La commission vous propose d’ajouter l’étude d’une nouvelle mesure au plan climat, à l’unanimité, qui est donc, comme son nom l’indique, d’évaluer l’opportunité de valoriser les toitures isolées dans les cas où les bâtiments concernés ne disposeraient pas de raccordement par les gestionnaires de réseaux et que cela pourrait être intéressant de poser des panneaux photovoltaïques.
Transcription des débats
La commission Nature a examiné avec grand intérêt les rapports du Conseil d’État lors de trois séances, les 16 février, 20 mars et 10 avril 2024. Les deux rapports ont été traités conjointement et ont suscité beaucoup de questionnements et de débats au sein de la commission. En effet, le traitement de ces rapports tombait pile dans le contexte de « crise paysanne » européenne, relayée également, mais dans une moindre mesure, par les paysannes et paysans suisses. Le chef du Département du développement territorial et de l’environnement, le chef du service de l’agriculture (SAGR), le chef de l’office de la viticulture et de l’agroécologie, le chef de l’office des améliorations structurelles et un juriste du service juridique de l’État (SJEN) ont participé aux travaux de la commission, ont commenté les deux rapports et répondu aux nombreuses questions des commissaires. Des experts du monde paysan ont également été invités pour des précisions quant au vécu des professionnels de la branche. Il a notamment été abordé la question des paiements directs et de la situation financière des agricultrices et agriculteurs. La question de l’endettement des exploitants a fait l’objet de longues discussions. Le département a précisé que les revenus agricoles entre 2019 et 2022 n’ont pas diminué dans le canton de Neuchâtel, mais ont, au contraire, progressé modestement. La commission a été en partie rassurée par le souci du canton de maîtriser cet endettement et par la rareté des faillites sur notre territoire. La problématique de la charge administrative liée aux paiements directs, revendication légitime du monde paysan, ne pourra se résoudre qu’au niveau fédéral. La transmission des exploitations agricoles a été discutée également, car la Loi fédérale sur le droit foncier rural ne permet pas qu’un domaine soit divisé : il ne peut que rester tel quel ou s’agrandir. Cela laisse sur le carreau un grand nombre de jeunes avec un CFC – on nous a articulé le chiffre de 65% –, qui ne peuvent acquérir de tels domaines par manque de moyens, mais qui, par contre, se contenteraient de moins d’hectares pour produire souvent de façon biologique et alternative. Avec le problème de relève qui se dessine à futur, il serait bon que cette problématique soit prise en main au niveau fédéral. La commission a été globalement satisfaite des compléments apportés par le Conseil d’État au cours de ces séances. Néanmoins, certaines et certains commissaires estiment que tous les défis de l’agriculture ne sont pas mentionnés ou sont traités insuffisamment dans le rapport 24.001. Ils s’interrogent quant à la manière d’atteindre les objectifs fixés. Ils espèrent avoir des précisions sur les points suivants dans le prochain rapport : notamment sur le développement des terres dédiées à l’agriculture biologique, sur la politique agroalimentaire, sur les filières de transformation et la vente directe, sur les nombreux problèmes liés au changement climatique, à la perte de la biodiversité, à l’appauvrissement des sols et à la difficulté d’accéder à des terres agricoles pour les agriculteur- trice-s formé-e-s non issu-e-s de familles paysannes, comme mentionné précédemment. La commission a proposé deux postulats allant dans ce sens. La commission a également demandé, pour le prochain rapport, un tableau synthétique faisant ressortir la part cantonale dans la politique agricole et les marges de manœuvre à disposition. En ce qui concerne les crédits à approuver, ils serviront à des améliorations foncières et structurelles. Les aides sont de deux types : premièrement, des contributions à fonds perdus avec la participation du canton et, deuxièmement, des crédits d’investissement sous forme de prêts sans intérêt. Cela permet aux agricultrices et agriculteurs de réaliser leurs projets sans trop s’endetter. Ils sont utilisés pour des projets collectifs destinés à la transformation de produits ou pour construire ou assainir des bâtiments destinés à l’élevage, afin d’être dans les normes quant au bien-être animal. Ils servent également à financer diverses mesures du Plan climat – des projets d’adduction d’eau, de remise en état de citernes ou de bassins récupérateurs d’eaux pluviales –, à installer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments subventionnés, à soutenir des projets de revalorisation de la nature et du paysage, dont la constitution de vergers haute-tige, et, enfin, à des réfections de chemins agricoles. Dans la mise en œuvre de la réduction cantonale des produits phytosanitaires et biocides, cet argent servira à installer des stations de lavage avec traitement des eaux usées. À l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de loi et sur les deux projets de décrets proposés. Elle vous propose également de les accepter, ce qu’elle a fait à l’unanimité aussi.
Les rapports 24.001 et 24.002 sont sortis en même temps que la révolte agricole qui se déroulait en Europe et en Suisse et ont suscité bien des interrogations au cours des réflexions de la commission Nature. De ces rapports, il ressort que l’agriculture neuchâteloise se porte assez bien et que les agriculteurs s’adaptent aux conditions-cadres qu’exige leur profession. De nombreuses lois sont en lien avec l’agriculture : Loi fédérale sur la protection des eaux, Loi fédérale sur la protection des animaux, Loi fédérale sur le droit foncier rural, Loi fédérale sur le bail à ferme agricole, Loi fédérale sur la protection de l’environnement, et nous en passons. Toutes ces lois sont fédérales et le canton n’a presque pas de marge dans leur application. Il en va de même pour les ordonnances, dont celle sur les paiements directs, et on ne peut pas s’en écarter. Malgré cela, le canton et l’agriculture neuchâteloise sont proactifs. Nous en voulons pour preuve AgroImpact, où dix exploitations du canton seront analysées en 2024 afin de déterminer la captation du carbone et les améliorations que l’on peut faire. Il est à relever que les agriculteurs ont été très réceptifs à ce projet et que les dix exploitations ont vite été trouvées. Avec l’aide financière de l’État, la mise en place de traitements par drone pour la viticulture neuchâteloise est fortement utilisée, malgré des coûts finaux plus élevés en comparaison de l’utilisation de l’hélicoptère par les viticulteurs. La production biologique continue son développement et il faut signaler que plus de 50% du vignoble neuchâtelois est bio. Depuis 2020, le canton de Neuchâtel est aussi producteur de gruyère bio dans deux fromageries, Chézard et Les Sagnettes. Dans la demande de crédit de 28,5 millions de francs, 12,4 millions de francs sont dévolus aux constructions rurales et 16,1 millions de francs aux améliorations foncières (adduction d’eau, chemins de desserte, citernes, etc.). Il est aussi prévu de favoriser la pose de panneaux photovoltaïques et de soutenir la création de vergers haute-tige. Ce crédit d’engagement de 28,5 millions de francs – dont 14 millions de francs à charge de la Confédération, le solde de 14,5 millions de francs à charge du canton – doit permettre de générer des investissements totaux de presque 70 millions de francs et ainsi soutenir les différents acteurs. Ce crédit permettra aux agriculteurs neuchâtelois de continuer la transition vers une agriculture durable, respectueuse du bien-être animal et de l’environnement. Pour toutes ces raisons, l’ensemble du groupe libéral-radical soutiendra à l’unanimité ces deux décrets, comme la commission l’a fait.
