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Proj-lois-decrets

23.136

Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Instauration d’un bilan régulier des émissions de gaz à effet de serre de l’État et des communes)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Jonathan Gretillat

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Objets liés 22.225 23.139 23.144 25.116

Transcription des débats

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 18 mars 2025 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les deux projets de lois, 23.136 et 23.144, ont occupé la commission des finances en présence de la conseillère d’État et de son prédécesseur, ainsi que du chef du service des finances (SFIN) lors de six séances entre le 21 février 2023 et le 11 février 2025. Lors de la dernière séance, le projet de loi 23.139 vint s’adjoindre à nos discussions. Rappelons qu’initialement, les projets de lois socialistes 23.136 et 23.144 s’attachaient à obtenir la publication des valeurs d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’État d’une part, et des entités subventionnées d’autre part. Comme le bilan des émissions de l’administration cantonale était appelé à paraître dans le rapport des comptes et de gestion, le projet de loi 23.136 modifiait la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), et le Bureau du Grand Conseil désigna logiquement la commission des finances pour le traiter. Le projet de loi 23.144 modifiant la loi sur les subventions (LSub) étant analogue sur bien des points, il vint s’y adjoindre. Ce n’est que bien après, soit au début 2025, que le projet de loi 23.139, bien que déposé simultanément, apparut dans l’ordre du jour de la commission des finances. Il intervenait, quant à lui, sur la comptabilité des émissions carbone des projets financés par des crédits relevant du compte des investissements. Les deux projets de lois 23.136 et 23.144 furent déposés par le groupe socialiste en complément du Plan climat, afin d’apporter un monitorage de la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre. Néanmoins, le rapport des comptes et de gestion étant particulièrement copieux non seulement à ausculter, mais aussi à élaborer, des doutes fusèrent d’emblée sur la pertinence de le surcharger avec des considérations supplémentaires d’une toute autre nature, et le rythme trisannuel envisagé dans les projets initiaux parut trop rapide à certains. Ces derniers jugeaient que les ressources de l’État devaient en priorité se consacrer aux prestations plutôt qu’au suivi, celui-ci s’incarnant déjà dans la mesure T5 du Plan climat intitulée « Monitorer les effets du plan climat ». En ce qui concerne le projet de loi 23.139, qui s’appliquait aux investissements, son objectif était notablement différent. L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre qu’il prônait devait éclairer le législatif sur l’impact des projets en amont de leur approbation. Le Conseil d’État s’y opposa et proposa d’en faire l’évaluation dans son inventaire cantonal des gaz à effet de serre. Certains commissaires virent dans ce projet de loi une surcharge de travail et de coûts qui amputerait les investissements concrets de l’État et briderait leur dynamisme. Au vu de la complexité des projets de lois, de la difficulté de définir juridiquement les émissions directes et indirectes ou le caractère significatif d’une subvention, de la potentielle surcharge de ressources à leur consacrer, la commission se rallia à l’avis de transformer les trois projets en une unique motion 25.116, confiant au Conseil d’État le soin d’ancrer dans la loi le monitorage des effets de gaz à effet de serre dont lui ou les entités qu’il subventionne sont la source directe ou indirecte. De plus, la motion demande au Conseil d’État d’étayer ses rapports de demande de crédit soumis au Grand Conseil d’une comptabilité carbone des projets concernés. La commission des finances vous recommande d’accepter la motion, auquel cas les trois projets de lois seront retirés par leurs auteurs, respectivement classés.

AM
Antoine de Montmollin S 18 mars 2025 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour que nos Autorités prennent des décisions éclairées en matière de transition écologique, il nous faut des données et des informations claires sur la question. C’est pourquoi le groupe socialiste a déposé trois projets de lois qui demandent qu’une évaluation de l’impact des activités de l’État, des entités subventionnées principales, ainsi que pour les investissements qui nous sont soumis, soit effectuée au niveau écologique. À notre sens, cette nécessité de bénéficier d’indicateurs et de données fiables au moment des prises de décision du parlement tombe vraiment sous le sens. En effet, comment réaliser la transition écologique que pratiquement l’entier des partis et des groupes appellent de leurs vœux si nous ne connaissons pas les conséquences des décisions que nous prenons ici ? Le groupe socialiste aurait aimé avancer vite. C’est pourquoi il a déposé plusieurs projets de lois pour introduire directement ces dispositions dans la loi, mais le nombre de séances relevé par la rapporteure montre que cela n’a pas eu l’effet escompté et que des interrogations pertinentes ont été relevées en commission, notamment concernant les catégories d’émissions qui sont prises en compte, à savoir directes, indirectes et dans quelle mesure, et puis aussi sur le périmètre d’application de pareilles dispositions au niveau des entités subventionnées. Le Conseil d’État a donc suggéré, dans le cadre des travaux de commission, de transformer ces projets de lois en motion et c’était aussi une demande reprise par une partie de la commission. Donc, dans l’esprit de compromis et de bonne volonté qu’on connaît au groupe socialiste, nous avons accepté d’aller dans ce sens. C’est pourquoi nous vous invitons donc à accepter cette motion, en précisant au Conseil d’État pour les études que le but est vraiment de présenter un système efficace avec des outils simples, utiles à la prise de décision, et non pas de mettre en place une usine à gaz d’indicateurs. Si cette motion est acceptée, nous retirerons les trois projets de lois, et si ce n’est pas le cas, ce sera reparti pour un tour en commission.

