Nous répondons donc simultanément à l’interpellation 23.163 et à la question 23.318. Nous nous abstiendrons, au nom du Conseil d’État, évidemment, de répondre à la question titre de l’interpellation, qui demandait si l’EREN était encore dans le droit chemin. Vous connaissez notre attachement à la séparation entre les fonctions de l’Église et celles de l’État. Plus sérieusement, nous rappellerons ici que le concordat est non seulement un texte qui a valeur de loi, puisque ratifié par le Grand Conseil, mais qu’il est aussi une forme de contrat entre l’État et ses partenaires, en l’occurrence les trois Églises reconnues par la Constitution, et qu’à l’inverse d’une loi, par conséquent, il ne se modifie pas au seul bon vouloir du Grand Conseil, mais selon des échéances fixées par le texte lui-même. La prochaine de ces échéances est fixée à 2030 et, quelle que soit l’opinion que l’on exprime sur le fond des positions prises par l’EREN, on ne peut pas parler aujourd’hui de violation du concordat. En conséquence de quoi, il n’y a pas pour le Conseil d’État de motif à considérer ou à constater une telle violation pour prendre prétexte d’une telle démarche et envisager une renégociation anticipée de ce concordat, dont l’échéance actuelle, encore une fois, est de 2030. Il se renouvelle de dix ans en dix ans, la dernière fois en 2020. Il n’a pas été modifié depuis son adoption en 2001, avec une entrée simultanée à celle de la Constitution. En réponse à la question qui nous était posée, nous confirmons aussi que la subvention annuelle prévue par le concordat de 1'500'000 francs a été augmentée à 1'560'000 francs en 2008, conformément au texte du concordat ; elle est inchangée depuis lors, et le Conseil d’État n’a l’intention ni de l’accroître ni de la réduire à brève échéance. On part donc du principe que c’est bien ce montant qui prévaut encore pour les années à venir. À cette subvention générale répartie entre les trois Églises viennent s’ajouter une série de contrats de prestations passés par des institutions parapubliques, mais pas par l’État lui-même, pour des services d’aumônerie dans des lieux de formation, dans des lieux de santé et dans les prisons également. Pour revenir au concordat, vous l’avez rappelé dans votre développement, celui-ci fixe trois principes essentiels s’agissant des temples qui appartiennent aux communes et que celles-ci sont chargées d’entretenir, là aussi en vertu du concordat. Petite parenthèse : évidemment que les temples qui appartiennent à l’Église elle-même ne sont pas visés par cette obligation des communes et, par conséquent, échappent aussi aux décisions des communes quant à leur utilisation. Mais le concordat fixe donc trois principes. Le premier : la priorité à un usage qui est celui des Églises. Donc, les temples sont mis à disposition prioritairement des Églises, qui en disposent gratuitement pour leurs activités cultuelles. Deuxième principe : les Églises sont consultées pour les autres usages que les communes envisagent de ces temples. Et, troisième principe : le concordat interdit aux communes des usages qui seraient contraires aux buts des Églises. Premier constat par conséquent pour répondre aux questions précises qui nous sont posées : les communes ne peuvent pas se soustraire à ces obligations qui sont fixées par le concordat, dont nous redisons ici qui a force de loi. L’EREN décide en revanche, nous l’avons évoqué tout à l’heure, ce qu’elle veut pour les temples qui lui appartiennent. Selon l’appréciation juridique qui a été faite ces dernières semaines à la suite des annonces faites par le synode, on peut considérer que l’EREN a certainement fait une appréciation excessive de sa responsabilité. L’EREN s’est exprimée assez clairement, en disant qu’elle considérait avoir la responsabilité de tout ce qui se passait au sein des églises en vertu du concordat. De notre point de vue et après examen juridique, cette appréciation est certainement excessive et les communes portent une part de la responsabilité, une part même essentielle, de ce qui se passe dans les temples qui leur appartiennent, qu’elles mettent à disposition pour les activités non cultuelles et donc pour les activités laïques qui sont visées par les décisions du synode. La décision du synode ne s’impose par conséquent pas aux communes si l’on fait une lecture précise du concordat, qui peuvent éventuellement considérer cette décision comme un préavis général au sens du concordat sur les activités, mais qui ne sont pas tenues de le suivre dans tous les cas. On ne saurait conclure non plus que les manifestations laïques visées par ces décisions – des mariages, des obsèques – seraient contraires aux buts de l’Église du simple fait qu’elles soient laïques ; cela serait évidemment une conclusion excessive par rapport aux termes du concordat. On retiendra encore que l’Église protestante, dans sa décision, a souhaité limiter certaines activités qu’elle juge contraires, mais ce sont certaines activités, extrêmement limitées selon les informations qui sont les nôtres, qui seraient contraires aux buts des Églises. La seule chose que l’on peut dire aujourd’hui, c’est que vraisemblablement la meilleure voie pour les limiter à l’avenir sera celle du dialogue entre les communes propriétaires de ces temples et l’Église réformée, plutôt que la prise d’une décision qui, comme nous l’avons évoqué, ne s’impose pas aux communes. Ces considérations seront transmises prochainement au Conseil synodal ; nous ne l’avons pas encore fait, puisque nous avons une série d’autres questions qui sont ouvertes et qui font encore l’objet d’examens juridiques par rapport à d’autres prises de position du Conseil synodal qui nous sont parvenues récemment. Nous ferons la synthèse de ces appréciations juridiques, nous transmettrons l’ensemble au Conseil synodal, avec lequel le dialogue est régulier, et nous ne doutons pas que ces questions retrouveront la paix qu’il convient à ce genre de questions dans notre canton.
Transcription des débats
LK
CM
Nous sommes en partie satisfait, en tout cas satisfait de l’analyse qui est faite par le Conseil d’État, et nous restons inquiet quant à la gestion de la suite de ce dossier-là, puisque les responsabilités étant partagées entre le canton, les communes et le synode, finalement, le chemin à tracer est encore un peu complexe et nous nous réjouissons que la situation soit éclaircie.