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Rapports

23.002

MESURES DE CONVERSION

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

BC
Blaise Courvoisier LR 2 mai 2023 PV, p. 2682 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport fait suite au dépôt d’une motion, acceptée par le Grand Conseil en janvier 2022 à la quasi-unanimité, qui demandait l’interdiction de toute pratique visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans notre canton. Le Conseil d’État avait, lui, déposé un amendement visant à s’assurer au préalable de la nécessité et de la possibilité de légiférer sur ce sujet au niveau cantonal, ce qui s’est avéré effectivement possible. Le terme de « thérapie de conversion », utilisé couramment pour décrire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, étant parfaitement critiquable puisque cette pratique ne relève aucunement d’une thérapie au sens médical, c’est donc de « mesures de conversion » dont nous parlons à présent, tant au niveau fédéral que cantonal. Autre précision importante, l’homosexualité a été retirée de la liste des maladies mentales de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) il y a plus de trente ans, de même que la transidentité a été supprimée de cette liste en 2019. Ces diverses mesures n’ont jamais démontré d’efficacité scientifique ; bien au contraire, elles s’apparentent plutôt à une réelle violence à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou affective ou de leur identité de genre. Une étude américaine de 2015, qui portait sur 28'000 personnes « trans », a démontré que celles qui avaient subi des mesures de conversion avaient une fois et demie plus de risques de vivre une détresse émotionnelle profonde, et que celles qui avaient subi ces mesures avant l’âge de 10 ans avaient quatre fois plus de risques de faire une tentative de suicide. En Suisse, on estime que 14'000 personnes auraient été victimes de telles mesures. Dans notre canton, aucune donnée statistique n’est disponible concernant cette problématique. Au niveau international, de nombreux pays se sont emparés de ce problème et certains ont déjà interdit formellement ces pratiques, tels que l’Allemagne en 2020 et la France en 2022. La situation juridique en Suisse est la suivante : d’une part, des mesures de protection de l’enfant lorsque son intégrité physique, psychique ou sexuelle est menacée ; d’autre part, des normes pénales lorsque l’on constate des voies de fait, des lésions corporelles, des menaces, des contraintes ou de la discrimination ; et, finalement, des normes administratives et déontologiques lorsque de telles mesures sont le fait de psychologues, médecins ou psychiatres. De nombreux objets parlementaires sur ce sujet sont en examen à Berne, mais le Conseil fédéral a pour l’heure renoncé à légiférer car, nous citons : « il n’existe pas de législation fédérale spécifique au domaine ». Le Conseil d’État estime donc qu’une interdiction se justifie et qu’elle aura un effet dissuasif pour les personnes ou associations recourant à ces méthodes, ainsi qu’un effet symbolique fort pour leurs victimes. Il est encore à noter que ces pratiques étant actuellement interdites dans les pays voisins, il a été constaté un déplacement en Suisse, et notamment dans notre canton, de certaines de ces organisations militant pour ces pratiques. Le Conseil d’État a donc proposé de légiférer dans le cadre qui lui est conféré par la Confédération, à savoir la possibilité de contraventions de police, qui ne sont pas l’objet d’une législation fédérale. Une nouvelle contravention serait donc introduite dans le code pénal neuchâtelois, punissant les personnes qui promeuvent ou conduisent ces mesures de conversion, avec néanmoins un alinéa 2 qui permet de ne pas restreindre l’offre de soins somatiques, psychiques ou psychothérapeutiques conformes à la pratique médicale et suivant les codes déontologiques de ces professions. La commission s’est réunie le 8 mars de cette année en présence de la cheffe du département, du co-chef de l’office de la politique familiale et de l’égalité ainsi que d’une juriste de l’État. Ce rapport a soulevé quelques questions intéressantes, mais aucune opposition des groupes qui l’ont d’emblée accueilli favorablement. La discussion a surtout porté sur des questions juridiques – compétence cantonale de légiférer sur le sujet, possibilité d’augmenter le montant de la contravention –, ainsi que sur des sujets plus sociétaux – rôle de l’État dans l’information concernant le questionnement de genre chez les jeunes personnes, possibilité éventuelle pour des parents d’imposer un traitement hormonal à leurs enfants. Ces questions ont reçu des réponses satisfaisantes et sont relayées dans le rapport de commission, nous n’y reviendrons donc pas. En tant que rapporteur, nous devons faire un petit mea culpa. Nous avons été un peu trop optimiste en signalant que d’autres cantons avaient déjà légalisé cette interdiction. Or, Genève va voter sur ce sujet prochainement et une interdiction dans le canton du Jura est aussi actuellement discutée. Mais si vous suivez la commission aujourd’hui, le canton de Neuchâtel sera le premier à le faire en Suisse. Merci de bien vouloir excuser cette imprécision. La commission est donc unanimement entrée en matière sur le projet de loi et propose aussi unanimement au Grand Conseil d’accepter ce projet. Elle propose un débat libre sur le sujet et vous invite finalement à classer la motion à l’origine de ce rapport.

