La santé, un mot qui en dit beaucoup de notre temps. Alors que les progrès sont palpables et certains en matière de traitement, de prévention sanitaire ou de limitation des abus médicamenteux, tels que les antibiotiques, la société se retrouve actuellement à manquer encore une fois d’un élément pouvant être vital : les médicaments. Notre société a besoin d’un accès sans faille à trois piliers fondamentaux du système de santé : les médecins, les soignants et les médicaments. La pénurie des médicaments peut avoir une conséquence négative sur la sécurité des patients. Ceux-ci doivent pouvoir bénéficier de médicaments de qualité, à la fois sûrs et efficaces. Depuis plusieurs mois, on nous rapporte un manque de médicaments sur le marché public. Des antitussifs, des antalgiques, des vitamines, des antibiotiques, et nous en passons. On parle de plus de 150 médicaments vitaux non accessibles répertoriés entre le 11 juin 2022 et le 27 avril 2023. L’Association suisse des pharmaciens, elle, parle de plus de 900 médicaments actuellement en rupture de stock et d’approvisionnement, dont 365 principes actifs concernés, dont les données sont reportées dans le drugshortage.ch en accès libre. D’ailleurs, le 17 février 2023, le Conseil fédéral annonce : « Compte tenu de la pénurie grave qui menace certains antibiotiques, le champ d’application de l’ordonnance sur la libération de réserves obligatoires d’anti-infectieux sera étendu avec effet au 1er mars 2023, afin de permettre un meilleur approvisionnement du marché. » Par ailleurs, une taskforce qui a été mise en place, appelée « Pénurie de médicaments », « […] a vu le jour [en février 2023] comme organe de coordination associant le secteur privé, la Confédération et les cantons, avec pour mission de mettre au point et d’appliquer des mesures susceptibles d’être mises en œuvre rapidement et de déployer des effets immédiats, mais aussi de définir et de coordonner d’autres solutions pour le moyen et long terme. L’une des mesures d’urgence [qui a été mise en place] a consisté à recommander [en avril 2023] la remise en quantités fractionnées lorsque l'approvisionnement en médicaments était problématique […] », et cela, selon certains critères. Une petite solution au problème qui, à notre sens, est en aval d’un problème beaucoup plus conséquent. On peut se poser la question de comment nous en sommes arrivés là. Pouvons-nous être sûrs que le problème ne doit être réglé qu’au niveau fédéral ? Si on prend les articles de la Constitution fédérale, l’article 102, alinéa 1, stipule que « la Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens […] de première nécessité afin de pouvoir faire face […] à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle [prendra] des mesures préventives. » L’alinéa 2, stipule : « Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. » La Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (LAP), du 17 juin 2016, quant à elle, « […] régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux […] », dont les médicaments. Elle définit, dans son article 2, ce qu’est une pénurie grave ; elle se définit comme une « […] menace considérable pour l’approvisionnement économique du pays risquant de causer, de manière imminente, [pouvant avoir] de […] dommages économiques […] ». Dans l’article 3, il est stipulé clairement que « l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques », et ajoute : « Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessaires. » Elle définit les biens et services vitaux nécessaires à la population qui sont : les agents énergétiques, leurs moyens de production et le matériel nécessaires à leur exploitation, les denrées alimentaires, les fourrages et les produits thérapeutiques, dont nous parlons actuellement. L’ordonnance 531.215.31 se rapportant à la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays, quant à elle, règlemente le stockage obligatoire des médicaments. Elle stipule, dans l’article 2, alinéa 1 : « Est astreint au stockage obligatoire tout négociant ou fabricant qui met […] sur le marché suisse des médicaments mentionnés […] » dans une liste bien précise. Alors, nous aimerions bien comprendre cette liste exhaustive des médicaments qu’il est nécessaire de stocker : il y a les anti-infectieux, les antifongiques, les antiviraux, certains antalgiques majeurs, certains vaccins et virostatiques ; au total 49 produits. On remarquera que, dans cette réserve obligatoire posée par le Conseil fédéral, les médicaments à usage cardiaque, les antiépileptiques, les anticoagulants, les antidiabétiques, et nous en passons, ne sont pas listés. Que prévoit de faire notre canton dans cette zone critique de pénurie ? Face à cette crise sanitaire touchant au plus près les personnes fragiles et malades et des éléments objectifs sans pareils, Berne veut libérer des réserves d’antibiotiques qu’elle pourra administrer par voie orale, au besoin par petites doses, bien sûr sans mettre en danger la population. Il s’avère que les acteurs économiques de chaque canton seraient les seuls responsables de l’approvisionnement en médicaments non à déclaration obligatoire – dont nous parlions plus haut – et ne faisant pas partie de la liste des médicaments nécessitant une réserve ordonnée par l’Office fédéral de l’approvisionnement économique (OFAE) et déclarés comme de première nécessité. On ne peut s’empêcher de se demander si la situation géopolitique dans le monde influence négativement nos capacités d’approvisionnement. Alors, nous aimerions bien savoir ce que compte faire le Conseil d’État au niveau cantonal et s’il ne serait pas opportun d’approcher le Conseil fédéral afin que l’on puisse rapidement élargir la liste de ces médicaments à déclaration d’urgence et obligatoire, tels que certains médicaments vitaux, les antidiabétiques, les antiépileptiques, les anti-arythmiques et peut-être d’autres par la suite. Le Conseil d’État n’a-t-il pas l’obligation, selon la Loi fédérale de l’approvisionnement économique du pays, de créer une réserve cantonale de médicaments non soumis à l’obligation fédérale de stockage et ainsi de prémunir notre population d’une pénurie supplémentaire qui ne ferait qu’aggraver la situation sanitaire ? Vous l’aurez compris, le Conseil d’État est prié de nous faire un état des lieux des pénuries actuelles, possibles et prévisibles, et de nous informer des moyens et des possibilités à mettre en place dans notre canton pour sécuriser au mieux l’accès aux médicaments de la population.
