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Questions

22.339

Reconnaissance médicale

Auteur-e ou premier-ère signataire
Blaise Courvoisier

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 25 mai 2022 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rappelons que dans notre canton – dans notre pays d’ailleurs –, tout médecin qui entend exercer une activité sous sa propre responsabilité, qu’il soit indépendant ou salarié dans une institution, doit être au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par notre département, autorisation que l’on distingue de celle nécessaire pour facturer à charge de l’assurance obligatoire qui fait l’objet d’une deuxième autorisation d’admission à facturer. En revanche, le canton de Neuchâtel ne délivre pas d’autorisation d’exploiter aux institutions de soins ambulatoires qui emploient des médecins, la loi de santé ne prévoyant pas ce type d’autorisation. Chaque médecin salarié par une institution doit donc être au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par notre département à laquelle nous faisions allusion tout à l’heure. Par contre, les institutions de soins ambulatoires peuvent se voir octroyer une autorisation de facturer la deuxième à charge de l’assurance obligatoire comme le prévoit la LAMal. Depuis le 1er janvier 2022, vous avez raison de rappeler que les médecins, comme les institutions de soins ambulatoires qui emploient des médecins, ne peuvent pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins que s’ils sont admis par le canton ; mais aussi – c’est une nouvelle disposition de la LAMal – les médecins doivent désormais, entre autres conditions, avoir travaillé pendant au moins trois ans à 100% dans un établissement suisse reconnu de formation post-grade dans le domaine de spécialité pour lequel ils demandent l’autorisation d’admission à facturer à charge de l’AOS. Une possibilité d’exception avait été requise par les cantons, possibilité d’exception qui a été refusée ou écartée par le parlement au moment de l’adoption de cette nouvelle règle. Il n’y a donc pas de possibilité de déroger à cette règle des trois ans. Il revient donc au canton de vérifier que les médecins remplissent, entre autres, cette condition avant de rendre une décision sur la demande d’admission. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à facturer par le canton pourront donc se voir attribuer un numéro de code créancier par l’organisation des assureurs-maladie. S’agissant des institutions de soins ambulatoires, que vous évoquez dans votre question, qui emploient des médecins, soit a priori des établissements privés concernés par votre question, ces institutions ne sont admises à exercer leur activité à charge de l’assurance obligatoire à partir du 1er janvier qu’à la condition que les médecins qui travaillent comme salariés dans ces institutions remplissent les mêmes conditions que celles décrites tout à l’heure pour les médecins qui exercent à titre indépendant. Concrètement, cela veut dire que les médecins employés par un établissement privé doivent, pour pouvoir facturer leurs prestations, via les numéros registre des comptes créanciers (RCC) de leur employeur, obtenir un numéro de concordat, un numéro C, rattaché au numéro RCC, et tout cela pour que ce numéro C soit délivré. Le canton doit confirmer que le médecin employé remplit bien les conditions, à savoir entre autres qu’il a un droit de pratique et qu’il a effectué les trois ans au sein d’un établissement suisse de formation post-grade. Il n’y a donc pas de différence de traitement pour un médecin qu’il soit employé ou qu’il soit indépendant. Cela étant, toutes les pratiques qui s’écarteraient de ces règles constitueraient des infractions, mais des infractions dont les contrôles reviennent aux caisses d’assurance-maladie et pas à l’autorité de surveillance qu’est le service de la santé publique. Évidemment, si celui-ci a connaissance d’une infraction, il a le devoir de la dénoncer, mais l’organisation des contrôles relève de la compétence des organes de l’assurance-maladie et, en l’occurrence, des caisses-maladie.