CG
Claudine Geiser LR 2 mai 2023 PV, p. 2683 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peu de choses à ajouter au rapport du Conseil d’État, si ce n’est insister sur le fait qu’autant il est juste d’interdire formellement ces pratiques de « thérapies » de conversion, sans aucun substrat scientifique, autant il nous semble important que le Conseil d’État veille à délivrer une information objective dès l’adolescence sur la problématique du questionnement de genre. On constate en effet que le diagnostic de dysphorie de genre augmente de façon exponentielle dans notre société occidentale ces dernières années. À titre d’exemple, la Suède a noté une augmentation de 1'500% en dix ans du diagnostic de dysphorie de genre chez les jeunes filles. Il est à parier qu’il doit en être de même en Suisse. Ceci semble être dû, en grande partie, aux réseaux dits « sociaux ». Une excellente émission de Temps présent, diffusée il y a peu, a eu le courage de donner la parole à des personnes déçues, voire détruites par des thérapies de changement de sexe, vraisemblablement trop rapidement allouées par certains médecins. Le Canada, qui avait précédemment largement permis des conversions médicales de genre chez de très jeunes personnes, fait à présent marche arrière et demande de mettre en place des mesures palliatives avant de procéder bien plus tard à d’éventuelles interventions hormonales ou chirurgicales, qui, rappelons-le, sont définitives, sans aucun espoir de retour en arrière. En résumé, il faut interdire ces pratiques qui s’apparentent à du charlatanisme, mais ne pas céder à un certain laxisme en autorisant trop tôt et trop rapidement des mesures médicales, qu’elles soient endocriniennes ou chirurgicales, qui, elles, sont définitives et susceptibles aussi d’amener des situations dramatiques. Ceci mis à part, le groupe, dans sa majorité moins une opposition, acceptera la proposition de loi modifiant le code pénal neuchâtelois et interdisant ainsi formellement ces mesures de conversion. Il acceptera également le classement de la motion 21.217, Pour une interdiction de toutes les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le canton de Neuchâtel.

GC
Grégoire Cario UDC 2 mai 2023 PV, p. 2684 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC est conscient des souffrances psychiques et physiques que peuvent entraîner ces thérapies de conversion, alors qu’elles sont aussi inefficaces que barbares. Dans la mesure où ce projet de loi ne concerne pas les traitements médicaux qui contribuent à la libre expression ou à l’affirmation de son genre, le groupe UDC acceptera à l’unanimité celui-ci. Le présent rapport répondant parfaitement et entièrement à la motion 21.217, nous accepterons le classement de celle-ci.

