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Rapports

23.028

PRODUITS THÉRAPEUTIQUES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

AD
Amina Chouiter Djebaili S 20 février 2024 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons eu à étudier le rapport 23.028 à l’appui d’un projet de loi qui modifie la loi de santé cantonale en prenant en compte les dispositions de la Loi sur les produits thérapeutiques au niveau fédéral. La Loi sur les produits thérapeutiques est entrée en vigueur en 2002 et est actuellement en révision pour la troisième fois au niveau fédéral, avec des ordonnances qui sont mises en place. La modification de cette loi va donc être à l’origine d’une nouvelle ordonnance. Actuellement, le travail se fait sur la médication de la thérapie innovante, la numérisation en matière de prescription et le changement concernant les médicaments vétérinaires. Notre modification de la loi de santé actuelle au niveau cantonal prend en compte les modifications de la Loi sur les produits thérapeutiques qui ont été faites en 2019, c’est-à-dire lors de la deuxième révision. À savoir que la révision du droit fédéral actuellement tend toujours à faciliter l’accès au marché des médicaments, notamment en simplifiant les procédures d’autorisation nationales, cantonales et internationales. Elle assouplit en elle-même les conditions de remise par les pharmaciens de certains médicaments sans ordonnance et même celles pour les médicaments qui sont soumis à ordonnance. Au niveau cantonal, l’adaptation de la loi de santé en fonction des modifications de cette Loi sur les produits thérapeutiques touche quelques articles avec, en filigrane, des modifications qui sont de l’ordre d’une modification épicène, avec plusieurs changements dans les définitions sur le personnel dans le domaine de la santé, et ces modifications de la loi de santé permettront d’augmenter les possibilités au niveau cantonal de gestion des droits de production de certains médicaments, de l’administration et de la délivrance de certains médicaments, et augmenteront ainsi les prérogatives du pharmacien cantonal. La commission Santé s’est réunie le 19 janvier 2024 pour débattre de ce rapport 23.028. Elle propose d’adapter le droit cantonal à une révision de la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh), et ces modifications, donc, ont été de différents ordres. La modification la plus basique concernait la terminologie révisée mise à jour sur le langage épicène, puis des modifications d’articles nécessaires en fonction de la Loi de santé fédérale. Pour exemple, à l’article 11 de la loi de santé, un rôle de surveillance relevant de la compétence cantonale dans le domaine des dispositifs médicaux a été introduit. Les dispositions séparées concernant « l’autorisation d’exploiter », « de remettre des médicaments » ont aussi été créées et mises en place. L’article 110 de la loi de santé permet ainsi l’autorisation de fabriquer certains médicaments, en accord avec la Loi sur les produits thérapeutiques. Cette modification de la loi de santé va entraîner une augmentation de 0,5 équivalent plein temps (EPT) pour assurer la surveillance des dispositifs médicaux, des dispositions nouvelles cantonales en rapport avec les possibilités de production et de distribution de certains médicaments au sein des officines. Le coût supplémentaire de ce poste sera en partie compensé, comme décrit dans le rapport, par la facturation à des frais d’inspection. Durant notre étude, un amendement a été déposé par la commission et concerne essentiellement la définition de pharmacie d’officine, nommée pharmacie d’institution et non pas pharmacie d’institution de santé, donc essentiellement une modification d’ordre sémantique. Cet amendement a été accepté à l’unanimité. Ce rapport n’a pas été à l’origine d’une grande discussion et de grands débats, et la commission a proposé, après son étude en une seule séance, de l’accepter avec le projet de modifications présenté.

