Un mot d’introduction, indépendamment de la volonté et/ou des moyens à disposition. Concernant l’ensemble des questions qui sont posées, notamment sur une indexation globale des prestations sociales sous condition de ressources, nous aimerions préciser que nous ne pouvons pas – le dispositif des prestations sociales sous condition de ressources est multiple et complexe, certaines prestations étant subsidiaires à d’autres –, même si le Grand Conseil le décrétait aujourd’hui et donnait au Conseil d’État les moyens pour le faire, simplement indexer l’ensemble de ces prestations à l’inflation, cela paraît peut-être important de le dire en préambule. Une première question sur les montants minimaux des forfaits d’entretien. On parle ici des bénéficiaires de l’aide sociale, donc des forfaits d’entretien, et des normes locatives, toujours pour les bénéficiaires de l’aide sociale. En préambule, il convient de rappeler que les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et les recommandations de la Conférence des directeurs de l’action sociale (CDAS) n’ont pas de force contraignante, le canton gardant la main pour décider s’il entend ou non adapter les normes. Pour le forfait d’entretien, Neuchâtel – comme c’est effectivement mentionné dans le développement écrit de l’interpellation – a une indexation en retard puisque le forfait d’entretien est de 997 francs au lieu des 1'006 francs recommandés par la CSIAS. Le Conseil d’État n’a pas prévu de rattraper le retard en 2023, cela n’a donc pas été envisagé au budget. Si les bénéficiaires d’aide sociale doivent en effet assumer les factures d’électricité avec leur forfait mensuel d’entretien – ce qui peut évidemment générer des coûts importants, on le sait, puisque les charges d’électricité sont susceptibles d’augmenter, en particulier dans certaines communes du canton –, les charges locatives, quant à elles, donc les frais de chauffage, seront prises en charge à concurrence des frais effectifs, tant et aussi longtemps que le montant total, c’est-à-dire le loyer plus les charges locatives, respecte les normes de loyer de l’aide sociale. Nous profitons de donner aussi une information par rapport à cette question-là pour les bénéficiaires de prestations complémentaires puisque la situation, de ce point de vue, est globalement similaire : les coûts d’électricité sont couverts par le montant global qui est dédié à l’entretien dans le calcul des prestations complémentaires. Par contre, les charges locatives effectives peuvent être reconnues dans le calcul de la prestation complémentaire, pour autant bien sûr que le total, là aussi – loyer plus charges –, respecte les normes de loyer des prestations complémentaires. Pour que la caisse cantonale de compensation puisse tenir compte de cela dans les calculs des prestations complémentaires, les bénéficiaires doivent cependant demander à leur gérance ou à leur propriétaire un avenant à leur contrat de bail. Pour en revenir aux forfaits d’entretien, la CDAS et la CSIAS vont probablement formuler des recommandations à l’attention des cantons qui, pour rappel, n’ont pas de force contraignante. Ces recommandations seront effectivement établies sur la base des recommandations que le Conseil fédéral fera en matière potentiellement d’adaptation au renchérissement des prestations complémentaires ; une décision est attendue, de ce point de vue-là, au mois d’octobre normalement. Vous avez maintenant une question sur les montants déterminants pour l’octroi d’une bourse et/ou des franchises applicables. On est, cette fois-ci, dans les prestations sous condition de ressources, dans le domaine des subsides à la formation, et il faut savoir que les conditions d’octroi sont fixées par année scolaire, via un arrêté du Conseil d’État. Il n’y a pas de mécanisme légal d’adaptation automatique à l’inflation dans ce domaine, comme nous l’évoquions tout à l’heure. Concernant 2022 et 2023, l’arrêté a été évidemment rendu avant l’évolution de la situation. On ne peut pas modifier les conditions d’octroi en cours d’année, au risque de créer d’autres inégalités de traitement. Évidemment que selon l’évolution de l’inflation, une prise en compte devra être analysée à l’été 2023, potentiellement pour la rentrée scolaire 2023-2024, notamment sous l’angle des coûts de logement. Vous posez enfin une troisième question, qui est aussi celle qui rejoint, dans le fond, la question du groupe socialiste sur les seuils d’accès minimaux pour l’obtention des prestations sociales. Nous n’allons pas faire l’inventaire de toutes les prestations sociales sous condition de ressources, eu égard à ce que nous avons dit en introduction, mais vous donner deux informations. D’abord concernant les prestations complémentaires. Les dispositions fédérales de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), de la Loi sur l’assurance invalidité (AI) et de la Loi sur l’assurance perte de gain (APG) prévoient que le Conseil fédéral adapte les rentes, en règle générale tous les deux ans, pour le début d’une année civile, à l’évolution des salaires et des prix. L’indice est défini sur proposition de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Il équivaut à une moyenne arithmétique de l’indice des salaires et de l’Indice national des prix à la consommation (IPC). Il peut être adapté plus tôt dans l’année si l’IPC a augmenté de plus de 4% au cours de l’exercice. La Loi sur les prestations complémentaires fédérales prévoit que