Au nom de la commission législative, qui a traité de ce rapport, nous vous livrons ici quelques éléments complémentaires en lien avec la manière dont nos travaux se sont déroulés. Le rapport du Conseil d’État, daté du 3 juillet 2023, a été traité durant une relativement longue période par la commission législative, puisque le Conseil d’État, dans un élan d’optimisme, considérait peut-être qu’une entrée en vigueur pour 2024 était envisageable. Nous y reviendrons par la suite, puisque cela nécessitera quelques explications complémentaires, mais la commission législative, qui a commencé ses travaux à la fin du mois d’octobre, a eu besoin de plusieurs séances de manière assez itérative pour rendre compte et se positionner de manière définitive sur un sujet qui voulait une fusion avant tout technique. Les travaux de commission parlementaire ont quand même eu une connotation relativement politique, tel que cela ressort du rapport de commission mais aussi des différents amendements qui ont été discutés et qui vous sont proposés par la commission. À la base, nous avons deux fonds aux missions relativement identiques : un fonds sur la formation professionnelle et le perfectionnement ; un fonds sur la formation professionnelle en dual. Donc des missions, déjà dans le nom même des deux fonds, qui sont relativement similaires, et c’est pourquoi, dans un canton où on se plaint régulièrement de la pléthore de structures, de fonds, etc., la proposition du Conseil d’État a été malgré tout saluée. Elle a été saluée puisque, finalement, au travers de ce rapport, elle propose de dissoudre les deux fonds existants, dont la gouvernance est aujourd’hui différente, la manière de travailler également, mais qui, finalement, dans les deux cas, perçoivent des montants de la part des entreprises, des employeurs, au bénéfice de la formation professionnelle et du perfectionnement. C’est donc une volonté unanime d’entrer en matière qui s’est manifestée au sein de la commission législative. Cette fusion, elle est technique sur un élément, il est vrai : c’est la fusion ou en tout cas la consolidation des taux, puisque, aujourd’hui, deux prélèvements ont lieu sur la masse salariale, et de par la manière dont l’évolution de ces taux est prévue. Vous retrouvez, dans le rapport et dans le rapport de commission, un élément relatif à son évolution, qui est aujourd’hui d’ores et déjà fixé. Nous nous permettons ici de glisser une petite précision ou de corriger une imprécision du rapport de commission, puisque, nous le disions d’emblée, l’optimisme du Conseil d’État de peut-être s’imaginer une fusion – même si, techniquement, on peut se dire a posteriori que cela aurait été difficile à réaliser –, néanmoins, dans le rapport du Conseil d’État, il est fait mention d’un taux pour 2024, puis d’une pérennisation des taux pour les années 2025 et suivantes. Il s’agit de préciser ici, comme le rapport de la commission est peut-être considéré comme peu précis sur cet élément-là, en page 2 du rapport, troisième paragraphe, concernant le taux : « le taux de contribution serait d’abord fixé à 0,537% ». En réalité, ce taux de 0,537% aurait pu être en vigueur si la fusion avait été formalisée pour 2024. Comme cela le sera uniquement pour 2025, nous passerons directement à un taux de 0,507% de la masse salariale. Il est vrai qu’avec le décalage, en tout cas le temps que le traitement a pris, ces éléments n’étaient peut-être pas assez précis dans le rapport de commission. Ils sont ainsi précisés et corrigés. Dans les travaux de la commission également, au-delà des discussions sur un état général des lieux sur l’apprentissage, sur la dualisation dans le canton, qui a souvent occupé notre Autorité, différents amendements ont été déposés par les groupes politiques, tantôt sur la composition du nouveau Conseil de gestion du futur Fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (FAPP) ainsi dénommé, et aussi sur un élément relativement important, une pratique qui porte ses fruits aujourd’hui dans la formation professionnelle : il s’agit du fonctionnement des centres d’apprentissage, bien connu dans les métiers techniques. Un amendement traitera, dans la discussion, du plafonnement du financement de ces centres d’apprentissage de la part du fonds puisque, dans les travaux de la commission et de manière assez logique, il a été observé que le montant global fusionné ou consolidé des deux fonds, lorsqu’il est bien ponctionné d’un certain montant pour le financement desdits centres d’apprentissage, est de fait plus élevé que ce qu’il pouvait l’être par le passé, d’où la volonté d’une majorité de la commission de plafonner ce montant. Les autres éléments de commission ont fait l’objet de moins de discussions, notamment celui sur la publication du rapport de gestion de la part du nouveau fonds ; cet élément-là a été admis par le gouvernement ainsi que par la commission. Au final, la commission vous propose d’accepter, moyennant la discussion sur les amendements, par 10 voix et 3 abstentions, le projet de loi et le rapport tels que présentés et retravaillés en commission. La commission s’est également prononcée contre le classement de la motion 20.115, qui traite des attestations fédérales de formation professionnelle (AFP). Elle a considéré que l’on ne peut pas faire un traitement uniquement technique d’un rapport en ayant, malgré tout, des réponses plutôt pragmatiques ou en tout cas des réponses de fond apportées dans ce même rapport. Cet élément-là a donc conduit une majorité de la commission à refuser le classement de la motion. Nous espérons en quelques mots avoir retracé fidèlement les travaux de la commission et nous ne pouvons que vous encourager à entrer en matière.