BC
Blaise Courvoisier LR 20 février 2024 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voici un rapport qui permet quelques adaptations de notre loi de santé cantonale aux nouvelles dispositions fédérales de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Ces modifications sont là essentiellement pour faciliter l’accès au marché des médicaments et pour optimiser la sécurité des médicaments. Le rôle du/de la pharmacien-ne cantonal-e est aussi précisé quant à sa tâche de surveillance des laboratoires et de fabrication et délivrance des médicaments, ainsi que des dispositifs médicaux. L’impact sur les ressources humaines, qui nécessitera un demi-emploi plein temps supplémentaire, estimé à un coût annuel de 60'000 francs, en grande partie compensé par la facturation de ces nouvelles inspections, est lui aussi parfaitement acceptable. La commission a par ailleurs, à la demande d’un commissaire libéral-radical, accepté unanimement, à l’article 106 traitant des pharmacies d’institution, que l’on supprime l’ajout « de santé », ce qui permet d’y inclure certaines institutions sociales, amendement que nous recommandons bien sûr au plénum d’accepter. Le groupe libéral-radical acceptera donc unanimement ce rapport. Maintenant, quant à la problématique de base évoquée dans le postulat 23.158, et qui souhaitait que le Conseil d’État apporte des solutions et un état des lieux de la pénurie actuelle de certains médicaments, elle nous paraît toujours relever de prérogatives fédérales, comme nous l’avions déjà évoqué lors de la discussion en plénum de ce postulat. Rappelons donc que la Confédération a mis en place une task force, à laquelle participe la Fédération des médecins suisses (FMH) et pharmaSuisse, qui examine, avec d’autres offices fédéraux ainsi que des représentants des services de santé cantonaux et des prestataires de soins et de l’économie, les mesures à prendre à court terme pour éviter des situations critiques. Une de ces mesures, par exemple, consiste en la délivrance fractionnée de certains médicaments, sortant ainsi du principe de sûreté thérapeutique qui veut que l’on ne délivre que des produits qui sont dans leur emballage original. À certaines conditions, bien entendu, puisque l’on ne peut pas fractionner des liquides, des comprimés ou des gélules sortis d’un flacon. Les produits qui peuvent être ainsi délivrés sont mis sur une liste révisée une fois par mois, que l’on trouve simplement sur admin.ch, sous l’onglet « Pénuries actuelles ». Ce site permet aussi de voir l’importance, relative, des pénuries, tant dans leur durée que dans leur importance. La plupart des produits sont néanmoins disponibles en quantités limitées, certains vont être à nouveau disponibles dans un délai bref, alors que d’autres sont en pénurie car ils ne sont plus produits. Dans ces cas-là, on peut regretter que certains « vieux » médicaments ne soient plus produits au profit de médicaments à effets identiques mais bien plus profitables en termes de gains pour les pharmas productrices. De plus, ce qui fait malheureusement souvent défaut, ce sont les substances de base permettant de fabriquer les médicaments. Ces bases médicamenteuses sont essentiellement produites en Chine et en Inde, car nos pharmas occidentales ne veulent plus le faire, estimant ce travail insuffisamment rentable. C’est donc une problématique qui va bien au-delà du canton, ou même de la Confédération, et qui devrait probablement être discutée au niveau supranational. À noter qu’avec ces substances de base, si la Suisse les possédait, la pharmacie de l’armée pourrait par exemple produire ces médicaments manquants. Et à noter aussi que certains médicaments, jugés essentiels selon la liste de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), sont stockés à la pharmacie de l’armée suisse pour surseoir, au besoin, à une pénurie due à une crise grave. Plus problématique nous semble être la relative difficulté d’approvisionnement en dispositifs médicaux vitaux. Et cette situation est due en partie aux règlements relatifs aux dispositifs médicaux de l’Union européenne (UE) et à la non-actualisation de l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité de l’UE. Mais cette situation est aussi fortement aggravée par le fait que certains hôpitaux commandent bien plus que leurs besoins effectifs pour avoir des réserves, ceci au détriment d’autres structures hospitalières plus petites et dont les commandes moins lourdes pèsent dans la vente de ces produits. La directive de l’approvisionnement économique du pays du 10 janvier 2023 demande donc aux hôpitaux d’avoir un approvisionnement équitable et correspondant à leurs besoins effectifs, car, dans le cas contraire, ce serait alors à cet office de contingenter les commandes. Finalement, un futur rapport fédéral sur l’approvisionnement en médicaments, détaillant 19 mesures, sera bientôt entre les mains du Conseil fédéral, puis du Parlement, qui devrait donner des solutions applicables au niveau cantonal. Nous devons donc avoir encore un peu de patience et nous adapter aux mesures déjà proposées. Pour toutes ces diverses raisons, notre groupe acceptera le classement du postulat.