lorsque les rentes du premier pilier – donc rentes AVS et rentes AI – sont indexées, le Conseil fédéral peut adapter de manière appropriée le montant des dépenses reconnues des revenus déterminants – c’est la question que vous posez – et des frais de maladie et d’invalidité pris en considération dans le dispositif des prestations complémentaires. En pratique, l’indexation dans le dispositif des prestations complémentaires suit celle du régime du premier pilier, donc AVS-AI. La dernière majoration des montants fixée à 0,8% par le Conseil fédéral est intervenue le 1er janvier 2021, elle a été appliquée aux rentes AVS, AI et au montant destiné à la couverture des besoins vitaux, dans le cadre des prestations complémentaires et des prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Alors, au vu des éléments dont on dispose aujourd’hui et ce que nous évoquions tout à l’heure, il est probable, voire même attendu, que le Conseil fédéral formule des recommandations dans ce sens en octobre ou novembre prochain pour les prestations complémentaires, en sachant que si ces adaptations sont déterminées, définies ou décidées par le Conseil fédéral, le canton devra évidemment les appliquer, puisque dans le domaine des prestations complémentaires, c’est la loi fédérale qui prévaut et, le cas échéant, cela aura évidemment une incidence sur le budget de l’État de Neuchâtel, puisque les prestations complémentaires sont financées aussi en partie par le canton. Maintenant, un mot sur la question des subsides, qui permettra peut-être de donner aussi quelques informations en lien avec la recommandation suivante. Si, nous l’évoquions en introduction, le dispositif des prestations sous condition de ressources est complexe, celui des subsides l’est également, alors nous allons essayer d’être la plus précise possible et la plus pédagogique possible, ou la plus claire dans tous les cas. Le premier élément : il n’y a pas d’indexation à l’inflation des montants mêmes des subsides. Le montant des subsides est déterminé, pour les bénéficiaires des prestations complémentaires, par une prime moyenne cantonale (PMC) qui est, elle, définie par la Confédération. Donc, elle est imposée aux cantons en fonction, évidemment, du montant des primes de l’année en question. Pour les bénéficiaires d’aide sociale et les bénéficiaires ordinaires, la prime de référence cantonale moyenne (PARC) est déterminée par le canton et elle est aussi déterminée chaque année en fonction de l’évolution des primes d’assurance-maladie. Enfin, et c’est aussi un élément de la question, le cercle des bénéficiaires qui, indirectement dans le fond, détermine le seuil d’accès aux subsides. Quelques informations à ce propos : aujourd’hui, dans le canton de Neuchâtel, nous avons environ 33'500 bénéficiaires de subside à l’assurance-maladie, ce qui représente un taux de personnes subsidiées d’un peu moins de 20%. Parmi elles, 12'000 personnes sont automatiquement bénéficiaires de subsides par le fait qu’elles sont bénéficiaires de prestations complémentaires, 10'000 personnes sont automatiquement bénéficiaires de subsides à l’assurance-maladie par le fait qu’elles sont bénéficiaires de l’aide sociale et, enfin, 11'500 personnes sont ce que l’on appelle les « bénéficiaires ordinaires », donc des personnes qui n’ont pas d’autres prestations sociales, mais qui bénéficient d’un subside à l’assurance-maladie en raison effectivement de leur situation. Dans le cadre du budget 2023 de l’État de Neuchâtel, sans dévoiler l’ensemble des chiffres qui le seront plus tard dans la journée, vous pouvons vous dire que le Conseil d’État avait évidemment tenu compte d’une augmentation possible des primes d’assurance-maladie pour au moins assurer potentiellement l’intensité du soutien, donc l’intensité du subside en tant que tel. Par ailleurs, le Conseil d’État avait également intégré une mesure présentée dans le cadre du plan financier de législature autour du cercle des bénéficiaires puisque, effectivement, aujourd’hui, vous l’avez entendu, le cercle des bénéficiaires ordinaires est potentiellement le cercle le plus modeste en nombre de personnes, et c’est potentiellement le résultat de la réforme d’il y a quelques années, qui avait permis le lissage des effets de seuil à la sortie de l’aide sociale, une réforme qui est évidemment toujours importante et saluée, mais qui avait eu pour effet collatéral de voir réduire à ce moment-là le cercle des bénéficiaires ordinaires. Aujourd’hui, une analyse est faite au niveau du département sur l’impact de ces modifications-là, pour préparer, élaborer la stratégie pour les subsides 2023 dans le canton de Neuchâtel. Une stratégie sur laquelle on travaille, qui sera évidemment discutée très prochainement avec le Conseil d’État, qui sera également présentée à la commission des finances, puisque la commission des finances préavise la stratégie. C’est effectivement la situation avec ce sur quoi le Conseil d’État a travaillé sur le budget 2023. Maintenant, c’est vrai et c’est quand même l’espoir que l’on peut formuler, c’est que la Confédération – il y a quelques annonces qui ont été formulées dans ce sens – puisse, compte tenu de la hausse particulièrement importante des primes d’assurance-maladie, octroyer aux cantons des moyens supplémentaires, et c’est évidemment un espoir que le Conseil d’État continue d’avoir dans la situation présente et qui pourrait effectivement permettre d’affiner encore plus le dispositif.
