Nous répondons maintenant à la question – nous sommes navrée, nous n’avons pas les numéros en tête – de Mme Marina Schneeberger, concernant les subsides LAMal. Peut-être deux informations. Avant de répondre aux deux questions de la question, juste préciser quand même, puisqu’il est question de la durée des délais de traitement à l’office cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB), que ce même office a été amené, au début de cette année en deux mois, à mettre en place un nouveau dispositif pour le subside extraordinaire du pouvoir d’achat. Le service et l’office l’ont fait avec un demi-poste temporaire supplémentaire pour à peu près 9'000 dossiers supplémentaires possibles. Donc, un très grand engagement et une très grande réactivité de cet office, qui est tout à fait conscient de l’impact, effectivement, de la durée du traitement des demandes pour les personnes qui sont concernées. Il y a maintenant un monitorage régulier qui est effectué mensuellement par l’office concerné. Le temps de traitement à l’OCAB se situe entre 34 jours calendaires – tous les jours sont donc comptés, pas uniquement les jours ouvrables – en janvier, au début de l’année, parce qu’il n’y a pas encore eu beaucoup de taxations qui ont été rendues, et 65 jours en avril et septembre, puisqu’on a évidemment là plus de demandes, les décisions fiscales étant tombées. Ces temps de traitement concernent les demandes de prestations sociales qui passent par les guichets sociaux régionaux, mais on peut aussi rappeler qu’il y a une grande partie des situations qui est traitée en quasi-automaticité, c’est-à-dire que les personnes reçoivent un fameux formulaire sur la base de leur taxation fiscale, qu’elles doivent simplement confirmer que leur situation est conforme et qu’elles peuvent ensuite recevoir une décision. En principe, dans la semaine qui suit la connaissance par l’OCAB des informations reçues automatiquement concernant la dernière taxation fiscale, ce coupon est adressé à la personne potentiellement éligible à un subside. Donc, dans la semaine qui suit la communication de la taxation fiscale. Peut-être dire aussi que les personnes qui ont eu droit à un subside en 2022 continuent de recevoir ce subside en 2023 jusqu’à nouvelle décision de l’OCAB. Dire aussi que le nombre de personnes subsidiées a augmenté en 2023 en raison des mesures qui ont été prises pour l’année 2023 pour le cercle des bénéficiaires et des ayants droit. Dire aussi que les subsides sont octroyés rétroactivement à la date de la demande, donc il n’y a pas de pénalité durable. C’est-à-dire que si, effectivement, il y a un délai un peu plus important, les personnes reçoivent le subside rétroactivement et il n’y a en principe pas de réquisition de poursuite de l’assureur avant trois mois d’impayé et s’il devait y avoir ensuite un acte de défaut de biens, cela arrive bien plus tard. Donc, les deux questions : est-ce que ces délais semblent raisonnables au Conseil d’État ? Compte tenu de ce qui vient d’être évoqué, oui, le délai qui est aujourd’hui monitoré par l’OCAB est tout à fait convenable aux yeux du Conseil d’État, compte tenu des différentes modalités d’octroi. Ce n’est pas juste une simple décision administrative, mais c’est un examen d’une prestation sous condition de ressources, donc il y a quand même tout un examen qui doit être effectué. Et compte tenu aussi du nombre de personnes : on parle de plusieurs dizaines de milliers de personnes avec des ressources à disposition de l’OCAB pour délivrer ces prestations. La deuxième question : est-ce qu’une solution pourrait être trouvée afin de soulager les personnes déjà précaires en attente de décision ? Nous croyons que c’est l’occasion de rappeler que la solution, dans le fond, elle existe : toute personne qui voit ses revenus se péjorer fortement, qui voit sa situation financière se péjorer, peut s’adresser sans délai au guichet social régional de sa région pour demander un subside via la demande de prestations sociales. Et, pour l’année 2023, le subside extraordinaire pouvoir d’achat a été délivré automatiquement sur la base de la taxation fiscale ; on tente donc, avec ce dispositif, de répondre au mieux et le plus rapidement possible aux situations des personnes.
Transcription des débats
FN