QM
Quentin Di Meo LR 18 mars 2025 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe s’est penché avec une attention toute particulière sur cette motion qui vise à régler la question de trois projets de lois en attente de traitement. Considérant que certains outils sont déjà mis en place et qu’il est préférable, comme cela a été dit par Mme la rapporteure, de mettre l’accent sur les mesures concrètes qui auront un véritable impact sur le terrain, notre groupe sera partagé entre refus et abstention. En effet, l’obligation de faire un bilan CO2 pour l’État et toutes les entités recevant une subvention significative sera très lourde dans sa mise en œuvre ainsi qu’en termes financiers. Si tout le monde s’accorde à dire qu’une réduction est nécessaire, et d’ailleurs prévue dans la loi, nous estimons qu’il est prématuré de consacrer tant de ressources dans l’établissement absolu et sans condition des bilans CO2. De plus, la motion précise que le Conseil d’État devra tenir compte des émissions directes et indirectes, ce qui ne cadre aucunement le mandat que nous donnons et pourrait s’avérer bien plus complexe que prévu. Finalement, la question de la comptabilité carbone pour chaque projet nous laisse songeurs. Il nous semble à nouveau peu adéquat d’exiger une étude complète des impacts directs et indirects. Encore une fois, cela provoquera des coûts supplémentaires et des pertes de temps conséquentes. Pire encore, cela pourrait entraver des projets nécessaires au développement de notre canton. Notre groupe sera donc partagé entre refus et abstention.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 18 mars 2025 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les différents projets de lois qui avaient été déposés par le groupe socialiste ont soulevé de vraies questions concernant la quantification des émissions de gaz à effet de serre émises par le canton ainsi que par les entités subventionnées. Cependant, les projets de lois, comme souvent, ne sont pas les objets appropriés. Les textes déposés risquaient de construire une machine à gaz administrative, ce qui n’est pas souhaitable, d’autant plus quand on parle d’émissions de gaz à effet de serre. La motion découlant des débats de la commission permet de reprendre les sujets soulevés par les projets de lois, tout en laissant la latitude au Conseil d’État de les mettre en œuvre de manière réfléchie et pertinente. Même si nous pouvons nous interroger sur la pertinence de mettre autant d’énergie dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre au lieu d’agir directement sur leur réduction, cette manière de réfléchir est la même que lorsqu’on souhaite assainir une habitation. Il est important de faire un bilan énergétique avant de pouvoir faire des travaux, afin de cibler les points les plus pertinents pour réduire la consommation d’énergie. L’idée de faire un bilan des émissions de gaz à effet de serre est la même, pour ensuite agir de manière efficace sur la réduction de celles-ci. Concernant les investissements, il est aussi important de pouvoir avoir un point de vue concernant ces émissions pour pouvoir choisir des investissements de la manière la plus pertinente possible. Cette condition nous paraît importante pour choisir les investissements pour les années à venir. Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera, dans sa majorité, le rapport ainsi que sa motion.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 18 mars 2025 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a étudié attentivement le présent rapport et la motion y relative, et s’interroge sérieusement sur la pertinence de cette idée. Outre alourdir le travail de l’administration, nous peinons à voir l’utilité de cette démarche. En effet, si des investissements s’avèrent nécessaires, va-t-on s’en tenir à la comptabilité carbone ? Rappelons qu’en termes de CO2, la Suisse tout entière émet en plus d’un an ce que la Chine émet à elle seule en moins d’un jour. Sans vouloir minimiser l’importance de rester aussi exemplaire que possible sur le plan environnemental, la part du canton de Neuchâtel des émissions mondiales de CO2 est si marginale qu’il nous paraît absolument excessif de les monitorer avec, excusez-nous de l’ironie, une telle usine à gaz. Nous saluons néanmoins la flexibilité apportée par la motion en lieu et place des projets de lois initiaux bien trop rigides. À l’égard de la forme, mais tout de même en désaccord sur le fond, le groupe UDC sera donc partagé entre refus et abstention.