Transcription des débats
Nous remercions le Conseil d’État pour ces différentes réponses, nous allons donner l’indice de satisfaction concernant les objets qui étaient contenus dans l’interpellation. Nous avouons que c’est un indice assez mitigé par rapport aux réponses qui nous ont été apportées, par rapport aux forfaits d’entretien et le fait que, non, les directives fédérales ne sont pas contraignantes. Entendre qu’il n’y a pas de rattrapage et que l’adaptation s’avère compliquée et que cela n’a pas été budgétisé nous fait tout de même un peu souci. Concernant les charges locatives, alors là, peut-être un peu plus d’optimisme et de satisfaction de voir que cela a été pris en compte. Puis, concernant l’octroi des bourses, le fait qu’il n’y ait pas de mécanisme, qu’il est finalement impossible de modifier pendant l’année en cours nous pose quand même des questions sur notre fonctionnement et les systèmes que nous avons décidés pour l’octroi de ces différents subsides, subventions ou soutiens. Donc…
Donc, c’est plutôt une réflexion globale qui va avoir lieu de notre côté pour voir quelles sont les propositions que nous pourrons faire pour améliorer la situation des bas revenus de ce canton.
Nous sommes encore dans un objet en lien avec l’inflation, sur la thématique de fond. Une inflation existante qui s’accroît, on a eu hier une annonce concernant les primes maladie qui montre que c’est une véritable problématique qui va devenir encore plus forte en 2023. Concernant les propositions qui sont dans cette recommandation, on voit que ce sont des propositions qui sont pleinement d’actualité puisque, la conseillère d’État Florence Nater vient de le dire, on va en parler dans le cadre du budget. Il y a aussi des compétences du Conseil d’État qui vont être discutées, probablement ces prochaines semaines, en lien avec les subsides à l’assurance-maladie. Cette recommandation, si elle était traitée à la prochaine session, voire encore plus tard, n’aurait plus de sens. Dans notre vision de l’urgence, c’est donc absolument normal de la traiter aujourd’hui.
Le groupe libéral-radical, s’il ne combattait pas non plus l’urgence de l’interpellation puisque, effectivement, la discussion sur ces éléments mérite d’avoir lieu, sur la recommandation et ce qui est attendu d’une recommandation, nous ne pouvons pas dire qu’il y a urgence. Il est demandé au Conseil d’État, dans le cadre de ses attributions propres – le premier signataire le sait, il était convoqué hier en tant que membre de la commission de gestion, comme la commission des finances, pour entamer les travaux budgétaires –, le Conseil d’État annoncera ces chiffres et ce qu’il en a fait aujourd’hui, et nous sommes maintenant, au niveau parlementaire, dans le cadre de nos propres attributions. La conseillère d’État Florence Nater l’a annoncé, la commission des finances préavise les dispositions du Conseil d’État, les hypothèses de calcul budgétaire ont été faites par le Conseil d’État, elles figurent clairement dans les documents que certains ont reçus et dont les autres seront informés aujourd’hui. Donc, clairement, ce qui est demandé de faire au Conseil d’État, le parlement en est saisi dès aujourd’hui dans le cadre de ses attributions budgétaires. Donc, par gain d’efficacité, pour ne pas devoir discuter ici pendant de longues minutes d’éléments qui le seront tout naturellement dans le cadre des prochaines semaines au travers des travaux de commission, nous proposons de refuser l’urgence, et nous dirions que, très naturellement ensuite, la recommandation sera retirée parce que dans le cadre des travaux budgétaires, chacun aura pu faire valoir les arguments qu’il aura à faire et ne demandera finalement pas au Conseil d’État de faire le travail budgétaire…
Et ne demandera pas au Conseil d’État, dans le cadre des travaux budgétaires, de mettre en place un programme politique, comme il est demandé finalement par le premier signataire et son groupe.