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Resolutions

23.225

Rentes AVS et AI : corrigeons l’injustice !

Auteur-e ou premier-ère signataire
Niels Rosselet-Christ

Transcription des débats

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 26 mars 2024 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons relativement bref sur le développement, puisque le texte de la résolution se veut d’ores et déjà relativement assez clair sur ses intentions. Nous pensons que les formulations se suffisent à elles-mêmes, ce d’autant plus que nous sortons d’une intense campagne sur la question de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), avec deux objets qui ont suscité passablement de débats au sein de la population. Ce projet de résolution n’est pas une idée nouvelle pour l’UDC. C’est une idée que nous relançons dans le cadre, justement, du débat sur le pouvoir d’achat et notamment du pouvoir d’achat des retraités, puisque nous parlons principalement de l’AVS, mais également des personnes en difficulté si nous parlons de l’assurance-invalidité (AI). Il s’agit ici effectivement d’une mesure que l’on pourrait qualifier de mesure « arrosoir » – nous anticipons déjà certains arguments ou peut-être contre-arguments – qui, peut-être, favoriserait les plus fortunés. Mais, Mesdames et Messieurs, cette mesure n’est finalement pas si différente dans son mécanisme que la 13e rente que le peuple a très largement plébiscitée dans les urnes il y a très peu de temps. Mesdames et Messieurs, ici, nous pouvons envoyer un signal politique fort à la Berne fédérale. Nous pouvons envoyer un signal politique fort pour le pouvoir d’achat, notamment et principalement des retraités, grâce à une mesure qui se veut forte elle-même également. Nous vous invitons donc toutes et tous à soutenir ce projet qui, finalement, s’inscrit dans la continuité des débats qui ont occupé la scène politique ces dernières semaines et qui s’inscrit dans la continuité certaine de la volonté populaire d’aider nos retraités à vivre décemment.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 26 mars 2024 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À la première lecture, le projet de résolution proposée par le groupe UDC a de quoi plaire. À la seconde lecture cependant, on se rend compte qu’il rate sa cible. Tout d’abord, pour des raisons de forme : était-ce volontaire ? Le groupe UDC pourra répondre à cette question, mais nous avons été extrêmement surpris de constater que les amendements proposés par le groupe UDC à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et à la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) concernent bien plus que les rentes AVS et AI. En effet, sont également concernés par les abrogations proposées les revenus des rentes du 2e et du 3e pilier, les contributions d’entretien, les indemnités obtenues en échange de la renonciation à l’exercice d’un droit – donc, par exemple, le montant reçu lors de l’abandon d’un droit d’usufruit, qui peut se monter à plusieurs centaines de milliers de francs –, et bien d’autres. La liste est parfaitement dressée aux articles 22 et 23 de la LIFD, de sorte que nous nous étonnons vraiment de la réelle volonté du groupe UDC par le dépôt de cette résolution. Pour cette simple raison, notre groupe ne peut accepter cet objet, qui reviendrait à demander qu’un nombre bien trop important de revenus divers soit exempté de l’impôt. Or, cela ne se justifie aucunement, ce d’autant plus que les abrogations portent sur des revenus qui ne concernent pas les retraités précaires, que le groupe UDC entend protéger avec son projet de résolution. C’est à ne plus rien y comprendre. Ensuite, sur le fond, quand bien même le projet de résolution proposerait des modifications de la LHID et de la LIFD qui concerneraient concrètement et uniquement les rentes AVS et AI, notre groupe n’y est pas pleinement favorable. En effet, exonérer les rentes AVS de l’impôt n’est pas nécessairement « social » : ce sont surtout les hauts revenus qui profiteraient de cette exonération, ceci en raison de la progressivité des barèmes fiscaux. Les retraités percevant des rentes moyennes et basses n’y gagneraient pas, puisqu’ils économiseraient peu d’impôt et subiraient ensuite les programmes d’économie des collectivités publiques, en raison du manque à gagner dans les caisses de l’État. Par ailleurs, les cotisations à l’AVS et à l’AI sont exonérées de l’impôt, de sorte qu’il paraît par ailleurs juste que celles-ci soient taxées au moment de leur perception. Une autre partie du groupe aurait cependant été favorable à un projet de résolution portant exclusivement sur une exonération d’impôt liée aux rentes AVS et AI, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Dans tous les cas, le groupe VertPOP est tout à fait conscient de la précarité dans laquelle se trouve un grand nombre de retraités et de personnes au bénéfice de l’assurance-invalidité. Nos partis se battent constamment pour améliorer leur situation. Sans forcément croire aux bénéfices annoncés d’une exonération d’impôt, c’est bien plutôt à l’octroi d’une 13e rente AVS, par exemple, que notre groupe – et, selon toute vraisemblance, la population – apporte son plein soutien. Ainsi, nous ne pouvons accepter ce projet de résolution en l’état.

AM
Alexis Maire LR 26 mars 2024 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce projet de résolution part d’une très bonne intention : soutenir nos rentiers. Pour nous, il n’est toutefois pas acceptable pour plusieurs raisons. Déjà, c’est un projet de résolution, et on sait que son utilité est discutable. Ensuite, cela va à l’encontre du principe d’équité fiscale : si une personne rentière est uniquement au bénéfice d’une rente AVS ou AI, elle n’est déjà – heureusement – que très peu fiscalisée. De plus, comme vous le savez, l’État, en grand prince, fiscalise au minimum une fois, voire plus, tout revenu gagné. Cela impliquerait alors que les cotisations sociales prélevées sur les salaires ne seraient plus fiscalement déductibles. Il ne nous paraît pas opportun de, selon le titre du projet de résolution, « corriger une injustice » en en créant une autre. Nous refuserons donc majoritairement ce projet de résolution.