Nous remercions le Conseil d’État et ses services pour leurs rapports sur l’agriculture et la viticulture, ainsi que sur les améliorations structurelles. Notre prise de position traitera ces deux sujets conjointement. Le rapport sur l’agriculture et la viticulture souligne le rôle vital de l’agriculture dans l’économie, la préservation de l’environnement et la sécurité alimentaire, ainsi que son importance cruciale pour notre population. La production agricole de notre canton se distingue par une grande diversité, mais fait face à plusieurs défis. La mondialisation et la libéralisation des marchés imposent des prix très compétitifs, tandis que les coûts de production restent élevés. Le dérèglement climatique représente également un défi majeur, avec des variations qui affectent la productivité agricole. Les événements météorologiques extrêmes, tels que les sécheresses et les tempêtes, deviennent de plus en plus fréquents. De plus, l’intensification de la production affecte la biodiversité et les ressources naturelles, rendant la gestion durable des sols, de l’eau et des milieux naturels essentielle. Le vieillissement des agriculteurs et agricultrices et le manque de relève sont des défis importants pour notre canton. Encourager les jeunes à s’engager dans l'agriculture est crucial pour assurer la continuité du secteur. Globalement, bien que les progrès dans le canton soient parfois lents à notre goût, ils vont dans la bonne direction. Les mesures prévues dans le Plan climat et le Plan d’action phytosanitaire sont des avancées importantes vers une agriculture plus écologique. Nous saluons les efforts qui ont permis l’augmentation de la production biologique dans le secteur viticole et la progression de l’adoption de méthodes culturales extensives. Cependant, nous regrettons que la conversion des exploitations agricoles au bio stagne autour des 16%, bien en deçà de la moyenne suisse. De même, la proportion de surfaces de promotion de la biodiversité avec qualité II est insuffisante comparée à la moyenne nationale. La liste rouge des abeilles, publiée récemment par l’OFEV, indique que 45,4% des abeilles sont éteintes ou menacées. Ces chiffres doivent nous alarmer, car nous dépendons des abeilles, entre autres, pour assurer la pollinisation de la production agricole. La mise en place de mesures en faveur de la biodiversité est donc essentielle et doit être fortement promue. Veiller à la stabilisation du cheptel est également crucial, la production animale étant un des secteurs les plus impactants écologiquement parlant. À nos yeux, la vulgarisation a un rôle central à jouer pour accompagner cette transition et dissiper les peurs qui sont parfois associées au passage en bio et à la mise en place de surfaces de promotion de la biodiversité. Dans le contexte du changement climatique et de la préservation de la biodiversité, nous avons été surpris que la problématique des vallées marécageuses de La Brévine, des Ponts-de-Martel et de La Sagne ne soit pas mentionnée. Ces vallées, grâce à leurs tourbières et à leurs sols tourbeux, ont un très grand potentiel de captage de CO2. Pourtant, l’exploitation pratiquée par endroits met en péril ce potentiel et, à terme, également la production agricole dans ces zones. Proposer une vision et des solutions pour que l’agriculture et la protection de ces sols et milieux naturels puissent aller main dans la main doit être une priorité pour le service agricole cantonal, pour garantir un avenir aux exploitations agricoles dans ces vallées. Nous saluons les travaux en lien avec le réseau écologique cantonal neuchâtelois et l’infrastructure écologique, ainsi que l’introduction d’un système d’information centralisé pour la déclaration des produits phytosanitaires, engrais et aliments. Ce système permettra de suivre l’évolution de l’utilisation de ces produits et, si nécessaire, de proposer des mesures pour en réduire l’usage. Concernant les modifications de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, nous les soutenons. Elles établissent les bases pour financer des mesures en faveur de la santé animale et d’une production respectueuse de l’environnement. Nous soutenons également la demande de crédits d’engagement pour les améliorations structurelles. Si, dans le passé, les améliorations structurelles ont souvent eu des impacts directs ou indirects néfastes sur l’environnement, une part importante des investissements proposés aujourd’hui par le Conseil d’État vise à réduire l’impact environnemental de la production agricole. Parmi les mesures importantes, citons la mise en conformité des fosses à purin, les mesures de traitement des eaux usées, la construction de zones de nettoyage des pulvérisateurs et la valorisation énergétique de la biomasse. Cependant, nous notons que le crédit destiné aux mesures environnementales senso stricto est le plus modeste. Dans le cadre des constructions rurales, nous saluons l’obligation d’installer des panneaux voltaïques et l’utilisation de matériaux de construction à faible émission de CO2, comme le bois. Les crédits sur lesquels nous votons aujourd’hui contribuent non seulement à l’écologisation de l’agriculture de notre canton, mais sont également un signal de soutien fort envers les agriculteurs et agricultrices de notre canton. Concernant la motion populaire 19.127, Vergers vivants, nous estimons que la proposition du Conseil d’État ne permet pas son classement. La création d’un fonds pour de nouveaux vergers est saluée, mais la demande d’un projet de loi pour mieux protéger les arbres haute-tige, les allées d’arbres fruitiers et les arbres fruitiers isolés n’a pas été remplie. Le soutien à la filière arboricole, tant professionnelle qu’amateure, et le volet de sensibilisation de la population aux avantages environnementaux, économiques et sociaux de la consommation de fruits régionaux provenant de vergers à hautes tiges manquent également. Enfin, le groupe est partagé quant au classement du postulat 23.106, Faciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments isolés. Certains membres estiment que la réflexion menée ne va pas assez loin. La mise en place de lignes de raccordement ne fait pas toujours sens, car une partie de la puissance des installations pourrait être électrolysée sur place. Cela aurait l’avantage de permettre un développement de l’hydrogène vert au niveau cantonal, tout en évitant les fouilles pour la mise en adéquation du réseau électrique. Cette alternative, non abordée dans le rapport, devrait être étudiée pour répondre pleinement aux opportunités de pose d’installations photovoltaïques, et potentiellement à la motion 19.158, Neuchâtel : champion suisse de l’hydrogène. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra à l’unanimité les modifications apportées à la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture et la demande de crédits d’engagement en faveur des améliorations structurelles. Le groupe refusera le classement de la motion populaire 19.127 et sera partagé quant au classement du postulat 23.106.
