La commission des finances a examiné avec attention un projet de loi qui touche à deux enjeux majeurs de notre époque : la transition écologique et la gestion responsable des finances publiques. Ce projet vise à modifier la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) pour que, jusqu’en 2032, les revenus extraordinaires de la Banque nationale suisse (BNS) soient automatiquement affectés, lorsqu’ils ne peuvent plus être versés à la réserve conjoncturelle, à la réserve en faveur du développement durable. Actuellement, lorsqu’une limite légale est atteinte, telle que le plafond de la réserve conjoncturelle, la loi ne précise pas clairement ce que devient le surplus. Cela crée une zone grise dans l’affectation de ces montants. Le projet propose de corriger cette lacune. Il propose un mécanisme clair et prévisible : orienter ces ressources vers des projets durables, notamment dans les domaines du climat, de l’énergie, de l’éducation ou de l’inclusion sociale. Les montants concernés sont volatils, mais lorsqu’ils existent, ils peuvent constituer un levier structurant pour des politiques de long terme. Les débats en commission ont révélé deux approches. D’un côté, une majorité favorable qui estime qu’il faut inscrire dans la loi une affectation transparente ; elle souligne que cela protège le budget ordinaire, échappe au frein à l’endettement et permet de monter en puissance sur le Plan climat, jugé trop timide jusqu’ici. Et de l’autre côté, une minorité qui craint une perte de flexibilité budgétaire ; elle veut garder la liberté d’utiliser ces fonds pour amortir le découvert, notamment face à la détérioration des finances cantonales et aux transferts de charges fédéraux. En conclusion, ce projet ne crée pas de nouvelles dépenses, mais il clarifie l’affectation d’un revenu déjà existant. Il incarne un choix politique. Une majorité de la commission vous invite à soutenir ce rapport en opposition à l’avis du Conseil d’État.
Transcription des débats
Ce projet a suscité de larges discussions au sein de notre groupe et ne convainc pas. Cette modification n’est pas opportune pour la gestion financière à long terme de notre canton et ne se justifie pas sur le plan budgétaire. Pour nous, la situation actuelle est satisfaisante. En effet, la réserve en faveur du développement durable est suffisamment dotée, puisqu’il a souvent été possible de financer les différentes actions grâce au budget ordinaire de l’État pour le moment. En outre, près de 300 millions de francs étaient déjà dans les réserves à fin 2024, et il n’est pas raisonnable de poursuivre sur ce chemin sans poser de limites, ce qui n’est pas prévu dans la réserve en question. D’autre part, nous pensons qu’il est important de considérer les revenus extraordinaires de la BNS comme des revenus justement extraordinaires et ne pas prévoir des affectations légales rigides et contraignantes. Nous le savons déjà, les prochains exercices seront certainement plus difficiles et ces revenus permettront des négociations budgétaires plus sereines, afin de répondre aux attentes concrètes de la population et de nos politiques publiques. N’oublions pas également qu’un éventuel déficit doit être amorti en cinq ans selon notre législation et que bloquer ces ressources aujourd’hui pourrait représenter un manque de financement de prestations ou une opportunité manquée de réduire l’endettement selon sa vision des finances publiques. Mais peu importe, tout le monde serait perdant. Considérant dès lors que le mécanisme actuel est suffisant et permet de répondre aux besoins et que cette modification de loi n’apportera que des contraintes et de la rigidité, notre groupe refusera à l’unanimité d’entrer en matière sur ce projet.
