Comme indiqué dans le rapport de la commission que vous avez reçu, la commission a validé ce crédit urgent selon les dispositions prévues par la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), par voie électronique le 27 décembre, par 9 voix pour et 3 abstentions. La validation de ce crédit urgent était justifiée par la commission des finances dans des délais aussi courts par la nécessité de garantir la couverture des soins stationnaires dans notre canton. Par conséquent, la validation a été très rapide par notre commission ; le rapport est succinct, car il a été établi en quelques jours. Il n’en demeure pas moins que le présent crédit urgent que nous avons validé soulève de vraies questions en termes de politiques sanitaire et financière et que, par conséquent, nous allons vous rapporter quelques éléments de réflexion de la commission des finances directement par oral aujourd’hui, lors de cette session. Ce crédit urgent soulève plusieurs questions, plusieurs points d’inquiétude. Le premier, pour la commission des finances, est celui de l’absence de compensation financière proposée par le Conseil d’État à l’appui de ce crédit urgent. D’habitude, lorsqu’un crédit urgent est proposé par l’exécutif, il est accompagné d’une proposition de compensation dans un autre domaine ou dans le même domaine de dépenses de l’État. En l’occurrence, cette demande de crédit n’est pas accompagnée d’une proposition de compensation. La question a été adressée au Conseil d’État lors de la séance de la commission des finances ; le Conseil d’État en charge a donc répondu qu’à ce stade, il n’avait pas été possible de prévoir une compensation financière dans le même domaine, à savoir la santé, au vu de la tension financière et de la tension de la situation justement en lien avec la situation sanitaire et hospitalière. Ensuite, concernant une compensation dans un autre domaine, comme nous ne sommes encore qu’au début de l’exercice 2023, il était difficile d’identifier dans d’autres champs d’action de l’État des crédits qui pourraient ne pas être dépensés, d’autant plus au vu de notre débat budgétaire serré, qui a aussi introduit des écarts statistiques en fin d’année passée, et il n’était donc pas possible pour le Conseil d’État de venir avec des propositions de compensation dans d’autres domaines. Néanmoins, la commission des finances encourage le Conseil d’État à aller dans le sens d’une compensation en cours d’année et à faire des propositions à ce titre, le cas échéant. Deuxième point de réflexion de la commission des finances, concernant le calendrier de cette demande. Vous remarquerez qu’il nous a été adressé, nous dirons, à peine les débats budgétaires pour l’année 2023 terminés. Cela pose une vraie question : les chiffres que nous validons au sein de notre parlement dans le cadre du budget sont-ils des chiffres, au fond, inexacts et qui ne prennent pas en compte la réalité que l’on connaît à un moment donné ? La question a été posée au Conseil d’État également en commission des finances. Il nous a été répondu que non, la situation depuis le moment où nous avons parlé du budget en commission des finances et au parlement a changé. En particulier, le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) a communiqué au Conseil d’État le constat que la situation passait d’une situation tendue à une situation véritablement de crise, ce qui a encouragé le Conseil d’État à engager les démarches pour ce crédit urgent. Le troisième point d’inquiétude ou de réflexion de la commission des finances concerne les 700'000 francs mis à disposition pour réhabiliter un hôpital à La Béroche. Le crédit, en l’occurrence 700'000 francs, est considéré a priori comme bien insuffisant par la commission des finances, si on prend en compte les frais de réhabilitation au niveau de l’immeuble, mais aussi l’équipement informatique, l’équipement sanitaire, l’équipement hospitalier. Nous sommes aussi étonnés que, lors de la demande de crédit urgent, la demande ne soit pas plus étayée et que nous ne puissions pas nous prononcer de manière plus détaillée au fond et de manière plus avisée sur ce crédit, mais, sauf erreur, le Conseil d’État pourra apporter des précisions sur l’avancée de ce dossier et aussi sur l’utilisation prévue, potentielle, de cet hôpital de La Béroche dans son intervention. Puis, quatrième point d’inquiétude qui, là, dépasse très largement la question de ce crédit urgent précisément, c’est bien la question de l’évolution des dépenses dans le domaine de la santé et en particulier dans le domaine hospitalier. Il est clair que nous sommes saisis aujourd’hui d’un crédit particulier sur un objet particulier en tout début d’année, mais que la thématique du financement de la santé devra être reprise à tous les niveaux institutionnels et qu’elle devra faire l’objet d’une attention toute particulière du Grand Conseil et, en l’occurrence, de la commission des finances.
