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Questions

23.306

Quid de l’application de la loi interdisant les récoltes rémunérées de signatures ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Hugo Clémence

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 25 janvier 2023 PV, p. 1769 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La validité des articles 138a, alinéa 1, lettre d, et 138b – modifications adoptées le 30 juin 2021 déjà par votre Autorité et sur sa proposition – fait l’objet d’échanges entre la Chancellerie fédérale, la chancellerie d’État et le service juridique depuis le mois de septembre 2021, dans le cadre de l’approbation des dispositions d’exécution cantonales ; c’est l’article 28 de l’Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. Après plusieurs demandes de renseignements entre les parties jusqu’à la fin de l’année passée, la chancellerie d’État est dans l’attente de la décision de la Chancellerie fédérale. Compte tenu des incertitudes qui résultent de cette situation, les dispositions votées par votre Autorité ne sont pas encore applicables. Si les réserves exprimées tant par le service juridique que par le Conseil d’État lors de l’élaboration du projet de loi devaient se confirmer par une décision négative de la Chancellerie fédérale ces prochaines semaines, le Conseil d’État reviendrait auprès du Grand Conseil avec une nouvelle proposition de modification ou d’annulation des dispositions susmentionnées de la loi sur les droits politiques. Wait and see !