Le cas évoqué d’un changement de pâturage en pâturage boisé est tout à fait possible. La forêt étant par nature dynamique, vous le savez bien, cela implique que la surface en question ait progressivement évolué au fil des années et qu’elle réponde dorénavant aux critères fixés pour une aire forestière, à laquelle le pâturage boisé est assimilé. Ces critères plutôt techniques figurent dans le règlement cantonal sur la constatation de la nature forestière, dont nous vous épargnons bien sûr la lecture, mais que les député-e-s et intéressé-e-s trouveront sans problème sur le site internet de l’État de Neuchâtel, en consultant le Recueil systématique de la législation neuchâteloise, le RSN de son petit nom. Formellement, une procédure de constatation de la nature forestière peut être réalisée d’office ou demandée par le propriétaire ou par un tiers intéressé. Le cas échéant, elle fait l’objet d’une publication avec l’ouverture des voies de droit usuelles. Les propriétaires sont généralement à la base de cette procédure ou ont été associés à la démarche. Les oppositions des propriétaires sont en général très rares, mais demeurent possibles. Une fois qu’une surface a été reconnue comme soumise à la législation forestière fédérale et cantonale, elle devient, de fait, protégée comme telle et ne peut plus voir son statut modifié sans procédure de défrichement. La législation fédérale sur les forêts précise en effet que l’aire forestière ne doit pas être diminuée. Il convient de relever qu’un changement d’affectation d’un pâturage en pâturage boisé est également possible dans d’autres circonstances, notamment lors d’une procédure de défrichement. Dans ce cas, un pâturage est dévolu à la compensation d’une aire forestière préalablement défrichée. Le bien-fonds en question devient dès lors une parcelle forestière, même s’il n’en possède pas encore les caractéristiques, étant donné que des plantations de compensation y sont prévues. Dans cette situation, les démarches sont réalisées en étroite collaboration avec le propriétaire concerné, qui doit formellement donner son accord. Ainsi, le changement d’affectation d’un pâturage en pâturage boisé est réalisé en coordination étroite avec le propriétaire de la parcelle, quelle que soit la procédure en cours. Par ailleurs, ses droits sont garantis, puisque ce dernier doit donner son accord ou a la possibilité de s’y opposer selon le type de procédure engagée. À noter finalement que le passage de forêt en nature de pâturage boisé est aussi possible. Ce fut notamment le cas dans le cadre du projet d’épuration du pâturage boisé qui a duré plusieurs années. À ces fins, une commission cantonale paritaire entre sylviculture, agriculture et nature a été créée il y a une quinzaine d’années pour traiter les cas particuliers de reforestation des pâturages boisés et de valorisation de sa structure sylvopastorale. Voilà tous les éléments en lien avec votre question quant à la nature forestière ou de pâturage, notamment des pâturages boisés. Nous en avons déjà terminé, Madame la présidente !
Transcription des débats
LF