Transcription des débats
Le groupe libéral-radical acceptera le rapport du Conseil d’État dans sa version initiale, ainsi que le classement de la motion 20.115. Si ce rapport se voulait au départ uniquement technique, puisqu’il concerne la fusion du Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) et le Fonds d’encouragement à la formation initiale en mode dual (FFD), le groupe libéral-radical regrette la tournure qu’ont prise les débats de commission en voulant intégrer des éléments politiques à une fusion qui se voulait uniquement technique. Pour notre groupe, fusionner ces deux fonds dont les objectifs se rejoignent permet de gagner en efficacité, notamment au niveau du travail administratif lié à la gestion de ces deux fonds. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical s’opposera aux amendements acceptés par une courte majorité de la commission. S’agissant du premier amendement lié à l’article 3, lettre d, il n’est pas justifié pour notre groupe de limiter à 3% le montant total des contributions attribué au financement des centres d’apprentissage. Ces centres, financés principalement par des entreprises privées en vue de permettre à des apprentis de se former dans un centre d’apprentissage pour acquérir les bases d’un métier qui ne peuvent pas ou difficilement s’acquérir en emploi, sont indispensables et nous ne voyons pas pour quelles raisons il s’agirait de limiter les montants qui leur sont attribués. Il est au besoin rappelé que ces apprentis fréquentent également le Centre neuchâtelois de formation professionnelle et, partant, qu’il ne s’agit aucunement d’une concurrence privée à un centre de formation professionnelle public, mais bien d’une offre complémentaire pour certaines formations spécifiques. Notre groupe s’opposera également à l’amendement à l’article 15, alinéa 2, qui prévoit d’augmenter le nombre des membres de huit à neuf pour pouvoir compter deux représentants syndicaux. Pour rappel, les ressources du fonds ou du futur fonds sont perçues uniquement sur les masses salariales des employeurs et payées par ceux-ci de manière non paritaire. Partant, il est cohérent que les contributeurs du fonds le gèrent. Cet amendement aurait été compréhensible si des cotisations étaient également prélevées sur le salaire des employés, ce qui n’est pas le cas. La composition du nouveau fonds, telle que prévue par le Conseil d’État dans son rapport initial, doit ainsi, pour notre groupe, être maintenue. Finalement, s’agissant de l’amendement à l’article 16, lettre e, qui prévoit qu’un rapport annuel de gestion doit être établi non pas uniquement à l’attention du Conseil d’État mais également à l’attention du Grand Conseil, il sera par contre accepté par notre groupe.