La part aux bénéfices de la BNS qu’encaisse notre canton est un marronnier, objet d’attention trimestrielle. Tombent dans notre escarcelle une année 81 millions de francs, deux ans de suite rien du tout, environ 40 millions de francs cette année, probablement beaucoup moins l’année prochaine. Notre République neuchâteloise, comme tous les cantons suisses, guette pour savoir ce que nous recevrons selon une règle précise qui dépend des résultats extrêmement fluctuants de l’institution. Nous devons faire le meilleur usage possible de cette manne dans le cadre d’une bonne gestion financière. Le rapport de commission est très complet et met bien en perspective l’argumentaire. Compter sur les deux parts ordinaires de 27 millions de francs au total pour soutenir le compte de résultats paraît raisonnable. Mais souvenons-nous, le Conseil d’État a, par le passé, toujours eu la sagesse de ne pas budgéter davantage, eu égard à l’imprévisibilité des versements. On ne peut que se rallier à son fin discernement. La partie extraordinaire est, elle, séparée en deux : la moitié en faveur du développement durable et l’autre moitié dans la réserve conjoncturelle. Comme la loi impose très justement un plafond à la réserve conjoncturelle, plafond actuellement atteint, que ce soit aux comptes 2024 ou au budget 2025, que faire de cette somme résiduelle ? C’est à cette question encore irrésolue que répond le projet de loi. Il propose de rester simple et lisible en complétant simplement la réserve en faveur du développement durable avec les montants disponibles. Chers collègues, comment imaginez-vous notre canton en 2040 ? Cette question, nous y avons répondu avec la première mouture du Plan climat et lors de la dernière session, en adoptant la stratégie 2030 pour le développement durable. Nous le voulons capable d’offrir à sa population une bonne qualité de vie et nous le voulons responsable de la préserver. Nous voulons un canton à émission nulle de gaz à effet de serre et nous le voulons aménagé pour que les Neuchâteloises et les Neuchâtelois s’y sentent bien malgré les défis. D’aucuns ont trouvé cet objectif ambitieux ; qu’ils et elles se rassurent, la BNS nous aide bel et bien, quand bien même ses propres placements menacent notre avenir sur cette planète, mais cela, c’est une autre histoire. Elle nous aide en nous mettant à disposition une partie du financement de cette transition urgente. Elle nous aide déjà par la moitié qui y est dévolue et de ses versements extraordinaires, mais elle le fera encore mieux, si vous l’acceptez, par la contribution supplémentaire prévue dans ce projet de loi. Alors, quand nous lisons la prise de position inverse du Conseil d’État et son argumentaire trop bizarre – argumentaire d’ailleurs partagé visiblement par le groupe libéral-radical – Le Centre, qui nous paraît tout aussi illogique –, un petit jeu nous vient à l’esprit : « Tu veux ou tu ne veux pas ? » Alors, lue avec un brin d’esprit critique, cette prise de position du Conseil d’État démontre à merveille la nécessité d’approuver le projet de loi auquel il s’oppose, et c’est la raison pour laquelle nous somme fort reconnaissante à notre exécutif d’avoir conçu cet alignement de sophismes. Alors, nous prendrons un ton de circonstance ; nous sommes ici dans un respectable hémicycle et remplacerons le tutoiement par un courtois vousoiement. Première question : cher Conseil d’État, voulez-vous amortir le découvert ou ne pas l’amortir ? Nous vous citons : « En affectant aux réserves des montants qui se chiffrent souvent en millions de francs, ces moyens ne permettent plus d’amortir (diminuer) le découvert, comme c’est déjà le cas avec la part ordinaire des revenus BNS. » Ceci est complètement contradictoire avec les propos tenus par ce même Conseil d’État pas plus tard qu’en juin dernier lors des comptes 2024. Il se targuait d’avoir pu financer les mesures du Plan climat en puisant uniquement dans le compte de fonctionnement sans toucher aux sommes de la réserve pour le développement durable prévue au budget. Nous vous citons encore : « […] la réserve en faveur du développement durable, qui n’a pas été utilisée depuis sa création en 2022. » Or, la réserve de développement durable est appelée à financer un montant équivalent pour la durabilité à celui du compte de fonctionnement. En n’y puisant pas, vous avez donc diminué le bénéfice de 5 millions de francs qui aurait justement contribué à amortir le découvert et, par là même, à assouplir les critères de maîtrise des finances. La logique nous échappe. Deuxième question : cher Conseil d’État, voulez-vous ou ne voulez-vous pas thésauriser ? Selon vos dires, le Conseil d’État souhaite éviter une thésaurisation excessive au détriment de l’amélioration progressive de la situation financière de l’État. Alors pourquoi avez-vous thésaurisé autant ? Les réserves cumulées de politique conjoncturelle, lissage et réserve conjoncturelle, se montent à 370 millions de francs. Si, au budget, vous