Transcription des débats
Rapport 23.001. 001 : avant même que l’année ne commence, le premier numéro des rapports de nos autorités est attribué à une très regrettable situation. En période de fin d’année, il est toujours difficile d’anticiper une situation de crise à laquelle des moyens complémentaires doivent être alloués pour y faire face. Mais tout de même ! La commission a dû se pencher, de manière électronique, sur un document extrêmement succinct pour accorder son préavis. La temporalité de cette demande a soulevé de très vives discussions au sein de notre groupe. À quelques jours seulement du vote du budget, la situation n’est pas juste regrettable, elle n’est à notre sens pas acceptable. Nous tenons donc à partager notre mauvaise humeur, voire déception, face à cette demande de crédit supplémentaire. Comment ne pas penser que les choses auraient pu être anticipées davantage, afin d’apporter des réponses détaillées dans un contexte plus serein et mieux maîtrisé ? Comment ne pas penser que les acteurs du système de santé n’ont pas donné de signaux d’alarme pour nous préparer à cette situation ? Et comment ne pas penser que cet élément aurait pu être inscrit dans le budget 2023 ? Le groupe libéral-radical a déjà déposé plusieurs objets dans ce domaine, et un en particulier sur les patients en attente de placement, autrement dit les lits C du RHNe. Cette problématique est connue et découle évidemment de choix politiques. Alors, pourquoi n’avons-nous pas pu anticiper cet élément ? Nous profitons de l’occasion pour demander au gouvernement quelle est la situation actuelle dans le RHNe. Les mesures ont-elles été mises en place et avec quels impacts ? Les cliniques privées sont-elles envisagées dans les discussions ? Et quels seraient les impacts financiers ? Concernant les 2 millions de francs supplémentaires sollicités, une majorité de notre groupe les acceptera, alors que les autres s’abstiendront. Nous ne doutons ni de l’engagement du Conseil d’État dans ce dossier, ni du fondement de la demande de crédit. C’est évidemment la manière de faire et le timing que nous critiquons ici.
Disons-le tout de suite, sur le fond, le groupe VertPOP va accepter ce crédit urgent allant dans le sens des divers souhaits émis par notre groupe courant 2022. Par contre, comme l’a dit notre préopinant, la forme et le processus nous laissent plus dubitatifs et inquiets. Parler aujourd’hui d’un crédit urgent pour désengorger le réseau hospitalier, quelques semaines après l’acceptation du budget 2023, alors que le contexte est connu depuis des mois, qu’une recommandation parlementaire allant dans le sens du crédit en question avait été acceptée en mai 2022 déjà, nous questionne sur le monitorage et la gestion du système de santé en général. De nombreux défis liés à la politique de santé publique attendent notre canton ; augmentation des coûts généraux de la santé, rémunération du personnel, places en établissements médico-sociaux (EMS), pénurie de médecins de famille, et nous en passons. Mais le Conseil d’État semble en être conscient et partager nos inquiétudes. Est-ce vraiment rassurant ? Pas vraiment. Mais nous sommes conscients de la complexité et de la difficulté du domaine de la santé. Espérons simplement que les prochains mois sauront nous rassurer sur l’état de fonctionnement du système et la sécurité sanitaire de notre canton.