Le groupe VertPOP a examiné avec intérêt et attention le rapport quadriennal sur l’agriculture et la viticulture et le rapport à l’appui de deux demandes de crédit pour les améliorations structurelles. Nous acceptons le projet de modification de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, ainsi que les deux projets de décrets octroyant un crédit d’engagement destiné à subventionner les constructions rurales ou les travaux d’améliorations foncières. Les constructions rurales favoriseront notamment la mise en stabulation libre des animaux et leur assureront ainsi de meilleures conditions en lien avec la législation sur la protection des animaux. Les conditions de travail des exploitantes et exploitants seront également améliorées, par la modernisation de différentes structures notamment. Il est cependant primordial à nos yeux que le canton de Neuchâtel réponde à toutes les exigences en matière d'aménagement du territoire, de protection de la nature et des eaux (notamment en lien avec la gestion des engrais de ferme) par le financement de tels projets, et permette également d’encourager la transition d’une partie de la production animale vers la production végétale. L’installation et le développement de projets de fermes durables devraient être facilités. Les améliorations foncières sont définies par l’ensemble des mesures techniques et constructives prises pour faciliter et rationaliser l’exploitation agricole du sol ou pour le protéger des événements naturels destructeurs, comme les érosions, inondations, glissements de terrain. Les travaux d’amélioration foncière ne doivent cependant pas uniquement permettre d’atteindre des objectifs liés à l’agriculture, mais aussi d’accomplir des tâches d’aménagement et de revalorisation de la nature et du paysage. Il est donc primordial à nos yeux que les améliorations structurelles agricoles visent à l’avenir une agriculture résolument respectueuse de l’environnement et de la santé animale, capable de relever les défis climatiques et d’accroître la biodiversité, et puissent faciliter le développement des filières de production alimentaire durable à circuit court. Nous attendrons que ces aspects soient traités lors du prochain rapport d’information quadriennal du Conseil d’État au Grand Conseil à l’horizon 2028. Comme il a été relevé dans le présent rapport quadriennal, de nombreux défis attendent encore l’agriculture neuchâteloise, en particulier avec la mise en œuvre du Plan climat cantonal, du Plan d’action phytosanitaire et des politiques agricoles fédérales. Gageons que les soutiens prévus seront propices à renforcer les perspectives d’une agriculture neuchâteloise réduisant significativement son impact sur l’environnement, protégeant les terres agricoles et améliorant les conditions sociales des agricultrices et agriculteurs. Concernant le postulat 23.106, Faciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments isolés, nous accepterons également son classement, compte tenu de la volonté du Conseil d’État d’introduire, dans le cadre de cette demande de crédit pour les constructions rurales, une obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques sur les toits des bâtiments ruraux subventionnés. De plus, un projet de modification de la Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) prévoit le financement des renforcements dans le réseau de distribution et des lignes de raccordement. En revanche, en ce qui concerne la motion populaire 19.127, Vergers vivants, nous refuserons son classement. Bien qu’une nouvelle mesure soit introduite dans le cadre de la LASA qui vise à soutenir le développement de vergers haute-tige, le Conseil d’État n’a pas répondu dans son rapport sur la manière dont il compte pérenniser les vergers à hautes tiges existants. Il convient de souligner que les vieux vergers à hautes tiges ont une valeur inestimable du point de vue de la diversité des espèces, en offrant aux oiseaux et à d’autres animaux un habitat essentiel et unique, participant ainsi à la conservation d’un réservoir génétique indispensable. Les vieux vergers traditionnels caractérisent également le paysage. Il est donc fondamental que leur protection soit également ancrée dans la loi, à l’instar du canton du Jura, par exemple.
Notre groupe a pris connaissance du rapport de la commission et des deux rapports du Conseil d’État, qui ont été traités conjointement par la commission Nature. Nous saluons la qualité du rapport sur l’agriculture et la viticulture, de même que celle du rapport sur les demandes de crédit, qui sont bien détaillés, qui mettent en avant les efforts qui ont été faits en matière de protection de l’environnement par les professionnels de la terre. Notre groupe n’a pas besoin d’être convaincu par ces crédits. Nous accepterons bien évidemment les deux décrets concernant les améliorations structurelles agricoles, destinés au subventionnement des constructions rurales. Et nous tenons à préciser : les constructions rurales et pas autre chose. Nous accepterons le projet de décret pour un crédit de 16,1 millions de francs aux améliorations structurelles agricoles, destiné à subventionner les travaux d’amélioration foncière, de même que la modification de la loi sur les améliorations structurelles, qui est nécessaire pour bénéficier de la manne fédérale, le classement de la motion 19.127, Vergers vivants, et le classement du postulat 23.106, Faciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments isolés.
Nous n’allons pas redire ce que nos préopinants ont dit. Lors de la lecture du rapport, vous aurez constaté que la commission avait un avis relativement unanime sur plusieurs points. Nous aimerions revenir par contre ici sur le décor du traitement de ces deux rapports. Cela a été dit, nous avons commencé ce traitement en pleine révolte agricole. Elle est un peu plus calme aujourd’hui forcément, puisque nos agriculteurs et agricultrices sont dehors, mais les revendications, elles, sont toujours bien présentes. Lors de la session de février, nous avons voté une résolution ; le groupe socialiste avait alors fermement annoncé qu’il comptait travailler sur ces deux rapports et, aujourd’hui, trois mois plus tard, nous aimerions vous dire ce qu’il en est. Le premier point, c’est que le groupe socialiste a été totalement conforté dans sa compréhension : notre politique agricole suit une logique entrepreneuriale, néolibérale, et on fonce droit dans le mur, il faut le dire. On nous parle partout d’augmentation de la taille des entreprises agricoles, de diminution du nombre d’entre elles, d’augmentation de la rentabilité, de la mécanisation ou de la digitalisation, dans plusieurs cas, croissante, de progrès techniques qui sont faits pour sélectionner les espèces, notamment, et surtout, tout cela, pour quoi ? Eh bien, pour les avantages de la grande distribution et probablement pas pour ceux de nos agriculteurs qui, eux, s’en sortent tout juste. Parce qu’ils ont affaire, bien sûr, à des marges toujours pas très transparentes, à des prix qui ne couvrent pas les coûts de production et surtout à des prix qui sont augmentés, modifiés au gré des aléas géopolitiques, des nouveaux investissements qui sont nécessaires, mais aussi des règles qui sont fixées sous la Coupole ou par la grande distribution. La révolte du début de cette année, c’était un appel à l’aide – c’est toujours un appel à l’aide – d’un milieu qui n’en peut plus et qui ne voit plus forcément d’avenir dans cette manière de faire. Certains dans l’hémicycle s’en rappelleront : ce n’est pas la première fois. On peut citer 1961, 1973, 1996, puis cette année-ci, 2024. La situation est préoccupante – et ce n’est pas nouveau – et, pourtant, il a fallu attendre le PA22+ pour que la politique agricole commence à se soucier de l’aspect social. Et on devra encore attendre 2030 pour que l’on nous parle de « système alimentaire » qui prenne en compte toute la chaîne et de « commerce durable ». Le groupe socialiste en est donc absolument convaincu : il faut que le monde politique, sous la Coupole en premier lieu, mais aussi ici, prenne la mesure de la situation et propose enfin une refonte du système global. C’est dans ce contexte-là que le groupe socialiste a travaillé sur ces deux rapports. Nous saluons les efforts qui sont faits par le canton pour proposer des conditions favorables à quelques améliorations. Nous soutenons néanmoins que le canton pourrait en faire plus, et en particulier dans deux domaines : le premier, le revenu agricole, et le second, la pleine exploitation de la marge de manœuvre que nous avons. En ce sens, nous nous félicitons du dépôt, par la commission, de deux postulats parce qu’il va nous falloir trouver des solutions innovantes et travailler main dans la main si on veut pouvoir sortir de l’ornière. Pour en revenir au deux rapports qui nous occupent directement, le groupe socialiste souhaite quand même relever qu’il est dommage que le rapport de la commission soit si peu politique et qu’il mette si peu en lumière les nombreux débats que nous avons eus. Cela étant, il soutiendra majoritairement les objets qui sont à voter aujourd’hui, nommément la modification de la LASA, les deux crédits-cadres ainsi que le classement du postulat. Enfin, concernant le classement de la motion populaire sur les vergers haute-tige, le groupe le refusera à la majorité. Notre argument principal, c’est que nous estimons que si le canton a fait un bel effort pour la mise en place de nouveaux vergers, la question de la protection des anciens vergers, qui était explicitement demandée dans la motion, n’est pas encore traitée à ce stade.