avez plusieurs fois prévu des ponctions dans ces réserves, il n’y a jamais eu de prélèvements. Cette année encore, le budget prévoit des prélèvements importants, et c’est tout à fait juste au vu des prévisions économiques. Avec la réserve conjoncturelle, c’est encore faisable de prélever de l’argent. Mais pour décoincer les millions piégés dans la réserve de lissage, c’est beaucoup plus tordu. Or, c’est sur ce mécanisme qu’il faut travailler, comme le demande la très pertinente motion 25.132, intitulée « La réserve de lissage dérape ». Vous aurez une marge de manœuvre bien plus grande en adaptant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) pour mobiliser la réserve de lissage qu’en vous en prenant à la réserve pour le développement durable. La réserve pour le développement durable a été conçue pour échapper au frein à l’endettement. Elle n’est pas là pour être thésaurisée, mais pour être utilisée. Utilisez-la ! Utilisez-la comme c’est prévu au budget, en faveur des investissements et des subventions nécessaires, indispensables même à mettre en place une économie socialement et environnementalement durable dans notre canton. Ouvrez les portes à de nouveaux projets bien pensés, offrez des soutiens encore plus importants à la population, dynamisez grâce à elle notre économie, améliorez notre bilan carbone ; cet argent est là pour cela. Troisième et dernière question : cher Conseil d’État, craignez-vous les chiffres rouges qui vous obligeraient à faire des coupes dans la santé, le social, la formation, comme vous le dites dans votre prise de position ? Vous avez entre vos mains une réserve pour le développement durable qui vous permet d’allouer des sommes à ces secteurs, de les soutenir, de les dynamiser – lutte contre les îlots de chaleur, promotion de la santé, reconversion dans les métiers de la transition énergétique, insertion socioprofessionnelle, politique du logement, soutien aux chômeurs, etc. –, avec, en plus, un bon facteur multiplicateur, à travers des subventions qui stimulent les financements privés et des investissements porteurs d’avenir bien plus efficacement que le désendettement. Dans une approche contracyclique, c’est bien ce rôle qu’on attend de l’État, et la réserve de développement durable y trouve son objectif, plutôt que de sacrifier tout cela sur l’autel du découvert. En résumé, la meilleure destination pour le solde des sommes de la BNS, ce n’est pas le compte de résultats – mauvaise idée –, mais la réserve en faveur du développement durable – bonne idée. Merci donc de voter oui à ce rapport.
Nous ne ferons pas de jeu avec vous. Nous citons d’abord Quentin Geiser, qui n’est pas là. Ensuite, nous avons quelques remarques à faire en tant que président de la commission Climat et énergie, qui vont dans la direction de cela. Le groupe UDC a bien étudié ce projet de loi avec attention. Celui-ci propose d’alimenter la réserve du développement durable avec la moitié, voire la totalité des revenus excédentaires de la BNS, dès lors que la réserve conjoncturelle aura atteint son plafond légal. Nous comprenons l’intention derrière cette démarche, mais nous estimons qu’elle va trop loin. Ce mécanisme rigidifie excessivement l’affectation des ressources, alors même que nous faisons face à des perspectives budgétaires tendues ; c’est un peu audacieux. Il est essentiel de laisser au Conseil d’État une marge de manœuvre suffisante pour amortir les chocs et gérer au mieux les finances du canton dans les années à venir. De ce fait, le groupe UDC refusera l’entrée en matière. Quelques remarques comme président de la commission Climat et énergie. On nous a dit que notre Plan climat était trop timide ; nous dirions « non ». Notre chef du département nous a expliqué, lors de la dernière séance de commission de gestion et d’évaluation (COGES), combien va dans le budget et combien n’y va pas. Il vous l’expliquera certainement lors de la présentation du Plan climat. À notre avis, le Conseil d’État s’engage beaucoup pour le climat, même si plusieurs ne veulent pas l’entendre ici, mais il a aussi besoin de moyens pour garder l’équilibre dans la réalisation de toutes les autres tâches de l’État. Et comme vous le savez, c’est aussi surtout une question de moyens. Dernier point, vous pouvez dire que c’est typiquement une idée de l’UDC d’argumenter comme cela, mais allez une fois sur ChatGPT ; nous avons fait l’exercice, nous avons mis les idées et les arguments de la gauche et ceux de la droite, et voilà, nous avons dit : « Quelle est la synthèse de tout cela ? » C’est neutre. Il dit, premier point, que le financement direct du Plan climat par la BNS est impossible légalement. Deuxième point : via distribution des bénéfices ? Possible, mais non ciblé et limité. Neuchâtel y a droit, mais ce financement est aléatoire et subordonné aux résultats de la BNS. Donc, ChatGPT nous propose de dire non, et nous allons nous aligner sur cette idée de ChatGPT ; au moins c’est une idée neutre.