Notre groupe a étudié avec attention le rapport 23.001 établi par le Conseil d’État dans l’urgence en fin d’année 2022 et transmis la semaine dernière aux différents groupes. Sur le fond, notre groupe ne conteste pas le bien-fondé de la demande et reconnaît que le RHNe rencontre des difficultés et qu’il faut trouver des solutions. À cet effet, les solutions préconisées dans le rapport nous semblent cohérentes et correctes. Toutefois, le montant de 700'000 francs pour la réhabilitation de l’hôpital de La Béroche nous interroge ; d’après les informations obtenues il y a environ une heure, lors de la séance de commission des finances, il est fort probable que ce montant soit, en l’état actuel, sous-évalué. Au niveau de la forme, que la commission des finances – qui a été consultée en vitesse à Noël – soit saisie de cette demande urgente moins de trois semaines après l’adoption du budget 2023, qui était déjà largement déficitaire, nous interroge, voire nous contrarie. Comme mentionné précédemment, nous reconnaissons volontiers l’urgence de la demande, mais la manière de procéder n’est, selon nous, pas correcte. Sans refaire le débat sur la gestion de nos deniers publics, notre groupe s’interroge tout de même sur l’utilité d’établir un budget, déficitaire et ne respectant pas les mécanismes de frein à l’endettement, pour que six semaines après, il soit encore plus plombé par la réalité du terrain. D’autant plus que dans le rapport du Conseil d’État qui nous est parvenu il y a moins d’une semaine, aucune compensation pour ces 2 millions de crédit supplémentaire ne soit prévue, bien que nous soyons, une fois de plus, conscients de la difficulté de cet exercice. Cette façon de procéder dans l’urgence nous fâche ; cependant, nous comprenons l’état d’urgence qui a prévalu à la fin de l’année en lien avec ce sujet. Nous sommes inquiets, car il semble que le montant supplémentaire prévu ne sera vraisemblablement pas suffisant et que ce ne sont que les prémices d’une longue liste de crédits supplémentaires pour lesquels notre Autorité devra se prononcer. De ce fait, et tout en reconnaissant la nécessité de trouver des solutions qui sont à notre avis cohérentes, notre groupe, au vu de l’absence de compensation de ce crédit supplémentaire, s’abstiendra sur ce rapport.
Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, malgré la surprise, comme déjà dit, d’une demande de crédit venant aussi rapidement après le vote du budget, il n’y a pas de doute concernant l’urgence et le besoin de lits supplémentaires dans cette multiple crise épidémique hivernale. Cependant, cette demande de crédit soulève plusieurs questions et réflexions sur le plus long terme et sur le fonctionnement, que ce soit de la politique de santé ou sur le plan financier. D’une part, cette crise hospitalière et de lits, qui ne redescend pas depuis le pic du Covid-19, pose des questions de gestion à long terme. Comment le Conseil d’État souhaite-t-il sortir de cet état d’urgence ? Notre groupe se demande quelle est la vision à long terme concernant la gestion des lits d’EMS et des soins à domicile sur le long terme. La situation a-t-elle fait changer la vision du Conseil d’État ? De plus, nous pouvons entendre dans la presse que la problématique des lits C n’est pas le seul problème et que la surcharge touche aussi les urgences et pas seulement de notre région. Est-ce que des solutions intercantonales ou fédérales se dégagent de ces différentes crises au niveau de la santé ? D’autre part, cette situation pose des questions aussi d’ordre financier. Notre hémicycle, il y a quelques semaines, a accepté un budget ne se trouvant pas dans les critères du frein à l’endettement, et un crédit urgent de 2 millions sans compensation arrive sur notre table. Notre groupe comprend bien qu’avec l’urgence et les courts délais, une compensation était difficile à trouver, mais il est aussi important de garder la situation financière en tête. Toutes les questions stratégiques de la santé ont des coûts, c’est pour cela que la vision à moyen-long terme est importante pour éviter d’être tout le temps en gestion de crise, ce qui coûte plus cher et qui use le personnel hospitalier déjà sous tension. En résumé, ce n’est pas de gaieté de cœur que nous acceptons cette demande de crédit urgent, et nous espérons avoir des réponses à nos questions sur la gestion à long terme du système de santé.
