Un rapport que vous avez devant vous après deux ans de gestation dans les arcanes de notre législatif : d’abord au bureau du Grand Conseil, puis à la commission législative. Tout ce rapport tourne finalement autour d’une question que l’on peut libeller de manière assez simple : comment rendre l’accès à notre législatif, à notre parlement, plus facile, plus aisé, pour l’ensemble de la population, ou du moins du peuple ? Comment favoriser la conciliation entre la vie politique et la vie privée, familiale et professionnelle ? Actuellement, on l’a vu notamment dans un article d’ArcInfo au début de cette législature, on sait qu’il y a des professions qui sont surreprésentées au sein de notre hémicycle. Des professions qui viennent de la fonction publique de ce côté, puis plutôt des professions libérales de l’autre côté, au détriment aussi d’autres professions, notamment des personnes qui seraient employées dans le secteur privé, qui, elles, sont sous-représentées. C’est un problème que l’on constate dans l’ensemble des parlements en Suisse et en Europe, il ne faut pas se le cacher. Face à cette problématique, le bureau du Grand Conseil avait décidé de faire un sondage auprès de la dernière législature, et de ce sondage sortent deux résultats significatifs : le premier, c’est que plus de 70% des députés de l’ancienne législature se prononçaient favorablement par rapport à un jour unique sur lequel seraient concentrées les sessions, et ce jour-là était désigné par la majorité comme étant le mardi, celui qui nous occupe déjà aujourd’hui en grande partie. Sur la base du résultat de ce sondage, un mandat a été donné à la commission législative. Un mandat, qui demandait de concentrer notamment les sessions sur un seul jour, ce qui a été travaillé, puis d’autres thématiques : la thématique de l’organisation des commissions, la thématique des rémunérations, des pauses, qui pourront éventuellement être reprises plus tard par la commission législative. Mais la commission législative a décidé, dans un premier temps, de se concentrer sur les sessions plénières de notre hémicycle, parce que même si, nous le savons toutes et tous ici aujourd’hui, une grande partie du travail se fait en commission, eh bien, malgré cela, le centre symbolique de l’activité du parlementaire reste les sessions plénières, où l’on vote les lois, les propositions importantes, et où les positions officielles des différents groupes ressortent. Voilà pourquoi c’est la question des sessions plénières qui a été traitée d’abord. Dans ces discussions-là, le sondage dont nous avons parlé tout à l’heure n’a pas été déterminant, c’était bien sûr un élément, mais il n’a pas été déterminant. Pourquoi ? Parce que l’idée est de faire que, dans ce Grand Conseil, il puisse y avoir plus de personnes extérieures à ce Grand Conseil, et ce sondage a été fait auprès des personnes membres du Grand Conseil. Vous voyez bien sûr qu’au niveau de la représentativité, ce sondage ne devait pas être seul déterminant. Voilà pourquoi d’autres arguments ont poussé pour l’idée de concentrer les sessions sur une journée entière. Le premier est que la concentration amène des synergies : il y a, si l’on concentre ces sessions sur une seule journée, moins d’à-côtés qui entourent les sessions. Nous pensons en particulier au temps de trajet jusqu’à la session qui, multiplié, donne quand même un temps significatif. Ce sont des temps de trajet qui sont réduits, puisque les sessions auront lieu sur une journée. Mais l’argument principal est l’argument de la prévisibilité : avec ce projet de loi, les élus sauront que, pendant une législature, dix fois par année, c’est le mardi qui sera pris, que ce soit pour organiser sa vie professionnelle ou pour prendre congé. Aujourd’hui, vous allez nous dire « ce sont deux demi-jours », mais ce sont plus que des demi-jours. En pratique, quand on travaille dans le privé, c’est un demi-jour qui déborde parce qu’il faut voyager, aller jusqu’à la session du Grand Conseil, il faut manger entre deux et c’est plus qu’un demi-jour, et pour beaucoup de gens, l’employeur ne le permettra simplement pas. Ce sera aussi plus simple pour les crèches, simplement parce que vous avez une seule journée à prendre et à réserver et c’est plus simple que s’il faut le faire sur deux jours. Donc, un ensemble de faits qui nous fait dire qu’au niveau de la prévisibilité, la concentration sur un seul jour serait meilleure. Puis il y a un argument qui, pour nous, est plutôt secondaire, mais nous pensons qu’il faut quand même le mentionner, puisqu’il a été discuté en commission, c’est l’argument financier : après un retour que nous avons pu avoir – bien sûr, une estimation – du secrétariat général du Grand Conseil, le fait de concentrer sur une seule journée, ce qui ferait une séance