La réserve en faveur du développement durable est remplie à hauteur de 23,1 millions de francs pour l’instant. Elle a été alimentée sans être utilisée, en partie grâce aux bons résultats comptables de ces dernières années, mais on peut aussi expliquer ceci à travers une politique d’investissement qui n’est peut-être pas suffisante concernant le développement durable. Pour notre groupe, il est important que nous puissions réaliser les investissements du Plan climat et atteindre les objectifs visés par le canton. Comme énoncé dans la prise de position du Conseil d’État, il est vrai que les différentes réserves cantonales se remplissent, que ce soit celle de politique conjoncturelle, qui est pleine, ou celle de lissage, qui est bien remplie. Nous rejoignons le Conseil d’État sur le constat qu’il est inutile de bloquer des immenses montants dans ces différents fonds, mais ce n’est pas notre vision pour la réserve en faveur du développement durable. Pour notre groupe, il paraît important de pouvoir remplir cette réserve dans le but d’utiliser cet argent, et non de thésauriser l’argent de la BNS, comme évoqué par le Conseil d’État. De plus, l’avenir économique de notre pays et de notre canton est bousculé ces derniers temps et incertain. Nous le voyons déjà avec le budget 2025 qui ponctionne pour l’instant dans différents fonds pour respecter les différents critères du frein à l’endettement. Nous devons prévoir une solution pour continuer la transition énergétique de notre canton. Ce changement de loi ne sert pas seulement à remplir une réserve, mais il sert surtout à donner une vision et une orientation claires aux investissements qui doivent être faits dans notre canton pour réaliser la transition énergétique. Pour notre groupe, nous devons utiliser régulièrement cette réserve pour réaliser les objectifs ambitieux de notre canton. Donc, en résumé, le groupe Vert’Libéral acceptera ce changement de loi qui est là pour se donner les moyens et réaliser les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés.
Pour le groupe socialiste, la modification de la LFinEC constitue une véritable opportunité pour la mise en œuvre concrète du plan climat cantonal. Le groupe socialiste se réjouit également que ce dispositif fasse l’objet d’une évaluation garantissant ainsi transparence et suivi de son efficacité. En permettant de financer ces investissements hors du frein à l’endettement, le projet contribue à préserver la capacité d’investissement de l’État aujourd’hui et pour les générations futures. Le groupe socialiste, signataire de ce projet de loi, soutiendra unanimement ce rapport.
Bon, nous dirions que c’est une fausse bonne idée, et malgré la position des groupes, nous allons quand même essayer de vous en convaincre. Le Conseil d’État est particulièrement sensible aux arguments de la commission et des groupes qui visent à soutenir de manière accrue les actions déployées en faveur de la durabilité, mais pas comme cela. Il ne peut pas suivre cette manière de faire. C’est une fausse bonne idée qui pourrait avoir pour effet des arbitrages difficiles lors de l’établissement des budgets futurs et impliquerait des réductions dans d’autres domaines. Nous allons essayer par un exemple chiffré, parfaitement réaliste. Le canton reçoit 80 millions de francs de la BNS – c’est arrivé en 2022 –, 27 millions de francs représentent la part ordinaire et est budgétée. Il reste aux comptes 53 millions de francs de part extraordinaire. Selon le dispositif actuel, 50%, soit 26,5 millions de francs, vont dans la réserve de développement durable, c’est déjà prévu ainsi, ce qui porte la réserve de développement durable de 23 millions de francs aujourd’hui à 49,5 millions de francs. Donc, en fait, on la double, cette réserve de développement durable, selon le dispositif qui est prévu aujourd’hui. Les autres 50% devraient aller dans la réserve de politique conjoncturelle, mais celle-ci est pleine. Donc, aujourd’hui, elle va dans le compte de résultats. Mais avec ce projet, on met ces 50% – donc ces 26,5 millions de francs – dans la réserve de développement durable, ce qui porte la réserve de développement durable à 76 millions de francs. On est au moment des comptes. En parallèle, on a eu quelques mauvaises surprises pendant l’année, un gros crédit supplémentaire d’automne, un résultat qui clôture finalement à moins 20 millions de francs. Nous clôturons l’exercice fictif, mais pas irréaliste, à moins 20 millions de francs, alors que pour le même exercice, on a mis 53 millions de francs dans la réserve de développement durable, selon le projet qui vous est soumis, et non pas 26,5 