Nous nous exprimons cette fois pour le groupe socialiste. Le groupe socialiste validera, selon nos dernières informations, quasiment à l’unanimité ce crédit supplémentaire de 2 millions de francs pour le système sanitaire. Nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport et de prendre les mesures nécessaires pour éviter de se trouver dans des situations très problématiques et de crise au niveau des soins stationnaires dans notre canton. Bien évidemment qu’un crédit urgent n’est pas forcément ce que préfère notre Autorité en matière de gestion financière, mais, dans un autre sens, il est rassurant de constater que le Conseil d’État prend ses responsabilités d’ouvrir les crédits nécessaires qui permettront, le cas échéant, de faire face à une situation de crise lorsque ses indicateurs lui montrent que cela pourra être le cas et, dans ce sens-là, il est préférable d’avoir cette manière de faire, transparente, pour gérer ce type de situation. En ce sens, on peut aussi relever qu’il est facile de regretter qu’un crédit supplémentaire soit proposé, soit demandé juste après le budget ; dans le même temps, cela répond aussi à une évolution complexe du domaine sanitaire, à une évolution de la situation et, en ce sens, le Conseil d’État, comme nous, parlement, ne faisons que constater l’évolution et la réalité d'un domaine extrêmement complexe à prévoir. Le groupe socialiste a quelques questions techniques, principalement sur les 700'000 francs consacrés à la rénovation de l’hôpital à La Béroche, de la réhabilitation à titre temporaire de l’hôpital à La Béroche. Mais nous nous en remettons aux propos du rapporteur de la commission des finances pour les questions précises et le Conseil d’État pourra y répondre dans son intervention. Plus globalement, l’inquiétude du groupe socialiste est véritablement sur l’entier du système sanitaire au niveau neuchâtelois, mais plus largement aussi au niveau suisse. On a bien sûr ici la question des finances, d’une enveloppe croissante d’année en année et qui devrait encore s’accentuer avec les phénomènes sociodémographiques que l’on connaît, mais on a aussi toutes les questions en lien avec le personnel, avec la pénurie de personnel en la matière, avec la qualité des soins qui doit être assurée malgré l’accroissement des volumes, avec la nécessité de garantir l’universalité de la prise en charge des patients et autant de questions qui doivent être au centre de nos réflexions quant au système de la santé, qui ne pourront évidemment pas se mener uniquement au niveau cantonal. Donc, évidemment, le groupe socialiste restera très attentif à ces aspects, pour ce que nous avons comme marge de manœuvre dans le canton de Neuchâtel, lors des travaux futurs de notre Grand Conseil sur ces questions.
Nous aimerions en préambule vous remercier pour la compréhension manifestée pour la situation qui a été décrite dans ce rapport urgent, pour la célérité et la souplesse avec lesquelles la commission des finances a accepté de traiter les demandes du gouvernement, et dire aussi en préambule que le Conseil d’État prend évidemment comme des questions très naturelles les questions que vous venez de nous poser, fussent-elles désagréables ; en l’occurrence, elles sont fondées, vu le contexte dans lequel nous avons dû travailler. Vous vous prononcez aujourd’hui pour ratifier des crédits qui sont en partie déjà engagés. Ce n’est évidemment pas une situation que vous devez apprécier, on constate qu’effectivement vous ne l’appréciez pas, sans surprise, et avec le souci de ne pas répéter de notre côté non plus trop souvent ce type d’exercice. En résumé, à part l’état des lieux actuel sur lequel nous vous donnerons quelques indications, vos questions sont, au fond, au nombre de trois : une compensation était-elle possible ? Le Conseil d’État était-il au courant de cette situation au moment du vote du budget ? Et peut-on répondre à, disons, l’interpellation « On vous l’avait bien dit » ? Nous allons essayer de répondre à ces trois questions, même si, pour une part, les réponses déjà données à la commission des finances ont été reprises par le rapporteur. Une compensation était-elle possible ? D’abord, on se trouve au moment où la situation est connue du Conseil d’État juste avant le début de l’exercice 2023. Aucune évolution autre que celle dont on parle ici n’est donc connue par rapport au vote du budget ; un budget dans lequel vous nous avez imposé, à juste titre et pour toutes les raisons que vous connaissez, des écarts statistiques que nous étions en train de modaliser pour