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 20 février 2024 PV, p. 67 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a relativement brièvement discuté le rapport 23.028. Celui-ci n’ayant pas suscité de divergences, il le votera à l’unanimité. Nous n’allons pas revenir sur les buts de ces modifications, puisque cela a déjà été précisé à plusieurs reprises. Nous ne relèverons peut-être que le fait que le groupe VertPOP salue particulièrement l’extension de la capacité de prescription de médicaments aux professionnel-le-s du domaine de la santé dûment autorisé-e-s et non plus aux seuls médecins et médecins-dentistes. Enfin, suite aux discussions en commission, nous resterons attentifs à la clarification des conditions d’utilisation de dispositifs médicaux injectables, que sont les produits antirides notamment, puisque nous avons renoncé à en introduire la surveillance lorsque ceux-ci sont administrés par des personnes non professionnelles de la santé. Dans le cadre de nos travaux en commission, nous y avions renoncé, mais évidemment que les modifications qui devront être apportées seront suivies. Le seul amendement de la commission sera accepté à l’unanimité. Pour ce qui est du postulat du groupe socialiste 23.158, le groupe VertPOP soutiendra son classement, car si la problématique de pénurie est bien réelle et peut représenter une menace pour la santé publique, pour notre groupe, et comme cela a déjà été dit, elle ne pourra pas être résolue à l’échelle cantonale.

BF
Blaise Fivaz VL-LC 20 février 2024 PV, p. 67 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne serons pas aussi prolifique que notre collègue qui s’appelle aussi Blaise. Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre a lu avec attention les rapports du Conseil d’État et de la commission Santé. Il en remercie ses auteurs. De quoi parlons-nous ? La Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh) a fait l’objet d’une importante révision, adoptée en 2016 par le Parlement fédéral et entrée en vigueur le 1erjanvier 2019, avec pour objectifs de faciliter l’accès au marché des médicaments, d’optimiser la sécurité des médicaments et d’améliorer la transparence dans ce domaine. Aussi, il nous appartient de modifier la loi de santé neuchâteloise et d’adapter le droit cantonal aux nouvelles exigences fédérales, notamment en ce qui concerne la pharmacie d’institution et les autorisations de fabriquer, d’exploiter, de remettre des médicaments et d’administrer ces médicaments. C’est certainement une bonne chose de permettre à un pharmacien ou une pharmacienne agréé-e de pouvoir procéder à une consultation sans se substituer au médecin, ce qui permettra d’alléger les services d’urgence ou les cabinets médicaux, puisque nous manquons de médecins, et tout cela sans créer une concurrence mais bien une complémentarité. Nous notons également que les compétences et responsabilités de la pharmacienne cantonale seront renforcées et, pour permettre une bonne gestion de la surveillance, une personne sera engagée à 50%. À ce propos, une question nous interpelle : au vu de la tâche confiée, 0,5 ETP, est-ce suffisant ? Si la surveillance s’avère chronophage, le poste sera-t-ilrevu à la hausse ? Nous savons pertinemment que quelqu’un qui est engagé à 50% travaille plutôt à 80 ou 100%, et la moitié gratuitement pour son employeur. Pour conclure, s’agissant d’une adaptation de la loi, notre groupe acceptera les rapports du Conseil d’État et de la commission, le projet de loi amendé par la commission et le classement du postulat 23.158.

CB
Christiane Barbey UDC 20 février 2024 PV, p. 68 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 23.028 propose d’adapter le droit cantonal à une révision de la Loi fédérale sur les produits pharmaceutiques en modifiant la loi de santé. Par ailleurs, le présent rapport répond au postulat 23.158. Ce dernier demandait un état des lieux de la pénurie de médicaments, ainsi que des moyens pour y faire face. Le Conseil d’État a démontré que des outils appropriés sont à disposition de la Confédération et du canton pour répondre à cette problématique. Le groupe UDC acceptera le projet de loi ainsi que le classement du postulat 23.158.