MS
Margaux Studer S 2 mai 2023 PV, p. 2684 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La décision que notre hémicycle peut prendre aujourd’hui ferait de Neuchâtel un canton pionnier dans la lutte contre les mesures de conversion. Coauteur de la motion à l’origine de cette proposition, le groupe socialiste a toujours été unanime sur la nécessité d’agir contre ces pratiques douloureuses et qui portent atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes visées. Il se réjouit de la volonté de tous les groupes d’aller de l’avant, et sans attendre, sur cette question. Il saisit toutefois l’occasion de rappeler, une nouvelle fois, la perversité de ces mesures qui prétendent modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. De telles pratiques semblent venir d’un autre âge et pourtant, de nombreux témoignages attestent qu’elles existent bel et bien aujourd’hui, en 2023, alors que l’on sait qu’une identité ne peut pas être modifiée. Comme l’a rappelé le rapporteur de commission, tenter de le faire peut provoquer des dommages et des souffrances graves, avec des séquelles dangereuses. Les mesures de conversion peuvent prendre de nombreuses formes, mais ont en commun de chercher à modifier une disposition naturelle chez une personne en position de vulnérabilité, et contribuent à la discrimination envers les personnes LGBTIQ+. Assimilées à des actes de torture par un expert de l’Organisation des Nations unies (ONU), les mesures de conversion peuvent induire chez leurs victimes de la honte, de l’isolement, voire de la culpabilité, et peuvent mener à la détresse ainsi qu’à des tendances suicidaires. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui doit permettre de combler des lacunes existantes en prévoyant une interdiction spécifique des mesures de conversion. Si, aujourd’hui, des pratiques de ce type sont punies, par exemple si elles s’adressent à une personne mineure ou si elles sont le fait d’un professionnel de santé, toutes les victimes ne sont pas protégées. Le groupe socialiste salue la volonté du Conseil d’État de saisir la marge de manœuvre juridique qui lui permet de légiférer en la matière, en attente d’une interdiction sur le plan fédéral. Le projet de loi proposé aujourd’hui doit permettre à des victimes, mais également à des tiers, de porter plainte contre les auteurs de telles pratiques ou contre ceux qui les promeuvent. Elle permet également de ne pas faire du canton de Neuchâtel un lieu de tourisme pour ce type de pratiques, alors que les territoires qui nous entourent réfléchissent à des interdictions similaires. Elle doit, surtout, être un message fort pour la liberté d’être des personnes visées par ces mesures en raison de leur orientation sexuelle qui ne correspondrait pas à l’hétéronormativité et/ou qui ne se reconnaissent pas dans le genre qui leur a été attribué à la naissance. Le monde que nous voulons, au sein duquel nous souhaitons défendre haut et fort la solidarité et la liberté, doit permettre à toutes et tous d’être qui ils ou elles sont, sans honte et sans culpabilité. Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui ne présente en revanche pas de mesures relatives à la prévention et l’accompagnement des victimes, ni à la dénonciation de ces pratiques. Le Conseil d’État a précisé que ces questions seront traitées dans la réponse au postulat 21.180, Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel. Le groupe socialiste se montrera alors attentif à ce que ces questions trouvent des réponses adéquates et à la hauteur des ambitions manifestées par le présent rapport. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste vous invite toutes et tous à soutenir ce rapport et à classer la motion à laquelle il répond.

MR
Manon Roux VertPOP 2 mai 2023 PV, p. 2684 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons lu avec beaucoup d’attention le rapport du Conseil d’État et nous profitons de l’occasion pour le remercier vivement de son travail. Depuis le 26 janvier 2022, date à laquelle nous étions ici même pour défendre la motion 21.217, les lignes ont continué de bouger en Europe. Cette motion s’inscrivait alors dans un mouvement mondial, une vague d’interdiction de ces mesures de conversion, entamée autour de 2014 et encouragée et appelée par de très nombreuses institutions, notamment par le Parlement européen et le Conseil des droits de l’homme. Une grande partie de nos voisins se sont dotés ou sont en train de se doter de telles législations. La Suisse sera-t-elle le dernier village résistant encore et toujours ? Car si, en décembre dernier, le Conseil national a accepté un objet qui ressemble beaucoup à celui que nous allons probablement classer tout à l’heure, cet objet doit encore passer devant le Conseil des États. Affaire à suivre, donc. Dans ce contexte, il est important de saluer la décision de notre Conseil d’État, qui aurait pu choisir d’attendre que la Confédération fasse quelque chose – ou ne fasse rien d’ailleurs –, mais qui a préféré prendre les devants et combler ce vide juridique helvétique à l’échelle de notre canton. Et cette décision-là est extrêmement importante. En effet, les études effectuées dans d’autres pays nous permettent d’estimer, par extrapolation, le nombre de victimes de ces mesures de conversion dans notre pays : 14'000. 