donner des instructions à nos services sur la manière de réaliser ces écarts statistiques que vous avez intégrés au budget, c’est-à-dire des objectifs plus ambitieux que les chiffres que nous avions nous-même posés. Tout cela dans un contexte que nous avions thématisé avec vous au moment du vote du budget, à savoir un système sanitaire qui entrait dans une période de crise – nous ne pensions pas qu’elle serait aussi rapide et aussi urgente, nous y reviendrons –, dans un système de crise où il est clairement impossible de proposer à ce moment-là des compensations. Mais nous confirmons ici, en réponse à l’interpellation du rapporteur de la commission des finances, que le Conseil d’État poursuivra tout au long de l’exercice la recherche des compensations utiles, comme il l’a fait pour les trois années Covid-19 qui sont derrière nous, où nous avons réussi à vous présenter des comptes relativement satisfaisants malgré des crédits extraordinaires très importants votés pour faire face à une situation de crise tout au long de l’exercice ; avec aussi l’apport de quelques bonnes surprises ici ou là, nous avons systématiquement réussi à compenser ces dépenses Covid-19. On fera la même chose, on cherchera à compenser tout au long de l’exercice ces dépenses nouvelles. Cela, c’est pour les compensations éventuelles, elles n’étaient donc pas possibles au moment en tout cas où nous avons sollicité ces dépenses. Le Conseil d’État était-il au courant, au moment où vous avez voté le budget, de cette nécessité urgente ? Clairement, non, et nous compléterons, pas de celle-ci ; mais d’autres, sur lesquelles nous reviendrons, en tout cas, on les sentait venir. Clairement, nous avons vécu une bonne partie de l’exercice 2022 avec une situation de tension très importante au sein du RHNe, une quarantaine de lits C qui ont fait l’objet de plusieurs interventions sur différents de vos bancs au cours des mois écoulés, auxquelles nous avons répondu devant vous, mais une situation à laquelle nous avons répondu aussi par la création ou le maintien de 51 lits supplémentaires à ceux qui étaient planifiés dans les EMS, des lits maintenus alors qu’ils étaient prévus pour des fermetures, des lits ajoutés, et ces éléments-là ont été intégrés au budget 2023 ; ils ont été mis en œuvre également avec le soutien, nous devons dire engagé, des EMS de notre canton, qui sont des partenaires évidemment importants, nous reviendrons sur cette dimension en parlant de la situation du RHNe tout à l’heure. Il se trouve que, le 12 décembre, c’est-à-dire après le vote du budget, nous recevons un signal d’alarme clair, mais sous cette forme d’alarme du RHNe, qui nous dit que, en quelques heures, en un jour, un jour et demi, nous sommes passés d’une quarantaine de lits C à 60, malgré les 50 lits supplémentaires ouverts dans les EMS. Nous sommes passés à plus de 60, nous croyons que l’on est monté jusqu’à 63 lits dits C, c’est-à-dire des patients en attente de pouvoir trouver une solution de sortie de l’hôpital sans que cela soit possible de retourner au domicile, sans que des places soient disponibles dans le réseau médico-social. On a donc un accroissement très rapide, en quelques heures, du nombre de lits C occupés, sur lequel nous sommes alerté par l’Hôpital. Le constat qui est posé alors, c’est que cette situation intervient alors même que le pic de grippe n’est vraisemblablement pas atteint et que l’épidémie Covid-19 donne encore des signaux d’incertitude relativement importants, avec, à ce moment-là, encore plus d’une vingtaine, si nous nous souvenons bien, de patients Covid-19 hospitalisés et la possibilité d’une croissance relativement importante. Donc, une pression très forte, avec un risque de dégradation encore accru dans les jours qui suivent, qui nous conduit à réagir en urgence. La proximité des faits nous fait penser aussi qu’il sera impossible de mobiliser des décisions dans un délai raisonnable si la situation se détériore, donc peu de temps pour laisser voir comment les choses évoluent. D’où la décision qui est prise de solliciter, en urgence, 1,2 million de francs pour solliciter l’ouverture de lits supplémentaires d’EMS dans le réseau médico-social et 700'000 francs de réhabilitation d’un site hospitalier. Entre-temps, nous avons eu l’occasion de confirmer à la presse que l’on envisageait l’hôpital de La Béroche. Nous reviendrons aussi, au moment de l’état des lieux, sur ce point. Pourquoi l’ancien hôpital de La Béroche ? D’abord parce que c’était un site hospitalier, donc on se dit, à ce moment-là, que c’est le site