Après toutes ces urgences, un objet déposé il y a plusieurs mois peut enfin être traité. Dans le canton de Neuchâtel, des individus, des familles, des enfants résident et travaillent, parfois depuis de nombreuses années, participent à la vie de la communauté et, pourtant, sans bénéficier d’aucune existence légale. Accéder au système de santé, à la sécurité sociale et aux services publics, avoir un toit, être défendu par la police, être formé, ouvrir un compte en banque et bénéficier de quantités d’éléments qui vont de soi pour une large partie de la population s’avère une véritable gageure pour les sans-papiers. Le Musée d’histoire de La Chaux-de-Fonds a consacré une très belle exposition, au vaste retentissement, dédiée aux enfants du placard, ces enfants de travailleurs saisonniers qui devaient se cacher et ne pas faire de bruit, en bref, être invisibles. Si cette thématique est désormais objet d’histoire, force est de constater que des procédés comparables perdurent avec le cas des sans- papiers. Des procédés qui, dans le futur, pourraient bien être l’occasion d’expositions ou de recherches interrogeant le sort inique que nous leur réservons aujourd’hui. Les sans-papiers sont une catégorie par nature invisible qui fait pourtant partie de la population et contribue à la société. Cette population est l’une des plus précarisées, l’une des plus fragilisées. Elle est à la merci du moindre coup du sort, de la moindre personne mal intentionnée, et permet à certaines et certains de les exploiter. Se pencher sur leur sort, c’est faire acte d’humanisme. Comme le stipule un texte qui a déjà été cité aujourd’hui et qui doit résonner aux oreilles de nombreuses personnes ici présentes : « […] la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres ». Si nous transposons ce principe aux sans-papiers, la force de notre communauté ne doit pas être bien grande. Pouvons-nous légitimement regarder cette situation indigne sans réaction ? Pouvons-nous fermer les yeux sur le sort de personnes qui vivent à nos côtés ? Les signataires de ce postulat, provenant de cinq groupes différents, considèrent que non. Soulignons ici que cet objet ne serait pas une première en Suisse. À Genève, l’opération dite « Papyrus » avait le même objectif et a débouché sur des résultats positifs, dont nous devrions nous inspirer. Son principe est de faciliter la régularisation des sans-papiers, en appliquant les dispositions légales. Cet aspect est d’importance : il ne s’agit pas ici de s’accommoder de la loi ni de l’interpréter librement, mais bel et bien de la faire appliquer. Il s’agit de faciliter l’accessibilité à des dispositifs et des procédures complexes qui ne sont généralement pas connus des personnes concernées, qui ne peuvent donc que fort difficilement y avoir recours. Les chiffres des régularisations des cantons romands, comparés à ceux de Genève, démontrent aisément cet aspect. Toutefois, si l’exemple genevois a servi de source d’inspiration à ce postulat, le bilan qui en a été tiré permet d’envisager son adaptation, afin d’éviter certains écueils. L’étude « Parchemins », fruit d’une collaboration entre l’Université de Genève et les Hôpitaux universitaires de Genève, a analysé les résultats de l’opération « Papyrus » et a souligné son succès. Cette étude fait en particulier ressortir l’atteinte du but premier de l’initiative, à savoir faciliter l’intégration des sans- papiers en les faisant sortir de la clandestinité et donc d’une situation intenable. Toutefois, cette étude a relevé certaines difficultés rencontrées pour passer du statut de sans-papiers à celui de personne régularisée, en voici les deux principales : l’avalanche soudaine de démarches administratives à effectuer et le fait de devoir souscrire aux conditions normales de participation à la société, comme s’affilier à des assurances, payer ses impôts. Si ces éléments sont des conditions à remplir pour faire partie de la société, ce passage nécessite un appui dans un premier temps. Ce postulat demande donc au Conseil d’État de tenir compte de ces aspects afin de faciliter la réussite des régularisations des sans-papiers. Corollaire de cette proposition, il est aussi demandé d’envisager des moyens supplémentaires de lutte contre le travail au noir. En effet, certaines personnes profitent des situations de grande précarité des sans-papiers, qui n’ont d’autre choix que d’accepter des conditions de travail intolérables, sans aucun moyen de se défendre face à leur exploitation. Ainsi, ce postulat souhaite que des mesures soient envisagées, permettant de lutter contre le travail au noir et d’éviter ainsi de mettre une pression sur les salaires à la baisse pour l’ensemble de la population. De la sorte, la régularisation et la lutte contre le travail au noir auront des résultats positifs pour l’ensemble de la société. Vous l’aurez compris, l’objectif de ce postulat est de thématiser une problématique indigne d’une société telle que la nôtre. Adopter ce postulat, c’est à la fois donner la possibilité de garantir la dignité des sans-papiers, d’améliorer le vivre-ensemble et de favoriser les conditions de vie de l’ensemble de la population neuchâteloise. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à le soutenir.
Transcription des débats
Le groupe UDC a bien pris connaissance de ce postulat interpartis. L’opération « Papyrus » est une très mauvaise chose dans notre canton et même dans notre pays. Les personnes résidant dans notre pays qui sont sans statut légal, que ce soit depuis peu ou pas, dans notre canton n’ont pas le droit d’y travailler, et il serait plus judicieux que ces résidents passent par des demandes de régularisation standard, où il y a des contrôles et un suivi de ces demandes. Ce n’est pas parce qu’une famille vit dans notre canton depuis une certaine période que nous devrions lui donner des avantages que d’autres familles n’ont pas. Il y a des processus et il faut s’y tenir. Ils sont là pour un contrôle de notre population et, avec notre groupe, nous nous battons pour que ces autorisations soient strictes et maîtrisées. Comme vous l’aurez compris, nous refuserons cet objet et tous ceux qui s’en approcheront, et nous nous battrons pour qu’il y ait des contrôles et non pas des portes ouvertes à toute régularisation possible et non maîtrisée.
Un objet interpartis traitant de l’intégration des personnes issues de l’immigration est soumis à notre Autorité lors de cette session, alors que nous l’attendons effectivement depuis assez longtemps. C’est un postulat pour la mise en place d’une opération de type « Papyrus » et qui vise à résoudre une situation qui évolue aujourd’hui, il faut bien le dire, dans un certain flou. Nous parlons de personnes en situation irrégulière mais installées dans le canton, qui contribuent à la vie sociale, culturelle, économique, et qui, malheureusement, n’ont pas eu l’occasion ou la possibilité de régulariser leur situation. Dans ces cas, les personnes hésitent ou, pire, renoncent tout simplement à se mettre en règle, par peur de représailles de l’Autorité. Une situation cruelle de serpent qui se mord la queue. Par l’acceptation de ce postulat, le canton de Neuchâtel pourrait faire un pas vers la « mise à plat » de ces situations, et ainsi lutter contre la précarité et le travail au noir, qui vont souvent de pair pour des personnes au statut irrégulier. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra donc ce postulat avec enthousiasme et vous invite à faire de même.