de moins le mercredi, reviendrait à 130'000 francs d’économies par année à peu près, auxquels il faudrait ajouter les économies de frais d’indemnités kilométriques : on pourrait atteindre à peu près 150'000 francs d’économies par année pour notre canton. À notre avis, un argument secondaire mais qu’il fallait mentionner. Le Conseil d’État s’oppose à ce rapport et propose une forme de statu quo un peu différent, parce que le Conseil d’État est très sollicité et a beaucoup de travail, ce que la commission n’a pas contesté, mais la commission a fait remarquer que, finalement, le fait de concentrer le travail sur une seule journée était déjà une chose qui existait aujourd’hui pour le Conseil d’État, puisque, vous le savez, le mardi matin est passablement occupé pour les conseillers d’État qui ont, entre la commission de gestion (COGES) et la commission des finances (COFI), du travail, puis, surtout, une pesée d’intérêts entre les deux intérêts en présence : l’organisation du Conseil d’État, puis celle de l’accès au parlement, au siège de la vie politique, à l’ensemble de la population, qui était le centre de ce rapport et qui paraissait être un intérêt prépondérant. Une minorité de la commission s’est opposée et défend plutôt un statu quo pour différentes raisons – nous imaginons qu’elles seront très bien développées tout à l’heure –, mais aussi parce que, finalement, aucune proposition qui avait été faite devant la commission n’a permis de convaincre parfaitement ces minorités qui ont peut-être des arguments un peu différenciés. Nous avons eu, entre le moment où la commission a fini son travail et la session d’aujourd’hui, plusieurs questions qui demandaient : pensez-vous vraiment régler le problème de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie politique dans ce rapport ? Nous pensons que la réponse est honnête : non. Ce rapport n’est pas une solution miracle et la commission était au courant de cela au moment d’en discuter. Il faudrait peut-être discuter d’une question de congé, d’assurance pour perte de gains liée à la question politique, mais ce sont des questions qui doivent être discutées au niveau fédéral ; la commission a utilisé les outils qu’elle avait à disposition au niveau cantonal. Aurait-il fallu faire une étude dans la population pour savoir, finalement, ce qu’elle pense de l’accessibilité au Grand Conseil ? À quel moment pourrait-elle plus facilement venir travailler au Grand Conseil ? Nous pensons ne pas avoir besoin de vous faire un dessin sur le fait que nous n’aurions pas eu beaucoup de réponses, que ces réponses n’auraient probablement pas été très exploitables, puis, surtout, qu’au moment où on aurait présenté le projet de loi basé sur cette étude, la réalité sociétale aurait depuis changé. Voilà pourquoi la commission a adopté une solution pragmatique. Elle s’est dit que la situation aujourd’hui ne satisfait pas, qu’elle est problématique au niveau de la représentativité, de la conciliation avec la vie professionnelle, et qu’il faut donc trouver une autre solution. Il y a des arguments objectifs qui désignent qu’un jour unique de session permettrait cette conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, alors il faut aujourd’hui le tenter, il faut tester cette solution plutôt que de discuter des années en commission, demander des avis de droit, demander des études, pour, au final, avoir un résultat qui ne fera de toute façon pas l’unanimité devant cet hémicycle, ou de rejeter aujourd’hui toute proposition et d’en rester à un statu quo qui, on l’a vu, ne règle pas la question qui a été posée en commission législative et au bureau. Au final, nous aimerions vraiment faire un appel aux députés qui voteront sur ce projet ce soir à ne pas voter avec leur agenda, mais avec leur casquette de législateur. Ce soir, on ne vote pas simplement le règlement interne du Grand Conseil pour cette session ou pour les prochaines sessions de cette législature, mais une loi qui est destinée à durer. Alors, on sait que la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) ne dure pas forcément toujours très longtemps, mais qui est destinée à durer, qui pourrait durer plusieurs législatures, et c’est vraiment important parce que peut-être que plus personne d’entre nous ne sera là quand cette loi sera encore là. Voilà pourquoi on ne doit pas voter avec notre agenda ni se poser la question « que nous arrange-t-il le plus par rapport à ce projet ? », mais bien plus « est-il possible que le projet présenté ce soir permette concrètement d’améliorer la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale ? ». Pour la commission, la réponse était clairement oui ! Pour ne pas rallonger les débats, nous dirions que le groupe socialiste se rallie aux propos du rapporteur de la commission.
