même pour les cas non soumis à un permis de construire. À l’heure où nous devons mettre les bouchées doubles, voire triples ou quadruples, pour encourager la production d’énergie renouvelable – et les économies d’énergie, mais c’est un autre sujet –, il est nécessaire qu’un rappel de la législation en vigueur soit fait par les services de l’État à l’attention des autorités communales. Nous ne pouvons dès lors que vous encourager à accepter cette recommandation.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 21 février 2023 PV, p. 2270 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement. Effectivement, le Conseil d’État est prêt à accepter cette recommandation car si, effectivement, les dispositions en matière de pose de panneaux photovoltaïques ne sont pas bien comprises, respectivement appliquées, par les communes, alors il est utile de rappeler ces règles, notamment les règles simplifiées, pour permettre d’avancer d’autant plus vite dans nos objectifs de production d’électricité renouvelable ; bien sûr, quand ces procédures simplifiées s’appliquent, parce qu’il y a quand même certains domaines – le patrimoine notamment – qui nécessitent une démarche un peu plus ample. Mais nous vous proposons que nous fassions un courrier aux communes dans ce sens-là, pour rappeler les simplifications existantes, les procédures de manière générale, et nous espérons, Madame la présidente, que le courrier que nous enverrons pourra servir, aussi par gain d’efficacité, comme réponse à l’égard du Grand Conseil. Sera-t-il nécessaire de faire un rapport ? Nous ne le savons pas, nous sollicitons là aussi une procédure simplifiée.