AD
Amina Chouiter Djebaili S 20 février 2024 PV, p. 68 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au niveau cantonal, l’adaptation de la loi de santé en fonction des modifications de la Loi sur les produits thérapeutiques a touché quelques articles. Ces modifications de la loi de santé répondent à une demande fédérale et permettront d’augmenter les possibilités au niveau cantonal de la gestion des droits de production de certains médicaments, de l’administration et de la délivrance de ces médicaments. Elles augmentent ainsi les prérogatives du pharmacien cantonal. Ces modifications permettront d’être plus en phase avec les arrivées progressives du droit de prescription des infirmières de pratique avancée et permettront, par la libération de la production de certains médicaments, de limiter certainement la pénurie de certains d’entre eux. Les médicaments qui pourront être produits par des pharmaciens seront bien sûr connus et devront répondre à une demande cantonale et être subordonnés à l’accord du pharmacien cantonal. En bref, le pharmacien cantonal aura ainsi plus de prérogatives, plus d’autorité au niveau cantonal, sans oublier les tâches qui lui seront confiées par la législation fédérale. Ainsi, le Conseil d’État aura la latitude pour fixer les conditions – que nous ne connaissons pas encore – d’exécution de ce projet de loi et les conditions d’administration des médicaments aux autres personnes ayant une formation reconnue sur le plan cantonal, qui pourront ainsi remettre les médicaments, comme il est déjà stipulé dans les articles de la Loi sur les produits thérapeutiques. Concernant le postulat, la majorité de notre groupe accepte le classement du postulat, et la commission – désolée, nous avions omis d’en parler – propose aussi le classement du postulat par 5 oui, 4 non et 4 abstentions. Concernant le postulat 23.158, nous avions demandé un état des lieux des pénuries des médicaments et de communiquer les moyens qui vont être mis en place pour limiter ce manque croissant de médicaments de première nécessité. Bien que le postulat demandait une évaluation de la situation actuelle et les moyens existants à mettre en place, nous sommes convaincus que ce rapport répond, en tout cas partiellement, au besoin d’ouverture et d’accès aux médicaments au niveau cantonal. Dans ce rapport, aussi, il est bien stipulé que des relations et des demandes sont mises en place avec le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), qui n’est certes pas le principal administrateur, et nous attendrons les rapports du RHNe qui doivent nous informer sur les protocoles qui ont dû être modifiés en raison de la pénurie de médicaments, et une liste des médicaments qui risquent d’être en pénurie dans l’utilisation régulière. Ces éléments nous manquent dans ce rapport, mais notre groupe acceptera toutefois le classement de ce postulat, et nous resterons vigilants à la lecture des orientations qui seront données au niveau cantonal et au niveau fédéral et, concernant le niveau fédéral, les 19 mesures qui seront mises en place au niveau cantonal. Notre groupe acceptera donc le rapport, ainsi que le classement du postulat 23.158.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 20 février 2024 PV, p. 69 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Belle marque de confiance de votre part à l’égard de la pharmacienne cantonale, si nous en croyons la belle unanimité des prises de position, avec néanmoins quelques questions. Nous pensons que vous l’avez bien compris, en plus c’est un débat restreint qui est suggéré, donc nous allons se limiter aux principes généraux. Nous adaptons le droit cantonal au droit fédéral avec l’introduction de prérogatives précisées de surveillance de la pharmacienne cantonale, qui tiennent compte aussi d’évolutions attendues dans d’autres domaines. Vous avez évoqué les infirmiers et infirmières de pratique avancée qui pourront prescrire dans certains cas. Nous profitons de l’occasion de dire que si ce n’est pas la thématique qui nous a le plus occupé sur le plan politique ces dernières années, c’est néanmoins une thématique très importante ; la prescription de médicaments, évidemment, est une dimension importante de la santé publique. Ce n’est pas parce qu’elle ne nous occupe pas beaucoup au plan politique qu’il faut la négliger, donc ce sont quand même des dispositions qui ont leur importance pour le fonctionnement général de notre système de santé. Pour le reste, nous accompagnons cette révision du droit fédéral d’un toilettage