Transcription des débats
Nous serons assez bref et concis – nous l’espérons – pour dire, une fois n’est pas coutume, que notre groupe est relativement partagé sur cet objet. Car, s’il y a des pour et des contre dans ce dossier – on retiendra, entre autres, le fait que les trajets diminuent et donc les indemnités kilométriques et aussi l’impact environnemental –, certaines personnes parmi nous se sont demandé si le fait de changer en cours de législature était pertinent, que parfois des points positifs pouvaient s’avérer – en fonction d’un changement personnel ou professionnel, des situations de l’une ou l’autre personne – plus problématiques, ce qui nous amène à penser que chacune et chacun votera en son âme et conscience. Cela vaut aussi pour l’amendement du Conseil d’État car, si certaines personnes ont pu comprendre qu’une année supplémentaire pour s’organiser était favorable, pour d’autres, autant battre le fer tant qu’il est chaud.
Que rajouter au compte-rendu extrêmement exhaustif du rapporteur de la commission ? Nous allons pouvoir largement abréger notre prise de parole, puisqu’elle rejoint, en grande partie, tout ce qui a été déjà dit. Au niveau du groupe VertPOP, les débats ont néanmoins été intenses, car si toutes et tous reconnaissent l’intérêt écologique de limiter les déplacements des députés à un seul aller-retour entre le domicile et le Château chaque mois, si l’unanimité a été trouvée pour exclure des séances de relevée les mercredis après-midi, il en est qui ont trouvé que l’avancement du délai de dépôt des objets parlementaires au vendredi midi précédant les sessions était une contrainte trop dissuasive. Bon nombre ont encore cherché d’autres horaires plus confortables par rapport à la garde des enfants, aux demandes de congé, etc. Bref, cela n’a pas été simple et les commissaires ont été surpris de ne pas trouver l’unanimité prévue, d’autant qu’ils et elles avaient largement consulté le groupe, et ceci à plusieurs reprises. Rappelons qu’il existe un droit à un salaire pour l’empêchement de travailler que constitue l’accomplissement de charges publiques exécutives ou législatives, et nous nous référons là au Code des obligations, dans lequel cette disposition se trouve. Beaucoup l’ignorent et renoncent peut-être à briguer un mandat politique pour ce motif. L’argument financier a également été abordé par le rapporteur, nous n’y reviendrons donc pas. Nous insistons peut-être encore une fois sur l’asymétrie du vote qui nous occupe ici, puisque celles et ceux qui votent ont trouvé un aménagement entre leur vie privée, professionnelle et les sessions actuelles du Grand Conseil, alors que celles et ceux qui n’ont pas réussi à faire cette démarche ne peuvent pas se trouver parmi nous et prononcer leur point de vue sur ces nouveaux horaires. Finalement, le groupe VertPOP est partagé. Une majorité des députés acceptera néanmoins ce rapport, quelques-uns s’abstiendront, et d’autres s’y opposeront. Les amendements du Conseil d’État, par contre, seront tous largement refusés.
Tout d’abord, en effet, merci au rapporteur de la commission, qui a été relativement exhaustif. De prime abord, notre groupe était favorable au statu quo, tout en restant ouvert à l’idée de siéger sur une seule journée. Cependant, il est vrai que d’un point de vue organisationnel, tant au niveau familial qu’au niveau du travail, il est plus facile de s’organiser avec une session planifiée sur une journée. Beaucoup de députés ont des enfants en bas âge, un travail peu flexible, ou encore d’autres obligations familiales et personnelles. De plus, la suppression des séances du soir ne peut être que positive. Nous serons sans doute tous d’accord pour dire que les débats perdent clairement en qualité après la pause et que nous ne faisons que rarement de l’avance dans nos travaux. Certains membres de notre groupe n’ont pas de préférence particulière concernant l’organisation des sessions, d’autres préfèrent le statu quo, mais une grande majorité privilégie une session sur une journée entière et acceptera ce projet de loi. Concernant l’amendement du Conseil d’État, bien que le délai d’entrée en vigueur de la modification, fixé pour la rentrée scolaire 2023, aura une influence sur la présence ou l’absence de conseillers ou conseillères d’État dans un premier temps, la majorité de notre groupe est favorable à l’échéance choisie en commission.
