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Questions

22.312

Reconnaissance du brevet fédéral de masseur ou masseuse médical-e par notre canton

Auteur-e ou premier-ère signataire
Armin Kapetanovic

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 22 février 2022 PV, p. 2411 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rappelons que, ces temps – nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer plusieurs fois ces dispositions –, l’article 52 de la loi de santé prévoit que les professions de santé soumises à autorisation comprennent, d’une part, les professions médicales universitaires et, d’autre part, les autres professions de la santé. Les professions médicales universitaires – nous passons assez rapidement –, nous avons eu l’occasion de les évoquer dans des réponses récentes : médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, chiropraticiens, etc., nous en oublions quelques-uns ; les masseurs médicaux avec brevet fédéral n’en font pas partie. Concernant les autres professions de la santé, le législateur cantonal a délégué en 2008 au Conseil d’État, par cet article 52 de la loi de santé, la compétence d’établir par voie réglementaire la liste des autres professions soumises à ladite loi. Le Conseil d’État a fait usage de cette compétence dans un règlement concernant l’exercice des professions médicales universitaires, et les autres professions de la santé y figurent désormais – dans le règlement – comme autres professions : celles d’audioprothésiste, de bandagiste-orthopédiste, diététicien-ne, droguiste, ergothérapeute, hygiéniste dentaire, infirmier-ère, logopédiste-orthophoniste, opticien-ne et optométriste, ostéopathe, pédicure-podologue, physiothérapeute, psychologue, psychothérapeute, sage-femme, technicien-ne dentiste. Pour la plupart, il s’agit de professions de la santé qui sont réglementées et soumises à autorisation cantonale aujourd’hui par la Loi fédérale sur les professions de la santé, et c’est notamment le cas de professions comme les ostéopathes et physiothérapeutes. Les masseurs médicaux avec brevet fédéral n’y figurent par contre pas, comme beaucoup d’autres professions qui relèvent des thérapies dites « alternatives » selon la loi de santé. À relever que, lors des travaux et débats du Grand Conseil en 2008, il avait explicitement été demandé au Conseil d’État de faire un usage restrictif de la faculté qui lui était donnée. La crainte exprimée alors était que le gouvernement n’ajoute de nombreuses professions de la santé à la liste existante – alors, on soupçonnait déjà le Conseil d’État de chercher par là à bénéficier de rentrées d’émoluments pour améliorer la situation financière de l’État –, mais aussi et surtout vraisemblablement de voir les ressources affectées au contrôle des professionnels se multiplier de manière excessive. Depuis ces dispositions, seule la profession d’ostéopathe a été introduite dans la liste des autres professions de la santé soumises à autorisation cantonale. Les professionnels de ce domaine bénéficient d’une formation de type bachelor, ils figurent donc comme professionnels de la santé dans la Loi fédérale sur les professions de la santé. Petite précision par rapport à la question qui est posée : les conditions d’admission à l’examen fédéral pour l’obtention du brevet fédéral de masseur ou masseuse médical-e sont un certificat fédéral de capacité (CFC) ou titre équivalent, plus un an d’expérience professionnelle, un casier judiciaire vierge et un stage clinique de six mois minimum ; on n’est donc pas sur les trois ans mentionnés dans la question de formation à cette profession-là. Par ailleurs, les masseurs médicaux ne figurent pas dans la Loi fédérale sur les professions de la santé, donc la filière de formation n’est pas accréditée et, dès lors qu’elle ne l’est pas, la qualité de cette formation est plus difficilement définie ou reconnue. De ce fait également, le droit fédéral ne soumet pas l’exercice de cette profession à autorisation cantonale, ce qui n’empêcherait évidemment pas le canton de le faire. À notre connaissance, et sous réserve des cantons du Jura et de Fribourg – dont nous ne savons pas d’ailleurs si on n’a pas trouvé l’information ou s’ils les soumettent –, aucun autre canton romand ne soumet les masseurs médicaux à autorisation cantonale. Cela étant, cela ne veut pas dire évidemment que cette profession ne peut pas s’exercer dans notre canton ; l’article 58 de la loi neuchâteloise prescrit que les pratiques dites alternatives de médecine douce ou de bien-être ne sont pas soumises à autorisation et elles ne sont tolérées que si elles sont sans danger pour les personnes. On part du principe que c’est le cas pour la profession dont on parle ici. Nous terminons en rappelant que, dans le contexte actuel, la priorité de l’État a été mise sur le traitement diligent des demandes d’autorisation d’exercer des professions de la santé. Le Grand Conseil nous a interpellé à plusieurs reprises ces dernières années, il y a une grosse amélioration qui a été apportée à la façon dont on peut aujourd’hui répondre par des décisions à ces demandes d’autorisation selon le droit fédéral – en l’occurrence la loi sur l’exercice des professions médicales universitaires, celles de la psychologie, etc. – et sur les demandes d’autorisation de pratique à charge de l’assurance obligatoire des soins. Ce sont les deux axes prioritaires sur lesquels nous avons concentré les ressources ces dernières années pour améliorer le traitement de ces demandes. Ajouter une catégorie professionnelle, c’est ajouter non seulement du travail administratif pour tout ce volet de reconnaissance, mais aussi du travail de surveillance pour le service de la santé publique. Ce n’est pas souhaité aujourd’hui, compte tenu des enjeux de santé publique qui ne nous paraissent pas le rendre nécessaire non plus. Puis nous aimerions insister finalement sur le fait que, pour l’État, il y a une deuxième priorité qui s’invite aujourd’hui dans ce domaine-là, avec la révision de la LAMal sur l’admission des fournisseurs de prestations – à laquelle nous devons nous adapter d’ici à juillet 2023 –, révision de la LAMal qui donne la compétence de planifier le domaine ambulatoire, en tout cas dans une certaine mesure. C’est une charge de travail très importante pour le service, et donc on n’a pas l’intention aujourd’hui d’ajouter encore à la liste des professions ni celle de masseur et de masseuse ni d’autres.