Pour commencer, la 23.356 : peut-on se rendre aux toilettes sans finir sur internet ? Il y a des thèmes, décidemment, qui s’invitent pendant cette session ! (Rires.) Les infractions en lien avec la « violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues » – c’est l’article 179 du Code pénal – se déroulent dans un cercle privé – entre partenaires ou ex-partenaires, donc – pour la plupart de ces cas. Et ces infractions ne font l’objet de poursuites que si une plainte est déposée ; il y en a relativement peu. Il arrive cependant qu’un auteur inconnu des victimes parvienne à introduire un dispositif d’enregistrement dans les toilettes ou salles de bains accessibles au public. Ces cas de figure demeurent, heureusement, rares et déclenchent des investigations policières afin d’identifier les potentielles victimes et, bien sûr, surtout, l’auteur. L’action de l’État réside alors dans des démarches répressives et judiciaires, car l’axe préventif ne paraît pas adapté pour lutter contre ce phénomène. Dans le cadre de l’affaire mentionnée par la Radio Télévision Neuchâtel (RTN) dans son article du 27 mars dernier, l’auteur a été identifié et un jugement sera rendu prochainement. Compte tenu des éléments mentionnés, le Conseil d’État ne peut pas garantir à 100% que de telles situations ne se reproduiront pas, comme toute autre infraction d’ailleurs. Néanmoins, l’action de la Police neuchâteloise limite grandement le nombre de cas, grâce à l’identification et l’interpellation des auteurs.
Transcription des débats
AR