S’il fallait donner une définition de la quadrature du cercle, nous trouvons qu’elle pourrait parfaitement se faire à l’aide des débats et réflexions que nous avons eus en commission législative et que nous tenons également ce soir, au sujet de l’organisation de nos sessions. Nous ne vous apprenons rien et vous le savez certainement, la quadrature du cercle est un problème de mathématique apparaissant en géométrie et qui consiste à construire un carré de même aire qu’un disque donné, à l’aide d’une règle et d’un compas. C’est un peu bizarre la mathématique comme cela, à 20h30 ! La quadrature du cercle nécessiterait donc la construction à la règle et au compas de la racine carrée du nombre pi, ce qui est impossible en raison de la transcendance de pi. (Rires.) Quel rapport entre la mathématique et notre fonctionnement ? nous direz-vous. Dans notre cas, la quadrature du cercle est un problème d’organisation apparaissant en politique, et qui consiste à combler les députés de toutes aires et régions données à l’aide d’un agenda et d’un calendrier. La quadrature du cercle nécessiterait donc de concilier, à l’aide d’un agenda et d’un calendrier, l’ensemble des vies privées et professionnelles des députés, ce qui est impossible en raison de la diversité des réalités de chacune et de chacun d’entre nous. Impossible, car nous ne réussirons pas à concilier parfaitement vie professionnelle et engagement politique de l’indépendant qui préfère siéger deux demi-journées afin de pouvoir passer, chaque jour, un moment dans ses champs, dans son bureau ou dans son restaurant. Il en va de même du salarié qui a pu obtenir de son employeur quelque liberté afin de siéger au Grand Conseil, pour autant qu’il puisse commencer plus tôt ou terminer plus tard sa demi-journée de travail. Inversement, nous ne réussirons pas non plus à concilier vie professionnelle et engagement politique du salarié qui travaille hors canton et qui préfère siéger une journée complète pour s’éviter deux déplacements pour deux demi-jours de session. Choisir l’une ou l’autre organisation, c’est potentiellement se priver de compétences et de personnalités en raison de leur vie professionnelle. Quant à la question de la conciliation entre vie privée et engagement politique d’un député, y a-t-il vraiment un problème aujourd’hui ? L’article 129, alinéa 1, lettre b de la loi actuelle d’organisation du Grand Conseil prévoit que notre assemblée siège cinq fois par année le mardi soir. Durant la brillante présidence de notre collègue M. Quentin Di Meo, nous avons siégé quatre fois le mardi soir. Ne pouvons-nous pas compter sur un soutien familial pour s’occuper d’éventuels enfants quatre à cinq soirs par année ? Si ce n’est pas possible, ne sommes-nous pas prêts à débourser quelques francs pour quelques heures de baby-sitting ? Si ce n’est pas possible, nos collègues députés suppléants ne sont-ils pas là pour cela ? « Les cinq soirs par année de session nocturne s’ajoutent à la vingtaine de séances de préparation de groupe du jeudi soir », nous rétorqueront certains. Mais les groupes politiques dans l’hémicycle prêts à soutenir le projet qui nous est soumis ce soir ont-ils adapté leur fonctionnement propre au besoin de leurs élus en siégeant à d’autres moments qu’en soirée, avant d’exiger que l’ensemble des députés ne doivent se plier à leur desiderata ? Deux demi-journées de session, annoncées au moins une année à l’avance les mardis après-midi et les mercredis matin ne permettent-elles pas la même prévisibilité et organisation qu’une session annoncée une année à l’avance mais sur une seule et même journée le mardi ? Nous pensons que oui. Être député implique de donner de son temps et de son énergie pour la communauté, au détriment parfois, un peu, de nos familles et de notre confort personnel. Merci donc à toutes vos familles – et à la nôtre – de permettre à chacune et à chacun, dans cette salle, de défendre sa vision de la société au cœur de notre démocratie, notre parlement. Notre système actuel n’est certainement pas parfait, mais, fort du constat que la nouvelle organisation ne l’est pas non plus, notre groupe, vous l’aurez compris, privilégiera le statu quo qui, s’il est vrai qu’il n’est pas la solution à la quadrature du cercle, a au moins le mérite de n’ouvrir la porte ni à la trisection de l’angle ni même à la duplication du cube. Pour ce qui est de l’amendement du Conseil d’État, nous le soutiendrons, afin de permettre aux membres de notre gouvernement de représenter les intérêts de notre canton dans les diverses conférences des directeurs et directrices cantonaux qu’ils président parfois, mais aussi de pouvoir compter sur leur présence et leur écoute lors de nos sessions.