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 18 mars 2025 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour nous démontrer que nous devions travailler assidûment dès le début de l’année scolaire, un prof de maths nous avait posé un petit problème. Un automobiliste – vous voyez que nous sommes authentique, car jamais nous n’aurions choisi une anecdote avec un automobiliste – disait : « Je dois parcourir 100 kilomètres et arriver en une heure à destination ». Il commence par rouler à 50 km/h sur la moitié du trajet. À quelle vitesse doit-il aller sur la fin du trajet pour arriver à l’heure à son rendez-vous ? La réponse est : la vitesse doit être infinie. Il a passé une heure à parcourir les cinquante premiers kilomètres. Il lui reste zéro seconde pour parcourir les cinquante derniers. Nous pensons que c’est une petite démonstration à l’usage de notre préopinant sur la nécessité de faire un monitorage des gaz à effet de serre. Combien l’État de Neuchâtel, son administration, les entités qu’il subventionne, émettent-ils de gaz à effet de serre ? À quel rythme décroissent ces émissions ? Sommes-nous en mesure d’atteindre les objectifs cibles du Plan climat cantonal, qui sont d’ailleurs les mêmes que ceux qui sont spécifiés dans l’article 10 de la Loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCI), approuvée en 2024, en ce qui concerne les administrations cantonales, zéro émission net en 2040 ? Les dates concordent. Selon le cercle indicateur, dans notre canton, public et privé confondus, nous avons baissé nos émissions de gaz à effet de serre de 4,9 à 3,7 tonnes d’équivalent CO2 par personne entre 2005 et 2021 – super, bel effort ! –, soit presque 25% de baisse en seize ans. En poursuivant à ce rythme, nous atteindrons notre objectif de zéro net en 2070. Eh oui, c’est largement insuffisant. 2040 est dans quinze ans ; il faut donc tripler l’effort. Et notre Helvétie ne va pas plus vite. Si on parle de 2070 pour notre canton, qu’en est-il de notre administration ? Les deux projets de lois 23.136 et 23.144 ont été rédigés dans le but de nous permettre de suivre l’évolution de l’impact carbone des activités de l’État et des entités subventionnées, et, par là, de soutenir la mesure T5 du Plan climat, Monitorer les effets du plan climat. Savoir où nous sommes permet de savoir où nous allons, permet de choisir le chemin. Cela va de soi, le Conseil d’État aurait été fort bien inspiré de s’atteler à cette démarche dès le Plan climat approuvé, ou même de l’anticiper. Or, les échos qu’il nous a donnés sont qu’il veut bien entamer la démarche sur la base d’une motion que la commission dépose en cette fin de premier trimestre 2025, soit deux ans après le dépôt des objets discutés aujourd’hui, précisément 720 jours après. Combien de temps pour obtenir un rapport susceptible de la classer ? Combien de temps pour traiter ce rapport en commission ? Combien de temps pour le présenter au plénum ? Combien de temps pour mettre en œuvre les mesures ? Notre groupe attend juste de la proactivité du Conseil d’État. En ce qui concerne le projet de loi 23.139, nous attendons fermement de l’État qu’il soit transparent sur les impacts environnementaux de toutes les entreprises qu’il mène. L’approche de les mesurer sur le cycle de vie complet des projets doit être un réflexe, que ce soit pour le secteur public ou pour le secteur privé. Pour notre groupe, il s’agit d’un critère de qualité au même titre que peuvent l’être, par exemple, la pertinence de l’investissement, son intégration dans la stratégie de l’État, ses coûts, etc. La proposition du Conseil d’État exprimée dans le rapport de commission de se contenter du bilan explicité dans l’inventaire cantonal des émissions de gaz à effet de serre est, pour notre groupe, insuffisante. Remarquons que le dernier inventaire a été produit en 2020 et concerne le territoire cantonal, sans distinguer les secteurs publics des secteurs privés. Aujourd’hui, nous ne voyons pas poindre le suivant. Est-il en gestation dans un bureau d’études ou déjà sur la table du Conseil d’État ? L’argument principal de notre opposition est clairement que le Grand Conseil désire appréhender les émissions du projet en amont des débats afin de les éclairer, et non en aval, dans une approche globale et indiscernable. En conclusion, le groupe VertPOP approuvera la motion et souhaite instamment que le Conseil d’État soit proactif et ait déjà entamé les mesures qui répondront aux préoccupations légitimes exprimées ci-avant.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 18 mars 2025 PV, p. 60 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela a été mentionné, le Conseil d’État ne pouvait pas souscrire dans la forme proposée par les projets de lois, mais il reste bien sûr ouvert aux thématiques qui ont été rappelées par la rapporteure, nous n’y revenons pas. Comme quoi, les projets de lois ne vont effectivement pas toujours plus vite. Cela fait deux ans qu’ils ont été déposés, le délai de réponse à une motion. Le Conseil d’État a donc suggéré le dépôt d’une motion permettant de faire l’analyse des possibilités et des conséquences des propositions qui seraient faites. En l’occurrence, la commission s’est ralliée à cette proposition et nous vous invitons à faire de même. Et nous retenons la demande du porte-parole socialiste : une solution efficace, simple, et donc tout sauf une usine à gaz, c’est bien noté.