qui sera le plus facile à réhabiliter, le plus rapide à réhabiliter, puisqu’il a déjà servi d’hôpital. Il avait été identifié dans le cadre des travaux de l’état-major de crise sur la gestion de la crise ukrainienne comme lieu possible d’hébergement, et une estimation sommaire des coûts avait été faite à ce moment-là ; on estimait à peu près à 700'000 francs les coûts de réhabilitation pour les besoins de l’asile et c’est ce chiffre que vous trouvez dans le rapport qui vous a été transmis, sur lequel vous vous prononcez aujourd’hui. Le Conseil d’État n’était pas au courant de cette dégradation subie et subite de la situation qui nous attendait encore à la fin de l’année. Il avait néanmoins, nous croyons, été transparent avec le Grand Conseil sur le fait qu’on était clairement dans un changement de paradigme avec le système de santé. D’une logique d’économie régulière au cours des dix dernières années, on est passé devant de nouveaux défis avec le système de santé, liés au vieillissement de la population, avec une dégradation accélérée par la crise Covid-19. Nous n’entrons pas ici dans tous les mécanismes de retard et d’anticipation qu’a provoqués la crise Covid-19, mais cette inversion de tendance avait été annoncée au Grand Conseil au moment du vote du budget ; c’est d’ailleurs la raison qui a conduit le Conseil d’État à ne pas accepter d’automatismes financiers en lien avec l’indexation, mais à vouloir faire un état des lieux sur la base du bouclement des comptes des institutions 2022, sur la base d’une évaluation plus complète de la situation, et d’intégrer la question de l’inflation dans ce cadre-là. Vous étiez donc renseignés sur le virage qui était en train de se prendre dans le système de santé ; vous ne l’étiez pas davantage que nous sur la rapidité de la dégradation à laquelle on allait devoir faire face au moment des Fêtes. Nous aimerions rappeler ici – parce que nous aurons l’occasion de reprendre cela, et donc, dans vos groupes, vous aurez l’occasion d’en reparler aussi – deux éléments. D’abord, pour rappeler le rôle d’entonnoir que joue le système hospitalier dans le système sanitaire. Lorsque les EMS sont saturés, les patients ne ressortent pas de l’hôpital, ce sont des lits dits « C » qui sont occupés en nombre et qui engorgent d’autres activités de l’hôpital. Lorsque les soins à domicile n’arrivent pas à fournir l’ensemble des prestations qui seraient nécessaires à la population neuchâteloise, ce sont des patients dont la situation se dégrade à domicile et qui finissent par être hospitalisés. Lorsque les médecins de premier recours manquent, c’est le système d’urgence de l’hôpital qui reçoit davantage de patients. Lorsque les médecins manquent pour prescrire des soins à domicile, on revient sur la situation de manque de soins à domicile et c’est encore l’hôpital qui en fait les frais. L’hôpital est donc le réceptacle de toutes les insuffisances du système de santé actuelles et à venir, d’où l’attention très importante que nous portons à cette institution en particulier, puisque quand l’hôpital se trouve devant des difficultés, c’est au fond le dernier recours pour beaucoup de patients qui est mis en difficulté et donc une prise en charge qui, à ce moment-là, devient clairement déficiente et problématique en termes de santé publique et évidemment pour chacun des individus concernés. La deuxième chose pour laquelle nous aimerions profiter de ce débat pour informer le Grand Conseil, c’est la traduction en francs neuchâtelois des rapports que les uns et les autres ont pu voir depuis une année, une année et demie – et encore, pour les derniers il y a deux ou trois mois seulement –, les rapports des Autorités fédérales, en l’occurrence de l’administration fédérale des finances – c’est dire si ce sont des rapports très sérieux –, des rapports qui, incidemment, montrent que le vieillissement de la population va produire gentiment 0,15% de point de produit intérieur brut (PIB) de plus, chaque année, comme coût de la santé. Alors, on se dit « 0,15%, ce n’est pas un chiffre très impressionnant ; le produit intérieur brut, c’est une valeur que l’on ne connaît pas très bien », et donc on ne s’inquiète pas trop, on enregistre que notre société vieillit. À la faveur de la crise que nous connaissons et du changement de paradigme que nous évoquions à l’occasion du vote du budget, on a évidemment repris l’ensemble de ces questions pour faire aussi quelques pronostics sur la temporalité de cette crise. Alors, nous avons le sinistre privilège de devoir vous annoncer que la crise dans