La dépendance de l’aide sociale représente bien un critère de révocation de l’autorisation d’établissement, donc du permis C, au sens de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). En effet, l’article 63, alinéa 1, lettre c, de la LEI prévoit que l’autorisation d’établissement peut être révoquée lorsqu’un-e étranger-ère ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l’aide sociale au sens de cette disposition, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Puis, pour évaluer si elle tombe d’une manière continue à la charge de l’aide sociale, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient en particulier d’estimer, en se fondant sur sa situation financière actuelle, mais aussi sur son évolution probable, y compris en examinant les capacités financières des membres de sa famille, si, à la lumière de tout cela, il existe des risques que, par la suite, cette personne continue de se trouver à la charge de l’assistance publique. Donc, la dépendance durable et dans une large mesure de l’aide sociale n’entraîne ni automatiquement ni systématiquement la révocation de l’autorisation d’établissement. L’autorité compétente, en l’occurrence dans notre canton le service des migrations (SMIG), procède à un examen de chaque situation au cas par cas et en application du principe de proportionnalité qui est consacré à l’article 96 de la LEI et qui tient compte, notamment en exerçant son pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger-ère, ainsi que de son intégration. L’analyse de chaque situation à la lumière du principe de proportionnalité peut ainsi amener le SMIG à renoncer totalement à la révocation de l’autorisation d’établissement. Il arrive également, lorsque la révocation de l’autorisation d’établissement n’est pas adéquate, quand bien même elle serait justifiée, que le SMIG prononce un avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis au sens de l’article 96 de la LEI, un avertissement qui lui demande en fait de faire les efforts pour améliorer sa situation. Enfin, le SMIG peut aussi révoquer l’autorisation d’établissement et la remplacer par une autorisation de séjour. Là aussi, les critères sont définis dans la LEI et c’est ce que l’on appelle plus communément une rétrogradation, et ces critères dépendent notamment du respect de la sécurité et de l’ordre public, du respect des valeurs de la Constitution, des compétences linguistiques, de la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. En pratique, les cas de révocation d’une autorisation d’établissement au seul motif de la dépendance durable et, dans une large mesure, de l’aide sociale sont extrêmement rares. Le plus souvent, d’autres motifs de révocation sont déterminants et celui de la dépendance à l’aide sociale vient s’y ajouter. Depuis le 1er janvier 2019 – puisque vous demandez des chiffres –, date de l’entrée en vigueur de la révision de la LEI, les cas de révocation d’autorisation d’établissement, respectivement de rétrogradation, au seul motif de la dépendance durable et dans une large mesure de l’aide sociale, prononcés par le SMIG se comptent en moyenne, annuellement, sur les doigts d’une main. Pour terminer, il convient peut-être juste de préciser que la révocation par le SMIG d’une autorisation d’établissement en application de la LEI ne doit pas être confondue avec le retrait d’une autorisation d’établissement suite à une expulsion pénale prononcée par les autorités judiciaires. Contrairement à ce que nous pouvons peut-être déduire de l’article de presse qui a paru en page 4 d’ArcInfo hier, ce ne sont pas des motifs liés à la LEI ou à la dépendance de l’aide sociale qui ont conduit au retrait de l’autorisation d’établissement de la personne mentionnée dans cet article, mais bien une décision d’expulsion pénale rendue par le Tribunal cantonal, puis confirmée par le Tribunal fédéral en raison d’une condamnation pour une infraction au Code pénal.
Transcription des débats
FN