Le canton de Neuchâtel a pris, ces dernières années, un virage dans la formation professionnelle, en misant sur la formation duale et la fermeture de classes à plein temps. Le rapport rappelle les postulats liés à cette politique de dualisation. Ailleurs en Suisse, la formation professionnelle se fait principalement dans les entreprises, il faut donc que le canton de Neuchâtel rattrape « son retard ». Deuxième idée, la formation à plein temps coûte au canton et la dualisation contribue à l’assainissement des finances cantonales. Pour appuyer ce virage de dualisation, le Conseil d’État a donc créé en 2020 un fonds, le FFD, en complément à un autre fonds qui existait déjà depuis 1999, le FFPP. Le FFPP est alimenté par un prélèvement sur la masse salariale de 0,087% et il possède sa propre structure juridique. Le FFD, créé en 2020, est un fonds géré par l’État et il est alimenté par un prélèvement de 0,42% sur la masse salariale en 2024. Deux fonds aux financements et aux statuts juridiques différents, mais qui visent toutefois un objectif similaire, à savoir la promotion et le soutien à la formation professionnelle, ainsi que l’augmentation du nombre de places d’apprentissage en mode dual dans le canton de Neuchâtel. Les fusionner semble donc tout à fait logique, ce d’autant plus que l’un des deux fonds, le FFPP, semble en proie à des difficultés financières. Oui, mais… Si cette fusion, pour le groupe socialiste, est positive, elle doit néanmoins être accompagnée de quelques modifications concernant deux points essentiels : la composition du Conseil de gestion et l’utilisation financière des fonds. Venons-en d’abord à la composition du Conseil de gestion. Le Conseil de direction du FFPP est composé aujourd’hui de six membres, avec deux représentants syndicaux. Des représentants syndicaux qui, contrairement à ce qu’a dit notre préopinante libérale-radicale, ne cotisent pas aujourd’hui déjà avec la masse salariale. Le Conseil de gestion du FFD est composé de huit représentants. Dans la nouvelle structure, le futur Conseil de gestion sera composé de huit représentants, avec un seul représentant syndical. C’est, aux yeux du groupe socialiste, trop peu, puisque les deux fonds couvrent une quantité de métiers. Il semble donc que la présence d’un représentant syndical du secteur public et d’un représentant syndical du secteur privé soit pertinente, parce qu’ils ont la réalité du terrain, ce d’autant plus que le Conseil de gestion aura des décisions importantes à prendre, comme – c’est cité dans le rapport – prendre position sur le taux de la contribution des employeurs envisagé par le Conseil d’État ; préaviser les décisions du service dans la formation duale ; participer au rapport de gestion, etc. Donc, effectivement, le groupe socialiste soutiendra l’amendement pour la présence de deux représentants syndicaux dans le Conseil de gestion. Deuxième point qui pose problème, c’est l’utilisation financière du fonds. Le rapport indique, et ce propos a été largement relayé en commission, que cette fusion est une opération technique, qui ne modifie pas fondamentalement la conception des fonds. Fusionner ces deux fonds ne signifie donc pas changer fondamentalement l’orientation future du fonds. Aujourd’hui, le FFPP perçoit environ 6 millions de francs de la part des entreprises, dont un million de francs est versé aux centres d’apprentissage. Le futur fonds fusionné doit, à notre sens, rester « dans cette plaque ». On ne change pas les données ; donc, pour le fonctionnement, on ne change pas la donne et, d’après les calculs que nous avons faits, c’est environ 3%. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et le groupe VertPOP ont déposé un amendement. Le Conseil d’État refuse ceci au motif que les centres d’apprentissage pourraient considérer le taux de 3% comme un acquis. C’est faux, puisque l’amendement stipule que le montant total ne doit pas excéder le total des 3% de contributions. Il fixe un plafond, mais ne donne aucune garantie de subventionnement jusqu’à 3%. Pour terminer, ce rapport 23.019 livre des chiffres sur la dualisation. Le groupe socialiste estime toutefois que de nombreux paramètres ne sont pas encore suffisamment étudiés dans ce processus de dualisation, comme le fait que les élèves peu scolaires semblent avoir moins accès aux places en dual, les patrons choisissant souvent les élèves avec de bons résultats scolaires. Où vont se former les élèves, avec la diminution des places d’apprentissage à plein temps ? Deuxième point : la HE-Arc voit ses effectifs se réduire fortement, du fait que peu d’élèves en dual suivent, dans les formations techniques, la voie maturité. Quelles sont les conséquences pour le tissu industriel ? Et troisième point : nous n’avons pas, dans ce rapport, de piste pour augmenter le nombre de jeunes formés. Lors du dépôt de la motion 20.115, Développer l’offre de formation AFP, notre canton occupait la triste 20e place dans le taux de diplômes des jeunes. Quelle est la réponse du Conseil d’État ? Classer la motion, sans même citer une évolution dans le classement du nombre de diplômés… Le rapport cite une longue liste de possibles nouvelles formations AFP comme, par exemple, agent d’entretien AFP, praticien en étanchéité AFP, etc. – il y a une longue liste en page 13 du rapport –, mais le rapport ne répond pas à la proposition de la motion, à savoir imaginer une formation AFP, non dans des secteurs nouveaux mais dans des secteurs existants aussi, dans lesquels manque une main-d’œuvre formée aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste refusera le classement de la motion. Pour finir, une dernière remarque sur l’amendement retiré concernant la mise sur pied d’une commission tripartite chargée d’effectuer des contrôles annoncés sur les lieux d’apprentissage. L’amendement a été retiré non parce que, comme l’écrit le Conseil d’État, il n’est pas pertinent du fait que des contrôles ont déjà lieu. Non, cet amendement a été retiré du fait qu’une initiative est en cours de traitement, et aussi, nous le rappelons, par volonté de ne pas compromettre la fusion des deux fonds. Nous vous invitons donc à soutenir les trois amendements restants et vous remercions pour votre attention.
