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Proj-lois-decrets

23.252

Projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Inéligibilité)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Michel Zurbuchen

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Transcription des débats

RD
Romain Dubois S 25 juin 2024 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un rapport de la commission législative, assez bref comme vous avez pu le voir, pour une raison très simple, qui est surtout une raison formelle, c’est que le projet qui a été déposé était un projet de modification de loi, et les questions d’éligibilité des membres de notre Autorité sont réglées dans la Constitution cantonale. On ne peut donc simplement déjà pas passer par une modification de loi pour aller de l’avant avec ce projet. Se posait donc la question de savoir si, finalement, on voulait passer par une modification de la Constitution, s’il y avait une volonté d’aller dans ce sens-là, sachant qu’une modification de la Constitution – nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter à différentes occasions lors des dernières sessions avec d’autres projets – est un processus assez lourd, qui prend du temps, qui demande toutes sortes de vérifications et notamment aussi, ensuite, deux votes devant notre plénum, et surtout, au terme de cette procédure, demande un vote populaire, un vote du peuple sur cette question. La question qui a été posée à la commission allait donc plus loin que celle de simplement savoir s’il s’agissait d’accepter un projet de loi, mais était bien de savoir s’il valait la peine de mettre en œuvre toute une procédure de modification de la Constitution et un référendum obligatoire sur cette question. Et, vous avez pu le voir dans les votes de la commission, il semblait à une très grande majorité de notre commission que cela n’en valait pas la peine, simplement du fait que, pour une grande partie de la commission, sur le fond, il y avait déjà une opposition au fait de limiter l’éligibilité d’une partie de la population sur des critères qui pourraient être en fait assez risqués au niveau de la démocratie. On peut tout à fait imaginer les questions de définition de ce qu’est un crime ou un délit qui est incompatible avec la fonction de député. Et on voit notamment dans d’autres pays, on voit dans d’autres régions de ce monde-là, que c’est un outil qui peut aussi être utilisé à des fins antidémocratiques. Il y a donc ce risque de dérive pour, finalement, un gain qui paraissait assez faible pour la commission, étant donné qu’on a rarement des cas qui nous sont présentés et qui concernent finalement le projet de loi. On a rarement eu des personnes qui étaient condamnées pour des crimes très graves ou des délits très graves qui auraient pu être élues aux plus hautes fonctions de l’État. Quand nous disons « auraient pu être élues », c’est avec des chances objectives d’être élues. Et donc, lancer tout un processus, avec les risques qu’il implique tant au niveau formel de modification de la Constitution qu’au niveau du fond, paraissait à la commission quelque chose d’inadéquat. Voilà, principalement pour des raisons formelles, mais également pour des raisons de fond, la commission vous propose donc de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

MZ
Michel Zurbuchen LR 25 juin 2024 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme vous le savez, en novembre 2023, la population neuchâteloise a été appelée à se prononcer pour une élection complémentaire au Conseil d’État. Cette élection a fait beaucoup causer auprès de nos concitoyennes et concitoyens. Beaucoup de personnes se posaient la question : « Comment un citoyen peut-il se porter candidat à une élection au Conseil d’État, alors que cette personne a été condamnée pénalement par un tribunal quelques mois auparavant ? Et combien coûtera cette élection complémentaire au canton de Neuchâtel ? » C’est pour cette raison que quelques collègues cosignataires et nous-même siégeant dans cet hémicycle avons déposé ce projet de loi 23.252, car nous estimons que la crédibilité de notre gouvernement et de notre parlement est remise en cause vis-à-vis de l’électorat neuchâtelois. Comme vous pouvez le lire sous la rubrique motivation, alors qu’il existe une procédure de destitution pour un-e élu-e condamné-e pénalement, il n’y a aucune raison de ne pas appliquer cette mesure en amont. Il en va de l’image de notre canton, chers et chères collègues. Comme le précise le rapport de la commission législative, certains membres relèvent qu’il serait possible d’établir une liste exhaustive d’infractions graves constituant des cas d’incompatibilité totale ou, comme le suggère un commissaire, une transparence sur une partie des casiers judiciaires des candidat-e-s. Nous reconnaissons que ce projet de loi 23.252 est assez contraignant, voire dur, mais il serait judicieux que le parlement neuchâtelois rédige un règlement pour toutes les personnes désirant se porter candidates sur les listes des partis lors des élections cantonales, ceci pour une question de confiance et de crédibilité vis-à-vis de notre population. Enfin, et pour conclure, une majorité du groupe libéral-radical se ralliera à l’avis de la commission législative.

