Nous revenons donc ici sur l’article 37, alinéa 1, LAMal et cette condition introduite par les Chambres fédérales qui impose trois ans de formation dans un établissement reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité pour pouvoir être ensuite admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins. Nous vous avons déjà largement renseignés sur cette question lors de vos précédentes sessions, mais nous rappellerons donc ici que la volonté, par cette nouvelle disposition – non pas uniquement la condition mais par l’ensemble de la disposition –, était de régler la question de l’admission des médecins, qui était réglée de façon provisoire par des mesures qui s’étaient succédé de façon temporaire, et que les dispositions qui sont aujourd’hui en vigueur, sous réserve de cette disposition rigide des trois ans, satisfont aussi les cantons pour gérer les admissions des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins. Lorsque cette disposition restrictive a été introduite, elle a reçu le soutien de la Fédération des médecins suisses (FMH), qui craignait un afflux de médecins étrangers. Le Conseil fédéral, dans la version mise en consultation, avait prévu la possibilité de déroger. Les cantons s’étaient exprimés en faveur de cette possibilité de déroger à cette limite des trois ans. Une crainte qui n’avait pas été entendue par le Parlement fédéral, raison du blocage actuel. S’agissant de l’impact, on constate aujourd’hui déjà très clairement et dans beaucoup de cantons une grande difficulté pour les médecins qui souhaitent cesser leur activité de remettre leur cabinet en trouvant des successeurs. En particulier, on a toute une série de médecins étrangers qui ne remplissent pas cette clause des trois ans et qui ne peuvent pas, par conséquent, reprendre les cabinets. On a des candidats qui s’étaient annoncés, mais qui ne remplissent pas cette condition pour laquelle on n’a aucune possibilité de dérogation aujourd’hui. C’est la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national qui vient de mettre en consultation une proposition de modifier cet article, avec des possibilités de déroger en cas de couverture de soins médicaux insuffisante. Nous soutenons cette modification, nous souhaitons qu’elle s’applique à tous les cas de pénurie constatés, et pas uniquement à trois ou quatre domaines de spécialité médicales comme c’est le cas de la proposition qui a été mise en consultation. En principe, l’ensemble des cantons devrait prendre position dans ce sens, selon les documents qui circulent aujourd’hui au nom de la Conférence suisse des directeurs de la santé. Dans le canton de Neuchâtel, nous sommes convaincus donc de la nécessité d’introduire cette exception, de l’urgence aussi de cette introduction. Comme nous l’avons dit, la couverture médicale dans certaines régions n’est plus garantie aujourd’hui déjà et on a même des cas de médecins – nous pensons que nous les avons déjà évoqués devant vous – qui pratiquent aujourd’hui en Suisse, mais qui, lorsqu’ils veulent changer de canton, confrontés à cette nouvelle règle, ne peuvent recevoir l’autorisation de pratique dans leur nouveau canton. C’est donc un besoin urgent que le Conseil national se saisisse de cette disposition. Nous nous satisfaisons de voir que c’est le cas. Et donc, c’était, oui, un véritable autogoal que nous nous étions infligé avec cette nouvelle disposition, modifiée par le parlement par rapport à la position unanime du Conseil fédéral et des cantons.
Transcription des débats
LK