La commission Santé a étudié le rapport 23.023, Admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Elle s’est réunie à cet effet deux fois. Il est question d’aligner la loi cantonale sur des obligations fédérales concernant la régulation des prestataires de santé travaillant à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le but de cette modification fédérale est de mettre à disposition des cantons un instrument plus efficace pour maîtriser l’offre de prestations de santé dans le domaine ambulatoire. Cette modification concerne une adaptation de la LAMal à l’article 55a, que nous devons intégrer dans la loi cantonale de santé au plus tard pour le 1er juillet 2025. Jusqu’à présent, l’article précité constituait une réglementation de droit fédéral directement applicable à travers des règlements d’exécution. À présent, cette disposition doit être inscrite directement dans une loi cantonale. Dès lors, cette modification de la LAMal impacte la loi de santé cantonale en deux points. Le premier point concerne le nouvel article 105h, où il vous est proposé par le Conseil d’État de nommer le médecin cantonal ou la pharmacien cantonal dans le rôle de décideur pour l’admission ou non d’un nouveau fournisseur de prestations. Il ne s’agit pas là de permettre à ce nouveau fournisseur d’avoir le droit de pratiquer, ce qui reste du ressort du service de la santé publique (SCSP), mais bien de lui permettre de facturer ses prestations à la charge de l’AOS. Cet article propose également de pouvoir assurer la couverture en soins sur l’ensemble du territoire cantonal, en donnant la possibilité de poser des restrictions tant professionnelles, temporelles que géographiques aux nouveaux fournisseurs de prestations. La liste des fournisseurs de prestations est régie dans la loi cantonale par l’article 10, alinéa 2, que le Conseil d’État propose de modifier par voie d’amendement, afin qu’il englobe de façon plus large les professions du domaine de la santé et non uniquement les professions médicales. Un délai pour user de son droit d’admission est proposé à six mois, laissant ainsi le temps nécessaire au fournisseur de s’installer dans le canton. Nous sommes ici face à un deuxième amendement, déposé en commission par Amina Chouiter Djebaili, demandant d’allonger le délai à douze mois. Nous reviendrons sur ces amendements le moment venu. Le deuxième point qui impacte la loi de santé cantonale concerne l’article 105i, où, là, le Conseil d’État fixe les nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins sur le territoire cantonal, entendant ainsi par région si nécessaire. Ce point ne concerne pas les autres professionnels de la santé et ne concerne que les prestations ambulatoires. Jusqu’alors, il n’était possible pour le canton d’intervenir sur le nombre maximal de certaines catégories de médecins que par le biais de moratoires déterminés par Berne. Ce point est déjà régi par le Conseil d’État dans un arrêté datant du 1er juillet 2023, limitant 7 spécialités sur 45, à savoir la chirurgie, la chirurgie orthopédique, la gastroentérologie, la médecine physique et réadaptation, la neurochirurgie, l’ophtalmologie et la radiologie. À noter que cet arrêté permet de déroger aux nombres maximaux fixés si des motifs d’intérêt public le justifient. Il s’agit là d’un régime transitoire qui court jusqu’au 30 juin 2025, raison pour laquelle le Conseil d’État souhaite pouvoir consolider ces éléments au plus vite dans le droit cantonal, d’autant que cet arrêté est actuellement contesté. De façon plus large, cette modification de la loi a suscité au sein de la commission un certain nombre de questions qui ont pu être débattues. Retenons les points suivants, qui concernent directement l’adaptation de la loi. Ce projet de loi ne suffira pas à diminuer les coûts du système de santé, mais y apporte une certaine contribution. La limitation du nombre de médecins s’appuie sur des bases statistiques fournies par l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), qui vont permettre, dès juillet 2025, d’estimer plus précisément encore les besoins de la population cantonale. L’autorisation de pratiquer à charge de l’AOS ne sera pas retirée à un fournisseur de prestations qui l’a reçue, même si les besoins de la population diminuent. Cependant, l’arrêté permet de suspendre immédiatement toute nouvelle admission si besoin. Dans les hôpitaux et les cliniques privées, les fournisseurs de prestations facturent sous le numéro du registre des comptes-créanciers (RCC) de l’établissement de soins qui les emploie. Les nouveaux prestataires sont annoncés au canton, qui peut alors contrôler que la limitation est respectée. Cependant, ce sont les assureurs qui contrôlent le volume de facturation de l’établissement de soins. Les médecins qui dispensent des prestations en l’absence d’une autorité de pratiquer ou de facturer à la charge de l’AOS risquent des poursuites pénales. Ils doivent être pistés et sanctionnés, mais il n’est pas possible d’adapter le cadre légal dans ce sens. Les restrictions géographiques pourraient tout à fait être élargies à d’autres spécialités médicales, comme les généralistes ou les pédiatres pour ne citer qu’eux. Ceci pour répondre aux besoins spécifiques des régions et éviter les surinstallations en milieu urbain par exemple. C’est à l’unanimité que la commission Santé vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi tel qu’il est proposé par le Conseil d’État.