Transcription des débats
Dans la mesure où il s’agit d’un postulat qui nous demande un état des lieux, nous n’allons évidemment pas vous faire l’état des lieux aujourd’hui, mais vous donner quelques considérations sur le contexte qui vient d’être décrit. Elles seront assez limitées dans la mesure où, visiblement, l’auteure du postulat a une connaissance des dispositifs plus étendue que la nôtre, en tout cas à ce jour. Nous verrons si l’inventaire auquel vous nous invitez nous permet d’atteindre le niveau de connaissances requis pour pouvoir au moins vous en apprendre un peu lorsque nous vous répondrons. Néanmoins, quelques éléments pour le Grand Conseil. D’abord sur les causes de ces ruptures d’approvisionnement : évidemment qu’une des premières de ces causes est la délocalisation de la fabrication en dehors du pays, mais aussi en dehors du continent européen, notamment en Chine et en Inde, avec une délocalisation aussi et surtout de la production des principes actifs. Certains évoquent aussi, parmi les causes de cette pénurie, des prix des médicaments qui seraient trop bas par rapport à l’investissement de mise sur le marché. Nous voulons dire que nous attendons encore qu’on nous démontre des éléments très concrets sur cet élément-là. Mais quand même, des exigences relativement élevées en Suisse, avec des modes d’emploi en trois langues, des exigences sur le packaging qui sont parfois particulières, avec là aussi un nombre de langues nationales exigées et qui génèrent au final quand même une série de coûts particuliers à la Suisse. Nous pensons quand même que ces éléments-là sont marginaux par rapport aux premiers que nous évoquions. D’autre part, nous insistons sur le fait qu’on est là sur un champ de compétence qui est prioritairement – pour ne pas dire très prioritairement – de la compétence du Conseil fédéral et des Autorités fédérales de façon générale. C’est un des rares domaines dans le domaine de la santé où les prérogatives fédérales sont claires et ne sont pas maintenues au niveau cantonal. S’agissant des réserves obligatoires, des réserves existent – vous l’avez dit d’ailleurs – au niveau fédéral pour les médicaments à réserve obligatoire, ceux qui sont listés, considérés comme médicaments vitaux. Les réserves au niveau cantonal jusqu’à ce jour ont été considérées comme inenvisageables, simplement pour des raisons de faisabilité, avec la difficulté de se faire entendre pour des petites entités comme des cantons dans les négociations par rapport au poids que peut représenter la Confédération, pour des raisons de ressources aussi et pour des raisons de coûts vraisemblablement également. Nous voulons relever aussi que les anciens médicaments disparaissent. C’est dans ce domaine-là que la rentabilité n’est pas toujours intéressante pour les fabricants. Les baisses de prix successives pour les anciens médicaments ont un effet incitatif pour les fabricants à progressivement investir moins ou investir ailleurs que dans la production de ces éléments dont les marges se réduisent drastiquement. On remarque d’ailleurs que les ruptures d’approvisionnement sont surtout observées pour les médicaments qui ont un prix inférieur à 20 francs, notamment au niveau des génériques ; ce sont en tout cas les informations qui nous ont été transmises. Nous avons effectué un premier état des lieux auprès des pharmacies neuchâteloises. Ce sont des éléments sur lesquels nous vous documenterons au moment de répondre au postulat. Sur l’état des lieux des ruptures qui sont constatées aujourd’hui – ibuprofène, paracétamol, amoxicilline –, actuellement, les pharmaciens nous disent avoir toujours trouvé des solutions en changeant de taille d’emballage, de forme galénique, de fabricant, en important parfois même depuis l’Europe, en travaillant en collaboration avec les médecins pour remplacer le médicament manquant par un autre équivalent, en fabriquant le médicament sous forme de préparation magistrale en pharmacie ou dans un laboratoire accrédité par Swissmedic. Cela étant – vous l’avez relevé –, un groupe de travail a été mandaté par le Conseil fédéral pour assurer à moyen et long terme un approvisionnement sûr en médicaments. Le sentiment est donc que les choses sont prises en main de manière sérieuse au niveau fédéral, ce qui justifie, là encore, que le canton s’accole aux démarches fédérales plutôt que d’imaginer des démarches parallèles. Une taskforce – vous l’avez évoqué également – a été créée, et des collaborations existent, entre pharmacies cantonales romandes notamment, pour trouver des solutions et pallier sur le terrain des risques de rupture ou des ruptures effectives, ou au niveau de la fabrication par les pharmacies hospitalières ou les pharmacies publiques, puisqu’il en existe ici ou là. Voilà quelques premiers éléments de l’information que nous pouvons vous donner. Le Conseil d’État ne s’oppose pas au postulat, il détaillera ce que nous venons d’évoquer en répondant de manière plus précise aux questions qui figuraient dans votre développement également, si possible en même temps qu’il vous présentera un projet d’adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques, puisqu’elle doit être adaptée à la législation fédérale. Ce travail étant bien avancé, nous ne pouvons pas garantir que cela soit complètement simultané, sinon nous viendrons avec un rapport ad hoc dans les mois qui suivent.