Un jour ou deux demi-jours, telle est la question qui est posée ce soir. Dans un postulat récent, le Grand Conseil a demandé au Conseil d’État d’examiner les possibilités de rendre plus attractive la fonction de conseiller d’État. Une partie de la réponse se situe sans doute dans l’organisation du travail. Or, les conflits de dates sont en effet très problématiques et le projet de loi modifiant l’OGC ne va pas dans la bonne direction, dès lors qu’il prévoit potentiellement davantage de sessions en journée, en particulier le mardi, un jour important à l’intercantonal. C’est un sujet qui ne préoccupe pas forcément beaucoup de monde, l’intercantonal, mais qui a son importance pour le canton. Aujourd’hui, avec des magistrats qui sont en poste depuis quelques années, les postes dans les comités de ces conférences intercantonales mangent beaucoup de temps, mais d’un autre côté, évidemment, sont très profitables pour le canton ; c’est plus important qu’il n’y paraît de prime abord. D’où le dépôt du premier amendement demandant le statu quo. S’il devait être refusé, le Conseil d’État devrait demander une nouvelle organisation des séances du Grand Conseil incluant une disponibilité restreinte des conseillers d’État. En clair, une présence à cinq deviendrait, bien davantage qu’aujourd’hui, très improbable. D’ailleurs, dans la plupart des cantons, les conseillers d’État ne viennent qu’au moment de défendre les objets qui les concernent, comme cela se passe d’ailleurs aussi au niveau des Chambres fédérales. Pour ce qui est du deuxième amendement relatif à la date d’entrée en vigueur, il faut savoir que les calendriers de l’intercantonal sont déjà faits pour 2023 et 2024, puis, évidemment, on ne peut pas être à deux endroits et, s’il faut être en séance, on perd de l’influence dans nos conférences intercantonales. Nous vous proposons donc de maintenir le statu quo.
En réponse au porte-parole du groupe libéral-radical, on ne peut pas dire qu’une minorité ou que quelques députés auraient exigé de l’ensemble du Grand Conseil, selon leur desiderata, que l’organisation du Grand Conseil soit adaptée simplement parce qu’une commission parlementaire, à la majorité, a privilégié cette solution – une commission parlementaire d’ailleurs admirablement présidée, qui a très bien effectué son travail –, puis également plus de 70% des députés de l’ancienne législature, donc quand nous vous disons 70%, vous imaginez bien qu’il n’y avait pas que des députés de ce côté-là de l’hémicycle. Si nous devions faire un résumé de ce débat, nous utiliserions un mot, c’est le mot « partagé », ce qui résulte de cette quadrature du cercle ou de cette agrégation de divers intérêts individuels ; et face à cette agrégation d’intérêts individuels, on peut essayer de procéder par tâtonnement, par raisonnement, essayer de se dire « ne serait-ce pas une solution plus logique ? », mais il y a une autre manière et c’est celle que la majorité de la commission aimerait tenter ce soir. C’est la manière empirique : il y a une solution qui est proposée, la solution actuelle ne convient pas, cela a été remarqué dans les travaux de la commission, dans les travaux du bureau. Une solution est proposée, testons-la ; la quadrature du cercle et principalement la découverte du nombre pi n’ont pas été faites en faisant des ronds sur le sable pendant des heures, mais bien par tâtonnement, de manière empirique, et encore aujourd’hui, avec des ordinateurs, c’est comme cela que l’on découvre le nombre pi. Pour le premier amendement du Conseil d’État, l’amendement à l’article 129, alinéa 1 : un amendement qui vise le quasi-statu quo, qui, finalement, va nous ajouter une séance pour le budget le mercredi après-midi. Donc, si l’on conjugue cet amendement à l’amendement d’après du Conseil d’État, on peut imaginer les sessions qui ont lieu le mardi après-midi, le mardi soir avec une séance de relevée, le mercredi matin et ensuite le mercredi après-midi. Nous pensons donc que l’objectif de la commission de concilier la vie politique avec la vie