La question posée, au fond, est la suivante : est-ce que la suppression du droit de timbre va entraîner, en levant un frein – ou un prétendu frein, chacun décidera – à la capitalisation des sociétés, une incitation à l’augmentation des fonds, avec comme corollaire une augmentation ensuite des amortissements et, par là, une diminution des bénéfices imposables ? Alors, nous aimerions d’emblée nous excuser en vous disant que, malgré tout l’intérêt porté par votre serviteur aux questions fiscales, la première appréciation qu’il peut porter est qu’il s’agit quand même d’une question assez technique et que l’appréciation politique passe un peu au second plan sur une question de cette nature. La réponse que nous allons vous faire est donc fondée en grande partie sur l’avis de techniciens. La première partie de la réponse, c’est que pour qu’un tel mécanisme – donc incitation à l’augmentation du capital et à l’augmentation des amortissements – soit envisageable, il faut que la suppression du droit de timbre ait un effet sur le comportement des acteurs économiques. La réponse, de ce point de vue, est que, du moins pour les sociétés du tissu neuchâtelois et sur la base des expériences faites jusqu’ici, les apports en capital interviennent principalement dans les cas de restructuration ou d’assainissement par des apports de liquidités ou par l’apport, en nature souvent, des droits de propriété intellectuelle ou des droits de participation, et que, dans ces cas, le droit de timbre ne serait pas un obstacle, sa suppression, par conséquent, pas une incitation. Dans certaines circonstances d’assainissement, pour être un tout petit peu plus précis, les liquidités apportées sont de surcroît exonérées, et donc la suppression, dans ces cas-là, n’a pas d’effets non plus. Les apports de fonds propres répondent souvent – là, nous sortons du tissu neuchâtelois – à des nécessités légales ou à des prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour le milieu bancaire pour répondre aux exigences de niveau de couverture par des fonds propres, et ne sont pas influencés non plus par le droit de timbre, puisque, encore une fois, on répond à des exigences légales dans ces cas-là. Idem pour des sociétés qui seraient sous-capitalisées, où l’exigence ne dépend pas d’un choix lié à l’existence ou non du droit de timbre, mais à la nécessité de recapitaliser. On est là aussi souvent dans des approches liées à l’assainissement. Les apports en nature, par ailleurs, font l’objet d’un examen approfondi par l’autorité fiscale fédérale et par l’autorité cantonale, pour éviter la constitution de non-valeurs et éviter justement aussi les amortissements supplémentaires dans les années suivantes. Et si on constate des valeurs de capitalisation excessives, la valeur est corrigée au plan fiscal, ce qui – et dans ce cas par conséquent aussi – permet d’écarter l’effet suggéré par la question, un effet qui donc en principe est absent. L’effet incitatif envisagé est également absent. En outre, pour le canton de Neuchâtel, l’augmentation des fonds propres se traduit par une augmentation du capital et, par conséquent, est soumise à l’impôt sur le capital, ce qui fait que, même dans les cas où l’effet incitatif que vous avez suggéré pouvait exister, il serait en partie contrebalancé par l’imposition sur le capital. Dans notre canton, la principale source de fonds propres, par conséquent, est la source des bénéfices réalisés et non distribués, pour la plupart des sociétés actives dans notre canton et fiscalisées dans notre canton. Sur le plan fiscal, l’acquisition d’actifs financés par des fonds étrangers serait, selon l’avis des spécialistes, plus intéressante, puisque la déduction possible ensuite serait non seulement celle des amortissements, mais aussi celle des intérêts passifs de ces fonds étrangers. La critique principale entendue sur le droit de timbre est qu’il est prélevé sur des sociétés en difficulté lorsqu’il est lié à des apports en capital dans des sociétés qui font l’objet d’un assainissement, mais on parle ici d’assainissement qui porte sur plus de 10 millions de francs, faute de quoi le droit de timbre n’existe pas non plus. La principale justification de la suppression du droit de timbre, c’est le modèle de financement des start-up, où on passe là avec de nombreux tours de refinancement, un passage souvent par les réserves générales ou par des apports, pour éviter de confondre le capital initial et ces tours de financement, et avec une taxation sous l’angle du droit de timbre à chaque tour de refinancement. Dans ces cas, on doit exclure l’effet imaginé par la question, puisque l’on n’est pas dans des objectifs d’amortissement dans ce type de sociétés. En conclusion, soit l’effet incitatif de la suppression du droit de timbre n’existe pas et, a fortiori, l’effet suggéré par la question non plus, soit la levée du droit de timbre peut avoir des effets, mais en l’occurrence, dans ces circonstances, l’effet suggéré par la question n’existe pas non plus. On parle là des start-up. Nous espérons que ce n’était pas trop chinois pour celle qui a posé la question et pour l’ensemble de l’hémicycle et que cela vous aura éclairé sur les enjeux du droit de timbre. Cela a été en tout cas pour nous très éclairant de préparer la réponse à cette question.
Transcription des débats
LK