14'000 personnes à qui l’on a tenté de faire croire qu’elles étaient malades, que le problème venait d’elles, que l’on pouvait les « guérir ». Eh bien, le Conseil d’État, par son rapport et par sa proposition de changer la législation cantonale, envoie à toutes ces personnes, à toutes ces victimes de la Suisse entière, un signal fort : « Non ! Vous n’êtes pas malades ! Et quiconque essayera de vous convaincre du contraire le fera désormais dans l’illégalité et sera désormais passible d’une peine. » Plus largement, si nous acceptons aujourd’hui de modifier le code pénal, le canton de Neuchâtel enverra un signal fort à toute sa population, aux autres cantons, et il montrera surtout son soutien à tous les membres de la communauté LGBTIQ+. Le groupe VertPOP remercie donc vivement le Conseil d’État pour son choix de ne pas attendre qu’une décision soit prise au niveau fédéral et pour son engagement contre les discriminations. Le groupe VertPOP acceptera à l’unanimité le projet de modification du code pénal neuchâtelois et, dans la mesure où sa motion a bel et bien et complètement été prise en compte, et ce jusque dans la formulation exacte de la loi, le groupe VertPOP votera également en faveur du classement de la motion 21.217.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 2 mai 2023 PV, p. 2685 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme il a été déjà présenté par nos préopinants, le rapport accompagné du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui nous permettra de combattre les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre pratiquée sur le territoire cantonal. Le rapport et le projet de loi seront soutenus par le groupe Vert’Libéral-Le Centre, tout comme le classement de la motion 21.217. Nous ne développerons pas beaucoup plus ici, puisque tout a déjà été dit. Il reste cependant à souligner que nous sommes face à un vide juridique au niveau fédéral, et nous invitons tous les partis qui soutiendront ce rapport et le changement de loi qui est proposé à se manifester auprès de leur parti national, afin de soutenir les travaux liés à deux objets déposés au niveau fédéral, soit la motion fédérale intitulée « Interdire et sanctionner sur le plan pénal les mesures de conversion visant les personnes LGBTIQ » et l’initiative que le canton de Bâle-Ville a déposée afin qu’une législation fédérale soit mise en place, permettant ainsi aux cantons, y compris Neuchâtel, de prendre des mesures plus complètes face aux pratiquants des thérapies dites de conversion. En attendant, nous soutenons le Conseil d’État dans sa position, soulignant que tant que la Confédération n’aura pas légiféré en la matière, le Conseil d’État estime qu’une interdiction cantonale est préférable à un vide juridique.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 2 mai 2023 PV, p. 2685 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous aimerions vous remercier pour l’accueil particulièrement favorable de ce rapport, puis aussi pour la proposition qui a initié ces travaux au niveau du Conseil d’État, avec cette proposition de modification du code pénal neuchâtelois. Nous aimerions aussi saluer le rapport du porte-parole de la commission, qui a aussi bien contextualisé non seulement les travaux de la commission, mais aussi la situation de façon générale, sous l’angle à la fois juridique et médical. Le signal que s’apprête à donner votre Autorité en modifiant le code pénal neuchâtelois par l’introduction d’un article visant l’interdiction sur le territoire cantonal des pratiques ayant pour but de modifier l’orientation sexuelle ou affective ou l’identité de genre d’une tierce personne, ainsi qu’une interdiction de toute promotion, organisation ou proposition de telles pratiques, est véritablement un signal fort. En légiférant ainsi, le canton de Neuchâtel reconnaît que ces pratiques sont assimilées au minimum à des actes de discrimination, voire de violence, et doivent donc être interdites. Même si ce sont des pratiques qui, nous l’espérons, sont le plus rare possible, rappelons-nous qu’elles peuvent être – et cela a été dit notamment par le porte-parole de la commission – extrêmement destructrices pour les personnes concernées. Comme cela a été rappelé par plusieurs d’entre vous, ce sont effectivement des pratiques qui relèvent d’une vision d’un autre temps. Une étude de la Haute École des sciences appliquées de Zurich a publié les résultats de ses travaux en 2022 et a relevé que ces pratiques ont une longue histoire et prennent leur source dans la pathologisation de l’homosexualité puis des transidentités au cours des XVIIIe, XIXe et XXe siècles. Elles se basent donc sur cette idée erronée que l’homosexualité