laquelle nous entrons est une crise qui va nous occuper vraisemblablement pour une vingtaine d’années. Les rapports de l’administration fédérale des finances font état, avec ce 0,15% de PIB sur la base des valeurs actuelles, d’une progression annuelle au niveau suisse de 1 milliard de francs des coûts de la santé, 1 milliard de plus chaque année pour la Suisse. À l’échelle du canton de Neuchâtel, ce sont 22 millions de francs chaque année qu’il faudrait trouver pour financer les coûts de la santé et, pour compléter le panorama, évidemment que si l’on parlait de l’assurance-invalidité, de l’assurance-vieillesse et survivants on aurait déjà quatre ou cinq task forces fédérales qui plancheraient sur cette question, puisque cela relève de la compétence des Autorités fédérales. Il se trouve que le dispositif de santé, une fois que la LAMal a été écrite, son financement repose sur les assurés et les cantons et, par conséquent, personne ne planche aujourd’hui sur ces questions de financement à venir, alors que tout le monde voit bien que ces financements seront insupportables pour les assurés et pour les cantons dans les années à venir. On a donc aussi profité de cette crise pour thématiser ou demander que soit thématisée auprès des instances fédérales et au sein des conférences intercantonales cette question du financement du coût des soins dans notre pays. Les cantons n’ont pas d’autres sources que les impôts directs et les primes de leurs assurés ; la Confédération peut prélever des recettes sur la consommation, sur le travail ou sur l’énergie, autant d’éléments qui génèrent très vite des masses importantes. Ces débats doivent s’ouvrir à nos yeux au niveau fédéral, c’est en tout cas les requêtes que nous avons désormais déposées très clairement, mais 20 millions de plus par année pour le seul système de santé, cela pose évidemment des questions très importantes, non seulement en termes de politique sanitaire, mais aussi en termes de politique financière, et nous avons commencé à les thématiser avec la commission financière ce matin même, dans la suite du rapport dont nous débattons maintenant. Dans ce contexte-là, encore une fois, c’est la remise à plat d’une bonne partie des paradigmes du système de santé qui va nous occuper dans les prochains mois, dans les prochaines années. Il faudra commencer par tirer le bilan des exercices 2022 et 2023, intégrer la question de l’inflation que nous avons évoquée au moment du budget et traiter de ces questions de financements à long terme qui, aujourd’hui, ne sont pas assurés. Et qui dit financement dit aussi autres ressources : on parle de ressources en termes d’aménagement du territoire, en termes de ressources humaines, en termes de ressources logistiques, autant d’éléments dans lesquels on constate gentiment des pénuries ou des saturations également, qui vont nous occuper, et donc nous aurions tendance à dire que malheureusement, ce que nous vous avons réservé en urgence pendant les Fêtes n’était que l’entrée et on aura donc à se mobiliser ensemble pour apporter des solutions à la population neuchâteloise. Troisième thématique : « On vous l’avait pourtant dit ». Alors, oui, vous étiez intervenus à plusieurs reprises. Comme nous vous l’avions dit, nous avons d’abord apporté des réponses aux questions que vous nous aviez posées, d’autre part apporté des réponses concrètes en 2022 avec l’ouverture d’une cinquantaine de lits supplémentaires. Puis il faut simplement admettre que ce n’est pas parce que le Grand Conseil nous pose des questions que l’on a des lits supplémentaires qui s’ouvrent le lendemain, et ce n’est pas non plus quand nous vous répondons que les ressources ni humaines ni financières sont mobilisables aussi facilement. Mais nous aimerions vraiment vous garantir que depuis de nombreux mois, dans la foulée immédiate de la gestion de la crise sanitaire Covid-19, le service de la santé publique, le Département et le Conseil d’État sont restés très actifs sur ce front pour essayer d’apporter des solutions. Nous continuerons de l’être dans une logique à la fois de structuration du système de santé à long terme et de gestion de la crise qui nous occupe aujourd’hui. Bref état des lieux, aujourd’hui, de la situation, qui nous voit passagèrement un tout petit peu plus détendus, d’abord parce que, semble-t-il, le dernier pic Covid-19 connu, on dira comme cela, semble dépassé ; d’autre part, parce que le pic de la grippe semble dépassé également ; parce que la charge générale du RHNe a pu être abaissée un peu, notamment parce que le programme