rédactionnel à plusieurs égards, y compris cher à notre collègue puisque nous introduisons des formes épicènes, ce qui nous permet d’insister sur le fait qu’il s’agit bien d’une pharmacienne cantonale aujourd’hui et pas d’un pharmacien. Nous pensons que nous ne répondrions pas à toutes les exigences internes du Conseil d’État si nous n’avions pas fait ce rappel… Une clarification des rôles aussi de surveillance, nous l’avons évoqué. Et puis, une exception, une possibilité d’exception en tout cas, qui est introduite s’agissant de la propharmacie, dont le système est proscrit dans tous les cantons romands. Il ne s’agissait pas de revenir là-dessus, mais simplement de permettre ici ou là des dérogations exceptionnelles limitées à quelques circonstances particulières, de façon à assurer l’approvisionnement de l’ensemble du territoire cantonal. Lorsque l’on n’a pas de pharmacie à proximité immédiate, on peut octroyer des dérogations et les codifier de façon à assurer quand même la sécurité à laquelle répond l’interdiction de la propharmacie. Et puis, le traitement de ce postulat 23.158, « Pénurie de médicaments : mythe ou réalité ? » C’est en tout cas une réalité pour toute une série de produits qui sont mentionnés dans ce rapport. Le mythe, c’est peut-être l’ampleur de la possibilité d’action des pouvoirs publics dans un environnement qui est régi d’abord par une grosse influence de ce qui se passe au niveau international – la Suisse n’a pas toutes les clés en main ; qui est régi par les principes du marché, avec de gros acteurs pharmaceutiques qui ont une part prépondérante sur ce marché, et qui, du coup, dans certains cas, sont même à l’origine de ces pénuries pour toutes sortes de raisons sur lesquelles nous ne revenons pas ici ; et finalement des compétences d’intervention qui sont plutôt au niveau fédéral lorsqu’il est possible d’agir, compétences quasi subsidiaires pour le canton. Nous avons essayé de vous exposer tout cela avec un descriptif de la réalité du moment et des compétences d’agir, respectivement ce qui a déjà été fait, notamment avec le contrat de prestations passé avec RHNe, qui, dans son domaine, dans notre champ d’activité régionale, peut ici ou là apporter des réponses mais qui restent des réponses très partielles. Lorsqu’on manque de substances de base qui ne sont pas produites en Suisse, lorsqu’on dépend de grands groupes pharmaceutiques, évidemment que ce n’est pas l’action d’un service cantonal, ni même d’un département ou d’un gouvernement cantonal, qui peut avoir une influence prépondérante sur ces conditions-là. La Confédération, néanmoins, est aujourd’hui, nous pensons, beaucoup plus sensibilisée à la question qu’elle ne l’était il y a encore deux ou trois ans, et nous pouvons nous attendre quand même à ce que, dans toute la mesure où elles existent, les possibilités d’agir de la Confédération seront exploitées dans les prochaines années, vu la tension que nous avons essayé de décrire dans notre rapport. Nous avons deux questions de Mme Brigitte Neuhaus s’agissant des injections de produits notamment antirides. Alors, nous confirmons ici qu’il y avait une petite divergence, en tout cas apparente, entre deux services de l’État, l’un considérant que certains produits étaient purement et simplement interdits, en tout cas injectés par certains professionnels, tandis que l’autre posait des questions sur un formulaire en demandant « dites-nous si vous le faites », ce qui évidemment donnait un peu des interprétations particulières. C’est en cours de clarification entre les deux services. Si notre compréhension à ce stade est la bonne, le questionnaire visait justement à repérer des activités pour vérifier qu’elles n’étaient pratiquées que dans le cadre prévu par la législation, mais c’est vrai que de poser la question comme cela crée une ambiguïté. C’est donc en cours de règlement entre ces deux services, à la suite des travaux de la commission. Et puis, M. Blaise Fivaz posait la question de l’effectif de 0,5 EPT pour le renforcement de la surveillance. Nous rappelons que cet effectif sera en partie financé par les émoluments liés à l’exercice même de cette surveillance, et nous ne pouvons que vous dire que le 0,5 EPT, c’est l’estimation, en l’état, des conséquences de la loi. Nous considérons aujourd’hui qu’il sera suffisant, mais nous n’allons pas « jurer, cracher » que cela suffira, c’est vraiment l’expérience, l’évolution de ce dispositif qui répondra à votre question. Nous ne pouvons pas être beaucoup plus précis aujourd’hui malheureusement.