Tout comme d’autres pays, la Suisse doit faire face à une certaine pénurie de médicaments, sans pour autant – et c’est très important – que cela ait mis en péril la vie de quiconque en Suisse jusqu’à présent. Le Conseil fédéral – comme il a déjà été dit – n’a pas attendu l’injonction des cantons pour se saisir de ce problème. Il a mis en place une taskforce, à laquelle participent la Fédération des médecins suisses (FMH) et pharmaSuisse, et qui examine, entre autres, avec d’autres offices fédéraux ainsi que des représentants des services de santé cantonaux et des prestataires de soins et de l’économie, les mesures à prendre à court terme pour éviter des situations critiques. Une de ces mesures consiste – cela a déjà été dit – en la délivrance fractionnée de certains médicaments, sortant ainsi du principe de sûreté thérapeutique qui veut que l’on ne délivre que des produits qui sont dans leur emballage original. À certaines conditions, bien entendu, puisque l’on ne peut fractionner des liquides ou des comprimés ou gélules sortis d’un flacon. Les produits qui peuvent être ainsi délivrés sont mis sur une liste révisée une fois par mois, que l’on trouve simplement sur admin.ch, sous l’onglet « Pénuries actuelles ». Ce site permet aussi de voir l’importance toute relative des pénuries, tant dans leur durée que dans leur importance. La plupart des produits sont néanmoins disponibles en quantité limitée, certains vont être à nouveau disponibles dans un délai bref, alors que d’autres sont en pénurie car ils ne sont plus produits. Dans ces cas, l’on peut regretter que certains « vieux » médicaments ne soient plus produits au profit de médicaments à effets identiques mais bien plus profitables en termes de gains pour les pharmas productrices ; mais ceci est un autre débat. Cette liste permet aussi de se rendre compte du nombre impressionnant de copies d’un même principe actif : prenons par exemple l’amoxicilline ou le co-amoxi, qui sont des antibiotiques d’usage excessivement courant et que l’on retrouve sous près de 30 formes de vente en Suisse. Certains sont en effet en rupture de stock, mais d’autres copies sont à nouveau disponibles auprès d’autres laboratoires qui se profilent dans ce secteur de pénurie relative de médicaments et y voient une source de grands profits. Par ailleurs, à Genève, la faîtière des pharmacies et les Hôpitaux universitaires mettent en place une plateforme recensant les ruptures de stock et proposant des alternatives. Ils souhaitent étendre cette plateforme à l’ensemble de la Suisse romande. Plus grave nous semble la relative difficulté d’approvisionnement en dispositifs médicaux vitaux. Cette situation est due en partie au règlement relatif aux dispositifs médicaux de l’Union européenne (UE) et à la non-actualisation de l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité de l’UE. Mais cette situation est aussi fortement aggravée par le fait que certains hôpitaux commandent bien plus que leurs besoins effectifs pour avoir des réserves, ceci au détriment d’autres structures hospitalières plus petites et dont les commandes pèsent moins lourd dans les ventes de ces produits. La directive de l’approvisionnement économique du pays, du 10 janvier 2023, demande donc aux hôpitaux d’avoir un approvisionnement équitable et correspondant à leurs besoins effectifs car, dans le cas contraire, ce serait alors à cet office de contingenter les commandes. Bref, pour nous, la situation n’est pas dramatique, des solutions sont recherchées et trouvées le plus souvent, pour autant que chaque prestataire de soins et chaque client potentiel ne cherchent pas à faire des réserves excessives et inutiles, telles la fourmi de la fable. On peut rappeler ici la période Covid-19, qui a vu une pénurie de paracétamol en raison des réserves faites par chaque personne dans ce pays, ou le manque d’anesthésiques dans certains hôpitaux alors que d’autres en avaient de grandes réserves en stock. Nous avons donc de la peine à imaginer ce qu’une telle étude pourrait amener au niveau cantonal, des mesures étant déjà prises au niveau fédéral et relevant essentiellement du niveau fédéral. Et ces mesures vont bientôt être prises aussi au niveau romand et distribuées à l’ensemble des cantons romands. À notre sens, le service de la santé publique a suffisamment de travail pour ne pas nous imposer encore un nouveau rapport dont les réponses sont déjà à disposition en très grande partie aux niveaux fédéral et romand. Dans ces conditions, le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, refusera ce postulat.