Transcription des débats
Le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité le projet de modification de la loi de santé qui nous est soumis aujourd’hui. Les modifications apportées sont des adaptations, comme cela a déjà été dit, de notre loi de santé aux évolutions de la LAMal. Pour le groupe VertPOP, ces éléments de régulation sont indispensables à l’heure où les coûts de la santé poursuivent inexorablement leur ascension. En effet, on le sait tous, plus il y a de prestataires, plus il y a de prestations fournies, le bénéfice pour les patients étant parfois même perdu de vue. Dans ce sens, il est souhaitable que certaines spécialisations puissent être limitées. Le but des modifications apportées ne doit toutefois pas conduire à une rationalisation des soins, mais plutôt à une meilleure adéquation de l’offre médicale aux besoins de la population, à des indications aux traitements plus pertinentes et à une meilleure surveillance des prestataires, donc de la qualité. Afin de garantir les droits acquis, tous les prestataires déjà admis à facturer à l’assurance obligatoire des soins pourront poursuivre leur activité ; seules les nouvelles demandes seront soumises à ces quotas. Même si nous comprenons à l’évidence la clause du droit acquis, nous regrettons que le nombre de prestataires pour certaines spécialités ne puisse être réduit en fonction de l’évolution des besoins de la population, mais plutôt au gré des fluctuations naturelles des prestataires. Enfin, notre groupe espère que ces quelques outils de pilotage permettront, si ce n’est de réduire les coûts de la santé, de limiter leur croissance, de lutter contre les déserts médicaux et d’encourager la médecine de premier recours. Le groupe VertPOP soutiendra également l’amendement du Conseil d’État, au contraire de l’amendement de Mme Amina Chouiter Djebaili, qu’il refusera.
Nous prenons cette fois la parole au nom du groupe libéral-radical. Nous n’allons pas être très longue, puisque nous avons eu l’occasion, à l’instant, d’exposer l’ensemble des éléments du rapport. Nous tenons, en préambule, à remercier l’assistante parlementaire qui nous a soutenus dans nos travaux pour la qualité de la rédaction de ce rapport qui est vraiment assez compliqué, nous tenions à le dire. Le groupe libéral-radical ne s’opposera pas à l’acceptation de ce rapport ; au contraire, il se satisfait de ce projet de loi, qui va permettre au canton de gérer lui-même le quota de spécialistes sur son territoire, ceci avec une certaine marge de manœuvre intéressante, notamment en termes de répartition dans les différentes régions. Une possible économie de notre système de santé cantonal ne peut qu’être appréciée, même si elle ne résoudra pas tout. Nous soutiendrons l’amendement déposé par le Conseil d’État à l’article 10 de la loi de santé, qui anticipe l’entrée formelle dans la loi cantonale des infirmières en pratique avancée, et plus particulièrement des infirmier-ère-s praticien-ne-s spécialisé-e-s (IPS). Il s’agit là d’une formalité que nous saluons. Concernant l’amendement de Mme Amina Chouiter Djebaili, nous ne l’accepterons pas, nous ralliant au point de vue de la commission Santé et du Conseil d’État. Les exceptions sont là pour permettre de traiter les situations au cas par cas, ce qui est préférable au rallongement du droit d’admission à douze mois. Deux amendements avaient été déposés par notre groupe. Le premier à l’article 10 de la loi de santé, qui visait à s’assurer d’intégrer dans la loi le contrôle des médecins chefs de clinique travaillant dans les institutions de santé du canton. Il nous apparaissait comme lacunaire de ne pas les prendre en considération, mais nous avons pu être rassurés sur ce point, puisque ceux-ci sont bel et bien soumis à l’autorisation de pratiquer, au même titre que les médecins cadres. Le deuxième amendement concernait l’article 105h, ajoutant un nouvel alinéa qui souhaitait remédier au fait que de nombreux médecins ne facturent pas sous leur numéro de concordat personnel, mais sous celui de l’établissement qui les occupe. Cependant, cet alinéa n’était pas pertinent, puisque les médecins assistants salariés par un établissement de santé sont obligés de facturer sous le numéro de concordat de l’établissement qui les emploie et que le canton les comptabilise avec une spécification personnalisée de leur RCC. Satisfaits des réponses apportées dans le cadre de la commission, les commissaires libéraux- radicaux ont retiré ces amendements, qui ne seront donc pas soumis au vote du Grand Conseil. Ceux-ci ont néanmoins permis de mettre en lumière que la loi actualisée n’est pas là seulement pour autoriser un médecin à pratiquer, mais aussi pour l’autoriser à pratiquer à la charge de l’AOS, c'est-à-dire de facturer ses prestations. Les institutions de santé ne peuvent engager que des médecins qui disposent d’une autorisation de pratiquer et, sans cette autorisation de pratique, un médecin ou un établissement de santé se soumet au risque de poursuites pénales. Le contournement de la loi doit être repéré, dénoncé et sanctionné, mais le cadre légal ne doit pas être adapté à ces pratiques déviantes, car ce n’est pas son but ici présent. C’est donc sans plus de discussions que nous vous invitons à accepter ce rapport et l’amendement du Conseil d’État.