Tout d’abord, merci à la rapporteure de commission pour la qualité de son rapport et aux groupes pour l’accueil réservé à ces deux rapports, le rapport quadriennal d’une part et le rapport sur les améliorations structurelles d’autre part. Nous aimerions vous en dire quelques mots parce qu’on y fait l’état de situation de notre agriculture après quatre ans de fonctionnement et d’évaluation. Nous nous permettons de saluer, au passage, les ancien et nouveau chefs du service d’agriculture, qui ont contribué à ces rapports avec les cadres du service pour que nous puissions vous proposer ces crédits et ce débat politique aujourd’hui. Quel est le constat des quatre dernières années, respectivement des années sous revue, 2019- 2022 ? C’est une agriculture qui a progressé dans les trois dimensions du développement durable. Tout d’abord, au niveau environnemental, avec, pour ce qui est des terres agricoles, 250 hectares de plus de surfaces agricoles utiles, 540 hectares de surfaces d’assolement (SDA), pas en plus, mais conservés et supérieurs au quota fédéral qui nous est demandé de conservation des meilleures terres nourricières dans le canton. De ce point de vue-là, nous sommes très bien situés en comparaison intercantonale. Nous prendrons un autre chiffre : 80% des céréales sont produites dans le canton sans fongicides ni insecticides. Nous progressons dans le domaine de la production biologique, nous sommes même leaders en viticulture biologique à travers la Suisse. On relèvera aussi quelque 5'900 hectares de surfaces de promotion de la biodiversité de qualité I ; 18 réseaux écologiques à travers le canton, c’est 90% des exploitations qui font partie d’un réseau écologique. Tout cela pour le domaine environnemental. Pour ce qui est des questions sociales, nous souhaitons dire que l’agriculture applique de manière tout à fait correcte le salaire minimum depuis maintenant quelques années. Il n’y a pas de difficultés majeures, si ce n’est quelques cas peut-être isolés. La restructuration sociale des exploitations se fait à un rythme, en l’état, acceptable, même si, effectivement, la situation économique de l’agriculture neuchâteloise n’est pas la plus florissante au monde, disons-le ainsi, mais on a relevé, pour ce qui est de la question économique, des revenus agricoles qui ont progressé modestement entre 2019 et 2022. On remarquera aussi des bonnes performances sur le marché des vins. Les vins neuchâtelois sont de très haute qualité, ils se vendent bien, nous nous en réjouissons. Le gruyère neuchâtelois performe ou a performé aussi sur les marchés. 2023 et 2024 sont des années plus difficiles, mais sous les années 2019 à 2022 en revue dans le rapport quadriennal, la situation était assez positive, il faut le dire. Un bilan économique qui était donc aussi positif, dans tous les cas en progression, ce qui nous fait dire que notre politique agricole cantonale porte ses fruits, même si les revenus agricoles restent trop modestes ; on parle de quelque 115'000 francs de revenus agricoles par exploitation en moyenne – c’est une moyenne – ou 23 francs à l’heure, ce qui est effectivement trop modeste pour cette précieuse tâche effectuée par les exploitations agricoles familiales neuchâteloises. Voilà pour un bilan brossé brièvement. Quels sont nos objectifs pour les années à venir ? Eh bien, c’est bien sûr le maintien et la valorisation de notre production alimentaire, précieuse production alimentaire pour nourrir notre population. Le Covid-19 et la crise ukrainienne nous ont rappelé l’importance d’une production nourricière dans le pays, et dans le canton en particulier : cela reste donc pour nous un objectif pour les années à venir que de la maintenir et de la valoriser. Il s’agit au passage de mettre en œuvre notre politique climatique et énergétique cantonale et fédérale, aussi, bien sûr, pour réduire notre empreinte carbone dans ce domaine-là, mais aussi pour renforcer l’approvisionnement énergétique du canton, respectivement de l’agriculture elle-même. Et, finalement, nous voulons réduire les risques phytosanitaires et promouvoir la biodiversité, des domaines que nous avons aussi traités via le plan phytosanitaire cantonal et via les conventions- programmes dans le domaine de la biodiversité. Nous y reviendrons dans les mois et années à venir. Afin d’atteindre ces objectifs, il est important de soutenir les entreprises agricoles neuchâteloises dans ces adaptations au niveau des constructions rurales pour une protection des animaux renforcés ; ce sont quelque 1'500 unités de gros bétail qui seront mises au bénéfice de conditions de détention optimales des animaux. C’est un effort complémentaire que nous souhaitons faire avec une cinquantaine d’exploitations neuchâteloises. Ce sont des fosses à purin qui seront agrandies, construites pour mieux protéger les eaux et protéger l’air. Il s’agit au passage de gagner en ergonomie au travail, de gagner en efficacité aussi au travail pour les familles paysannes concernées. Et nous voulons saisir l’opportunité de ces crédits pour probablement, en Suisse, jouer un rôle de pionniers, c’est-à-dire inciter, on peut dire même obliger, ceux qui construisent de nouvelles fermes ou agrandissent leurs fermes, à poser des panneaux solaires photovoltaïques sur ces grands toits qui se prêtent particulièrement à la production électrique locale. C’est une volonté cantonale d’aller de l’avant et de profiter de ces opportunités pour renforcer la production. En matière d’améliorations foncières, vous l’avez aussi dit, nous voulons renforcer l’adduction d’eau des zones de montagne en particulier. Cela comprend bien sûr bon nombre de fermes, mais aussi des habitations non agricoles, qui pourront bénéficier sur la durée d’adduction d’eau, ou alors auxquelles on permettra une meilleure récupération des eaux pluviales par des citernes ou des bassins de rétention. On pense au périmètre du Pâquier, sur les hauts du Val-de-Ruz, où un projet existe. Pour ce qui est de la production d’eau, on pense à la vallée de La Brévine, on pense à l’interconnexion du côté des Sagnettes aussi. Ce sont des projets de longue haleine qui sont inscrits aussi dans le cadre de notre Plan climat cantonal, que nous finançons par le biais du crédit que nous vous présentons aujourd’hui. Nous n’oublions pas la vigne, qui s’adapte aussi au changement climatique avec l’entretien, le développement de systèmes d’irrigation précis, du côté notamment d’Hauterive et de Saint-Blaise. Dans la viticulture toujours, nous voulons