Madame la députée, vous n’êtes pas sans savoir que la formation professionnelle est une tâche qui relève de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail, (OrTra). Trois partenaires associent leurs efforts en faveur d’une formation professionnelle de qualité et d’une offre suffisante de places d’apprentissage. Ce principe de partenariat et les responsabilités de chaque partenaire sont réglés et définis dans la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et dans l’Ordonnance afférente (OFPr). Afin de continuellement se développer, tant sur le plan des contenus que d’un point de vue systématique, les OrTra initient des révisions des ordonnances de formation de chaque profession dont elles ont la charge. Les cantons sont consultés et représentés selon la répartition prévue dans chaque ordonnance de formation. Une fois validées par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), les ordonnances sur la formation professionnelle initiale posent les exigences en matière notamment d’expérience et de qualification des formateurs et formatrices. L’encadrement ainsi que le nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise sont aussi déterminés par les ordonnances de formation. L’équivalence des titres et la reconnaissance de l’expérience professionnelle font partie des dispositions prévues. Ainsi, les domaines professionnels indiquent clairement les critères qu’il y a lieu d’appliquer par le canton dans l’acceptation ou non des autorisations de former. La grande majorité des ordonnances, à l’exception de trois professions, prévoient que pour former un ou une apprenti-e, les entreprises doivent disposer d’un formateur ou d’une formatrice occupé-e à 100% ou de deux responsables de la formation occupé-e-s pour un total de 120%. Dès lors, le taux partiel des formateurs et formatrices est déjà réglé depuis de nombreuses années dans les ordonnances fédérales et il en va de même pour le job sharing que vous mentionnez. Cela étant, les cantons ont la responsabilité de la mise en œuvre et de la surveillance et, dans ce cadre, ils veillent au respect des dispositions légales dans les trois lieux de formation : les entreprises, les écoles professionnelles et les cours interentreprises (CIE). Ils délivrent préalablement les autorisations de former ou les retirent lorsque les exigences ou obligations légales ne sont pas satisfaites. Engager un ou une apprenti-e implique un engagement et un encadrement particuliers. En effet, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à caractère spécial en vertu duquel l’employeur s’engage à former un ou une apprenti-e à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, conformément aux règles du métier, et notre canton n’a dès lors pas la compétence de déroger aux règles fédérales.
Transcription des débats
CG