Les médecins qui veulent commencer à pratiquer dans un canton sous leur propre responsabilité et à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) doivent non seulement obtenir une autorisation d’exercer de la part du canton, mais aussi être admis en tant que fournisseurs de prestations par ce dernier. En sus des critères d’admissibilité, chaque canton doit limiter le nombre de médecins par domaine de spécialité et par zone géographique ; un « nombre maximal » est donc un nombre de médecins à ne pas dépasser dans un domaine de spécialité dans une zone donnée. Cette nouvelle réglementation repose sur une modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Dans le canton de Neuchâtel, les admissions à pratiquer à la charge de l’AOS sont limitées pour les sept disciplines mentionnées par la rapporteure. Pour ces sept spécialités, seuls un départ du canton, une cessation d’activité ou un cas particulier pourront permettre une nouvelle installation. Il faut se demander s’il est vraiment judicieux d'introduire une limitation à une époque où une pénurie de médecins se démontre déjà dans certaines disciplines, où environ 25% des médecins ont plus de 60 ans et où le vieillissement de la société est une réalité. Cela peut être une opportunité, par contre, pour notre canton, car cette nouvelle loi permet également des limitations régionales, favorisant ainsi une meilleure répartition de l'offre médicale, en particulier pour les régions périphériques. Il est à espérer qu’une fois que le nombre maximal est atteint et qu'il est prévisible qu’il ne correspond plus aux besoins actuels, la limitation puisse être ajustée rapidement et facilement afin d’éviter une pénurie. Concernant l’amendement du Conseil d’État, celui-ci est une adaptation de la modification de la loi sur la santé concernant les infirmières spécialisées, que nous avons adoptée ici cette année et qui est en vigueur depuis août. Cet article additionnel vise à remédier au mécanisme de contrôle insuffisant ou manquant déjà critiqué à l’époque, et à le consigner légalement. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre accepte le projet de loi et l’amendement du Conseil d’État sans accepter l’amendement de Mme Amina Chouiter Djebaili.