Notre groupe a pris bonne connaissance du rapport du Conseil d’État ainsi que de celui de la commission législative, relatifs à l’objet 23.019 qui concerne la fusion de deux fonds, le FFPP et le FFD. Les discussions au sein de la commission ont été nourries et des propositions d’amendements ont été faites par cette dernière. Nous ne prendrons pas la parole bien longtemps, puisque ce rapport n’est censé être qu’un rapport technique, relativement à la fusion de deux fonds. Les amendements de la commission, pour deux d’entre eux, touchent au fonctionnement du futur FAPP et n’entrent plus dans la simple volonté du rapport du Conseil d’État de fusionner, sans grande modification, les deux fonds. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera à l’unanimité l’amendement à l’article 3, lettre d. Toutefois, la position du groupe sera plus nuancée sur l’amendement à l’article 15, alinéa 2, lettre d. Une partie du groupe l’acceptera au motif d’avoir un Conseil de gestion avec un nombre de membres impair et donnant la place à deux syndicats distincts, permettant d’avoir une meilleure représentativité des employés. Une autre partie du groupe refusera cet amendement, car cet organe ne définit pas les conditions-cadres de la formation professionnelle et il serait donc inutile d’avoir deux représentants de syndicats. En ce qui concerne l’amendement à l’article 16, lettre e, il sera accepté à l’unanimité du groupe. Ce projet de loi, tel qu’amendé aux articles 15 et 16, sera ainsi accepté par la majorité du groupe, si ce n’est à l’unanimité. Pour ce qui est de la motion 20.115, le groupe refusera son classement à l’unanimité. En effet, cette motion n’a pas été traitée dans le cadre de cet objet, qui se devait être uniquement technique.
Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites. De quoi s’agit-il ? Cette fusion, c’est la simplification et l’optimisation. Nous n’allons pas revenir sur tous les détails techniques expliqués, mais simplement souligner quelques points qui étaient très importants pour nous. D’abord, ces deux fonds reposent sur des bases légales distinctes et ont des statuts juridiques différents. Deuxièmement, les mécanismes décisionnels sont également différents, tandis que les prestations offertes par ces deux fonds se ressemblent. Troisièmement, le Conseil d’État a donc soumis un projet de loi pour fusionner les deux fonds, afin de trouver de meilleures synergies pour la promotion et le soutien à la formation professionnelle. Le projet de fusion et donc de rationalisation des ressources à disposition de la formation professionnelle est bien accueilli par le groupe UDC. Quatrièmement, ce nouveau fonds ferait l’objet d’un seul prélèvement sur la masse salariale et serait rattaché juridiquement à l’État, dépourvu de personnalité juridique propre et géré par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), tout comme l’était le FFD. Un Conseil de gestion du fonds serait assuré par du personnel spécialisé rattaché au SFPO. En conclusion, peut-être que ce n’est pas la meilleure solution, mais cette solution proposée est viable. L’existence de deux fonds cantonaux liés à l’apprentissage n’est, à ce jour, plus nécessaire. En ce sens, la fusion permettra d’en améliorer grandement la visibilité et la gestion, d’unifier leurs gouvernances et, de surcroît, d’assurer un avenir pérenne au soutien à l’apprentissage et au perfectionnement professionnel, et cela est l’objectif principal. Qu’allons-nous voter ? Le groupe UDC va suivre les propositions de la commission concernant les amendements. Pour le vote final, le groupe UDC propose au Grand Conseil d’adopter ce projet de loi amendé selon les propositions des discussions de tout à l’heure. Nous faisons une remarque de manière générale : ce rapport n’avait initialement pas pour vocation d’être politique. Il devait s’agir uniquement d’un rapport technique sur la fusion de ces deux fonds, mais il semble que la majorité de la commission n’est pas de cet avis. Cependant, le groupe UDC soutient la proposition du Conseil d’État. Concernant la motion, le groupe UDC propose de classer la motion 20.115, car, à notre avis, le Conseil d’État a répondu, avec ce projet de loi, à cette motion.