millions de francs, qui est déjà une somme importante. Eh bien, avec moins 20 millions de francs de résultats pour cet exercice fictif, c’est 4 millions de francs par an pendant cinq ans à trouver pour les budgets futurs, 4 millions de francs à prendre notamment dans la formation, le social ou la santé. Des arbitrages pénibles qui attendent. Quatre millions de francs en moins aussi pour des projets de développement durable. Puisque la réserve ne permet de financer que 50% des projets, il faut trouver les 50% restants. Ce sont donc aussi les projets de développement durable qui pourraient souffrir de ce choix. C’est ce que nous appelons se tirer une balle dans le pied. Mesdames, Messieurs, au final, c’est vous qui devrez faire valider ces cinq budgets suivants avec 4 millions de francs de moins à disposition. Les réserves ne permettent pas de déroger au mécanisme du frein à l’endettement. Rappelons aussi que les réserves, ce n’est pas de l’argent. Les réserves, ce sont des réserves comptables, c’est donc virtuel. À l’heure actuelle, toutes les marges de manœuvre sur l’évolution des charges et des revenus sont bienvenues, de sorte qu’il n’est pas judicieux pour le Conseil d’État de se priver de la possibilité de limiter les dégâts en s’appuyant sur des revenus extraordinaires lorsqu’ils ne peuvent pas être attribués à la réserve de politique conjoncturelle. Le Conseil d’État s’oppose à des thésaurisations excessives au détriment d’arbitrages difficiles au moment des budgets. C’est d’ailleurs pour cela, effectivement, Madame Christine Ammann Tschopp, que la réserve de politique conjoncturelle est plafonnée, limitant la possibilité d’effectuer des attributions excessives. Et nous vous rappelons qu’au budget 2026, le Conseil d’État a prévu de vider de quasiment la moitié la réserve de politique conjoncturelle, donc il ne reste plus qu’une moitié pour des exercices futurs, alors même qu’on sait que le plan financier et des tâches (PFT) et que les années futures, en raison notamment des droits de douane mais d’autres éléments aussi conjoncturels, vont être difficiles au niveau budgétaire. Et aujourd’hui, bloquer des montants dans la réserve, alors même qu’on ne sait pas comment on va financer l’autre 50% des montants pour ces projets, paraît pour le Conseil d’État se tirer une balle dans le pied. Le mécanisme actuel permet déjà d’alimenter cette réserve de manière raisonnable. Et nous donnons un autre exemple, cette fois réel. En 2025, selon les chiffres annoncés, le canton touchera 39,9 millions de francs de la BNS. Ainsi, aux comptes 2025, la part extraordinaire s’élèvera à 13,3 millions de francs, de sorte que, sans changement aucun dans le dispositif, la réserve en faveur du développement durable pourrait être alimentée de la moitié de ce montant, soit de 6,7 millions de francs, la portant ainsi à 29,8 millions de francs, c’est-à-dire une augmentation déjà de presque 30% si la réserve de politique conjoncturelle est pleine. Nous vous invitons donc à garder la maîtrise des processus budgétaires et à refuser ce projet, ce d’autant que, comme vous l’avez compris, les défis financiers à venir sont grands. Nous ne voulons pas nous mettre des bâtons dans les roues à ce stade de l’année.
Outre que nous envisagions difficilement de faire de la politique sur la base de ChatGPT, qui a l’air de ne pas être tout à fait au point sur l’usage qu’on peut faire de l’argent de la BNS, puisqu’on met déjà de l’argent dans la politique conjoncturelle, ce qui ne semble pas ressortir des propos du porte-parole du groupe UDC, peut-être qu’il faudrait faire usage de ChatGPT pour faire des calculs, et notamment pour démontrer que quand on a 80 millions de francs de la BNS et qu’on met la totalité dans la réserve de développement durable, c’est que la réserve conjoncturelle est pleine et que, donc, on n’a pas de déficit de 20 millions de francs puisqu’on peut utiliser la réserve conjoncturelle pour compenser ce déficit. Et donc, il nous semble que là, il y a un problème de logique qui intervient : ce n’est que la différence entre la marge au niveau de la réserve conjoncturelle et la somme qui est disponible des revenus extraordinaires de la BNS. Nous voyons que le gouvernement a très, très peur d’en faire trop pour le développement durable. Nous pensons qu’on est toute une partie dans cet hémicycle à considérer qu’on a une grande marge de manœuvre, sachant qu’on pourrait estimer qu’il ne serait pas superflu de mettre 40 à 50 millions de francs par année dans le développement durable, ce qui n’est pas actuellement le cas. On pourrait faire vraiment beaucoup plus grâce à cette réserve.