Nous avons toutes et tous entendu et peut-être suivi la mise sur pied du projet « Papyrus » à Genève. Ce test « grandeur nature » pour régulariser les travailleuses et les travailleurs sans-papiers dans le canton lémanique a déjoué les sombres pronostics de ses détracteurs et permis à des milliers de personnes de sortir de l’ombre. Non, le canton de Neuchâtel n’a pas une dimension comparable à celle de Genève. En effet, le tissu économique – et en particulier celui de l’économie domestique – n’yest pas identique. Et pourtant, il serait naïf de penser avec sincérité que notre canton ne compte pas également un nombre certain de travailleuses et de travailleurs sans titre de séjour ni permis de travail. Les personnes sans-papiers subviennent, tant bien que mal et toujours de manière insuffisante, à leurs besoins. Elles et ils travaillent, que ce soit dans la restauration ou sur les chantiers. Elles et ils participent à notre économie, prennent soin de nos proches, construisent nos infrastructures. Elles et ils sont de toute évidence une main-d’œuvre indispensable au bon fonctionnement de notre société. Mais avant d’être du personnel et des employé-e-s dont les conditions de travail sont indignes de notre pays, les personnes sans-papiers sont précisément des personnes, avec leur vie quotidienne, leur famille. Leur vie est construite ici, malgré les embûches d’une vie invisible. Leur cercle social est constitué ici aussi, en dépit du sentiment d’insécurité et de vulnérabilité permanent qui va de pair avec un séjour illégal. Leurs projets d’avenir sont élaborés ici toujours, alors que l’absence de permis de travail implique des salaires et des rentes largement sous-évalués. Comme l’a mentionné notre préopinant, la récente exposition sur les enfants du placard a mis en lumière les dégâts humains qu’engendre une vie où l’on est forcé à se cacher et à exister en marge de la société, une vie où se loger, se soigner, se nourrir s’avère être un parcours du combattant. L’opération « Papyrus », telle qu’elle a été menée à Genève, n’était pas une pochette surprise pour les personnes en situation irrégulière. Il s’agissait d’une opportunité présentée à des personnes volontaires et qui remplissaient des critères clairs. Cela implique des démarches administratives qui, si elles bénéficient d’un encadrement, demeurent fastidieuses et doivent être motivées par une forte volonté personnelle de vivre en Suisse de manière régulière, avec ce que cela implique comme droits et comme devoirs. Cette démarche répondait également à l’ambition de lutter contre le travail au noir et ses effets délétères sur les personnes employées sans contrat de travail, mais également toutes et tous les autres employé-e-s. Les droits des travailleuses et des travailleurs sont régulièrement menacés et nous érigeons des mesures pour les préserver. En contrepartie, nous attendons d’eux qu’ils remplissent leurs obligations. En privant de droits les travailleuses et les travailleurs sans-papiers, nous les empêchons également de remplir leurs obligations. Le canton de Neuchâtel est considéré comme progressiste, car il a su, et souvent avant les autres, reconnaître les droits des personnes étrangères sur son sol. En instaurant le droit de vote pour les personnes étrangères, puis en admettant les enfants sans statut légal à l’école obligatoire, nous avons démontré notre capacité à reconnaître les droits des personnes qui vivent dans notre canton au quotidien. Nous invitons aujourd’hui le Conseil d’État à maintenir cette tradition neuchâteloise et à envisager de nouvelles avancées en se penchant sur la faisabilité d’une expérience du type « Papyrus » dans notre canton. L’expérience genevoise a démontré ses nombreux effets positifs, tant sur le plan humain que sur le plan économique. Elle a également permis aux experts de souligner la nécessité d’assurer une intégration légale réussie le mieux possible en encadrant les personnes régularisées dans les mois, voire années qui suivent l’obtention de leur titre. Le groupe socialiste, fidèle à ses valeurs humanistes et confiant envers le traditionnel esprit d’intégration des autorités neuchâteloises, soutiendra ce postulat à l’unanimité et invite les autres groupes à faire de même.
Le phénomène de migration date de l’apparition des pré-hominidés sur Terre, il y a près de sept millions d’années. Sous la pression environnementale d’alors, ces pré- hominidés – dont Orrorin et Lucy sont les représentants les plus connus – migrent dans des territoires africains plus propices à leur alimentation. Leur succèdent des formes humaines encore archaïques, les Australopithèques qui, eux aussi, migrent et débutent la colonisation des territoires européens. Puis ce sont, dès le Paléolithique inférieur, le temps des Néandertaliens, qui entreront en compétition et mêleront une petite partie de leur génome avec la forme plus évoluée d’Homo sapiens qui, elle, génération après génération, en fonction des aléas climatiques, va devenir la population dominante et unique qui occupera l’étendue complète du globe. Ce phénomène migratoire avait pour but essentiel de trouver des territoires de chasse au gibier abondant et fournissant des abris sous roche confortables selon les normes en vigueur de cette époque ! Actuellement, la migration est encore essentiellement d’ordre économique, une part plus restreinte provenant de pays en conflits armés – Syrie, Ukraine, par exemple –, ou est le fait de conflits d’ordre politique. Ces migrants économiques ne passent bien évidemment pas tous par des filières d’enregistrement officiel de notre pays et cherchent à s’implanter dans la clandestinité pour diverses raisons, mais essentiellement par crainte de se voir refoulés. Ils acceptent donc des travaux que nos concitoyens et concitoyennes rechignent à effectuer, sont souvent exploités par des employeurs trop heureux d’avoir une main-d’œuvre bon marché et corvéable à merci, mais qui paient néanmoins une part de leur salaire en cotisations sociales. Ces personnes sont apparues au grand jour lors de la crise Covid-19, où l’on a pu voir, par exemple, des cohortes se presser aux abords d’un centre genevois de distribution gratuite de denrées de base. C’était avant tout des gardiennes d’enfants ou de personnes âgées, ainsi que des petites mains de la restauration qui avaient été congédiées, sans autre forme de procès ni indemnités bien entendu. Leurs employeurs, sans scrupules, avaient craint de les voir apporter le virus dans leurs foyers ou ne jugeaient pas nécessaire de les garder, alors qu’ils avaient eux-mêmes l’obligation de rester à domicile. Qu’en est-il dans notre canton ? Combien et qui sont ces personnes qui travaillent dans l’ombre, la peur au ventre de se faire repérer et renvoyer hors de nos frontières alors qu’ils vivent chez nous depuis des années et que leurs enfants y sont scolarisés ? C’est pour répondre à ces questions et pour faire cesser une injustice manifeste que nous avons travaillé, avec le député Julien Gressot, pour proposer finalement, une fois n’est pas coutume, ce postulat qui vise à mettre en place une action unique de mise en conformité des sans-papiers, qui remplirait des conditions identiques à celle qui avait été décidée à Genève : durée d’établissement, travail régulier, absence de dettes, absence de fichier judiciaire, entre autres choses. Nous souhaitons encore dire quelques mots concernant l’étude récente de l’Université de Genève, qui a fait un premier bilan de cette opération genevoise qui a eu lieu en 2017 et 2018. 75% des personnes régularisées sont des femmes travaillant essentiellement dans l’économie domestique ainsi que la garde d’enfants et de personnes âgées. Après leur régularisation, la plupart d’entre elles ont conservé ces mêmes emplois. Alors que seulement 41% des emplois étaient, avant cette opération, déclarés pour ces personnes sans statut légal, cette proportion est alors montée à près de 85% pour les personnes régularisées. Si les personnes régularisées ont plus d’opportunités en termes de logement et de possibilités professionnelles, leur situation économique reste fragile, du fait de leur faible niveau de formation. Le recours à l’aide sociale est par contre minimal, 1%, et même durant la pandémie, seuls 5% des régularisés ont eu recours à cette aide. Cette opération a donc permis de donner des perspectives de vie plus stables à ces gens qui vivaient et travaillaient en Suisse depuis de nombreuses années, et cela a aussi permis d’assainir quelque peu l’emploi dans des secteurs où le travail au noir était le plus répandu. Le groupe libéral-radical a été partagé par ce postulat. Une petite partie s’abstiendra ou le refusera, mais la majorité, dont nous faisons partie, le soutiendra avec force, au nom de la justice sociale qui fait la force d’un État démocratique.