SM
Sébastien Marti VL-LC 26 mars 2024 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’opposera, dans sa grande majorité, au projet de résolution, ceci principalement dans la volonté de respecter l’équité fiscale entre les revenus. L’exonération de l’impôt sur le revenu pour les rentes de base de l’AVS et de l’AI créerait une iniquité fiscale entre les revenus. Les autres revenus, y compris ceux provenant de l’emploi et des placements, sont soumis à l’impôt. Exempter ces rentes créerait une disparité fiscale injuste et mettrait davantage de pression fiscale sur d’autres contribuables. En résumé, bien que l’exonération de l’impôt sur le revenu des rentes de l’AVS et de l’AI puisse sembler bénéfique pour les bénéficiaires de ces prestations, elle comporte également, selon nous, des inconvénients majeurs, d’où notre rejet du projet de résolution.

HC
Hugo Clémence S 26 mars 2024 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela a été dit par nos préopinants – nous n’allons pas être excessivement long –, mais le groupe socialiste va aussi s’opposer à ce projet de résolution. Cela a également été dit par l’auteur du présent projet de résolution : ce n’est pas la première fois que l’UDC vient avec ce projet. Peut-être un rappel chronologique : 2008, motion au Conseil national, qui a été rejetée ; 2013, motion au Conseil national, qui a été classée ; 2019, initiative fédérale, qui n’a jamais abouti ; bref, un franc succès. Ce projet de résolution doit être refusé pour plusieurs raisons. La première, c’est qu’il est incorrect du point de vue de la systématique fiscale, puisque les cotisations ne sont déjà pas imposées. Il faudrait dès lors supprimer les déductions des cotisations en guise de compensation. Cela avantagerait, vous le savez, les personnes qui ont déjà pu déduire les cotisations de leurs revenus. Cela entraînerait également une perte fiscale. Nous ne l’avons pas dit, mais c’est une conséquence probable et le groupe UDC ne nous dit pas où l’on irait chercher l’argent. Mais gageons qu’avec la majorité du Parlement fédéral, ce serait au détriment de l’environnement, de la culture ou du social. Enfin, ce projet de résolution est tout simplement inconstitutionnel, puisque la Constitution fédérale, à l’article 127, alinéa 2, fixe très clairement les principes d’universalité qui régissent l’imposition. En résumé, Madame la présidente, chères et chers collègues, si l’UDC voulait aider les rentiers et en particulier les aînés, elle pouvait le faire il y a quelques semaines en soutenant la 13e rente.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 26 mars 2024 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, à ceux qui nous disent que l’efficacité des résolutions est discutable, nous répondons que ceux qui dénoncent aujourd’hui l’efficacité de ces résolutions ont utilisé cet outil parlementaire pas plus tard qu’à la dernière session pour faire valoir certains principes ; alors, de fond ou électoralistes, c’est une autre question… S’agissant de l’iniquité fiscale, rappelons que les rentes AVS sont, en soi, de l’argent qui est déjà taxé, puisque ce sont quand même des ponctions sur salaire, ce sont quand même des taxes qui financent ces rentes-là, donc c’est déjà de l’argent taxé. S’agissant des pertes fiscales, à ceux qui disent que l’UDC ne dit pas où l’on peut aller chercher l’argent, nous rappellerons que, dans le cadre des débats sur la 13e rente, les initiants se sont montrés très nébuleux sur la provenance des 5 milliards de francs nécessaires au financement de cette 13e rente. Les solutions de financement existent, il suffit à la Confédération de se montrer un petit peu plus parcimonieuse dans la gestion des deniers publics, au lieu de distribuer des milliards de francs à l’Europe, à l’asile et à d’autres domaines qui ne sont pas la priorité de la population. Enfin, nous rappellerons que les rentes AVS – et cela, nous osons espérer que tout le monde partagera ce constat – sont des rentes qui sont déjà extrêmement faibles. Et là, on parle d’un allègement qui pourrait potentiellement permettre à des personnes d’éviter, par exemple, le système des prestations complémentaires. Nous pourrions simplifier passablement de choses, finalement, en allégeant la pression fiscale. Alors, oui, une fois encore, à ceux qui disent que, finalement, les plus fortunés en profiteront : mais nous avons envie de vous dire que c’est mathématique, Mesdames et Messieurs ! Tout comme la 13e rente, aussi, profitera avant tout aux plus fortunés, car ce sont les personnes les plus fortunées, qui ont le plus cotisé, qui touchent des rentes maximum ! Donc, forcément, la 13e rente maximum bénéficiera avant tout à ceux qui en profitent déjà, alors que les personnes qui ont déjà de petites rentes toucheront une 13e petite rente. Donc, ce que nous voulons dire en faisant ces parallèles-là, c’est que, finalement, que ce soit sur cette résolution ou sur une 13e rente, nous sommes sur un débat qui est sensiblement similaire, avec des mécanismes similaires, avec des zones d’ombre également similaires, et il s’agit simplement ici d’une déclaration d’intention pour faire un pas en faveur du pouvoir d’achat des retraités. Nous trouvons regrettable que, manifestement, une majorité de cet hémicycle ne semble pas partager ce point de vue. Nous maintiendrons tout de même ce texte pour vote final, en espérant malgré tout qu’un sursaut de bon sens ait lieu et qu’une majorité le soutienne.