Nous avons compris que ce rapport répond à une demande fédérale stipulée clairement dans la Feuille fédérale 18.047 et dans l’Ordonnance fédérale sur l’assurance maladie du 21.06.2021 et plus précisément à son article 35 de la LAMal, qui soutient la mise en place d’une régulation cantonale des prestataires travaillant à charge de l’assurance obligatoire des soins, afin de tenter de renforcer l’économicité des prestations en augmentant les exigences envers les fournisseurs de prestations et, par ailleurs, de donner aux cantons un instrument plus efficace pour maîtriser les coûts de la santé. Ce rapport ancrera donc des exigences fédérales dans le droit cantonal et comporte deux axes : le premier porte sur l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l’AOS qui sont définis dans la Loi fédérale sur l’assurance-maladie ; le deuxième axe, sur lequel le canton a une grande action, porte sur la limitation ou plus justement la réglementation du nombre de médecins admis à pratiquer à charge de l’AOS dans le domaine ambulatoire. Nous avons bien compris que le Parlement fédéral a donc décidé de donner plus de marge de manœuvre aux cantons dans le calcul du nombre maximal de médecins, en passant par une première étape qui va de juillet 2023 à juin 2025, et le rapport actuel a pour objectif de pérenniser le régime transitoire en l’ancrant dans la loi de santé au plus tard au 1er juillet 2025. Dans son arrêté, le Conseil d’État a décidé d’appliquer cette limitation d’admission à sept spécialités, en prévoyant heureusement des dispositions qui vont permettre à terme, nous l’espérons, de dépasser le nombre maximal fixé si des motifs d’intérêt public le justifient. Ce projet de loi s’inscrit donc dans une continuité de la loi fédérale, qui impose un régime transitoire et qui semble donc donner plus de marge de manœuvre au canton. Ce projet de loi a pris en compte des défis nécessaires, mais qui ne sont certainement pas les seuls à mettre en place pour limiter la charge financière engendrée par les soins – ambulatoires ici, en l’occurrence –, et qu’il faudra mettre en balance avec une politique de santé équilibrant les domaines ambulatoires et stationnaires, sans oublier le développement inévitable des méthodes de soins de pointe qui sont nécessaires aux malades et qui permettent quand même d’améliorer la prise en charge de la population. En ce sens, il est important de renforcer le cadre cantonal qui prendra en compte la valorisation des soins apportés aux patients dans une ère où la médecine de pointe certes onéreuse, mais restera une médecine à haute valeur ajoutée et qui doit rester accessible à tous et dans les différentes formes nécessaires à une gestion innovante du processus de soins. Pour ces différentes raisons, le groupe socialiste acceptera le rapport 23.023 ainsi que l’amendement du Conseil d’État qui y est lié, ce qui permettra de faire un pas de plus au niveau de la législation cantonale et de prendre une longueur d’avance par rapport aux modifications de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant l’acceptation de nouveaux fournisseurs de soins à charge de l’assurance obligatoire des soins.
Nous sommes dans un débat restreint, et la rapporteure ainsi que les porte-parole des groupes ont fait un exposé assez complet de ce qui vous est soumis, donc nous pouvons être assez bref. Il s’agit donc bien de s’adapter à du droit fédéral en désignant, dans le droit cantonal, les autorités compétentes pour l’autorisation et la surveillance des professionnels de la santé, en anticipant, de ce point de vue, l’arrivée de nouveaux professionnels, là aussi en application du droit fédéral – nous pensons notamment à la possibilité, pour les infirmiers et infirmières, de prescrire pour certains actes –, et d’autre part d’introduire – on dirait enfin, après presque une douzaine d’années de succession de régimes transitoires, de trous législatifs, de problèmes relevés par les cantons – la possibilité d’ancrer dans le droit fédéral et dans le droit cantonal un régime d’autorisation des professionnels qui permet de limiter, là où c’est nécessaire, le nombre de professionnels comme contribution à la maîtrise des coûts de la santé ou à une meilleure maîtrise des coûts de la santé. Et ce point-là n’appelle qu’une remarque de notre part, en réponse à la députée Michelle Grämiger : c’est vrai que cela paraît un peu paradoxal d’entendre à longueur de semaine ou de mois la litanie sur la pénurie de médecins et de professionnels de la santé et d’être aujourd’hui devant une proposition visant à limiter ce nombre de professionnels. En fait, ce ne sont pas les mêmes, et vous le savez bien : on a une pénurie dans certains domaines, en particulier pour tous les professionnels de premier recours, et on a pléthore de spécialistes dans toute une série de disciplines. Et il y a un lien de cause à effet entre ces deux situations : la pléthore d’un côté génère la pénurie de l’autre. Si on arrive à mieux orienter les professionnels sur les disciplines où il y a des pénuries, on réduira la pléthore d’un côté, on répondra à la pénurie de l’autre. Ces dispositions s’articulent de manière très cohérente avec le travail qui est en cours pour l’orientation des jeunes médecins en formation : l’idée est de les orienter sur les disciplines où nous avons le plus de besoins et, en principe, nous devrions utiliser très peu, du coup, ces limitations de quantités. Si, dans quelques années, le succès est au rendez-vous sur l’orientation des professionnels, nous n’aurons pas besoin de limiter pour répondre à la pléthore que nous avons dans certains domaines. Encore une fois, si l’orientation a réussi, mais c’est un grand défi que nous avons à relever. Aujourd’hui, nous sommes donc en application du droit fédéral. Nous vous demandons de le faire assez rapidement, et nous remercions la commission d’avoir travaillé dans des délais relativement restreints sur ces dispositions, puisque, effectivement, nous vivons sous l’ère d’un régime transitoire qui est en théorie possible jusqu’en juillet 2025, mais des recours sont pendants sur les arrêtés du Conseil d’État. Le fait de pouvoir ancrer désormais dans la loi l’application de ce régime fédéral sécurisera la possibilité d’intervenir sur le plan cantonal. Nous vous remercions donc de l’accueil favorable que vous semblez réserver à ces propositions, et nous vous invitons donc à voter les propositions telles qu’elles ressortent de la commission, avec en plus l’amendement du Conseil d’État qui répond à une demande de la commission, mais celle- ci ayant terminé ces travaux, cela reste un amendement formel du Conseil d’État.
