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Questions

23.335

Avoir de libre passage

Auteur-e ou premier-ère signataire
Blaise Courvoisier

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 mars 2023 PV, p. 2426 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le service des contributions n’admet en principe pas de report de l’échéance des comptes de libre passage après 65 ans, s’il n’y a pas une poursuite de l’activité lucrative à un niveau comparable à ce qu’elle était précédemment – c’est-à-dire le maintien d’un revenu de l’activité équivalent à ce qu’il était avant cet âge-là – et, par conséquent, le compte de libre passage est imposé à l’âge de 65 ans en cas de retraite effective. Dans le cas où la personne réduit son revenu d’activité, tout prolongement ou transfert d’un compte de libre passage est donc refusé. Et nous compléterons en disant que, pour le traitement des cas individuels, le service des contributions se tient évidemment à disposition.