Pour répondre récemment à une motion de son Conseil général, une commune neuchâteloise, et c’est de là que provient votre question, a souhaité renforcer dans son règlement communal les exigences de production d’électricité photovoltaïque sur les nouveaux bâtiments et lors de rénovations importantes. Ce faisant, la législation communale devenait – en tout cas, c’était la volonté – plus exigeante que la loi cantonale sur l’énergie (LCEn). Cette modification s’est avérée être effectivement contraire au droit cantonal en vigueur pour différents motifs. D’abord, en raison des compétences inscrites dans la Constitution fédérale, les cantons sont responsables des mesures dans le domaine de la consommation d’énergie dans les bâtiments. Ces compétences cantonales sont concrétisées par la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) dans le canton de Neuchâtel. La dernière mouture de cette loi a été adoptée par votre Autorité ; c’était le 1er septembre 2020. Nous pouvons nous en réjouir, c’est une des lois cantonales sur l’énergie les plus exigeantes de Suisse, notamment dans le domaine du photovoltaïque, nous y reviendrons tout à l’heure. Dans ce contexte, l’autonomie communale dépend précisément de ce que la loi cantonale donne comme compétences aux communes. En l’occurrence, la LCEn confère aux communes diverses compétences et obligations, telles que : se doter d’une commission sur l’énergie ; établir un plan communal des énergies ; rendre obligatoire, le cas échéant, le raccordement à une énergie de réseau, à un chauffage à distance (CAD) par exemple ; promouvoir les énergies renouvelables, les économies d’énergie ; régler l’éclairage public et autres éclairages, typiquement les enseignes commerciales ; et octroyer des subventions. Un règlement communal peut contenir des clauses concernant tous les domaines que nous venons de citer, mais pas d’autres. La législation cantonale, de ce point de vue-là, est exhaustive. Ainsi, il ne peut pas régler la production minimale d’électricité issue de panneaux photovoltaïques lors de constructions ou de rénovations, car la commune n’en a pas la compétence en vertu de la LCEn, votée ici même. Vous comprendrez par ailleurs que si chaque commune établissait des exigences propres, cela créerait un vrai casse-tête bureaucratique pour tous ceux qui planifient les différents projets, les architectes et ingénieurs, tous ceux qui effectuent forcément les différents travaux sur de nombreuses communes neuchâteloises ou sur tout le territoire neuchâtelois. Le risque, la probabilité de ne plus savoir quelle est l’exigence qui fait foi en la matière serait globalement élevée si on avait quelque 27 règlements communaux pour régler cette question du solaire, avec des risques d’opposition, de recours, et des procédures problématiques pour les différents projets en question. Nous ne cachons pas non plus que, pour les services communaux et les services cantonaux, cela risquerait d’être aussi extrêmement problématique si on devait avoir 27 régimes différents avec des risques aussi de rallongement des procédures de permis de construire. Nous nous accordons à dire que nous devons plutôt chercher pour le solaire – mais dans d’autres domaines aussi de l’efficacité énergétique – à réduire la durée des procédures. Cela est un élément. Nous aimerions que vous notiez aussi, par contre, que le canton, en termes d’exigence solaire, est extrêmement ambitieux, ce qui fait que nous fixons pour les différentes communes un niveau élevé – et c’est heureux, nous nous en réjouissons –, un niveau qui va bien au-delà des exigences prévues par les différents cantons, par le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), nous ne savons pas si vous le connaissez. C’est un concordat que nous avons signé entre cantons pour fixer un niveau d’exigences. Ce document de base, qui harmonise les pratiques des cantons, existe, nous le respectons bien sûr, nous dirions même que nous allons bien au-delà, notamment au niveau photovoltaïque. Nous vous en donnons les chiffres : une installation photovoltaïque sur un bâtiment neuchâtelois à construire doit générer une puissance de 15 watts par mètre carré de surface de référence énergétique – c’est la surface chauffée du bâtiment –, lorsque le MoPEC, cité tout à l’heure, en vigueur ne prévoit que 10 watts par mètre carré. De plus, notre canton a décidé par le passé de fixer, pour les bâtiments neufs, une exigence quant à la production d’eau chaude sanitaire, dont plus de la moitié des besoins annuels doivent être couverts par des panneaux solaires thermiques ou des panneaux photovoltaïques permettant de fournir une prestation équivalente si le bâtiment est équipé d’une pompe à chaleur. Notre canton était l’un des premiers avec cette exigence, ce qui lui a par ailleurs valu le Prix solaire suisse, nous pouvons nous en réjouir. Rapportée à une puissance, cette exigence thermique correspond à 5 watts par mètre carré supplémentaire. En tout et pour tout, ces 20 watts par mètre carré représentent le double de ce que prévoit le MoPEC, donc l’accord intercantonal. Sachez qu’aujourd’hui, l’association Minergie reprend cette exigence, depuis cette année, dans son règlement. Ainsi, notre canton est bien un des plus exigeants de Suisse – si ce n’est pas le plus exigeant – au regard de la production propre de chaleur et d’électricité solaire sur ses nouveaux bâtiments. À partir de là, via la loi, cette obligation est imposée via les différentes communes, ce qui permet de ne pas avoir des communes qui font de la « sous-enchère » et des communes qui iraient globalement au-delà. En fin de compte, cela nous semble aussi utile que tous ceux qui construisent, planifient, dessinent, font des procédures aussi, aient une certaine harmonisation pour faciliter la construction du solaire dans le canton de Neuchâtel. Voici les raisons de la position des services de l’État quant à la commune qui sollicitait un avis de droit.
Transcription des débats
LF