Vous l’avez vu, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. Vous l’avez rappelé, cela consiste en une étude, une évaluation, un examen des modalités de mise en place dans le canton de Neuchâtel d’une opération de type « Papyrus », et à évaluer – nous croyons que cela a été rappelé par M. Julien Gressot – les mesures nécessaires à l’accompagnement de cette opération, que ce soit pendant le processus lui-même ou après celui-ci. Cette demande, et vous avez été plusieurs à le rappeler, a une double ambition : assainir les secteurs de l'économie qui sont particulièrement touchés par le travail au noir et normaliser le statut de séjour d’un groupe précis de migrant-e-s sans-papiers, selon des critères stricts, et nous y reviendrons. Nous pensons que nous pouvons avoir des appréciations différentes ou des regards différents, y compris très loin dans l’histoire, sur la migration, mais probablement que l’on peut toutes et tous se retrouver sur les différentes questions et problématiques que pose le travail au noir pour notre société. Évidemment, cela pose la question de notre capacité à contrôler les flux migratoires et les relations de travail, mais le travail au noir représente aussi un manque à gagner pour l’État en matière d’impôts ou d’assurances sociales. Enfin, le travail au noir met en évidence des questions sociales, notamment en lien avec l’absence de protection sociale des travailleurs et travailleuses concerné-e-s. Nous aimerions rappeler encore, en quelques mots, en quoi consiste ce projet « Papyrus », qui a donc été initié par le canton de Genève en 2017, un projet qui a duré deux ans. Cela visait donc à régulariser des travailleurs et travailleuses sans-papiers bien intégré-e-s et résidant depuis plusieurs années dans le canton, et cela dans le cadre d’une opération offensive, préparée avec de nombreux acteurs et actrices et menée en étroite collaboration avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), et cela – et là, nous insistons – dans le cadre de la législation en vigueur, plus spécifiquement l’article 30 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et l’article 31 de l’Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative. Le projet a suscité l’intérêt du Secrétariat d’État aux migrations, notamment parce qu’il prévoit des mesures d’accompagnement visant à assainir durablement les secteurs économiques qui sont particulièrement touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale. L’opération a été menée sur la base de critères très précis, très stricts, il ne s’agit en aucun cas d’une régularisation collective ou d’une amnistie. Les critères qui ont été appliqués dans le cadre de l’opération « Papyrus » sont ceux qui sont prévus aujourd’hui dans les dispositions légales en matière de régularisation des cas de rigueur. Il s’agit : d’avoir séjourné dix ans, pour les personnes célibataires, les couples sans enfants et les couples avec très jeunes enfants non scolarisés ; une durée de séjour de cinq ans pour les familles avec enfants scolarisés ; être indépendant financièrement, donc pas d’aide sociale ; respecter l’ordre juridique et pouvoir justifier d’une bonne intégration, notamment la connaissance du français niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. L’opération « Papyrus » menée à Genève a permis de régulariser la situation de 2'883 personnes, qui ont reçu un permis B. La démarche – et cela a aussi été rappelé – a fait l’objet d’une évaluation par l’Université de Genève, qui, elle-même, a fait l’objet d’une publication dans la revue Social Change in Switzerland en décembre 2023. Comme c’est assez récent, c’est intéressant aussi de pouvoir un peu commenter ces éléments. Les résultats de cette évaluation semblent montrer que l’opération n’a pas modifié rapidement la situation des personnes régularisées, dans le sens où les personnes n’ont pas nécessairement changé de secteur d’activité, la plupart des personnes restant actives dans les mêmes secteurs, notamment l’économie domestique ou l’hôtellerie-restauration. Et l’étude l’a montré – M. Blaise Courvoisier l’a rappelé –, en dépit de revenus qui se maintiennent, compte tenu de ces secteurs d’activité, à des niveaux bas, les recours à l’aide sociale sont très rares. Et puis, nous citons quelques propos conclusifs des auteurs de l’étude : « L’Opération Papyrus permet surtout aux autorités de mettre fin à une situation jugée hypocrite qui tolère la présence de migrants sans permis de séjour pour répondre à des besoins sociaux et économiques, tout en acceptant la persistance d’abus structurés. Enfin, la politique de régularisation conçue à Genève contribue à améliorer l’équité et la cohérence de l’application de la Loi sur les étrangers, restreignant la part d’arbitraire dans l’évaluation des dossiers individuels qui était la norme jusqu’alors. Bien entendu, cela requiert l’engagement de moyens par l’État, mais ce dernier y gagne sur différents plans, notamment par les nouvelles contributions aux assurances sociales, et cela sans voir les prestations d’aide sociale augmenter. Enfin, […] – puisque le processus avait aussi été accompagné d’une campagne de sensibilisation des employeurs – […] la campagne de sensibilisation des employeurs dans le secteur du travail domestique a permis une meilleure couverture avec les assurances sociales des employé-e-s y compris les sans-papiers. » Mener l’étude qui est suggérée par ce postulat permettrait de documenter l’état des lieux de la problématique dans le canton de Neuchâtel, comme vous l’avez dit : combien de personnes sont ainsi dans l’ombre et dans la peur ? Nous pouvons effectivement faire l’hypothèse – Mme Margaux Studer l’a rappelé – que la réalité du canton de Genève avant l’opération « Papyrus », notamment dans le domaine de l’économie domestique, n’est sans doute pas tout à fait la même que celle du canton de Neuchâtel, un canton qui est notamment doté d’un dispositif facilitant le travail déclaré dans le domaine de l’économie domestique, avec le système TAC, Travail au Clair. Mais le travail au noir ne concerne pas que l’économie domestique, c’est pourquoi cela mérite d’être étudié. Enfin, et pour conclure, nous pouvons rappeler ici que, dans le fond, la volonté poursuivie par le postulat rejoint celle qui avait été exprimée par le Conseil d’État et validée par votre Autorité à l’occasion du rapport 16.030, Lutte contre les abus, qui est articulé sur trois volets : la lutte contre le travail au noir, la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre les abus aux prestations sociales.
Parfois, dans la vie, on ne sait pas ce qui est juste. D’un côté, en tant que vrai Suisse alémanique, nous disons qu’il faut suivre les procédures. De l’autre côté, il y a aussi l’approche humaniste, et nous avons beaucoup apprécié ce que le député Blaise Courvoisier a dit. Nous aimerions partager une expérience avec vous, parce que, parfois, aussi écouter les autres n’est pas une erreur. Samedi matin à La Chaux-de-Fonds, de 10h30 à 12h00, il y avait la table des gauchistes. Nous, nous y allons pour les narguer et aussi pour apprendre, mais il y a quand même parfois des choses très intelligentes qui y sont dites, et une des personnes qui est là, c’est une personne que nous aimons beaucoup, c’est un ancien député, il a pris de l’âge comme nous prenons tous de l’âge, il s’appelle Francis Stähli. Un humaniste, un érudit, que nous surnommons Socrate. Nous lui avons demandé : « Socrate, tu ferais quoi ? Tu ferais la version Trump ou la version Obama ? » Et lui nous a dit : « Andreas, tu sais, de temps en temps, il faut ouvrir le robinet et le fermer. » Vous l’avez compris, c’est pour cela que nous allons voter oui à ce postulat.