Nous allons être assez bref, l’heure des discours et apéro arrivent. Le groupe VertPOP a pris connaissance du postulat 23.158, « Pénurie de médicaments : mythe ou réalité ? » Après une longue période marquée par plusieurs vagues de Covid-19, le monde de la santé est désormais confronté à des problèmes financiers, de main-d’œuvre et de diverses pénuries, notamment de médicaments. Même si cette problématique est internationale et principalement gérée au niveau de la Confédération via les réserves obligatoires et la nouvelle taskforce, il n’est pas inutile d’avoir un bref état des lieux de la situation et des réflexions ou actions en cours au niveau de notre canton, avec probablement des mesures déjà prises par les différents acteurs du secteur. Nous allons donc accepter ce postulat.
La pénurie de médicaments est réelle. De nombreuses raisons peuvent être énumérées. Il y a d’une part la délocalisation de la production dans des pays hors de la Suisse et de l’Europe – principalement la Chine et l’Inde – pour des raisons économiques, les crises actuelles dans la chaîne de production et d’approvisionnement en raison de la guerre et des accords commerciaux, la demande changeante, le stockage coûteux et la priorisation parfois erronée de la production. La Confédération dispose d’une liste obligatoire des médicaments qui doivent être disponibles en tant que réserves obligatoires, de nombreux médicaments manquants n’y figurent pas. Une taskforce nationale a été mise en place. La pénurie de médicaments est réelle et il faut agir rapidement. Il est important que les différents responsables et interlocuteurs cantonaux, nationaux et internationaux se mettent en réseau et développent ensemble une stratégie et une solution nationale uniformes. Il faut réfléchir à l’élargissement des réserves obligatoires. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre accepte ce postulat.
Pour une partie de notre groupe, ce postulat est une bonne idée et permettra effectivement de trouver des solutions pour pallier d’éventuelles pénuries qui pourraient s’avérer problématiques, voire dangereuses pour les personnes ayant besoin de traitements. Une anticipation cantonale ne semble pas exagérée ; le postulat permet de mettre au jour ce qui a été fait, ce qui est fait et ce qui reste à faire dans ce domaine. Pour une autre partie de notre groupe, en revanche, cette proposition est inutile. Comme cela a été évoqué, la Confédération est déjà en charge du dossier, les cantons sont déjà sur le coup. Nous avons par ailleurs connu déjà une situation plus tendue ici dans ce canton, à savoir la pandémie de Covid-19 – tout le monde s’en souvient très bien –, lors de laquelle nous avons pu constater, malgré les divergences qui ont pu être les nôtres, que le Conseil d’État a su garder, en un sens, la tête froide et assurer une gestion de crise sans entrave dommageable majeure. Cette partie de notre groupe considère dès lors qu’il n’y a pas besoin de ce postulat pour que le Conseil d’État fasse sa part sur ce dossier, face à d’éventuelles pénuries de médicaments. Et donc le groupe UDC, vous l’aurez compris, sera partagé sur ce texte.
Si nous pouvons juste nous permettre… Le postulat en lui-même demande juste une étude – nous savons que cela demande des heures de travail –, mais nous pensons que c’est un élément qui va être mis en avant aussi au niveau fédéral et qui pourra peut-être nous aider à prévenir certaines situations qui risquent d’être à l’origine de problématiques dans quelques mois.