soutenir les efforts dans les places de lavage des pulvérisateurs. Nous voulons soutenir aussi la plantation de cépages résistant aux maladies pour réduire encore l’usage des produits phytosanitaires. Finalement, dans le domaine de la biodiversité, il s’agit de soutenir la plantation de vergers haute- tige. Nous devons être un des seuls cantons, si ce n’est le seul, qui va dans ce sens-là. Et en termes d’améliorations foncières, il s’agit de réfectionner, d’entretenir des chemins ruraux, qui le nécessitent bien sûr, après des décennies de bons et loyaux services. Au bout du compte, c’est quelque 68 millions de francs de projets, de travaux que nous planifions et notamment en zone de montagne et de collines à travers le canton. Avec un soutien fédéral de 14 millions de francs, nous sollicitons ici même 14,5 millions de francs pour que les exploitations puissent réussir ces investissements importants. Donc, vous nous avez compris : sur 68 millions de francs de projets, 28,5 millions de francs de soutiens financiers, dont 14,5 millions à la charge de l’État de Neuchâtel. Nous pourrions conclure en disant que la politique, nous-mêmes ici réunis, la population, nous sommes exigeants, voire très exigeants avec notre agriculture, qui doit produire de très bonnes denrées alimentaires, au sens bien sûr sanitaire et gustatif du terme, mais, en même temps, celles- ci ne doivent pas être trop chères parce que le consommateur, de ce point de vue-là, a parfois, malheureusement, une tendance à aller chercher ailleurs. Pour nous, de bons produits ont un prix, il peut même être élevé, mais on sent que le consommateur y est sensible ; on doit donc porter aussi ce souci-là dans nos politiques. Ces produits doivent être écologiquement responsables ; ils doivent être éthologiquement responsables, c’est-à-dire en matière de protection des animaux ; ils doivent permettre de réduire les émissions de CO2; cette production doit permettre la promotion de la biodiversité et réduire les risques phytosanitaires. Voilà une multitude d’objectifs, dans le sens du développement durable bien sûr, qui nécessitent l’appui de la Confédération et des cantons auprès des exploitations agricoles, des familles paysannes, pour qu’elles puissent adapter leurs structures de production, pour maintenir une production familiale de proximité. Une production familiale qui, vous le savez, est en concurrence, souvent, avec une agriculture européenne, souvent industrielle, souvent avec des prix de dumping qui rendent effectivement cette concurrence internationale parfois difficile pour la production locale, d’où le soutien que nous voulons, que nous devons apporter, selon nous, à notre agriculture. Une agriculture durable et qualitative que nous voulons maintenir capable de produire d’excellentes denrées alimentaires pour la consommation quotidienne de notre population. C’est aussi une vision de circuit court. Voilà pour cet état des lieux. Peut-être encore, en complément, quelques réponses aux questions posées lors de vos interventions. Tout d’abord, la question de Mme Sarah Pearson Perret sur l’intensification de la production. Nous avons fait l’évaluation dans le rapport, vous avez pu lire des chiffres de cheptels, des surfaces… On reste, dans le canton de Neuchâtel, à une production animale stable à environ une unité gros bétail (UGB) à l’hectare. On ne peut pas dire qu’il y a une intensification dans le canton de Neuchâtel, nous tenons ici à le préciser ; ce n’est pas la tendance qui est prise par l’agriculture neuchâteloise. Nous y prenons garde avec notre règlement sur la protection et la gestion des eaux, un des plus restrictifs, si ce n’est le plus restrictif de Suisse. Vous dites aussi que nous avons un manque de relève pour notre agriculture : nous pensons qu’il est vrai qu’on doit prendre soin d’avoir une bonne relève dans l’agriculture, et ce que l’on constate aujourd’hui – c’est assez réjouissant –, c’est que les bancs de l’École des métiers de la terre et de la nature sont bien remplis de jeunes hommes et de jeunes femmes qui souhaitent s’engager dans cette belle voie qu’est l’agriculture suisse, et neuchâteloise en particulier. On ne peut donc pas parler de pénurie aujourd’hui, bien au contraire et c’est réjouissant, mais continuons de bien travailler pour valoriser ce métier, pour qu’il continue d’intéresser des jeunes à produire les denrées alimentaires dont nous avons besoin au quotidien. Pour ce qui est de la production biologique, la part de la viticulture est très forte, celle de l’agriculture est un peu plus dans la moyenne, c’est vrai. On constate un plafonnement aujourd’hui depuis une année ou deux. probablement du fait du renchérissement qui touche les ménages. Et puis, les prix payés à l’agriculture biologique, qui ne sont probablement pas suffisamment élevés, font que les vocations ont de la peine à se déclarer. Alors, il y a eu une progression et elle continue, mais elle est un petit peu plus lente qu’à une époque, car la valorisation économique de la production biologique, vis-à-vis des coûts de production, de l’effort aussi de travail, n’est pas assez forte et, de ce point de vue-là, comme pour le reste de l’agriculture, nous dirions qu’il serait bien, qu’il serait juste que les prix augmentent pour renforcer les parts de la production durable, qu’elle soit biologique ou de la production intégrée. Finalement, pour ce qui est de la question des marais, vous demandez si nous exploitons suffisamment les potentiels de captation du CO2 dans les marais du canton de Neuchâtel. Nous dirions oui : nous avons bien commencé du côté des Ponts-de-Martel – nous pensons que vous êtes bien au courant –, il y a un ou deux projets qui sont déjà réalisés et d’ampleur, avec des partenariats que vous connaissez aussi, pour que nous puissions, d’une part, revitaliser le haut-marais, renforcer la biodiversité, et au passage capter du CO2. Cet objectif est déjà réalisé dans plusieurs périmètres. Nous croyons que des projets sont encore en cours pour aller dans ce sens-là, notamment du côté des Ponts-de-Martel. Pour ce qui est du marais de La Brévine, vous savez qu’un syndicat d’amélioration foncière est maintenant en place depuis bon nombre d’années. Pas mal de travail a été fait. Nous devons en parallèle régler la question de la protection des eaux aussi, pour qu’enfin le projet de syndicat d’amélioration foncière puisse bien avancer. Nous dirions que les travaux qui sont faits actuellement progressent bien et montrent des bonnes possibilités