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec grand intérêt du rapport 26.018, rapport qu’il appelait de ses vœux étant donné l’importance de la thématique. Permettez-moi également de souligner le plaisir de voir l’un de ses objets être traité et déboucher sur une politique concrète, permettant d’améliorer le sort d’une population extrêmement fragile. Au moment du dépôt du postulat, plusieurs personnes nous avaient contactés pour savoir comment procéder, témoignage non seulement d’un besoin, difficile à estimer clairement, comme le mentionne parfaitement le rapport du Conseil d’État, mais aussi d’attentes bien réelles autour d’un tel dispositif. Aller dans ce sens, c’est faire preuve d’humanité et d’esprit d’ouverture. Les personnes sans-papiers sont l’objet d’une vision souvent tronquée et bien souvent la cible de récupérations politiques ignobles et déshumanisantes. Il est toujours plus facile de pointer les personnes qui n’ont pas voix au chapitre, que l’on identifie difficilement, en bref, des personnes qui peuvent servir aisément de boucs émissaires. L’objet de cette politique de régularisation est de les mettre en lumière et de chercher à améliorer la situation de personnes vivant dans une peur constante, devant se cacher, vivant la boule au ventre et qui, pourtant, contribuent à la vie de la collectivité. La Constitution helvétique souligne que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres. Or, si nous considérons que les sans-papiers vivent et travaillent au sein du canton de Neuchâtel et en Suisse, souvent depuis de longues années, la force de notre communauté ne doit pas bien être très élevée. Les sans-papiers sont une population souvent exploitée, ils sont peu défendus, hormis par quelques associations courageuses, et à la merci des mauvais traitements, du moins de problèmes de santé ou d’événements de vie. Ce sont aussi des personnes qui ont pu perdre leurs papiers, leur travail et même leur droit de vivre avec leurs enfants à la suite d’un divorce, et ce malgré des années de vie sur le territoire cantonal. Combien de destins broyés par des procédures qui sont régulièrement durcies ? Qu’est-ce qu’y gagne la société, sinon de renforcer des parcours de vie déjà complexes, que personne ne souhaiterait vivre ? Le groupe VertPOP se réjouit donc de voir que le Conseil d’État est parvenu aux mêmes conclusions et le remercie vivement d’avoir donné suite de manière très favorable au postulat 23.216. Le groupe VertPOP relève aussi le sérieux de l’analyse menée par le Conseil d’État, qui présente un tableau aussi exhaustif que possible sur la question des sans-papiers dans le canton de Neuchâtel et du bilan de l’opération Papyrus menée à Genève. Le dispositif proposé par le Conseil d’État permet de régulariser les sans-papiers selon des critères stricts et de lutter contre le travail au noir. Des critères stricts, trop stricts à nos yeux, soulignons-le, mais conformes au droit fédéral, avec toutefois quelques améliorations appréciables par rapport au projet genevois, en particulier concernant le niveau de français attendu et les documents qui permettent de justifier d’une présence continue sur le territoire cantonal et national, ce qui demeure un enjeu particulièrement compliqué dans de nombreux cas. Quelques points d’attention tout de même nous viennent à l’esprit à la lecture de ce rapport. Le dispositif est déjà à l’œuvre à l’heure où nous parlons. Comme nous l’avons évoqué, les attentes sont bien présentes, mais les personnes doivent avoir accès aux informations, avoir connaissance du dispositif et pouvoir débuter en confiance des démarches très complexes. À ce propos, comment le Conseil d’État entend-il concilier l’obligation de dénoncer des fonctionnaires avec ce dispositif ? Ces enjeux sont cruciaux pour permettre le succès de l’opération. Nous entendons qu’il y aura une communication, notamment à travers les organismes en lien avec les sans-papiers, mais cela ne nous paraît pas suffisant. Le Conseil d’État peut-il nous en dire plus sur les dispositifs qui vont être mis en œuvre et sur la manière d’en assurer la communication ? Un appui aux organismes assurant l’intermédiaire est-il prévu ? Si oui, de quelle manière ? Nous invitons le Conseil d’État à faire le maximum dans ces domaines pour assurer la réussite du dispositif. Un second aspect a retenu notre attention, celui de l’accompagnement qui suit la régularisation. Obtenir un titre de séjour ne suffit pas à lui seul à sortir une personne ou une famille de la précarité dans laquelle des années de clandestinité l’ont souvent installée. L’étude Parchemins, menée à Genève et déjà citée dans le postulat à l’origine de ce rapport, le rappelle : sans accompagnement spécifique, les bénéfices de la régularisation demeurent fragiles et certaines difficultés perdurent bien longtemps après l’attribution d’une autorisation. Nous saluons donc le fait que le Conseil d’État évoque un dispositif de coordination associant le service de la cohésion multiculturelle (COSM), le service des migrations (SMIG) et le service de l’emploi (SEMP), ainsi que les œuvres d’entraide pour la prise en charge individuelle des personnes régularisées. En quoi consiste exactement ce dispositif ? Comment fonctionnera-t-il ? Fera-t-il aussi partie de l’évaluation du processus mentionné dans le rapport du Conseil d’État ? Le groupe VertPOP souligne l’importance de cette partie du processus pour parvenir à une régularisation réussie sur la durée. Le groupe VertPOP encourage donc le Conseil d’État à porter, y compris en termes de ressources, une attention toute particulière à cette phase d’accompagnement post-régularisation et à ne pas la traiter comme une simple annexe administrative de l’opération, mais bien comme un second pilier aussi essentiel que la phase de régularisation. Ces remarques faites, le groupe salue la mise en œuvre de ce dispositif attendu de longue date, remercie vivement le Conseil d’État et les services qui ont mené cette réflexion, soutient le classement du postulat 23.216 et se réjouit d’avance de prendre connaissance des résultats de ce dispositif temporaire.
Le dispositif proposé par le service va permettre de supprimer une injustice sociale manifeste à l’égard de travailleurs étrangers, entrés illégalement dans notre pays, il est vrai, mais travaillant régulièrement, bien souvent avec des salaires minorés, craignant à tout instant un renvoi, n’ayant pas de dettes ou de casier judiciaire et ne relevant pas de l’aide sociale. De plus, ce dispositif est destiné uniquement aux personnes qui n’ont jamais eu de décision antérieure de renvoi de la Suisse. Le cadre légal est respecté, s’appuyant sur les articles 30 et 31 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), et ce dispositif a été conçu en collaboration avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et le Ministère public. Il est par ailleurs presque totalement copié sur celui de Genève, qui a lui aussi montré son efficacité. C’est une mesure temporaire, unique, qui débute aujourd’hui et va durer quinze mois, jusqu’à fin novembre 2027. Les critères d’éligibilité sont stricts, tant du point de vue financier, exigeant une indépendance financière complète, que du point de vue juridique, avec un casier judiciaire vierge et une absence de poursuite. Par ailleurs, il faut faire la preuve de son emploi et avoir vécu dix ans en Suisse, dont les trois dernières années dans notre canton, pour les célibataires, et cinq ans, dont aussi les trois dernières années dans le canton, pour les familles avec un enfant, au moins, qui est déjà scolarisé dans nos institutions. Pour accréditer ceci, de nombreuses et diverses preuves sont exigées pour chaque année de séjour en Suisse. Par ailleurs, ce dispositif va aussi permettre de lutter contre le travail au noir, dans le respect du cadre légal, et, dans le cas où les employeurs se mettront en conformité, aucune dénonciation pénale ne sera faite. À la lecture de ces conditions strictes, nous pouvons donc rassurer celles et ceux qui craindraient que ce dispositif – unique et temporaire, je le souligne – ne crée un appel d’air pour que d’autres sans-papiers décident de venir s’installer dans notre canton. De plus, les résultats de Genève montrent que la très grande majorité des régularisés, soit 88%, avaient conservé leur emploi d’origine après régularisation de leurs employeurs si nécessaire, et ceci deux ans après la mise en place du dispositif genevois, et que 86% des régularisés étaient toujours indépendants financièrement. Nous regrettons toutefois que Neuchâtel ait abaissé le niveau d’exigence de la langue, qui était de A2 à Genève, donc exigeant une compréhension des expressions courantes, la possibilité de converser sur des sujets tels que famille, travail et loisirs, d’échanger des informations simples et de se débrouiller dans les situations de la vie courante, alors qu’à Neuchâtel, on va demander un niveau de débutant A1, à savoir la compréhension de quelques expressions simples, la possibilité de se présenter et de donner des informations personnelles à l’aide de questions-réponses simples, ainsi que de pouvoir suivre des conversations courtes de base. Cela nous semble très peu exigeant pour des personnes qui auront vécu dix, voire cinq ans dans notre région, même si le type de profession exercée par la majorité des potentiels régularisés, à savoir les soins à la personne, l’hôtellerie-restauration, l’agriculture ou la construction, n’oblige bien souvent pas de s’exprimer en français, les autres collègues étant fréquemment eux aussi allophones. Nous aimerions encore juste avoir quelques précisions concernant le financement de ce dispositif. Dans le budget 2026, l’opération Papyrus est inscrite en page 297, mais je n’ai pas trouvé pour quel montant. Est-ce aussi la raison de l’augmentation de 0,5 EPT au service des migrations (SMIG) ? Merci de bien vouloir nous éclairer sur ces deux points. Certains membres du groupe libéral-radical – Le Centre, lors de notre premier débat, auraient préféré que ce rapport passe tout d’abord par une commission, puis, suite à des explications plus complètes, la très grande majorité du groupe a accepté le fond de ce rapport et acceptera donc le classement du postulat et, de fait, la mise en place de cette opération Papyrus neuchâteloise.