Notre groupe soutiendra la fusion de ces deux fonds, dans la mesure où ces derniers visent plus ou moins les mêmes objectifs et qu’un seul fonds permettra probablement une meilleure lisibilité et une simplification des démarches. On nous a reproché, encore aujourd’hui, de politiser un rapport technique. Pas plus tard qu’hier, les membres du bureau du Grand Conseil ont d’ailleurs reçu un courriel des milieux économiques et patronaux à transmettre à leurs groupes, qui formulait plus ou moins les mêmes griefs ainsi qu’une grande inquiétude quant aux amendements déposés par notre groupe et le groupe socialiste. Nous espérons que nous saurons quelque peu les rassurer lors du débat sur les amendements. En instaurant ce nouveau fonds, le FAPP, nous allons voter toute une série d’articles de loi, articles qui établissent des principes importants quant à la formation duale et à ses buts ; cela nous semblait donc sensé, pour ne pas dire fondamental, de lire ces articles de loi attentivement et de les questionner. Plusieurs aspects du rapport du Conseil d’État nous ont donc questionnés, voire un peu dérangés : déjà, le fait que l’on nous dise, pour justifier en partie la fusion, que le FFPP était fragile financièrement, alors que l’on nous a assurés du contraire dans un second temps. Nous regrettons également que les conditions de travail de certains et certaines se soient vues péjorées durant le processus de fusion. Nous nous sommes aussi interrogés sur la représentativité des membres du futur Conseil de gestion, qui sera désormais principalement composé de membres des milieux économiques et patronaux. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement, dont nous parlerons plus tard. Ce rapport a également permis d’avoir un point de situation sur les 6,5 millions de francs que notre parlement avait alloués en 2016 à la promotion des CFC dans les milieux techniques. Une partie conséquente de cette somme a été utilisée pour le fonctionnement des centres privés d’apprentissage, en plus de la part que le FFPP, environ un demi-million de francs, verse chaque année pour ces centres privés. Covid-19 oblige, le nombre de CFC dans les domaines techniques n’a pas explosé. Nous avons bien compris que ces centres étaient complémentaires aux écoles professionnelles et que les apprenti-e-s ne les fréquentaient généralement qu’une année ou deux avant d’intégrer leurs entreprises. Il convient néanmoins de garder à l’esprit les sommes conséquentes qui sont dévolues à ces centres de formation privés, sommes qui sont en constante augmentation. Il ne vous aura pas échappé non plus que le rapport du Conseil d’État promeut fortement la formation duale. Dans ce contexte-là et toujours dans le but d’améliorer la formation duale et donc son attractivité, il nous semblait judicieux d’aborder la question des conditions de travail des apprenti-e-s sur leur lieu d’apprentissage. Nos groupes avaient d’ailleurs déposé un amendement ayant trait à cette problématique et au financement d’une commission tripartite. Selon nous, cet amendement avait toute sa raison d’être, étant donné que le futur fonds servira à gérer le financement de la formation professionnelle. Dans un esprit de consensus et uniquement parce que ce nécessaire débat va bientôt avoir lieu lorsque nous traiterons de l’initiative populaire sur les droits des apprenti-e-s, nous avons décidé de retirer l’amendement. Nous souhaitons néanmoins encore une fois préciser, comme cela a été fait par le groupe socialiste, qu’il y a un réel besoin d’agir et de mieux considérer les droits des apprenti-e-s sur leur lieu de travail. Les nombreuses signatures et témoignages récoltés le prouvent. Concernant les amendements, si cela vous convient, Madame la présidente, nous en parlerons dans le second tour de débat.