pour, d’une part, protéger les eaux de la vallée de La Brévine, mais aussi pour protéger le marais et, à la fin, préserver aussi, et c’est central, l’activité agricole pour une bonne production de denrées alimentaires dans la vallée de La Brévine. Cela prendra encore un peu de temps, mais nous avons l’impression que les choses se développent maintenant dans le bon sens de part et d’autre. Sur la question des motions et postulats, nous reviendrons tout à l’heure au sujet de leur classement. Pour la question de Mme Céline Barrelet sur les améliorations foncières : vous demandez que ces travaux soient réalisés en préservant la biodiversité. Vous savez que c’est le cas, les travaux d’amélioration foncière, notamment via les syndicats pour ce qui est des grands projets, obligent à une part relativement importante d’investissements dans le sens de la promotion de la biodiversité. C’est ce que nous faisons maintenant et qui se passe, nous croyons, de manière très constructive, notamment avec les ONG qui accompagnent nos différents projets. Pour ce qui est de l’intervention de Mme Fabienne Robert-Nicoud : vous demandez quasiment un changement de système. Alors, nous en avons discuté, cela a été rappelé aussi durant les débats, la politique agricole est quand même dans une large partie fédérale ; nous rappelons l’article constitutionnel 104, qui prévoit une production de denrées alimentaires durable tout en préservant la nature, l’occupation décentralisée du territoire, etc. C’est un article qui va très loin dans le sens du développement durable et qui est un défi effectivement pour que l’on puisse économiquement avoir de bons résultats pour les familles paysannes, et puis, de l’autre côté, avoir des bons résultats aussi en matière de protection de l’environnement, etc. Nous pensons que l’agriculture neuchâteloise et suisse progresse toujours d’un bon pas vers toujours plus de développement durable ; en tout cas, les résultats neuchâtelois le démontrent. Penser aujourd’hui qu’il faut révolutionner le système, alors nous vous laissons l’évoquer au niveau fédéral parce que, véritablement, nous n’en avons pas les clés dans notre base légale cantonale. Et nous vous rappellerons quand même que la Suisse est signataire des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui ne nous font pas toujours plaisir dans le domaine de l’agriculture – nous partageons ce souci-là –, mais que, malgré tout, nous avons réussi à protéger différents secteurs de notre agriculture : la production laitière, qui bénéficie d’une protection à la frontière relativement importante, la production animale aussi. Il y a une ouverture du marché avec l’Europe dans le domaine du fromage, c’est vrai, avec une certaine pression, mais aussi de bons marchés qui sont ouverts pour l’agriculture suisse, en exportation notamment du gruyère. Et si nous sommes performants dans le canton de Neuchâtel aussi dans cette production-là, c’est parce que le marché européen est dynamique et a été favorable. Aujourd’hui, il est un petit peu plus difficile, mais nous devons dire aussi que nos exploitations en profitent également indirectement. Dans le domaine de la viticulture, les marchés sont aussi assez ouverts, avec une compétition qui est assez dure avec les produits européens, mais nous devons remarquer que la production vitivinicole neuchâteloise s’est largement renforcée en termes de qualité. Alors, les prix ne suivent pas toujours, mais nous arrivons à regagner des parts de marché sur la concurrence européenne. C’est réjouissant, c’est la démonstration que notre viticulture est au rendez-vous en termes de qualité, bien sûr, qui a fortement augmenté ces dernières décennies. Nous en félicitons les producteurs, et soyons au rendez-vous, Mesdames et Messieurs, en tant que consommatrices et consommateurs, parce qu’il est bien beau d’avoir des visions politiques, mais, à la fin, ce qui compte aussi et surtout, nous dirions, c’est l’acteur qu’est le consommateur, c’est l’actrice qu’est la consommatrice, pour faire les bons choix et être prêts à payer les produits suisses, qui le valent bien parce qu’ils sont durables, ils sont bons, mais c’est vrai qu’ils peuvent coûter de temps à autre à peine plus cher. Mais il faut faire ce choix quand on veut une agriculture de proximité capable, durablement, de nous nourrir. Voilà le message du Conseil d’État. Merci pour le soutien que vous allez apporter maintenant à ces crédits, qui sont indispensables, encore une fois, à l’adaptation de l’agriculture neuchâteloise.
Concernant la motion populaire 19.127, du 20 mars 2019, Vergers vivants, la commission a refusé le classement par 7 voix contre 5. Elle considère qu’il n’est pas suffisant de financer uniquement l’implantation de nouveaux vergers, mais qu’il s’agit aussi d’entretenir ceux déjà existants. Pour ce qui est du postulat de la commission Climat et énergie 23.106, du 10 janvier 2023, Faciliter la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments isolés, il nous semble que cette proposition est concrétisée dans le cadre du rapport 24.002, avec l’octroi d’un crédit d’engagement relatif aux améliorations structurelles agricoles et notamment à la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles subventionnés. À l’unanimité, la commission a considéré son classement comme pertinent.
Le Conseil d’État estime pleinement que la demande via la motion populaire est remplie, par les différents instruments qui existent aujourd’hui pour la valorisation des vergers haute- tige notamment. Plusieurs éléments ont été donnés durant le débat tout à l’heure ; nous revenons sur quelques réponses à cette volonté de maintenir les vergers haute-tige à travers le canton. Déjà, il faut savoir que ces vergers peuvent bénéficier de soutiens fédéraux, puisqu’ils sont considérés comme des surfaces de promotion de la biodiversité. Ce n’est pas pour rien, du reste, qu’il y a encore pas mal de vergers, il en reste dans le canton, mais c’est bien parce que la Confédération apporte son soutien à ces structures qui, au niveau de la production arboricole, sont relativement modestes en termes de produits purs et de valorisation économique, mais qui bénéficient donc de paiements directs pour la promotion de la biodiversité. Cela, c’est un élément qui n’est pas assez connu, nous pensons. Après, pour ce qui est de la valorisation des produits, il faut savoir qu’un pressoir qui s’organise de manière associative, qui utilise des fruits régionaux pour sa production, peut bénéficier aussi des soutiens