Le groupe socialiste a pris connaissance avec une grande satisfaction du rapport du Conseil d’État concernant la mise en place d’un dispositif spécifique pour régulariser des personnes qui, bien que sans titre de séjour, travaillent dans notre canton, touchent régulièrement un salaire et peuvent même payer des impôts. Ce rapport répond à un postulat interpartis initié par le parti ouvrier et populaire (POP), qui demandait au Conseil d’État de s’inspirer du projet Papyrus mis en place à Genève il y a quelques années pour entreprendre une action de régularisation limitée dans le temps, afin de prendre en compte la situation des travailleuses et travailleurs sans-papiers et de limiter le travail au noir. D’emblée, le rapport 26.018 nous annonce que la démarche qui a été entreprise est conforme aux bases légales et a été élaborée par les services concernés en étroite collaboration avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Du coup, les conditions que devront remplir les personnes potentiellement concernées sont drastiques. Les déboutées et déboutés des procédures d’asile en sont exclus. Les personnes touchant l’aide sociale aussi. Et il faut bien sûr ne pas avoir de casier judiciaire. Une seule négociation a abouti favorablement avec le SEM, celle du niveau de connaissances requis en français. Contrairement à mon préopinant, je pense que c’est très bien que les connaissances minimales du niveau A1 suffisent pour entrer dans l’opération Papyrus neuchâteloise. Voilà, c’est quelques heures de moins à devoir apprendre le français dans une salle de classe. Il n’y a pas beaucoup de différences entre A1 et A2. Le groupe socialiste remercie les services neuchâtelois pour leurs longues et difficiles négociations avec le SEM et se réjouit de cette possibilité offerte aux employées et employés et aux employeurs et employeuses de faire leur « coming out » pour régulariser une situation de travail au noir. La mise en place du dispositif neuchâtelois a grandement profité du recul permis par l’expérience genevoise, particulièrement dans la nécessité de mettre en place de solides mesures d’accompagnement. Il faut notamment garantir aux personnes s’engageant dans le processus que, premièrement, elles répondent bien aux critères drastiques qui conditionnent l’entrée dans la démarche et, deuxièmement, il faut garantir l’anonymat aux personnes qui, ayant manifesté leur intérêt pour cette opération, ne répondent malheureusement pas aux critères et sont donc condamnées à rester dans l’économie informelle. Mais ne cachons pas notre joie : le simple fait que le Conseil d’État réponde entièrement et favorablement à un postulat de 2023 est un objet de satisfaction. Combien de personnes seront ainsi régularisées ? Quelques dizaines. Neuchâtel n’est pas Genève, mais même si cela concerne très peu de personnes, le signal qui est donné est très positif. Quand on travaille au noir depuis dix ans dans ce canton, sans faire appel à l’aide sociale, sans avoir enfreint la loi, on a le droit d’avoir des papiers. Au sein du groupe socialiste, des voix se sont élevées pour déplorer que les déboutées et déboutés de l’asile soient d’emblée exclus de ce dispositif. En effet, ces personnes, par le simple fait qu’elles relèvent de la Loi sur l’asile, sont dans un autre tuyau, et le SEM s’est fermement opposé à leur intégration dans ce dispositif de régularisation spéciale, tant à Genève qu’à Neuchâtel. Enfin, des questions restent en suspens concernant la mise en place concrète du dispositif. Quid des personnes, typiquement des femmes de ménage, qui ont différents employeurs et employeuses ? Est-ce que le « coming out » peut être fait de manière collective, avec plusieurs employeurs et employeuses ? Et deuxième question, quid des personnes qui ont touché un temps l’aide sociale d’urgence ? Seront-elles de facto exclues du dispositif ou une appréciation nuancée de leur situation sera-t-elle possible ? Le groupe socialiste fait confiance au SMIG pour aller dans le sens le plus favorable possible aux personnes ayant opté pour cette démarche de régularisation et remercie toutes les personnes qui ont œuvré à l’aboutissement du projet Papyrus neuchâtelois. Le groupe socialiste acceptera le classement du postulat à l’unanimité.
Après l’angélisme, passons au pragmatisme. À la lecture de ce rapport, une question s’impose : comment en sommes-nous arrivés là ? Le Conseil d’État nous explique aujourd’hui qu’il faut mettre en place un dispositif temporaire pour régulariser des personnes qui vivent et travaillent illégalement dans notre canton depuis dix ans. Dix ans. Donc, si des personnes ont pu travailler durant une décennie sans autorisation, cela signifie aussi que des employeurs ont pu les employer durant toutes ces années. Dès lors, avant de nous expliquer comment régulariser ces situations, on aimerait bien savoir pourquoi l’État n’a pas été capable de faire respecter la loi en amont sur son propre territoire. Le rapport reconnaît lui-même que l’emploi de personnes sans-papiers demeure mal connu. Il indique que seulement 20 infractions relatives aux droits des étrangers ont été constatées sur 348 contrôles effectués en 2025. Il reconnaît également que certains emplois, notamment dans l’économie domestique, échappent largement aux possibilités de contrôle. Pour le groupe UDC, c’est précisément là que se trouve une partie du problème. Avant de créer un dispositif extraordinaire, il faut nous expliquer pourquoi les dispositifs ordinaires, de contrôle notamment, n’ont pas permis d’éviter ces situations. Il y a un autre point qui nous interpelle fortement. Le dispositif proposé prévoit qu’un employeur concerné sera invité à se mettre en conformité, et que s’il le fait, aucune dénonciation pénale ne sera transmise au Ministère public. Le signal envoyé mérite au minimum un vrai débat politique. Car, pendant ce temps, des milliers de Neuchâtelois-e-s, des indépendants, des PME, des propriétaires, etc., juste des contribuables en fait, sont tenus de respecter quantités de lois, de règlements, de délais et d’obligations, et lorsqu’ils ne les respectent pas, l’État leur tombe dessus et ne leur propose pas systématiquement une période de régularisation accompagnée d’une absence de dénonciation. Nous posons donc une question simple : quelle conception de l’égalité devant la loi voulons-nous défendre ? Lorsqu’une situation contraire au droit perdure pendant dix ans, la réponse doit-elle être de constater que l’État n’a pas suffisamment contrôlé, puis organiser une régularisation ? Cette souplesse, dont on parle aujourd’hui, sera-t-elle demain accordée avec la même générosité à l’ensemble des Neuchâtelois-e-s lorsqu’ils auront eux aussi manqué pendant des années à certaines de leurs obligations ? Quelques exemples. Prenons une personne qui ne déclare pas ses revenus annexes pendant dix ans : va-t-elle obtenir une période de régularisation ? Une personne qui ne paye pas ses titres de transport dans les trains, les bus neuchâtelois pendant dix ans sera-t-elle graciée de ses fautes ? Ces exemples sont peut-être un peu de mauvaise foi, mais d’une mauvaise foi au moins identique à celle qu’on nous propose aujourd’hui avec ce rapport. Ces questions méritent des réponses précises et nous exigeons que le Conseil d’État y réponde clairement. En régularisant les travailleurs clandestins actifs depuis une décennie, l’État capitule, signant l’échec d’un appareil législatif et exécutif grippé, ouvrant la voie à une justice à deux vitesses, une égalité à géométrie variable face aux lois de la République. Quel signal envoie-t-on aujourd’hui au citoyen neuchâtelois ordinaire, travailleur, contribuable et respectueux des lois, lui qui voit que son voisin ou son collègue fraude depuis dix ans et se fait récompenser pour cette esquive ? Le projet est un affront pour les honnêtes citoyens, un aveu d’échec de l’État et une menace pour la paix sociale. D’autant plus que le Conseil d’État reconnaît lui-même disposer de données partielles et que l’ampleur réelle du phénomène demeure difficile à déterminer. On nous demande donc de nous prononcer sur un projet et donc aussi sur le classement du postulat idoine, alors que des interrogations importantes subsistent sur les contrôles, les responsabilités, les moyens, les conséquences. Ce dossier mérite, à notre sens, un examen parlementaire bien plus approfondi avant son classement. Le groupe UDC demande donc que ces éléments soient pleinement éclaircis dans le cadre de travaux parlementaires, et que le Grand Conseil dispose, avant de se déterminer définitivement, d’informations précises sur les contrôles, les infractions, les sanctions et surtout sur les raisons pour lesquelles des situations illégales ont pu perdurer aussi longtemps. Et sur un sujet aussi sensible, la précipitation ne servirait ni la crédibilité de l’État ni celle de nos lois. Alors que le Conseil d’État n’a pas attendu ce débat pour mener à bien son opération, nous demandons formellement que ce rapport soit renvoyé en commission, pourquoi pas à la commission législative tant qu’à faire, afin que les propositions formulées, mais également l’ensemble des éléments de ce dossier puissent être analysés correctement par le premier législateur de ce canton. Et nous demandons en outre que ce renvoi en commission constitue un effet suspensif et immédiat à cette mesure.