professionnelle et familiale n’est non seulement pas atteint, mais on a clairement une situation qui est aggravée avec ce premier amendement. Si l’on prend le second amendement, avec l’idée de mettre des séances de relevée le mardi soir, la commission a ici relevé que, si l’on avait déjà une session qui durait l’ensemble de la journée avec une séance de relevée le mardi soir – donc si cet amendement s’ajoute à la solution de la commission –, cela fait de très longues journées. Cela a déjà été dit, le mardi soir est parfois difficile, mais imaginez si la session a commencé le matin tôt. Pour le dernier amendement du Conseil d’État, sur la question de l’entrée en vigueur, la commission a estimé qu’un délai de dix mois pour le Conseil d’État pour s’adapter à cette nouvelle loi était suffisant, sachant notamment qu’il est courant, et vous le savez toutes et tous, que le Conseil d’État arrive devant nos commissions en nous disant qu’il faut absolument approuver une loi en une séance. La commission a estimé qu’en dix mois, le Conseil d’État pourrait tout à fait adapter son organisation à cette nouvelle loi qui, nous le rappelons, poursuit des intérêts assez fondamentaux pour notre Grand Conseil.
Nous aimerions faire un petit commentaire. La famille, c’est qui ? Où se trouve notre lieu de travail ? Comment concilier travail, emploi, famille et action au niveau de la société ? Pourquoi est-il important de pouvoir tenter de concilier ces différentes casquettes, ce qui tient parfois de la prouesse pour certains ? Nous savons tous que, plus on est adapté et en phase avec notre activité professionnelle et avec nos choix, plus notre fonctionnement est efficace et pérenne. Des moyens de garde de plus en plus restrictifs : pas de demi-journée dans les crèches, départ plus précoce des crèches, etc. On pourrait dire réduire la facture sociale par la diminution du nombre de transports, réduire la consommation énergétique, réduire les déplacements à deux fois par rapport à quatre, voire six, se séparer une fois de notre travail et de notre famille, se mettre en condition une fois pour notre activité. Nous comprenons que cette réorganisation du Grand Conseil demandera une adaptation de nos conseillers d’État, du personnel de l’État et de l’ensemble de notre parlement, mais nous sommes convaincue que tous ces éléments nous feront penser autrement et nous permettront de répondre toujours mieux aux besoins de la société civile, avec de meilleures adaptations et plus d’efficience, et certainement avec une meilleure rentabilité de notre engagement politique.
Nous nous permettons un petit aparté, qui a quand même un rapport avec le sujet. Il a plusieurs fois été fait référence au droit de siéger et à l’accessibilité du législatif à tout un chacun. Nous tenons juste à rappeler, pour les personnes qui, comme nous, sont employées, et indépendamment des questions de distance ou de la nature de l’emploi, que la loi prévoit déjà explicitement le droit de siéger à un ou une élu-e, indépendamment des conventions collectives de travail (CCT) et autres dispositions qui se voudraient restrictives. Ces dispositions, dans notre parcours, nous avons eu à les tester « par la voie forte » – conflits – et elles sont bien effectivement prévues à l’article 324a du Code des obligations. Nonobstant ces éléments, nous nous en référons aux propos du porte-parole du groupe libéral-radical. Oui, en effet, nul système ne saura faire l’unanimité, c’est clair. Il est d’ailleurs compréhensible que chacun vote ce soir en son âme et conscience. À titre personnel, nous pensons quand même que l’argument de la mobilité notamment est recevable pour prôner un changement de système aujourd’hui. En outre, une journée pleine consacrée au Grand Conseil serait peut-être plus agréable pour mener encore plus sereinement nos débats. On pourrait ainsi se lever en étant pleinement focalisé sur cette journée rigoureusement politique et ne pas être pris en étau entre nos obligations politiques et professionnelles, pour ne citer que ces deux-là.