de l’État en matière d’amélioration structurelle, pour des crédits d’investissement ou alors dans le cadre d’un projet de développement régional (PDR) et même de soutiens à fonds perdus. Il nous semble qu’il n’y a pas aujourd’hui de projet qui se soit annoncé dans le cadre du PDR Val-de- Ruz, pour prendre cet exemple, mais théoriquement ce n’est pas exclu. Finalement, nous venons avec une subvention pour la plantation de vergers haute-tige : 100'000 francs en tout sur quatre années, ce n’est pas rien. Il faut que nous retrouvions nos chiffres, mais on parle de quelque 150 francs par arbre qui serait planté, cela représente un soutien quand même assez important par arbre. Et puis, à la fin, vous savez, quand on veut pérenniser ces structures, il faut penser à les renouveler parce que, en fait, bien sûr qu’il peut y avoir en effet de la construction dans le canton de Neuchâtel où des anciennes parcelles jouxtant la zone à bâtir passent en zone à bâtir et où des vergers finissent par disparaître. C’est ce qui est arrivé assez naturellement à travers notre canton et d’autres cantons suisses, avec, ici ou là, la disparition de vergers, ce qui montre l’utilité de replanter – c’est ce que nous voulons faire avec cette aide – et de prononcer une protection, comme vous le souhaitez – parce que nous en avons beaucoup discuté en commission –, une protection stricte des vergers haute-tige, des allées d’arbres, au niveau cantonal. Vous pensez qu’avec cela, pour l’éternité, ces fameux arbres seront protégés, mais la réalité est autre : vous savez très bien que le temps fait son œuvre, que les arbres finissent, après quelques décennies ou générations, par mourir, que les intempéries cassent des branches, cassent des arbres, que la foudre peut faire son effet aussi malheureusement, et qu’à la fin, si on ne replante pas, les vergers finissent naturellement par disparaître. Et notre vision, c’est d’inciter à planter ces fameux vergers et de laisser une incitation complémentaire par la Confédération pour la promotion de la biodiversité bien sûr, qui permettra le maintien de ces structures. Mais de là à dire que l’on protège tout de manière intangible et forte par une base légale fédérale, on n’arrivera pas à l’objectif parce que, encore une fois, la nature fait les choses, les vergers finissent par disparaître et certains et certaines ne souhaiteront pas avoir un verger de manière intangible et rigide sur une parcelle d’un domaine sur des générations, voire plus. La volonté de rigidifier la protection ne va donc pas dans le bon sens, elle ne va pas motiver les agriculteurs et agricultrices, ni les privés, à planter des vergers parce qu’ils souhaitent sur la durée avoir quand même une certaine souplesse dans la conduite de l’exploitation. De ce point de vue, nous aimerions vraiment vous dire que le dispositif est de qualité, à différents points de vue, il mérite d’être soutenu et surtout il donne du courage, de l’incitation à ceux qui veulent planter des vergers. Simplement dire que l’on protège ces arbres au niveau cantonal et que, comme cela, on ne peut plus y toucher, c’est un leurre, cela ne permettra pas, sur la durée, de maintenir ces structures qui ont, bien sûr, une importance au niveau paysager. Vous citez l’exemple du Jura qui aurait cette base légale. La base légale du Jura, selon notre connaissance, est une base légale qui reste générique, qui n’est pas encore une absolue réalité dans le terrain, qui fait que cette protection n’est pas vécue véritablement. Ils ont le même dispositif que celui que nous connaissons dans notre canton et qui fait ses preuves, soit de dire que lorsqu’une commune estime qu’une allée d’arbres, qu’un verger haute-tige, ici ou là, mérite protection parce que, véritablement, c’est un enjeu majeur pour le paysage, pour la biodiversité de la commune, cette protection peut être ainsi concrétisée par un arrêté, un décret de protection. C’est du reste ce qu’a fait ou ce que fait Val-de-Ruz actuellement. Merci dès lors de classer cette motion, qui ne donne pas les bons instruments pour la valorisation des vergers à travers le canton de Neuchâtel.
Nous n’avons pas donné l’avis du groupe libéral-radical, qui est aussi pour le classement de cette motion. Comme l’a dit le conseiller d’État, il faut inciter, promouvoir, favoriser. Il ne faut pas mettre sous cloche. En effet, si vous voulez que l’agriculture mette en place encore des vergers haute-tige, il ne faut pas mettre cette disposition qui dira « attention, après, c’est sous protection ». Ce serait comme si on vous enlevait cette liberté, même si vous êtes d’accord de mettre en verger. C’est pourquoi notre groupe est pour classer cette motion, qui va trop loin.
Nous voulions simplement dire que si la protection des vergers est inscrite au niveau cantonal, après, le canton peut donner la compétence aux communes pour définir de quelle manière elles prévoient de protéger ces vergers, il peut y avoir des nuances. Mais, simplement, si c’est au niveau cantonal, cela donne une volonté cantonale de protéger les vergers. Ensuite, s’il n’y a rien maintenant, comme c’est le cas maintenant, cela veut dire que les communes décident si elles veulent ou non protéger leurs vergers. Alors, des communes le feront, comme Val-de-Ruz par exemple, et d’autres ne le feront pas. Après, justement, selon la manière dont le canton rédige les choses légalement, cela peut donner des compétences aux communes et des nuances sur la manière de protéger. Et on peut aussi prévoir un fonds vergers, par exemple, où, dans le cas où l’on coupe un arbre fruitier, on pourrait le mettre dans ce fonds et puis, finalement, planter un verger plus important ailleurs, etc. Donc, à notre avis, il y a quand même beaucoup de variantes, de solutions pour protéger les vergers, mais c’est plutôt la question de la volonté si c’est inscrit au niveau cantonal.
Nous voulions juste encore ajouter quelque chose, par rapport au classement de la motion. En fait, pourquoi nous recommandons de ne pas classer la motion ? C’est parce que, clairement, la motion demande justement comment on compte pérenniser la protection des vergers existants. Et il n’y a pas eu de réponse à cette question de manière très élaborée dans le rapport, donc nous voulons encore un travail là-dessus et vraiment une proposition concrète. Nous estimons personnellement que le canton du Jura protège les vieux vergers et qu’il n’y a aucune raison qu’à Neuchâtel, nous n’ayons pas aussi un ancrage légal par rapport à leur protection.