Je ferai retomber quelque peu l’effervescence de l’intervention de mon préopinant en disant que le groupe Vert’Libéral remercie chaleureusement le Conseil d’État et les services pour le sérieux du rapport fourni à notre Autorité. Le dispositif proposé n’est pas une mesure prise à la légère. Elle permet enfin de régulariser des personnes qui, depuis des années, voire des décennies, vivent dans une zone grise qui confine à la clandestinité. Sortir de la clandestinité des personnes ou des gens qui ne sont personne en raison d’un statut en zone grise de la loi et de la peur de sortir de l’ombre en raison de l’incertitude entourant les conséquences d’une telle exposition, voici l’un des objectifs du postulat que notre Grand Conseil a accepté. Ces femmes et ces hommes sont pourtant, pour nombre d’entre eux, intégrés dans la communauté neuchâteloise, rendent des services et cohabitent sans faire de vagues, tout en vivant avec la peur d’un contrôle d’identité fortuit. Cette situation doit cesser. Co-signataire du postulat pour la mise en place de mesures sur le modèle de Papyrus, nom donné à Genève, le groupe Vert’Libéral salue les axes du Conseil d’État et ce projet rempli de pragmatisme. Il ne s’agit pas d’ouvrir les vannes, mais simplement de clarifier un flou qui dessert la communauté plus qu’il ne la sert, notamment en raison des risques de travail au noir que suscitent les situations irrégulières. Il convient de relever que le cas genevois, à la genèse assez longue, témoigne finalement d’une success-story. Le cadre de la loi fédérale est strictement respecté. Les populations concernées sont clairement désignées et un catalogue de critères d’éligibilité existe, notamment centré autour de la durée de séjour, l’insertion professionnelle, la connaissance de la langue et l’absence de recours à l’aide sociale, cela a été mentionné. C’est aussi ce que propose la solution neuchâteloise du Conseil d’État. Elle est pertinente, elle est limitée dans le temps et, par conséquent, il n’y a pas lieu de s’inquiéter comme mon préopinant du groupe UDC. Bien que le contexte socio-économique du canton de Neuchâtel soit bien différent de celui du canton de Genève, il convient de relever que les cas concernés chez nous seraient bien plus faibles qu’au bout du Léman. Évidemment, aucune donnée précise ne peut exister, dans la mesure où ces personnes concernées vont naturellement préférer l’anonymat total que de s’exposer. Considérant que le dispositif présenté dans le rapport 26.018 répond aux préoccupations exprimées dans le postulat déposé, notre groupe votera son classement. Nous remercions encore une fois le Conseil d’État et ses services pour l’excellent travail de documentation et d’explicitation mené dans ce rapport.
Par rapport au débat qui vient d’avoir lieu, dans le fond, il est relativement cohérent avec celui qui avait eu lieu en amont du dépôt de ce postulat, puisque vous aviez accepté ce postulat en février 2024 par une large majorité du Grand Conseil, plus de 83 voix pour ce postulat, 45 députés de différents partis l’avaient signé, donc, dans le fond, c’est assez représentatif et probablement que les propos qui ont été tenus du côté du groupe UDC avaient aussi déjà été tenus au moment de l’adoption de ce postulat. Concrètement, le Conseil d’État a scrupuleusement fait le travail que votre Autorité lui a demandé de faire, c’est-à-dire analyser les faisabilités d’une opération de type Papyrus telle que pratiquée à Genève, et c’est ce travail, effectivement, qui a été fait par le Conseil d’État. Cela me permet peut-être de répondre déjà à une première question ou à une première remarque du groupe UDC s’agissant de l’aspect de la précipitation. Ce sont plus de deux ans de travail, un travail qui a été mené avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et les différents services cantonaux concernés, ainsi qu’avec les partenaires, pour aboutir à l’étude de faisabilité et le déclenchement du dispositif. Je retiens donc que, potentiellement, deux ans de travail, c’est considéré comme de la précipitation pour le Grand Conseil ; mais cela, c’est un clin d’œil. Cela étant dit, c’est l’occasion de rappeler que le Conseil d’État, sur le fond, n’a pas de marge de manœuvre législative – ni vous, d’ailleurs – s’agissant de ce domaine. Ce sont vraiment des dispositions fédérales qui sont en œuvre dans le cadre de ce processus de régularisation. Il n’y a aucune disposition cantonale qui est concernée, ni modifiée en quoi que ce soit. Donc, par rapport à votre proposition de renvoyer le rapport en commission législative, je ne verrais pas ce que la commission législative pourrait objectivement faire, puisque les compétences sont clairement fédérales, et c’est la raison pour laquelle le travail a été fait de façon très étroite avec le SEM. C’est l’occasion de remercier le SEM pour cette collaboration, ainsi que les différents services de l’État. Il y a aussi eu, évidemment, des échanges avec le Ministère public, et bien sûr avec les partenaires. Vous avez été plusieurs à le rappeler, mais le dispositif, qui est actionné depuis le 1er septembre pour une durée de quinze mois, est destiné à un public cible très précis, très strict, ou trop strict pour reprendre les termes de certain-e-s d’entre vous. C’est le périmètre du public cible que nous permet la loi fédérale, donc cela concerne effectivement des travailleuses et des travailleurs qui sont non ressortissants de l’Union européenne ou de l’AELE, ou qui ne relèvent pas de la Loi sur l’asile, qui peuvent être éligibles à ce dispositif, moyennant le fait de remplir les critères de durée de séjour, d’emploi, d’autonomie financière, de pouvoir prouver ces différents éléments avec toute une liste de documents, alors avec des documents à choix possibles, mais devant prouver non seulement leur travail, mais aussi leur présence sur le territoire. On ne veut pas de régularisations qui soient fictives. Je dirais qu’on peut souligner que cette opération poursuit plusieurs buts. Bien sûr, permettre à des travailleuses et des travailleurs qui sont aujourd’hui actifs sur notre territoire cantonal, qui fournissent des prestations dans différents domaines, mais qui le font sans statut de séjour légal, d’être régularisés. Et c’est aussi effectivement une opération qui vise à ce que les employeurs qui sont eux aussi en situation d’illégalité puissent se mettre en conformité, et cela sans crainte de poursuites pénales. Dans le fond, pour le Conseil d’État, c’est une opération gagnant-gagnant, à la fois en matière d’intégration, de participation, et aussi, et vous avez été plusieurs à le relever, en termes de lutte contre le travail au noir. En fait, c’est une opération, comme cela a été aussi bien précisé, qui est limitée dans le temps. Dans le fond, on peut la comparer à une opération d’amnistie, comme le canton en avait engagé il y a quelques années en arrière, notamment en matière fiscale. Donc, oui, il y a déjà eu des exemples de ce type-là dans d’autres domaines. L’objectif étant, durant cette période, que les personnes concernées ou les employeurs concernés sortent du bois – et je ne fais pas de mauvais jeu de mots avec le nom du président du Grand Conseil, mais je pensais qu’elle était quand même juste dans ce cas –, puissent s’adresser au Centre social protestant (CSP) en toute sécurité, en toute confidentialité – autant les personnes concernées que les employeurs – pour évaluer la légitimité ou l’éligibilité potentielle à cette régularisation. C’est donc effectivement une opération qui est limitée dans la durée. Nous souhaitons rappeler qu’aujourd’hui, la loi permet des régularisations qu’on appelle « ordinaires ». Mais vous l’avez lu dans le rapport, c’est un outil qui est en fait très peu utilisé, puisqu’on en a à peu près moins d’une par année, et peut-être que cela permet un peu de répondre à la question du groupe UDC : pour quelles raisons ? Dans le dispositif ordinaire, une personne aujourd’hui – avant le dispositif extraordinaire – n’a pas d’autre choix que de s’adresser directement au service des migrations (SMIG) pour évaluer sa situation et, si elle ne remplit pas les critères, évidemment qu’elle devient potentiellement éligible à un renvoi. Donc, forcément, s’il y a peu de régularisations ordinaires, cela tient probablement beaucoup à la peur et à la précarité ou à la fragilité des situations, d’où l’objectif de dispositif temporaire avec, encore une fois, tous les critères qui sont à remplir, et ils sont relativement importants. J’en viens peut-être à quelques remarques ou questions concernant la langue. Effectivement, l’opération Papyrus Genève avait fixé un niveau A2 pour l’exigence de la langue. Je ne