D’abord, nous remercions le rapporteur pour l’excellent résumé des travaux de commission qui a été fait, et nous remercions les groupes pour l’accueil favorable de cette fusion qui vous est proposée aujourd’hui. Les groupes ont largement rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette fusion, nous n’y reviendrons pas en détail. Effectivement, le canton possède deux fonds liés à la formation professionnelle : le FFD et le FFPP. Puis nous croyons pouvoir à ce stade rappeler la satisfaction qui peut être la nôtre de l’existence même de ces fonds et plus particulièrement du partenariat que le canton a su construire à ce titre, un partenariat qui nous est d’ailleurs parfois envié par d’autres cantons. Un partenariat qui va même plus loin que le FFD et le FFPP, si nous prenons en compte également le fonds pour les structures d’accueil. Ainsi, ce sont trois prélèvements distincts, aujourd’hui, sur la masse salariale, dont deux d’entre eux concernent la formation professionnelle et font l’objet aujourd’hui du projet de fusion. Depuis le début – c’était au moment de l’introduction du FFD –, la volonté était bien de pouvoir fusionner ces deux fonds à terme, avec la volonté partagée par les différents partenaires, et toute la procédure de fusion, tous les travaux de fusion ont d’ailleurs été effectués au sein d’un comité de pilotage où chacun des deux Conseils de gestion actuels ont pu être représentés. Le Conseil d’État vous invite donc à entrer en matière sur ce projet de fusion. Il s’opposera, par contre, aux amendements à l’article 3 et à l’article 15 et au non-classement de la motion. Par contre, il se ralliera à l’amendement à l’article 13 et, puisqu’il y aura un second tour sur les amendements, nous réservons la position du Conseil d’État pour ce deuxième tour.
L’amendement à l’article 3 concerne les centres d’apprentissage. Nous aimerions rappeler, en préambule, que les centres d’apprentissage – cela a été dit, mais nous le répétons quand même – ne sont pas des écoles. La formation théorique, la culture générale et les branches spécifiques à la profession sont dispensées par le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Les jeunes, dans ces centres d’apprentissage, sont au bénéfice d’un contrat d’apprentissage, mais les entreprises délèguent la partie pratique aux centres d’apprentissage pour la première ou les deux premières années. Il en va ainsi pour les métiers techniques, tels que polymécanicien-ne ou dessinateur-trice en construction microtechnique. Dans ces métiers, il est en effet difficile pour les entreprises de prendre un apprenti en première année, de par le suivi que requiert la technicité du métier. Les centres d’apprentissage reçoivent aujourd’hui du FFPP un forfait de 4'000 francs par apprenti. L’amendement propose un plafond à 3% des contributions pour ce soutien, indépendamment du nombre d’apprentis, plafond qui pose des problèmes. Il est calculé à un moment T sur la base des chiffres – sauf erreur, 2022 –, mais il ne laisse aucune marge. Il ne prend pas en compte une éventuelle augmentation du nombre d’apprentis. Si le taux était de 2,16% en 2022 et de 2,72% en 2023, il est, en 2024, de 3,18%, de par simplement le passage de 0,45% à 0,42% de prélèvement sur la masse salariale. Nous sommes donc déjà au-dessus du plafond, ce qui nécessitera potentiellement une réduction de quelques centaines de francs sur les forfaits versés. Selon les simulations qui ont été faites autour du budget 2025, associées à l’augmentation des effectifs, le plafond de 3% ne permettra donc pas de maintenir le forfait à 4'000 francs. De plus, si les contributions des employeurs venaient à subir une baisse importante, par une baisse du taux ou simplement par une baisse de la masse salariale, la participation aux centres diminuerait d’autant, mettant potentiellement en difficulté majeure les centres mais aussi le personnel des centres, sans préavis, et mettant potentiellement en difficulté également les jeunes en formation dans ces centres, pour lesquels il faudrait trouver, dans un bref délai, d’autres solutions. Avec le risque également de voir un désengagement des entreprises dans la formation duale dans les métiers techniques si elles ne peuvent pas compter sur ces centres d’apprentissage pour les premières années de formation. Or, l’importance de la formation duale et l’objectif de 85% de taux de dualisation doivent rester une préoccupation. Si nous comprenons les préoccupations des auteurs de l’amendement, il nous paraît que c’est au Conseil de gestion du fonds de faire les arbitrages, de pouvoir décider de la répartition des recettes, d’accorder des soutiens en ayant une vue globale de la situation, également de la situation financière des entités concernées, et ayant sur la table l’ensemble des implications que la répartition des recettes peut amener, en particulier peut-être la fermeture d’un centre. Nous vous invitons donc vraiment à ne pas baisser l’incitation à la formation duale, qui passe aussi par la possibilité, pour les entreprises, de déléguer une ou deux premières années de l’apprentissage à des centres d’apprentissage, et donc de refuser cet amendement et de faire confiance au Conseil de gestion du fonds, qui fera un rapport annuel qui vous permettra de suivre la situation et, le cas échéant, de revenir si vous estimez que cette gestion n’est pas celle que vous souhaiteriez. Voilà, nous vous remercions donc de refuser cet amendement.