SB
Sarah Blum VertPOP 25 juin 2024 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les préoccupations exprimées par les autrices et auteurs de ce projet de loi ont trouvé un écho au sein du groupe VertPOP. Mais notre groupe rejoint l’avis de la commission législative et du service juridique, à savoir que le projet concerne la Constitution et non la loi sur les droits politiques. Nous accepterons donc le rapport de la commission, qui refuse l’entrée en matière.

MF
Manon Freitag VL-LC 25 juin 2024 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra le rapport 23.252 de la commission législative, qui recommande de ne pas entrer en matière sur le projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) en matière d’inéligibilité. Nous partageons pleinement l’analyse de la commission selon laquelle il n’est pas possible de modifier uniquement l’article 31, alinéa 1, de la LDP pour répondre aux préoccupations soulevées par les auteurs du projet de loi. En effet, c’est bien l’article 47 de la Constitution neuchâteloise qui définit les conditions d’éligibilité des membres du Conseil d’État et du Grand Conseil, et c’est cet article qui devrait être modifié. Aussi, pour notre groupe, il ne semble pas pertinent de proposer une modification de la Constitution neuchâteloise. De plus, sur le fond, nous serions préoccupés par le risque que l’introduction d’une telle condition d’éligibilité puisse restreindre indûment le droit de vote ou d’éligibilité. En effet, quelles infractions empêcheront d’accéder à la fonction ? Une mention au casier judiciaire pour des infractions à la Loi sur la circulation routière (LCR) devrait-elle conduire – vous nous excuserez le jeu de mots – à ne pouvoir être candidat ? En conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre appelle le Grand Conseil à suivre la recommandation de la commission législative et à rejeter le projet de loi modifiant la LDP en matière d’inéligibilité.

DB
Daniel Berger UDC 25 juin 2024 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les avocats ont parlé, donc le groupe UDC est partagé sur ce sujet. Personnellement, nous trouvons que l’on va dans la direction de ce que l’on vit aux États-Unis. Peut- être aussi qu’il y a des M. Trump qu’on pourrait élire ici. Voilà, les avocats ont parlé, la commission législative a majoritairement été contre et le groupe UDC est partagé à ce niveau-là.

HC
Hugo Clémence S 25 juin 2024 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne serons pas beaucoup plus innovant que nos préopinantes et préopinants. Sur le fond quand même, quelques mots : le groupe socialiste juge problématique de proposer des mesures qui iraient vers une inéligibilité des personnes ayant un casier judiciaire, notamment parce que les critères qui seraient mis en place sont encore très incertains, et l’application de ces critères soulève énormément de questions, tant juridiques qu’éthiques. Mais enfin, le débat n’est pas allé aussi loin et, simplement, pour rester sur la forme, le groupe socialiste, comme la majorité d’entre nous, nous croyons, si nous avons bien compris, s’opposera donc à l’entrée en matière, soutiendra la commission sur le fait de ne pas entrer en matière sur ce projet, notamment parce que cela relève de la Constitution, comme cela a été dit.

RD
Romain Dubois S 25 juin 2024 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être encore brièvement, nous souhaiterions ajouter un point à notre prise de parole de tout à l’heure, pour dire quand même que le projet de loi qui a été déposé soulève à notre sens, enfin au sens d’une partie de la commission, une vraie question, qui est de savoir si les faits pénaux qui sont commis par des personnes qui se présentent à des élections peuvent être toujours, absolument toujours, compatibles avec une fonction publique, parfois une fonction publique importante. Nous souhaitons relever quand même que, finalement, la solution à tout cela, c’est une démocratie saine, qui est fondée sur une information de qualité, et relever vraiment l’importance, là-dedans, du débat public et du travail des médias qui sont ici, parce que, finalement, lorsque l’on a une personne qui commet un crime ou un délit grave et qui aspire à des fonctions électives assez élevées, généralement on a une information à ce sujet, on a un débat public et on a pu d’ailleurs le voir dans différents pays, dans différents cantons, à ce sujet. Et il s’agit vraiment de relever l’importance du débat public autour de la démocratie et de dire que dès le moment où la population est correctement informée et a les outils en main, elle peut elle-même, à partir du choix qui lui est donné, prendre sa décision, quelles que soient finalement les infractions qui ont été commises : si la population veut que X soit élu, eh bien, c’est le principe même de la démocratie.