Nous lisons l’intervention de Mme Assamoi Rose Lièvre. En préambule, nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport. Celui-ci nous a permis d’avoir une certaine visibilité sur les différentes contraintes légales et sur la recevabilité de l’initiative législative populaire qui nous occupe. Un groupe de citoyens a, conformément à la loi sur les droits politiques, déposé une initiative législative populaire qui demande, d’une part, plus de protection pour les apprentis, avec des contrôles réguliers et non annoncés des lieux d’apprentissage. Ils devraient être organisés par une commission tripartite composée des syndicats, des associations patronales et de l’État, le but étant de responsabiliser les entreprises et de garantir les droits des apprentis. D’autre part, un financement annuel et des emplois dévoués à cette tâche sont demandés par les initiants, cela devrait participer à une meilleure formation de base. Une augmentation du nombre de conseillers et conseillères en formation professionnelle pourrait permettre ce suivi régulier et efficace. En regard de la renommée du modèle de la formation par apprentissage en Suisse, il est nécessaire et utile d’étudier plus avant cette proposition générale, qui pourrait permettre une mise en confiance de nos apprentis et leurs familles, et leur garantir de mener à bien la formation de leur choix sans inquiétude. Cette initiative a récolté de 5'898 signatures, qui respectent et satisfont les exigences légales. Le groupe socialiste acceptera le décret d’acceptation de cette initiative.
Transcription des débats
Nous n’allons pas amener grand-chose au débat. Le rapport 23.040 nous propose d’accepter la recevabilité matérielle de l’initiative législative populaire cantonale « Plus de protection pour les apprenti-e-s ». Sur la forme donc, l’initiative ayant récolté un nombre suffisant de signatures et respectant tous les principes d’une recevabilité matérielle, notre groupe acceptera à l’unanimité le décret.
Nous devons uniquement nous prononcer sur la recevabilité matérielle de l’initiative populaire cantonale « Plus de protection pour les apprenti-e-s ». Aussi, nous allons être particulièrement concise. L’initiative respecte le principe de l’unité de la forme, le principe de l’unité de la matière, le principe de l’unité de rang, le principe de clarté, elle est conforme au droit supérieur et elle est exécutable. Aussi, notre groupe et cet hémicycle doivent admettre la recevabilité de l’initiative et adopter le décret.
Notre groupe acceptera à l’unanimité le décret établissant la recevabilité de l’initiative législative populaire cantonale intitulée « Plus de protection pour les apprenti-e-s ». Nous profitons de cette prise de parole pour appeler de nos vœux un traitement un peu plus rapide que celui qui a prévalu pour les dernières initiatives émanant de nos rangs.
Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 23.040 et prend acte qu’aucun élément ne contrevient à la recevabilité de l’initiative « Plus de protection pour les apprenti- e-s ». Dès lors, c’est à l’unanimité que le groupe UDC acceptera le décret y relatif.