pourrais pas vous dire exactement ce qui, à l’époque, avait plaidé pour ce choix, mais je peux dire – et c’est mentionné d’ailleurs dans le rapport – qu’aujourd’hui, pour l’obtention d’un permis B, disons dans une procédure tout à fait standard, ou pour une régularisation ordinaire, le niveau A1 suffit. On ne fait donc pas une exception, mais effectivement, c’est un assouplissement par rapport au dispositif qui avait été mis en place dans le canton de Genève. Peut-être qu’il y avait une crainte, je ne sais pas ce qui était à l’appui de cela, mais on ne fait pas un critère d’exception. Par rapport, évidemment, à la connaissance, vous avez raison, c’est potentiellement un niveau A1 et c’est relativement faible comme degré de connaissance de la langue, mais on peut en même temps assez bien comprendre que des personnes qui sont aujourd’hui dans l’illégalité vont faire leur travail et vont vivre le reste du temps relativement cachées. Elles ne vont pas forcément aller suivre des cours de français ou rencontrer des gens pour améliorer leur niveau de français. Potentiellement, une régularisation leur servira donc aussi à une meilleure intégration dans notre dispositif. S’agissant des moyens financiers, des estimations sur le nombre de personnes concernées par le dispositif ont pu être faites en lien avec les organismes de terrain qui peuvent rencontrer ces personnes aujourd’hui déjà. Ce sont des estimations qui peuvent aller de quelques dizaines à une petite centaine de personnes, ou peut-être à peine plus. Mais on ne sera évidemment pas dans des nombres du même ordre que ce que le canton de Genève a connu, en lien en particulier, évidemment, avec l’économie, le tissu économique, tout ce qui relève notamment des travaux ménagers ou de la garde d’enfants dans un canton comme Genève, avec toute sa dimension internationale. Nous ne sommes pas tout à fait dans ce même cas de figure à Neuchâtel. Donc, en termes de ressources, aujourd’hui, ce projet, pour les services internes de l’État, est assumé avec les ressources existantes. Et on a effectivement un montant supplémentaire envisagé déjà en 2026 et sur le budget 2027 pour notre partenaire, le CSP, pour l’accompagnement du dispositif. Peut-être encore quelques réponses sur les questions de M. Julien Gressot pour le groupe VertPOP. S’agissant de la communication, cela a été rappelé, la mise en œuvre du dispositif a débuté officiellement au 1er septembre. Il y a un flyer à la fois papier et numérique qui a été établi de concert avec le CSP, pour qu’il soit en même temps le plus clair possible – on est quand même dans des éléments juridiques qui doivent tenir la route, donc les termes doivent y être – et le plus accessible possible. C’est effectivement le CSP qui va vraiment être l’organe au centre du dispositif, à la fois pour les personnes concernées et pour les employeurs, ce qui permet vraiment d’assurer une évaluation de chaque situation en toute sécurité, en toute confidentialité. Mais évidemment que le travail aujourd’hui se poursuit avec le CSP et les autres associations et organismes qui sont actifs sur le terrain pour faire connaître le dispositif, en concertation, évidemment, avec les services de l’État. Ce n’est pas une opération qui se limite à la communication de début septembre. C’est un travail qui va se faire sur le long cours, tout au long du déploiement du dispositif. Idem pour la question de l’accompagnement : on n’a pas, aujourd’hui, encore toutes les réponses, mais on a aussi été attentifs à ce qui a été mis en évidence dans l’étude Parchemins. Il ne suffit pas d’être présents et d’accompagner les personnes juste pour l’opération, mais d’avoir effectivement un accompagnement qui peut être très personnalisé ou très différencié selon les besoins des personnes. C’est aussi pour cela qu’un partenaire comme le CSP est tout à fait adéquat, puisque c’est un partenaire de l’État en matière de consultations sociales de longue date, qui est donc aussi en mesure de faire ce travail. Et on continue d’avoir des contacts avec les services avec lesquels on a été en relation à Genève pour l’élaboration du projet, pour tenir compte le mieux possible de ces besoins-là et pouvoir en faire, finalement, une évaluation globale. Il y avait encore une question de Mme Marinette Matthey s’agissant des régularisations collectives, par exemple pour une femme de ménage qui aurait plusieurs employeurs. La démarche doit être effectuée par la requérante elle-même, donc la personne elle-même. On n’a pas, disons, de dispositif de régularisation collective. C’est chaque employeur qui devra ensuite faire la démarche pour se mettre aussi en conformité. Je terminerai peut-être avec une dernière question du groupe UDC sur l’idée qu’il s’agit d’une faillite du système ou que l’État a failli dans sa mission. Mais, dans le fond, on peut prendre un autre exemple : on sait qu’on a des limitations de vitesse sur les routes. Eh bien, cela n’empêche pas que, parfois, on enfreint ces limitations de vitesse. Alors, on peut peut-être effectivement imaginer renforcer encore plus les radars et qu’il y en ait partout pour éviter potentiellement qu’il n’y ait plus d’infractions. C’est une question qu’on ne peut pas tout à fait poser en ces termes-là. Il y a plein, disons, d’actes qui sont potentiellement répréhensibles, qu’on sait qu’ils sont illégaux et qui se commettent quand même. Je sais que vous êtes aussi très attachés à la lutte contre la violence domestique. C’en est un autre exemple. Et je crois qu’on doit juste remettre l’infraction là où elle se situe, c’est une infraction administrative par rapport à un statut de séjour pour des personnes qui sont présentes depuis plusieurs années sur notre territoire, qui ne demandent pas d’intervention publique, qui vivent avec l’argent de leur salaire, qui apportent des prestations, et des employeurs qui, jusque-là, ont accepté d’être aussi dans l’illégalité. Je terminerai donc en disant, finalement, que c’est une opération qui permet d’être gagnant-gagnant de chaque point de vue et qui permet un renforcement de la lutte contre le travail au noir. Voilà, Monsieur le président. Il me semble avoir tenté de répondre aux différentes questions.
Merci, Monsieur le président, pour cette précision sur l’appréciation de la réponse du Conseil d’État. Je voulais juste un petit peu réagir quand même. L’exemple du Conseil d’État sur les limitations de vitesse, c’est un excellent exemple, parce qu’effectivement, il y a des limitations de vitesse, et bien sûr, on ne peut pas être partout, mais le fait est que, quand on est pris la main dans le sac, eh bien, on n’est pas amnistié. C’est une amende, ce sont des sanctions, c’est parfois même la prison, avec sursis ou sans sursis, je rappelle qu’il y a Via Sicura quand même. Donc, en fait, finalement, violer la Loi sur les étrangers, c’est moins cher chez nous que de commettre un excès de vitesse de 10 km/h. Je laisse cela à votre libre appréciation quand il s’agit du terme de proportionnalité. Concernant les violences domestiques, là aussi, l’État a failli, et cela, le groupe UDC le dit depuis longtemps ; ce n’est pas pour rien qu’il a déposé d’ailleurs des propositions pour pallier la problématique, mais passons. Je rassurerai Mme la conseillère d’État en disant que ce ne sont pas tant les deux ans de travail sur ces mesures qui nous interrogent que les dix ou quinze ans précédents, lors desquels l’État n’a pas été capable de faire respecter la loi sur son territoire. Aujourd’hui, sur la base d’un simple postulat qui, je le rappelle, constitue une demande d’étude de faisabilité, le Conseil d’État nous met au pied du mur avec un projet ficelé sans consultation préalable de la première Autorité législative de ce canton qui, même si les directives, et vous l’avez dit, sur lesquelles reposent ces mesures sont du ressort fédéral, pourrait a minima s’assurer de la pertinence du fond de ce qui est mené. Car, oui, je rappelle quand même qu’en termes de conformité au droit fédéral, le canton de Neuchâtel n’est pas en reste lorsqu’il s’agit de mordre la ligne d’un pied avancé de façon trop audacieuse. On va donner quelques exemples. Par exemple, dans l’application du droit fédéral en matière d’expulsion des criminels étrangers. Là encore, passons. L’État réagit aujourd’hui avec souplesse, via une mesure exceptionnelle, à une transgression qu’il n’a pas su identifier ni corriger en son temps avec les outils ordinaires. Je le répète, ces mesures sont un aveu d’échec de l’État. Il est urgent que le premier législateur du canton, c’est-à-dire le Grand Conseil, puisse se prononcer sur le fond avec un renvoi de ce rapport dans une commission, quelle qu’elle soit.
