Question du député Hugo Clémence concernant l’amarrage d’un bateau, disons un grand bateau, près de l’hôtel Beau-Rivage à Neuchâtel. Vous souhaitez savoir si le dossier est connu des services de l’État. Oui, il est connu mais via la presse, car aucune demande officielle n’a été déposée auprès des services de l’administration cantonale jusque-là. En conséquence, nous ne connaissons pas la nature du potentiel projet, ses dimensions, sa localisation, et la manière dont il serait réalisé, ni finalement l’usage qui en serait proposé. Pour ce qui est des bases légales sollicitées, à savoir quelles seraient les démarches utiles pour un tel projet, disons que vu l’absence de demande et en conséquence de l’absence d’une description, nous ne pouvons qu’évoquer les principes du traitement d’une telle demande. La réalisation d’un ponton ou d’un point d’amarrage est à considérer comme une construction de manière générale et est traitée à travers la procédure régissant les permis de construire, pour ce qui est de l’autorisation. Une telle procédure implique une mise à l’enquête publique de la demande, un permis octroyé par la ville sur la base d’autorisation spéciale délivrée par l’État. Au permis de construire s’ajouterait une concession portant sur l’usage du domaine public qu’est le lac. À tout le moins, il conviendrait donc d’examiner les points suivants : l’indexation avec le plan directeur sectoriel des rives de 2017, une potentielle autorisation en matière de pêche selon la Loi fédérale sur la pêche, qui examinerait la question des possibles atteintes à la faune aquatique et des effets sur la pêche, une décision du type de l’article 24 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) qui devra décider si un tel projet est imposé par sa destination dans un tel lieu et, finalement, une concession d’utilisation du domaine public pour l’amarrage et l’aménagement d’un éventuel ponton ou d’une passerelle. Il s’agit là d’une décision que l’État prend en tant que propriétaire. Mais pour l’heure, le projet ne nous est pas connu, il n’y a donc pas lieu de préjuger d’une quelconque décision.
Transcription des débats
La présente interpellation a été rédigée pour donner suite à des réclamations de la part de citoyennes et citoyens autour du centre fédéral d’asile des Verrières. Il est possible qu’il ne s’agisse que d’une perception subjective, mais pas à notre avis. En tout cas, il est du devoir du canton de tenir compte du sentiment d’insécurité des citoyennes et citoyens. Nous n’avons pas seulement le devoir de nous assurer que nos réfugiés sont bien traités chez nous, mais il est également de notre responsabilité de veiller au bien-être de nos citoyens et citoyennes. Ils ont donc le droit d’être informés en conséquence. Nous sommes conscient de la problématique des responsabilités entre la Confédération et le canton, c’est la raison pour laquelle les questions correspondantes ont été formulées. Pourquoi l’urgence ? Comme le sujet est d’actualité et qu’il existe une certaine inquiétude à ce sujet, nous vous prions de tenir compte de ce fait et de ne pas le reporter à une date ultérieure. Les citoyens et citoyennes ont le droit d’être informés rapidement.