Cette proposition fait suite à l’autorisation de pratiquer des infirmières et infirmiers praticien-ne-s spécialisé-e-s (IPS) depuis le 1er août 2023, projet de loi que nous avons voté récemment si vous avez bonne mémoire. Les IPS sont également soumis à la surveillance du médecin cantonal. La réglementation en tant que telle n’ayant pas encore abouti, le Conseil d’État nous propose dès à présent d’ajuster cet élément, afin de ne pas avoir à y revenir ultérieurement. On anticipe ainsi l’ajustement de la LAMal. La commission ne s’est pas positionnée formellement sur cet amendement, puisqu’il a été déposé a posteriori, mais il fait suite à un débat qui a eu lieu justement dans le cadre de la commission et à un certain nombre de questions qui ont été posées par les commissaires. Il s’agit là de la réponse du Conseil d’État à ces questions. Nous ne pouvons pas vous dire formellement que la commission l’accepte, mais cela nous paraît assez implicite.
Cet amendement a été refusé par la commission, mais notre idée, c’est que l’acceptation à charge de l’AOS était limitée à six mois une fois que l’accord avait été donné et nous avons essayé de défendre le fait que, vu la pénurie de médecins et l’absence de médecins ces deux dernières années, l’on puisse prolonger cette période à une année, le temps nécessaire à la mise en place, parce qu’il faut compter quatre mois à peu près de gestion des dossiers, puis il s’agit de libérer ensuite un peu plus de temps pour permettre aux familles d’arriver dans le canton et de s’installer, que ce soit pour tous les médecins qui vont demander des accords à charge de l’AOS et non pas uniquement pour les spécialistes.
Quand même un commentaire au sujet de cet amendement de la part de la commission. Une admission à pratiquer peut ne pas être utilisée par le fournisseur de prestations qui la demande ; celle-ci devient donc caduque au bout de six mois. L’amendement demande que la limite soit repoussée à douze mois, le but étant de laisser aux médecins le temps de compléter les procédures d’arrivée dans le canton, comme l’installation familiale, qui ne peuvent pas se faire avant la réception de l’accord de pratique à la charge de l’AOS. Comprenant bien la problématique en termes d’organisation privée, l’article 105h (nouveau) précise que « le département peut, dans ces cas exceptionnels et pour de justes motifs, prolonger ce délai ». Il s’agit bien là d’un traitement au cas par cas. Un médecin qui souhaite s’installer pour pratiquer à charge de l’AOS va déposer une demande d’admission dans plusieurs cantons. S’il ne s’annonce pas auprès du canton comme renonçant à son admission parce qu’il trouve à s’installer dans un autre canton par exemple, alors le délai de six mois va moins bloquer l’installation d’un futur médecin que les douze mois demandés dans l’amendement. La commission a refusé cet amendement par 10 voix contre 3 et 0 abstention.
Bon, là aussi, nous allons être très bref : les explications de la rapporteure sont très claires. En fait, on est dans de la gestion de quotas et à partir du moment où un médecin s’annonce dans plusieurs cantons, il bloque des quotas dans plusieurs cantons. S’il n’annonce pas qu’il renonce, ces quotas restent bloqués pour une durée de six mois ; nous ferons évidemment usage de la possibilité de déroger ou de prolonger le délai de six mois lorsque le médecin fait la démonstration qu’il est en cours d’installation et que cela lui prend simplement deux ou trois mois de plus. Nous ferons usage évidemment de cette disposition ou de cette possibilité, mais de rallonger à douze mois pour tous, c’est bloquer des quotas qui risquent de pénaliser l’installation de nouveaux médecins lorsque les précédents ont oublié d’annoncer qu’ils s’étaient installés dans un autre canton ou qu’ils avaient renoncé et n’utiliseront pas le quota qui est ainsi bloqué. Nous vous demandons donc de suivre la proposition de la commission.