Cette question relève des autorités judiciaires, mais après quelques recherches, nous sommes en mesure de répondre brièvement de la manière suivante. L’article 32 du Code de procédure civile (CPC) traite de la question de litiges concernant des contrats conclus avec des consommatrices ou consommateurs. On entend par là les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Le CPC prévoit un for au domicile de la consommatrice ou du consommateur. Le droit fédéral ne prévoit pas la gratuité pour ces procédures. Cette question repose donc entre les mains des cantons. Dans le canton de Neuchâtel, en dehors des procédures gratuites prévues par le droit fédéral ou cantonal – nous nous référons à l’article 56 de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais) : on parle de litiges en matière de bail à loyer portant sur des locaux d’habitation –, en dehors de cette exception, le tarif des frais est le même pour toutes les procédures civiles. Les frais sont fixés en fonction de la valeur litigieuse selon le barème prévu dans la LTFrais. Toutefois, il est faux de dire que les victimes de problèmes juridiques liés à la consommation seraient punies deux fois, car les frais de justice sont en définitive mis à la charge de la partie qui succombe. La consommatrice ou le consommateur qui obtiendrait gain de cause se verrait ainsi libéré-e du paiement des frais. S’il est demandeur, son avance de frais devra être restituée par l’autre partie. Par ailleurs, si on devait introduire la gratuité pour ces procédures, cela signifie aussi l’absence de frais pour la partie contractante professionnelle et pas uniquement pour la consommatrice ou le consommateur, ce qui n’est peut-être pas souhaitable. On peut aussi ajouter qu’en fonction du type de contrat passé, beaucoup de secteurs économiques prévoient des organismes propres pour régler extrajudiciairement les litiges, par exemple en matière de voyage, de transports publics, d’assurances, de garage, etc., et, en principe, ces procédures de conciliation sont, elles, gratuites. Au vu de ces éléments, il n’est actuellement pas envisagé d’introduire la gratuité pour ces procédures.
Transcription des débats
AR