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Questions

23.315

Limitation du nombre de médecins ambulatoires

Auteur-e ou premier-ère signataire
Blaise Courvoisier

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 25 janvier 2023 PV, p. 1780 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne vous refaisons pas tout l’historique, mais juste un petit bout : le 1er juillet 2021, est entré en vigueur ce nouvel article 55a, qui ancre enfin, de manière pérenne, la limitation du nombre de médecins, après toute une série de régimes transitoires qui se sont succédé, l’absence de régime, même, qui a provoqué quelques catastrophes en Suisse, avec un afflux massif de médecins dans des spécialités où le besoin n’était pas avéré. Depuis cette date, donc depuis le 1er juillet 2021, les cantons ont deux ans, jusqu’au 30 juin de cette année – vous le relevez dans votre question –, pour adapter leur réglementation en matière de limitation des admissions, et, durant ce délai transitoire, le droit actuel continue de s’appliquer. Le canton de Neuchâtel, en l’occurrence, applique déjà une limitation des admissions depuis le 18 décembre 2013, cela fait donc bientôt dix ans, en se fondant sur les nombres maximaux déterminés par le Conseil fédéral dans des annexes d’une ordonnance dont nous vous passons le nom. À partir du 1er juillet 2023 au plus tard, les cantons doivent limiter le nombre de médecins qui pratiquent à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour au moins un domaine de spécialisation et au moins une région, puisque ce sont ces deux éléments qui sont dans le dispositif. Cela concerne aussi l’ambulatoire hospitalier, les institutions ambulatoires qui emploient des médecins, donc on couvre vraiment l’entier. Les domaines de spécialisation sont déterminés en fonction des titres postgrades fédéraux de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) si nous nous souvenons bien – ex-Fédération des médecins suisses (FMH), cela vous parlera peut-être un peu plus, puisqu’on l’a entendu un peu plus à ce jour –, puis le nombre maximal correspond à l’offre de médecins, calculé par les cantons, exprimé en équivalents plein temps. Nous sommes en discussion permanente avec nos services pour savoir ce qu’est un plein temps quand on est dans un métier exercé en pratique libérale ; nous ne sommes pas sûr que l’on puisse définir que l’on travaille sur une base de 40 heures hebdomadaires, mais enfin, nous laissons cela aux spécialistes et aux techniciens, et nous vous passons aussi les facteurs de pondération qui doivent être appliqués en fonction des spécificités cantonales. Jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard, les cantons peuvent décider que l’offre de médecins correspond, par domaine de spécialisation médicale et par région, à une couverture économique répondant aux besoins, c’est-à-dire n’admettre que des remplacements de médecins installés et, pour le canton de Neuchâtel, nous allons faire application de cette disposition transitoire, en tout cas pour une partie des spécialités. C’est tellement complexe à mettre en œuvre que nous n’arriverons pas à mettre en place l’ensemble du dispositif pour toutes les spécialités dans les six mois qui viennent. Nous allons donc déterminer les domaines de spécialisation pour lesquels le nombre de médecins qui pratiquent à charge de l’assurance dans le domaine ambulatoire doit être limité, respectivement doit continuer d’être limité. Nous avons intégré les milieux concernés à la réflexion, donc nous sommes en dialogue avec la Société neuchâteloise de médecine (SNM). Les modalités d’application de la limitation de la liste seront créées dans un règlement qui est en cours de préparation, c’était une de nos premières séances de l’année avec le service de la santé publique, d’ailleurs consacrée à ce thème. Le canton de Neuchâtel a donc l’intention de continuer d’appliquer une limitation, mais avec des exceptions dans certains domaines où la pénurie sévit ; évidemment que dans ces domaines-là, nous serons un peu plus souple. Puis il y a toute cette question, comme nous l’avons évoqué, du taux d’activité du médecin, qui normalement sera pris en considération, mais sur les conditions de sa détermination, nous avons encore un peu de travail, donc elle sera prise en considération dans la mesure du possible.