Nous nous permettons de reprendre la parole dans ce débat, parce que le conseiller d’État a parlé de problématique pour les séances intercantonales et nous avouons être un peu surpris de cet argument, dans la mesure où, dans le canton de Vaud, systématiquement, les séances du Grand Conseil ont lieu tous les mardis et pas dix, douze ou quinze mardis par année, mais tous les mardis. Cela nous surprend donc que ce ne soit pas possible de se caler sur un agenda comme celui-ci.
Comme il a été dit, nous sommes partagés, d’où deux prises de parole. Nous avons entendu des arguments pour le changement, des arguments pour le statu quo, mais ce que nous n’avons pas entendu, peut-être parce que nous sommes fatiguée, parce que nous avons cumulé un certain nombre d’heures, c’est ce qui arrive quand on a une session du soir le mardi. On a cumulé un certain nombre d’heures de concentration, de débats, d’attention, ce qui fait que l’on n’est pas toujours complètement attentif jusqu’au bout. Et c’est notre crainte en ayant des journées pleines le mardi, c’est que l’on arrive le mardi à 16h30 déjà en étant fatigué, exténué intellectuellement et ne pouvant pas prendre nos décisions « totalement frais », parce que l’on cumule la fatigue de la journée, comme on la cumule quand on fait des sessions du soir le mardi. Effectivement, la conclusion est qu’il n’y a pas une solution meilleure qu’une autre, mais personnellement, nous soutiendrons le statu quo, parce que le mardi soir est rare et que le cumul d’heures donc est rare.
Très rapidement, M. Aël Kistler nous tend une perche parce que, précisément et sans vouloir accuser les collègues vaudois, il se trouve que justement ils sont – en tout cas pour certains, il y avait un spécialiste – relativement absents des conférences intercantonales, ce qui pose précisément des problèmes. Merci de nous avoir tendu cette perche.
Tout aussi rapidement, par rapport à l’argument des journées pleines qui seraient fatigantes et qui nous empêcheraient de faire notre travail correctement, c’est finalement l’apanage de tout le travail à 100%, de travailler toute la journée comme le prévoit ce rapport. Puis c’est aussi ce qu’il se passe pour une bonne partie des députés qui siègent aujourd’hui dans la commission de gestion (COGES) ou dans la commission des finances (COFI), qui travaillent toute la journée, et nous sommes persuadé que toutes et tous ces député-e-s font un excellent travail, encore maintenant.
Nous ne pouvons pas nous retenir de tendre une perche, puisque, apparemment, c’est une chose qui semble très agréable et appréciée. Tout cela pour dire que si le nombre de conseillers d’État à travers la Romandie pouvait se caler sur les mardis, finalement, cela arrangerait tout le monde. Peut-être que c’est l’avenir qui se dessine et que nous commençons à tracer avec le canton de Vaud.
L’amendement est combattu, nous n’allons pas développer plus amplement, puisque c’est un amendement de quasi-statu quo comme nous l’avons dit tout à l’heure et nous pensons que le débat a eu lieu. On passe au vote.
L’amendement est donc combattu. Au vu de l’amendement qui vient d’être refusé – donc du projet de loi que nous avons actuellement –, cela reviendrait à ajouter des séances de relevée le mardi soir après toute la journée de session. On passe au vote.
L’amendement est donc combattu, au motif que nous avons déjà développé, notamment le fait que dix mois d’adaptation sont suffisants.
À titre personnel, nous sommes prêt à soutenir cet amendement, dans la mesure où l’on peut tout à fait entendre que ce n’est pas absolument urgent de changer du tout au tout, l’idée étant de donner une impulsion. Mais s’il y a effectivement des dates qui ont été prises longtemps à l’avance, on peut tout à fait entendre cela comme argument.
Il ne s’agit pas de s’adapter : les dates sont fixées. Il n’y a pas d’attente dans la fixation des dates, à l’intercantonal, c’est en tout cas deux ans à l’avance que toutes les dates sont fixées. On ne peut donc pas s’adapter, c’est soit y aller, soit ne pas y aller. On verra en fonction des disponibilités et de l’importance des sujets abordés à l’intercantonal. On passe au vote.