Comme cela a été dit, le but de cet amendement est de plafonner le financement des centres privés. Ces 3% représentent quand même plus que ce qui est fait actuellement. Actuellement, le FFPP est le seul fonds qui finance les centres de formation privés et ce fonds récolte environ 6 millions de francs des entreprises. En fusionnant, le fonds aura de facto beaucoup plus de moyens, et le financement des centres privés pourrait potentiellement prendre l’ascenseur. Or, nous ne souhaitons pas que le pourcentage alloué aux centres de formation privés excède ce qui est fait actuellement, pour ne pas prétériter les autres missions fondamentales du futur fonds. Si nous comprenons la nécessité des centres de formation privés dans le contexte actuel et que nous n’avons rien contre la formation duale, il nous semble quelque peu questionnable de fermer des classes plein temps afin d’augmenter le taux de dualisation et d’augmenter significativement en parallèle les formations dans les centres privés. Par rapport à ce qui vient d’être dit sur le fait de laisser le Conseil de gestion gérer le fonds et le financement des centres privés, avec une représentativité questionnable, comme c’est actuellement prévu, cela ne joue pas pour nous.
C’est un Conseil d’État optimiste qui se dit que, peut-être, sur l’un ou l’autre de ces amendements, vous le suivrez ! Cela étant, il s’agit d’un amendement qui concerne la représentation dans le futur fonds. En l’occurrence, le projet de fusion a été élaboré avec les représentants des deux fonds actuels. La proposition est le fait d’un consensus entre les différents partenaires, et le Conseil d’État s’est engagé à porter le projet tel qu’il a été préparé par les représentants des fonds, de sorte qu’il s’oppose à la modification de la composition du nouveau fonds. Les deux fonds ont aujourd’hui une composition différente. Il s’agissait, durant les travaux, de trouver une nouvelle composition qui ne soit pas simplement l’ajout de huit représentants d’un côté et six de l’autre, ce qui ferait quatorze, ce qui, bien sûr, est une structure trop lourde pour être efficiente. Aujourd’hui, les syndicats ne sont pas représentés dans le FFD, mais le sont par deux membres dans le FFPP. D’un autre côté, vous avez les employeurs institutionnels qui, eux, ne sont représentés que dans le FFD aujourd’hui et pas dans le FFPP, et le choix a été fait qu’ils ne seraient pas représentés dans le nouveau fonds. Et, finalement, les communes, jusqu’alors représentées dans le FFD et pas dans le FFPP, ne seront pas représentées dans le nouveau fonds. Bref, une représentation dans le nouveau fonds a dû être trouvée pour obtenir un équilibre entre les différents partenaires et les différents représentants, et la solution qui vous a été proposée avec un représentant des syndicats nous paraît donc pragmatique et en cohérence avec les autres choix qui ont été effectués dans les représentations ; nous pensons notamment aux employeurs institutionnels et aux communes. Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du fonds et, pour être efficient, un nombre de huit personnes, comme proposé dans la version du Conseil d’État, nous semble opportun ; nous vous invitons donc à refuser cet amendement.
À l’heure où la formation professionnelle en mode dual ainsi que le perfectionnement professionnel sont considérés comme des outils indispensables pour alimenter le tissu économique neuchâtelois, il nous semble plus que jamais nécessaire de soigner le partenariat social. Le département a d’ailleurs salué la collaboration qui avait été construite entre les milieux syndicaux et économiques lors de l’élaboration de ce dossier. Nous ne comprenons donc pas vraiment les réticences, voire les inquiétudes exprimées. Nous tenons à rappeler que, même si le nombre des représentant-e-s passe à deux sur neuf, les représentant-e-s syndicaux seront toujours en minorité. Nous ne pouvons pas être d’accord non plus avec l’argument que seuls ceux qui paient ont le droit d’être représentés. Dans ce cas, que font l’autre représentant-e syndical-e et la représentante de l’État dans ce Conseil de gestion ? Nous voulons rappeler encore que les syndicats représentent des personnes, dans ce cas des apprenti-e-s. Ces personnes sont l’essence même de ce fonds, et il nous semble donc logique qu’ils soient bien représenté-e-s dans un Conseil lié à leur formation. Enfin, nous ajoutons qu’un nombre de représentants impair dans un Conseil de gestion peut également être intéressant.
