Nous souhaitons d’abord dire que, sur le plan strictement légal, on ne pourrait pas déroger à une pratique qui est une interprétation déjà assez large des dispositions légales. En principe, le remplacement d’arbres ne fait pas partie des éléments déductibles. On fait déjà face à quelques questions de contribuables qui souhaiteraient adapter à la baisse leurs tranches d’impôt pour financer les travaux qu’ils ont à faire, que ce soient des arbres ou d’autres choses, mais pour dire que le service des contributions est très sensibilisé, vu le nombre de questions qui lui arrivent à ce sujet. Nous avons aussi dû régler des questions de procédure pour que les frais qui seront financés par des assurances ne soient pas annoncés comme en déduction des déclarations d’impôt dans les prochaines années. Nous soulignons aussi que des fonds collectés par des œuvres d’entraide ou par des interventions supra-légales des assurances sont annoncés aujourd’hui pour venir en aide aux propriétaires. Donc, on peut partir du principe que l’entier ne sera pas à la charge des propriétaires concernés. Néanmoins, au niveau du service des contributions, une grande conscience du fait qu’on est dans un contexte extraordinaire, et nous aurions tendance à dire – tout en restant dans un cadre formel – que le service des contributions fera à nouveau preuve de pragmatisme dans ce genre de problématique, considérant la situation extraordinaire dans laquelle on se trouve. Puis, nous dirions que, de cas en cas, c’est clair qu’a priori, celui qui est à la quatrième étape de renouvellement des arbres dans son jardin parce que les trois dernières années il en a eu, on ne va pas considérer que c’est forcément le fruit de la tempête, et celui qui a perdu des arbres très importants avec des coûts de remplacement qui sont significatifs et pour lesquels, nous dirions, le patrimoine lui-même de ce propriétaire semble clairement affecté, il y a peut-être des prises en considération qui pourront intervenir de cas en cas. Mais, encore une fois, le cadre légal est relativement restrictif. Vous dire encore que le service des contributions a multiplié les séances ces derniers temps pour traiter toutes les questions qui se posent à la suite de la tempête, y compris avec l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), encore le 29 août – et hier, nous croyons – pour régler toutes ces questions. Nous sommes donc, nous dirions, à pied d’œuvre pour régler ces questions, le service des contributions également, et il y aura une écoute attentive aux problèmes qui se posent à chacun à la suite de cette tempête.
Transcription des débats
LK