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Questions

23.380

Quelle politique en matière de pénalités dans le domaine de la construction à Neuchâtel ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Hugo Clémence

Transcription des débats

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 5 septembre 2023 PV, p. 76 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que les signataires de la question ne sont pas encore présents dans la salle, mais, voilà, ils pourront toujours écouter la réponse a posteriori. Donc, effectivement, une question qui porte sur la politique du canton en matière de pénalités dans le domaine de la construction à Neuchâtel, en lien notamment avec les conditions météorologiques et la canicule connue cet été. Ce qu’il faut rappeler c’est que, au vu de la législation actuelle, l’État n’a pas la compétence de fermer un secteur d’activité économique – nous voyons que M. Hugo Clémence, signataire de la question, est arrivé –, exception faite des situations de crise pour lesquelles des dispositions légales extraordinaires ont été définies. C’était évidemment le cas lors de la pandémie de Covid-19. Sur signalement, par contre, le service de l’emploi (SEMP) peut faire des contrôles et, le cas échéant, faire un avertissement, voire fermer un chantier, mais seulement au terme de la procédure. D’ailleurs – et c’est peut-être l’occasion de le clarifier ici –, contrairement à ce que l’on a pu lire ou entendre dans les médias à propos du canton de Genève, le canton de Genève n’a pas fermé les chantiers mais a appliqué des recommandations qui avaient été coordonnées et décidées avec les acteurs économiques et les institutions. Ce n’est donc pas une décision du canton de Genève d’arrêter les chantiers. Ce sont en effet les employeurs qui sont responsables de respecter la Loi sur le travail, qui stipule que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer la protection de la santé des employé-e-s. Les entreprises peuvent d’ailleurs solliciter des indemnités dans ce sens. On peut dire qu’à ce jour, le service de l’emploi n’a reçu aucune demande d’indemnité pour intempérie en lien avec la canicule du mois d’août. Le délai courait jusqu’au 5 septembre, donc on n’a pas eu de demande. Il n’y a pas eu non plus d’autre demande d’un autre type – par exemple, de réduction de l’horaire de travail (RHT) – en lien avec ces fortes chaleurs. Du côté des chantiers au niveau cantonal, après vérification auprès du service cantonal des ponts et chaussées (SPCH), aucun des chantiers dont l’État est maître d’ouvrage n’a été arrêté en raison de la canicule. Les entreprises ont comme pratique de fournir de l’eau et des protections adéquates aux ouvriers, de trouver, lorsque c’est possible, des lieux ou des tâches qui sont moins exposés, ou encore de décaler les heures de travail, par exemple en commençant plus tôt le matin. Il faut aussi souligner que les entreprises de génie civil veillent généralement quand même avec attention à la santé de leurs employé-e-s : elles n’ont, en effet, aucun intérêt à se retrouver avec leur personnel en arrêt de travail parce que les règles n’auraient pas été respectées ou appliquées. Le service des ponts et chaussées n’a pas non plus pour habitude de pratiquer des pénalités envers les entreprises, mais privilégie plutôt le dialogue et l’avancement des chantiers pour le bénéfice de tout le monde. Donc, pour toutes ces raisons, il est difficile de répondre aux questions de façon précise. Il n’en demeure pas moins – et cela, nous pensons que c’est peut-être ce que l’on doit retenir – qu’au vu de l’évolution climatique et de la perspective malheureusement répétée de situations de canicule comme on a pu le vivre cet été, les acteurs étatiques et les partenaires privés devront certainement se pencher sur cette question des conditions de travail lors des fortes chaleurs, et probablement travailler avec les partenaires, employeurs, acteurs étatiques pour avoir un pan canicule et santé au travail. Puisque, aujourd’hui, on a un plan canicule dans le domaine de la santé, il faudra peut-être effectivement le voir aussi à la lumière de la santé au travail, en lien avec les fortes chaleurs, et cela fera partie vraisemblablement des discussions que nous allons aussi impulser avec les partenaires concernés.