et la transidentité devraient et pourraient être « soignées ». Certains milieux, aujourd’hui encore, parfois même à travers une approche d’apparence bienveillante, tendent encore à considérer que l’homosexualité est une maladie qui peut et doit être soignée, et cela est une posture qui peut vraiment avoir des effets ravageurs, notamment sur la santé psychique des personnes concernées. À cet égard, les services métiers de l’administration qui ont été consultés en marge de l’élaboration de ce rapport – le service de la santé publique, qui coordonne les différents acteurs sur le terrain des soins et de la prise en charge, le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse, qui est amené à suivre des personnes ou des jeunes potentiellement concerné-e-s –, ces services sont clairs et sans ambiguïté : ces pratiques doivent être interdites. Puis, vous l’avez aussi dit à quelques reprises, avec les interdictions qui se multiplient autour de nous dans les pays voisins, l’interdiction sur notre territoire revient aussi à donner un signal que les pratiques de ce type ne sont pas les bienvenues dans le canton de Neuchâtel. D’autres cantons proches de nous sont dans la même démarche, c’est effectivement le cas de Vaud, de Genève et du canton du Jura. Nous pouvons dire aujourd’hui que la démarche a été initiée dans quinze cantons en Suisse, mais il est vrai, effectivement, qu’en acceptant aujourd’hui ce projet de loi, Neuchâtel serait le premier à légiférer, ce qui est aussi un signal fort, non seulement pour les autres démarches dans les autres cantons, mais aussi potentiellement pour une accélération des travaux au niveau fédéral. C’est vrai que, comme l’a rappelé la porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre, sous l’angle strictement juridique, bien sûr qu’une disposition fédérale serait beaucoup plus forte et meilleure ; cela a d’ailleurs aussi été rappelé par les services de l’administration comme la police, le service juridique, avec qui nous avons travaillé pour l’élaboration de ce projet de loi, mais aussi par la commission des autorités judiciaires. Idéalement, une loi fédérale serait effectivement plus sûre et meilleure, mais en l’absence d’une loi fédérale, il vaut mieux légiférer plutôt que d’être dans une situation de vide juridique. Tous les magistrats pénalistes se sont montrés clairement favorables à cette proposition. Pour répondre maintenant aux questions, aux préoccupations évoquées par la porte-parole du groupe libéral-radical, d’abord dire, sur l’augmentation des diagnostics de dysphorie de genre, comme vous l’avez rappelé, la question que l’on peut se poser est de savoir s’il y a effectivement un effet de surdiagnostic ou potentiellement peut-être aussi une parole qui se libère. Nous pensons qu’il y a des éléments qui sont à prendre en considération aujourd’hui. Les réseaux sociaux ont leurs qualités et leurs défauts, mais peut-être que les réseaux sociaux permettent de libérer cette parole et ensuite que cette parole soit abordée avec des professionnel-le-s de la santé. Quoi qu’il en soit, vous pouvez être convaincu-e-s et rassuré-e-s sur le fait que le Conseil d’État entend bien sûr délivrer une information qui soit objective et non partiale, c’est évident. Peut-être dire aussi que, sur la question des mesures médicales, aujourd’hui, en adoptant cette modification du code pénal neuchâtelois, nous n’ouvrons pas la possibilité de plus de mesures médicales ou de mesures médicales plus rapides ou autres : ce n’est absolument pas le cadre du projet de loi qui vous est proposé aujourd’hui. C’est vrai quand même qu’aujourd’hui en Suisse, pour un processus de transition de genre avec les interventions chirurgicales, les prises d’hormones, etc., c’est quand même un très long processus. Peut-être que les professionnel-le-s de santé doivent le réinterroger à la lumière de ce que vous avez mis en évidence, mais ce qui est sûr, c’est que cela ne se fait pas du jour au lendemain. Par contre, ce qui a quand même été identifié, c’est que pour les personnes qui entreprennent ce processus-là, on a plutôt vu – et ce sont les professionnel-le-s de santé qui l’évoquent – des effets bénéfiques, notamment au niveau du taux de suicidalité. Nous pensons donc que, de ce point de vue-là, l’approche pratiquée en Suisse est probablement relativement juste, mais, encore une fois, ce n’est pas forcément l’objet du rapport aujourd’hui. Peut-être encore une question évoquée par la porte-parole du groupe socialiste : il va de soi évidemment qu’il ne s’agit pas uniquement d’interdire, mais aussi de pouvoir compléter, renforcer toute la démarche de prévention, et cela fera notamment l’objet des travaux qui sont en cours actuellement sur la réponse au postulat sur la protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+. Nous allons donc évidemment aussi prendre en compte ces éléments dans ce contexte-là. Voilà, il nous semble avoir répondu à l’ensemble des questions. Encore un grand merci pour cet accueil favorable.