Si on fait déjà des jeux avec nous et des questionnaires, on peut aussi faire des jeux avec ChatGPT. Mais il faut revenir au bon sens de la politique. Dans une gestion de crise – nous ne voulons pas dire, Madame la conseillère d’État, que nos finances sont en crise, mais cela pourrait donner une crise, mais ceux à notre droite, ici, géographiquement à notre droite, disent que le climat, cela donne une crise –, il faut maintenir les processus en vigueur et pas tout le temps changer les paramètres. Cela, c’est quelque chose qui est essentiel. Le groupe UDC appuie à 100% les propos de la cheffe des finances. Il faut vraiment maintenir ces processus pour l’attribution de cette réserve de la BNS. C’est cela que l’on veut, et pas toujours changer les règles du jeu.
Nous aurions juste une petite réflexion. C’est vrai que ce qui coordonne, finalement, notre gestion financière de l’État, c’est bien la loi sur le financement de l’État et des communes (LFinEC). Or, dans l’article premier de la LFinEC, il est bien précisé que le principe qui conduit la politique de la République et canton de Neuchâtel, c’est bien le développement durable. Il est rappelé à son article 11 : « Les principes de gestion financière s’appliquent en prêtant attention aux aspects du développement durable. » Par conséquent, nous ne voyons pas véritablement où se trouve la problématique dont on discute aujourd’hui, puisque, comme cela a été dit tant par le gouvernement que par le parlement, nous avons à l’heure actuelle 23 millions de francs à disposition dans cette réserve de développement durable. Or, en 2026, 10 millions de francs seront utilisés, soit 7,5 millions de francs pour le fonctionnement et 2,5 millions de francs pour les investissements. Ce qu’il faut à l’heure actuelle, c’est non seulement pouvoir alimenter cette réserve, mais aussi l’utiliser, ce d’autant plus que la réserve de développement durable peut être utilisée pour financer les charges d’exploitation et également les dépenses d’investissement, car en réalité, tous les projets – nous l’espérons, parce que sinon, cela serait une incohérence absurde – sont porteurs, finalement, de caractéristiques liées au développement durable. Nous ne voyons donc pas, véritablement, à part si on parle du sexe des anges, où se trouvent les bâtons qui seraient dans les roues. Alimentation et utilisation de la réserve sur un même exercice, nous avons l’impression que c’est possible, car si on n’alimente pas suffisamment cette réserve, comme cela a été dit, nous croyons, par le gouvernement, l’année prochaine, on se retrouvera à 13 millions de francs. Nous ne voulons pas dire que la réserve doit travailler à flux tendu, mais elle doit être non seulement alimentée, mais aussi utilisée.
Justement, nous nous demandons s’il n’y a pas un mauvais terme utilisé, parce que vous avez parlé plusieurs fois de développement durable, comme l’a mentionné M. Cédric Dupraz – on peut rejoindre ses propos –, sauf que là, l’objet, c’est le Plan climat. Et puis, pour refaire un petit peu la théorie entre le développement durable et le Plan climat, il y a un monde. Nous nous demandons donc s’il n’y a pas, justement, un souci de compréhension d’une part de l’hémicycle sur cette question-là, et justement les financements de la BNS.
Oui, volontiers deux mots pour dire quand même que les conditions d’utilisation de la réserve de politique conjoncturelle existent. On ne peut pas piocher dedans juste parce qu’on a un peu des difficultés financières à un moment ou à un autre. Il y a des critères de prélèvement et, surtout, il y a un plafonnement des prélèvements. Cela, c’était juste pour la remarque sur la réserve de politique conjoncturelle. Peut-être une remarque encore sur le fait de mettre 40 à 50 millions de francs dans le développement durable en piochant dans la réserve. Nous aimerions vous rappeler qu’il faut trouver les 40 à 50 millions de francs à côté qui ne sont pas dans la réserve. On parlait de contradictions : M. Cédric Dupraz a fait la démonstration que, finalement, la réserve en faveur du développement durable n’était simplement pas nécessaire, puisque tous les projets de l’État, finalement, relèvent du développement durable. Donc, à quoi bon avoir une réserve si, finalement, l’action de l’État et tous ses projets relèvent du développement durable ?