Très rapidement, nous souhaitons simplement vous dire que, suite au rapport 20.166, qui avait été accepté par le Grand Conseil sur la base d’un travail important de la commission Prévoyance, certaines clarifications dans l’application de la loi et, en particulier, des cotisations avaient été entérinées par le Grand Conseil. Cela impliquait certaines modifications et donc des rattrapages de cotisations qui devaient être proposés par les différents employeurs affiliés à la caisse. Cela a été fait, d’après les informations que nous avons reçues. Cependant, les délais fixés pour les rattrapages de cotisations à fin 2022 semblaient très courts, notamment au vu de la période que nous traversons, avec les difficultés en termes de pouvoir d’achat, avec la hausse de l’inflation et ces différents éléments qui grèvent le budget des ménages. Demander, dans le même temps, un rattrapage des cotisations alors que l’idée du Grand Conseil était plutôt d’améliorer la situation des personnes assurées nous semblait contre-productif. Et, par conséquent, nous savons bien sûr, en parallèle, que la caisse, dans sa gestion, est indépendante du Conseil d’État, tout comme le sont les différents employeurs affiliés à la caisse, mais nous demandons au Conseil d’État s’il est au courant de ces pratiques et ce qu’il peut en dire à ce stade.
Transcription des débats
Le Conseil d’État s’est d’autant moins opposé à l’urgence que l’interrogation posée avait été glissée dans le cadre du budget, n’avait pas pu être abordée avec le budget, et il est temps maintenant d’y répondre en effet, même si, et comme cela a été dit, l’indépendance de la Caisse de pensions empêche d’avoir la vue complète et générale, mais néanmoins. Suite à l’approbation par le Grand Conseil en mars 2022 de la solution proposée de concert par le Conseil d’État et par la commission Prévoyance dans le cadre du rapport 20.166, une information a rapidement été diffusée par la CPCN à ses assurés, afin de les informer de la possibilité du rattrapage des cotisations, information que la CPCN a envoyée à la demande et à la suite d’un courrier commun que la commission et le Conseil d’État avaient rédigé à son intention pour transmission aux assurés. En date du 14 novembre dernier, cette démarche avait retenu l’attention de 119 collaboratrices et collaborateurs du domaine de la santé, qui est le domaine essentiellement concerné selon le rapport du CCFI, et avait déjà abouti à 41 correctifs. Nous précisons que les chiffres n’ont pas été réactualisés depuis que nous avons préparé cette réponse, c’est-à-dire depuis décembre dernier. Le processus n’est pas encore clos et de nouveaux dossiers peuvent donc s’ajouter à cet inventaire intermédiaire. À l’occasion d’une rencontre périodique qui a eu lieu mi-novembre, une délégation du Conseil d’État a abordé le contenu de cette interpellation avec les représentants de la direction et du Conseil d’administration de la CPCN. Le Conseil d’État est dès lors en mesure de fournir les éléments de réponse suivants. Ni le Conseil d’État ni la CPCN n’ont connaissance des délais de paiement imposés pour le rattrapage des cotisations, tel qu’invoqué dans le texte de l’interpellation, où ce seraient au fond les employeurs qui auraient fixé de tels délais, Mais précisons néanmoins que sur les 41 correctifs calculés, 40 concernent RHNe, qui affirme ne pas avoir non plus imposé de délai particulier. Comme nous ne savons pas d’où vient l’information, nous n’arrivons pas à dire où est le problème. Le Conseil d’État est donc surpris par le contenu de l’interpellation déposée. Y a-t-il eu un cas particulier ? Peut-être. Toutefois, même si des délais ne sont pas fixés pour le versement des rattrapages en question, l’existence de délais de prescription rend les décisions individuelles relativement pressantes, au risque de voir progressivement certaines années disparaître du champ d’application de la possibilité offerte, ceci en raison du délai de prescription de cinq ans pour le versement de telles cotisations. La direction de la caisse – dont on rappelle ici effectivement l’indépendance – a toutefois été rendue attentive à la problématique et pourra, le cas échéant, intervenir en cas de problème auprès des employeurs concernés. Nous espérons que cela a été fait, notamment dans le cas particulier qui a été signalé, mais nous n’avons pas d’informations à ce sujet. En conclusion, le Conseil d’État estime que les décisions du Grand Conseil ont été respectées, qu’une information adéquate a été largement diffusée par la CPCN et que rien n’a apparemment été entrepris pour freiner l’attractivité de ces rattrapages. C’est en tout cas ce que nous espérons. Les difficultés évoquées découlent vraisemblablement d’un problème de compréhension ou d’interprétation, ou alors il s’agit d’un cas tout à fait isolé.
Notre indice de satisfaction est bon. Merci au Conseil d’État pour ces clarifications ; pour nous, elles s’inscrivent clairement dans la volonté de ce qui avait été validé par le Grand Conseil, elles traduisent cette volonté, et le fait que ce soit affirmé aujourd’hui en plénum permettra la clarification d’éventuels cas particuliers problématiques, et c’était aussi le sens de cette interpellation urgente. Donc, merci au Conseil d’État pour ces précisions.