Alors, je vais corriger un certain nombre de points qui ont été dits ici par mon préopinant, qui sont passablement erronés. Tout d’abord, le premier pouvoir a été consulté, étant donné que le bureau a décidé de ne pas renvoyer ce rapport en commission. J’aurais préféré qu’il le soit aussi, je dois dire, sur le moment, mais étant donné que cela a été décidé comme cela, c’est ainsi. Je prends note que le groupe UDC souhaite, pour essayer de mettre en place sa politique de tolérance zéro, instaurer un état policier, parce que c’est absolument la seule option possible pour pouvoir contrôler la situation de tout le monde en tout temps, donc une police du type ICE aux États- Unis. Je sais que mon préopinant est un fervent défenseur du modèle. Concernant les questions légales, dire que c’est une faveur, c’est absolument scandaleux. C’est un dispositif légal, avec des dispositifs extrêmement stricts, ce qui veut dire que la loi est déjà très dure. Le nombre de renvois est conséquent, je peux rassurer mon préopinant sur ce point. Donc, ce n’est de loin pas une faveur. Les règles sont extrêmement difficiles à respecter, notamment la question des documents qui permettent de documenter, justement, qu’on est sur le territoire cantonal ou suisse pendant une dizaine d’années. C’est extrêmement compliqué pour une population sans-papiers d’y accéder. Régulariser, enfin, c’est quand même positif, et c’est le point essentiel pour l’ensemble de la population. J’ai entendu parler de soustraction d’impôts, alors qu’en fait, quand on est régularisé, on va payer des impôts, donc c’est quelque chose de positif au niveau fiscal. Si on prend le domaine de la santé, être régularisé, cela veut dire accéder, plus facilement en tout cas, au domaine de la santé. On a eu une pandémie il y a peu de temps, c’est extrêmement compliqué de suivre une population sans-papiers en cas de pandémie. Pour les questions de sécurité, c’est aussi positif, puisqu’on peut trouver les personnes auxquelles on s’adresse. Finalement, et là je reprends l’exemple de Mme la conseillère d’État, quand on a eu la proposition de faire une amnistie fiscale avec le dossier « Réglo », le groupe UDC a applaudi, alors que cela demandait justement de lutter, de régulariser plutôt, on va dire, l’évasion fiscale, ce que d’autres ont critiqué. Je pourrais donc résumer un peu la position du groupe UDC en disant : quand ce sont les riches, c’est OK, quand ce sont les sans-papiers, quand ce sont les pauvres, ce n’est pas OK. Donc c’est cela, la position du groupe UDC.
Je m’exprime ici à titre personnel. J’ai bien entendu et, je crois, compris les arguments qui ont été évoqués par la majorité des personnes qui se sont exprimées. Si je peux comprendre leur côté social visant à résoudre des situations difficiles, vécues sur de longues périodes, je vois quatre principes qui s’opposent néanmoins à la mise en place de ce dispositif. Le premier, le respect des règles. L’article 30 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) permet de tenir compte des cas individuels graves. Toutefois, il ne constitue pas une voie générale d’immigration alternative. Le respect des règles, c’était que l’entrée et le séjour en Suisse sont soumis à des conditions légales. Le fait de vivre et de travailler longtemps en Suisse ne doit pas transformer automatiquement une situation irrégulière en droit. Deuxièmement, je l’ai dit, l’exception doit rester une exception. Donc, la LEI permet de tenir compte des cas individuels graves. Troisièmement, l’équité entre les personnes. Une politique publique doit aussi tenir compte des personnes qui ont respecté les procédures, qui ont obtenu les autorisations nécessaires et qui ont satisfait aux exigences applicables. C’est une question d’équité. Et, quatrièmement, la régularisation individuelle existe déjà. Le véritable débat, ici, porte donc moins sur la possibilité de régulariser que sur l’opportunité d’organiser une opération collective, même si elle est temporaire, facilitant cette démarche. Les personnes concernées doivent pouvoir bénéficier d’un examen de leur situation lorsqu’elles remplissent les exigences particulières prévues par le droit suisse. Ces exigences existent justement parce que l’obtention d’un permis de séjour n’est pas un droit automatique. Le travail, l’intégration ou la durée du séjour sont naturellement des éléments à prendre en compte, mais ils ne peuvent, à eux seuls, effacer les conditions légales d’admission.
Dans le même ordre d’idées que mon préopinant, M. Francis Krähenbühl, et loin finalement du clivage politique et presque polémique que certains ont utilisé dans la salle, cette opération Papyrus, elle a quand même une dimension assez particulière. Et c’est aussi ce qui avait été discuté lors de l’acceptation large du postulat. À aucun moment nous n’avons entendu dire, lors de l’acceptation du postulat de la part du Conseil d’État, qu’il était inutile, car, finalement, comme c’est écrit dans le rapport, et il en fait la démonstration, le cadre légal permettait déjà la régularisation des sans-papiers. Mais la dimension, si ce n’est extraordinaire, en tout cas un peu particulière de cette opération, aux yeux d’une partie du groupe libéral-radical – cela a été dit par notre porte-parole, d’où une demande de renvoi en commission – aurait quand même demandé une acceptation politique, un signe politique de notre canton, terre d’accueil, mais pas n’importe comment, pas à n’importe quelles conditions. Par exemple, le fait de dire ou d’accepter le classement du postulat, de dire « OK, circulez, tout va bien », ce n’est pas le cas. Je crois que tous les propos du porte-parole du groupe UDC ne sont pas justes, mais ne peuvent pas être esquivés complètement. Finalement – comme cela avait été le cas pour « Réglo » –, si une telle opération se reproduit à intervalles réguliers, il s’agit de la considérer comme un acte véritablement politique que notre Autorité doit pouvoir cautionner. Ce n’est pas vraiment dit, on a dit « quelque chose de ponctuel », mais si la loi le permet, pourquoi, finalement, pour le Conseil d’État, devoir passer devant notre Autorité, faire le débat ? Et c’est un peu ce qui est décevant dans le rapport du Conseil d’État et ce qui a peut-être aussi été un peu décevant dans l’analyse du bureau, c’est de donner à cet acte une dimension politique. Et c’est ce sur quoi notre groupe pourrait peut-être réunir une majorité très large, voire un consensus sur ce terme « Neuchâtel, terre d’accueil ». Donc, renvoyons ce rapport en commission, discutons-en certains éléments. L’interpellation du groupe UDC qui avait été déposée au début de l’été directement en réaction au rapport du Conseil d’État, puis retirée, posait des questions qui étaient tout à fait pertinentes. Nous avons certaines réponses, nous avons pu en trouver d’autres dans l’intervalle. Mais ces éléments-là méritent d’être discutés, d’être clarifiés et que l’on arrive devant notre Autorité avec aussi un acte législatif, des réponses à certaines préoccupations. Je ne m’en cache pas aussi, pour notre groupe, la loi telle qu’elle est aujourd’hui doit recevoir l’assentiment du Grand Conseil pour une dimension, une portée politique. Donc, le renvoi en commission, je le défends et je vous invite à suivre cette idée, chères et chers collègues.