Vous l’avez dit, aujourd’hui, les communes peuvent déjà protéger les allées d’arbres, les vergers haute-tige et les arbres remarquables ; c’est tout à fait possible, la base légale cantonale le permet sans autre. Donc, Madame Stéphanie Skartsounis, le fait de dire « nous voulons une nouvelle base légale qui permet aux communes d’avoir cette compétence », ce n’est pas nécessaire, puisqu’elles l’ont déjà. Et nous avons déjà traité cette question ici même, avec un Grand Conseil qui a tranché cette possibilité pour les communes de faire cette pesée des intérêts, pour quel village, quelle localité cela vaut la peine de protéger des vergers, des allées d’arbres, etc. Et vous savez que l’État, de manière générale, est plutôt favorable à faciliter ce travail-là. Si le Val- de-Ruz a obtenu le Prix du paysage 2021 ou 2022, nous ne savons plus – et bravo –, c’est aussi parce que sa collaboration avec le canton était bonne, forte, volontariste, et n’était pas le fruit d’une volonté de protection intangible, parce que celle-là n’apportera pas la volonté ni l’incitation, c’est assez clair. Cette demande de protection cantonale n’est donc pas nécessaire. Les dispositions le permettent déjà. Maintenant, nous vous l’avons dit tout à l’heure, Madame Céline Barrelet, le dispositif de soutien à la promotion de la biodiversité existe – c’est le cas aujourd’hui –, de soutien, si demandé, pour la valorisation des fruits, c’est possible lorsqu’une demande est bien déposée et que l’on parle de valoriser des produits locaux et pas des produits importés, parce que cela a eu arrivé, pas dans le canton, mais que certains souhaitent faire de l’industrie avec du soutien en termes d’améliorations structurelles, et ce n’est bien sûr pas ce que nous voulons. Nous devons donc évaluer les demandes. Puis, à la fin, vous avez une vision de protection, nous dirions même de surprotection, et nous avons une vision d’incitation, considérant que la nature est faite comme elle est faite, c’est- à-dire que des arbres finissent, par des maladies, par le temps, par les précipitations, fortes de plus en plus, par mettre à mal des vergers. De ce point de vue, la meilleure garantie de pérenniser ce capital, en termes de biodiversité aussi, c’est de replanter. Mais si vous dites au passage aux exploitantes et aux exploitants « nous vous incitons à replanter et, de l’autre côté, vous saurez que ce sera protégé pour l’éternité », eh bien, la plantation ne se fera pas parce qu’il y a une volonté de garder une certaine souplesse dans l’exploitation des terres, une volonté bien sûr de replanter, de produire des fruits bienvenus, mais aussi de la biodiversité. Mais ne cherchez pas à trop rigidifier finalement ces plantations, parce que certains vont largement douter de leur volonté de base et ce serait problématique parce que, effectivement, nous pensons que cela vaut la peine de pérenniser, de renforcer la présence de vergers haute-tige à travers le canton. Et la question du Jura est intéressante : pourquoi, finalement, le Jura connaît probablement plus de vergers dans son canton que dans le nôtre. Encore faut-il comparer les statistiques, mais c’est le fruit, c’est le cas de le dire, c’est un fruit : c’est la Damassine, ou le damasson, qui fait qu’il y a eu un intérêt économique, bien avant une protection légale, à maintenir un verger pour l’exploiter, le valoriser dans une filière bien organisée, avec une interprofession, des soutiens internes de promotion, etc. Ce n’est pas par le biais de la protection légale qu’ils arrivent à ce résultat, c’est par le biais d’une belle production, d’une certaine souplesse de soutien dans la replantation et dans la promotion. C’est cette voie-là que nous vous proposons, mais bien sûr que nous n’avons pas dans les mains le produit tel que la Damassine à proposer, nous en avons d’autres, dans d’autres domaines ; nous pensons à l’absinthe, mais qui n’est effectivement pas le fruit d’un arbre, mais le fruit de la terre directement. Donc, merci de soutenir cette vision d’incitation, de conviction aussi, avant une vision de surprotection qui ne mènera pas au but.
Nous avons bien entendu les arguments de notre conseiller d’État. Cependant, ce qui nous manque personnellement dans cette prise de parole et dans le rapport, c’est le côté amateurisme. On parle toujours de l’interprofession, on parle toujours des agriculteurs, mais on ne parle pas des propriétaires terriens qui ne sont pas agriculteurs et comment les aider à maintenir ces vergers. Dans notre lecture du rapport, notre lecture propre, pour nous, tout ce pan est complètement ignoré. Et c’est là que, pour nous, on ne répond pas à cette motion, parce que la motion concerne la filière arboricole tant professionnelle qu’amateure. Donc, quelque part, des propriétaires terriens qui ne sont pas agriculteurs et qui ne sont pas dans l’interprofession devraient pouvoir aussi bénéficier d’un soutien dans leurs actions pour la pérennité et le maintien de leurs vergers ou des vergers qu’ils acquièrent.
Nous voulons juste encore ajouter que si vous allez sur le géoportail, le système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), et que vous mettez une image de Val-de-Ruz de 1990, puis ensuite 2020, vous verrez que la plupart des vergers ont disparu. On peut donc dire que la politique d’incitation préconisée par le conseiller d’État n’a en fait pas du tout marché, puisqu’ils ont finalement disparu.
Mais, Madame Stéphanie Skartsounis, la politique d’incitation du Conseil d’État n’a pas encore démarré ! Voilà pourquoi ! Eh oui ! Si on avait eu peut-être, il y a vingt ans, une politique consistant à dire qu’on soutient la replantation de vergers haute-tige, peut-être qu’on en aurait plus aujourd’hui. Et nous pensons que le fait que certains aient disparu, à travers le canton et au Val-de-Ruz notamment, eh bien, c’est le fait de la construction, parce que souvent ces vergers étaient proches ou très proches des villages, dans les jardins, qui ne sont souvent plus d’affectation agricole, donc cela joue un rôle. Après, il y a le manque de valorisation des fruits. Malheureusement, le prix des pommes, des poires et bien d’autres est souvent beaucoup trop bas pour permettre la valorisation de ces fruits, qui sont le résultat d’un gros travail parce que, nous avons le bonheur d’être copropriétaire d’un verger, à tous les automnes, il faut y aller, il faut ramasser, nous le faisons, et puis il faut aller faire presser les fruits. Alors, cela vaut quelque chose à la fin parce que cela nous fait plaisir, mais nous ne gagnons pas notre vie avec cela ! C’est une réalité, d’où le coup de pouce que nous voulons donner. Ensuite, la question sur les pros et les non-pros : vous savez, dans la branche arboricole neuchâteloise, il y a peut-être un ou deux professionnels ; pour le reste, tout le monde est un peu amateur, avec tout notre respect pour les compétences, mais ce n’est pas parce qu’on a dix arbres qu’on devient un professionnel. Donc, l’aide que nous proposons est pour tous ceux qui, dans l’agriculture, souhaitent planter des vergers haute-tige. Nous dirions même que nous souhaitons aller plus loin et pouvoir attribuer, sur base réglementaire, ces soutiens à des personnes qui ne sont pas exploitants agricoles. C’est notre volonté, mais après, nous devons encore clarifier les choses au niveau réglementaire car, comme vous l’avez entendu ici, on voit cela d’une manière assez large. En termes d’interprofession, nous réfléchissons, mais il n’y a pas d’interprofession arboricole dans le canton de Neuchâtel, nous n’avons pas de filière de production de fruits qui ait cette force. Nous savons qu’il y a eu, à une époque, et cela peut être intéressant, le fameux pruneau de Chézard, qui est un beau produit régional qui mériterait sa valorisation. Nous savons qu’une association y travaille, peut-être qu’un jour ils déposeront une demande d’indication géographique protégée (IGP) ou d’appellation d’origine protégée (AOP), nous ne savons pas, et, à ce moment-là, cela nous ouvrira le champ des possibles en termes de soutien à la promotion. Mais nous parlons ici au sens large de la question des vergers haute-tige et pas seulement d’une potentielle filière qui ne représente pas aujourd’hui un volume très important, il faut le dire. Donc, merci de nous laisser travailler dans ce sens de l’incitation, par le soutien à la plantation. Encore une fois, si vous souhaitez surprotéger dès le départ, on connaîtra très peu d’intéressés pour planter à nouveau des vergers haute-tige, malheureusement. Merci donc de classer la motion.
Nous voulons juste dire que le groupe libéral-radical acceptera le classement.
Nous voulions spécifier, comme cela a été fait par Mme Sarah Pearson Perret dans la prise de position du groupe, qu’une partie du groupe s’abstiendra ou refusera le classement, puisqu’il manque la possibilité de faire de l’hydrogène local, comme cela a été dit.