Au vu des résultats des votes, la majorité du groupe libéral-radical refusera le projet final.
L’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) est une certification dans le domaine de la formation professionnelle initiale. Elle permet aux personnes ayant des aptitudes essentiellement pratiques de suivre une formation adaptée à leurs besoins et à leur niveau d’apprentissage. Elle fait donc sens à être offerte uniquement en mode dual, puisqu’elle s’adresse justement à des jeunes étant plus pratiques que scolaires. En l’occurrence, à Neuchâtel, on peut constater une augmentation de plus de 30% des AFP en douze ans et un taux supérieur à la moyenne suisse, preuve de la dynamique positive de cette formation. Cela étant, comme le demande la motion, l’analyse a été faite sur les besoins d’ouvrir de nouvelles formations par la voie AFP. Nous offrons déjà 42 formations AFP sur la soixantaine qui sont disponibles en Suisse et, bien sûr, nous ne pouvons pas en inventer de nouvelles puisque cela relève d’ordonnances fédérales. Le constat est clair : le besoin d’étendre l’offre pour la voie de formation AFP n’est pas ressenti par les milieux concernés. Or, le système de la formation initiale de notre pays repose justement sur la meilleure adéquation possible entre l’apprentissage et les réalités du monde du travail. Il ne paraît dès lors pas opportun d’ouvrir des formations qui ne correspondent pas à une demande du terrain. C’est, par contre, un constat à un moment T et nous restons ouverts et à l’écoute des Organisations du monde du travail (OrTra), notamment si un besoin devait se faire sentir. Ainsi, partant que l’analyse a été faite, nous vous invitons à classer la motion par souci d’efficience, de sorte de nous éviter de devoir faire un rapport avec le même contenu dans un délai assez proche.
Concernant la motion 20.115 du groupe socialiste sur le développement des offres AFP, notre groupe refusera son classement. En effet, notre groupe avait en son temps soutenu cet objet en exprimant quelques réserves, notamment sur le risque de dévalorisation salariale. Or, si nos préoccupations existent toujours, nous estimons que le rapport – qui se voulait essentiellement technique, cela a été rappelé – ne répond pas à la motion. En effet, il nous semble que le rapport se contente de lister le nombre de contrats AFP signés chaque année, de rappeler les normes fédérales et d’annoncer les formations où l’on pourrait éventuellement proposer une offre AFP, en précisant que les OrTra ne ressentent pas le besoin de développer l’offre. Pour nous, la réponse est par trop lacunaire et nous n’accepterons donc pas le classement de cet objet.
Effectivement, le rapport, à nos yeux, est incomplet. Il est incomplet parce qu’il y a une liste de propositions d’AFP qui pourraient être entreprises dans les prochaines années, donc il n’y a visiblement pas eu de travail ou d’étude qui a été faite par le Conseil d’État sur les formations qui pourraient être entreprises dans les prochaines années. Vous avez une liste, et puis, dans le fond, nous ne savons pas si cela peut être fait dans deux ou trois ans. Nous rappelons que cette motion proposait aussi un autre système de partenariat flexible, et cela se fait dans d’autres cantons avec beaucoup de succès, ce partenariat flexible, c’est-à-dire, comme dans les formations CFC, partiellement en emploi, puis partiellement en école. Est-ce une modalité qui pourrait être développée, notamment dans des formations où il y a un manque de main-d’œuvre aujourd’hui ? Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste estime, en tout cas dans sa grande majorité, qu’il n’y a pas de réponse à une étude sérieuse. Il y a eu un démarchage auprès des entreprises – mais cela s’arrête là – pour savoir s’il y a un besoin, mais, dans le fond, nous ne savons pas, il n’y a rien de plus qui est mentionné, c’est juste dit en quelques lignes « aujourd’hui, il n’y a pas besoin d’offres AFP en plus », et cela s’arrête là. Donc, pour nous, ce n’est pas une réponse complète à une motion et nous refuserons son classement.