opératoire s’est un peu réduit pendant les Fêtes, on est redescendu aujourd’hui en dessous de 400 lits occupés ; des 63 lits C que nous avions atteints, nous sommes redescendus à 35 aujourd’hui. Nous avons réussi à obtenir une vingtaine de lits supplémentaires dans les EMS du dispositif neuchâtelois grâce au crédit urgent dont nous parlons aujourd’hui, une vingtaine de lits qui ont été ouverts à raison d’un à trois lits par EMS qui a accepté d’en ouvrir. C’est vous dire aussi la façon dont on va grappiller ces lits dans le système, complètement saturé néanmoins, et, grâce au crédit que la commission des finances nous a autorisé à engager, des engagements à douze mois ont dû être pris : les EMS n’acceptaient pas de rouvrir des lits pour devoir les refermer dans trois ou six mois, on a donc dû prendre des engagements à douze mois avec des délais de résiliation à six mois avec la plupart des établissements avec lesquels on a pu obtenir ces ouvertures de lits supplémentaires. Les discussions avec les partenaires privés sont au stade qui précède la réquisition, c’est-à-dire que l’on préfèrerait passer par des conventions. Il y a une ouverture de principe à consacrer une dizaine de lits à la résolution de cette crise avec, en plus des moyens publics, une discussion est encore ouverte sur le tarif auquel ces dix lits seront ouverts. Pour le Conseil d’État, cela doit être le même tarif que les lits C au sein de l’hôpital public ; pour notre partenaire, ce n’est pas tout à fait comme cela qu’il l’entend, et donc la discussion est ouverte encore aujourd’hui sur ce point, avec l’espoir d’aboutir assez rapidement. Le rôle d’AROSS dans le dispositif a aussi été clarifié ; les EMS jouent à nouveau tous le jeu de la liste d’attente, qui nous permet d’avoir une meilleure transparence sur les lits disponibles et de ne pas les requérir par plusieurs voies différentes, mais, à ce jour, nous n’avons pas dû utiliser la voie de la réquisition, on espère encore pouvoir s’en passer. S’agissant du site de l’hôpital de La Béroche, effectivement, une estimation à 700'000 francs faite dans les conditions que nous avons rappelées tout à l’heure. Une fois le crédit octroyé, des spécialistes ont été, sur site, remettre sous pression les canalisations de chauffage, d’eau, etc., porter un constat sur ce bâtiment et, effectivement aujourd’hui, on arrive au fait que ces 700'000 francs seraient vraisemblablement insuffisants pour réaffecter ce bâtiment en site hospitalier, même temporairement. On rappellera qu’il est désaffecté depuis huit ans, qu’il n’était déjà plus aux normes au moment où on l’a désaffecté, que les normes architecturales ont évolué depuis lors, qu’il y a des besoins d’aménagement différents pour accueillir des personnes très âgées, qui sont celles dont on parle en l’occurrence, que les normes anti-feu ne sont pas respectées aujourd’hui – on devrait changer toutes les portes anti-feu –, qu’il n’y pas d’ascenseurs, pas de sanitaires dans les chambres et que son inutilisation de huit ans, évidemment, n’a pas conduit à une amélioration de l’état général de ce bâtiment. On a donc aujourd’hui ouvert des voies alternatives, mais c’est parce que nous savions que nous pouvions envisager la rénovation que l’on a pu aller plus loin dans cette évaluation. Aujourd’hui, on cherche des voies alternatives, donc rien ne dit que ce site sera utilisé. Dans tous les cas, pour répondre à une autre question qui nous a été posée, il n’était pas prévu de réaffecter de façon durable ce site en site hospitalier. On continue de discuter avec la commune et avec la fondation propriétaire du terrain pour des affectations autres à long terme de ce site ; on était bien dans une approche temporaire et, comme nous l’avons dit, on cherche aujourd’hui d’autres voies. Voilà ce que nous pouvons vous dire de la situation actuelle, avec un léger bol d’oxygène pour ce qui est de la situation du jour, et l’espoir de pouvoir tenir ce masque à oxygène encore un moment, mais on s’attend évidemment à ce que, si on passe cet hiver, un peu comme dans le domaine énergétique, on doive se préparer assez rapidement à l’hiver suivant, qui connaîtra de nouveaux épisodes de grippe et d’autres joyeusetés de ce genre. Dans ce contexte, nous vous remercions de la confiance que vous pourrez réitérer par votre vote au Conseil d’État, de la compréhension que vous manifestez pour ce contexte et du soutien que l’on sollicite d’ores et déjà de votre part pour nous aider à affronter ce qui est devant nous pour une vingtaine d’années, comme nous l’avons évoqué.