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Rapports

23.039

ACCORDS INTERCANTONAUX (AIU ET AHES)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

PB
Patricia Borloz LR 23 janvier 2024 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 23.039 propose d’adhérer à l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU II), ainsi qu’à l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES). Ces deux accords visent à assurer une égalité de traitement dans l’admission des étudiants-e-s de tous les cantons auprès des universités et des hautes écoles suisses. En effet, nos étudiant-e-s neuchâtelois-e-s doivent pouvoir intégrer n’importe quelle université ou haute école suisse aux mêmes conditions tarifaires que leurs collègues provenant d’autres cantons. L’impact de ce rapport est financièrement positif pour le canton, mais impliquera par contre une perte de recettes de 1,6 million de francs pour l’Université de Neuchâtel (UniNE). La commission s’est interrogée premièrement sur la prise en compte de cet impact financier pour notre université et, secondement, sur l’incidence d’une non-acceptation de ces deux décrets pour nos étudiant-e-s. Pour le premier point, les membres de la commission ont été rassurés d’apprendre que les discussions qui ont conduit au compromis politique concernant le crédit d’engagement de l’Université de Neuchâtel, pour la période 2023-2026, ont intégré l’impact de la AIU II. Pour le second point, une non-ratification pourrait signifier qu’un-e étudiant-e neuchâtelois-e ne soit pas admis-e dans une université d’un autre canton, puisse être exclu-e d’une filière soumise à régulation ou doive même verser la part du canton au titre de l’AIU II en complément de ses frais d’inscription. Ces situations seraient évidemment inacceptables. Aussi, l’autorité de surveillance des Caisses d’allocations familiales (CAF) relève à l’unanimité que le Grand Conseil n’a pas vraiment d’autre choix que d’adhérer à ces deux accords.

DS
Diane Skartsounis VertPOP 23 janvier 2024 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous remercions le Conseil d'État pour ce rapport très complet. Même si le nouvel accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU) péjore fortement notre université financièrement parlant, il pourrait péjorer davantage nos étudiant-e-s s’il n’était signé. Quant à l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES), entré en vigueur en 2005, Neuchâtel est le seul canton à n'y avoir pas encore adhéré officiellement mais il l'applique. On ne sait pas ce qui s'est passé depuis 2005, le canton a juste oublié l'accord au fond d’un tiroir ou sous une pile de dossiers. Il en est ressorti et il sera peut-être enfin ratifié. Ces deux accords intercantonaux n’ont pas provoqué de débat dans notre groupe, ils seront acceptés à l’unanimité.

JE
Joëlle Eymann S 23 janvier 2024 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les projets de décrets neuchâtelois visent à adapter la législation cantonale aux accords intercantonaux AIU et AHES. Le premier projet de décret permettrait au canton de Neuchâtel de bénéficier d'un financement plus adapté à sa situation démographique et économique, tout en respectant le principe de la libre circulation des personnes. Le projet de décret prévoit les modalités de mise en œuvre de l'accord intercantonal, notamment les règles de calcul et de répartition des contributions, ainsi que les procédures de contrôle et de recours. Ceci permettra également la mise en conformité juridique. L'adhésion à cet accord permettra au canton de Neuchâtel de bénéficier d'une compensation financière pour les étudiants neuchâtelois qui suivent une formation universitaire dans un autre canton, ainsi que de participer à la solidarité intercantonale en matière de formation universitaire. Le second projet porte sur l'adhésion à l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées, qui définit les principes de la participation des cantons au financement et à la gestion des hautes écoles spécialisées. Notre canton est moins impacté sur le plan financier grâce au fait qu’il est intégré à la région HE-Arc et que cette dernière possède son propre système financier, alors que les Hautes écoles pédagogiques (HEP) romandes ou les Hautes écoles spécialisées (HES) et HEP extérieures au réseau des Hautes Écoles spécialisées de Suisse occidentale (HES-SO) seront réglées par cet accord. Ces deux accords permettent de garantir l'égalité d'accès à la formation supérieure et de renforcer la qualité et la diversité de l'offre académique. Sans grande surprise, notre groupe acceptera unanimement cette démarche, qui vise à garantir une participation équitable des cantons aux frais de formation des étudiant-e-s qui fréquentent les universités et les HES suisses.

AD
Arnaud Durini UDC 23 janvier 2024 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a bien pris connaissance de ce rapport. Après discussion dans notre groupe, nous sommes d’avis que notre canton adhère officiellement à ces programmes AIU II et AHES, afin d’éviter les pertes d’étudiants venant d’autres cantons et que nos étudiants neuchâtelois voulant étudier dans les cantons voisins soient pénalisés par ces accords non signés. Comme vous l’aurez compris, le groupe UDC acceptera à l’unanimité les projets de décrets proposés.

MA
Maxime Auchlin VL-LC 23 janvier 2024 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il convient de remercier d’abord le Conseil d’État et les auteurs du rapport très complet que nous avons reçu, et de rappeler les raisons de la présence de cet objet à notre ordre du jour. Notre canton réunit tous les types de hautes écoles et cela est une richesse. Notre offre de formations, certes non exhaustive, attire bon nombre d'étudiants venus d'autres cantons. À l'inverse, notre canton en « exporte » – et nous en avons notamment fait partie – vers d'autres hautes écoles qui offrent des formations qui ne sont pas proposées dans notre canton. L'égalité d'accès à ces formations impute que notre canton participe aux frais, de la même manière que les autres cantons participent aux nôtres. Si l’on prend le volet université, nous votons en particulier sur un AIU II qui voit ses tarifs changer, et ainsi négativement impacter le bilan de l'UniNE – à hauteur de 1,6 million de francs pour rappel. Fort heureusement, nous avons décidé à la fin de l’année dernière de la doter d'un mandat d'objectifs financièrement renforcés, qui lui permette de passer le cap. Notre canton ne peut par ailleurs plus reporter l’application de cet accord : avec le Jura, nous sommes le dernier canton à ne pas l’appliquer, et c’est donc le moment de le faire. Sortir de cet accord serait par ailleurs calamiteux : nous perdrions la possibilité de recevoir une compensation pour nos étudiants. De la même manière, rien n’empêcherait d'autres cantons de refuser les étudiants neuchâtelois. Neuchâtel ne peut donc pas se permettre de faire cavalier seul. Le système actuel fonctionne et permet à la seule matière première de ce pays, à savoir la matière grise, de circuler, de se développer, de diffuser à travers notre territoire et d'en faire profiter notre canton. Cet accord s'inscrit dans la vision d'un canton de Neuchâtel connecté et ouvert, qui attire les étudiantes et étudiants d'ailleurs. Un poumon technique et intellectuel qui fait rayonner notre région, et permet à des personnes de vivre leur vie étudiante à la neuchâteloise, en dehors des clichés qui nous collent tenacement à la peau et surtout, éventuellement, d’y rester. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre vous invite donc naturellement à accepter le décret y relatif, de la même manière que celui concernant les HES, que notre Autorité ou, en tout cas, le Conseil d’État a inexplicablement perdu depuis 2005 ; c’est décidément le moment de l’accepter vingt ans plus tard, et notre groupe recommande donc également de l’accepter. Au bilan, nous accepterons le tout et vous remercions pour votre attention.

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 23 janvier 2024 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que tout a été dit et qu’il ne sert à rien de prolonger plus le débat, sauf pour remercier la rapporteure de la commission pour le rapport très complet, la CAF pour le traitement très efficace de ce rapport et les porte-parole des groupes et les groupes pour leur accueil favorable. Le Conseil d’État vous invite donc à suivre la commission et à accepter les deux décrets soumis.