La première question concerne le recours à la société OSEARA pour le renvoi des requérants d’asile déboutés et non coopératifs, société OSEARA qui est censée effectivement évaluer l’état de santé permettant ou non le renvoi des personnes. Pour répondre à votre question, le canton de Neuchâtel ne travaille pas directement avec OSEARA et n’a jamais mandaté cette société pour analyser la capacité médicale au vol des requérants d’asile déboutés. Les indications médicales des cas neuchâtelois sont toujours données par des médecins indépendants ou par le corps médical de l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne concernée est détenue. Ensuite, ces documents sont transmis à swissREPAT, qui est l’entité décentralisée du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui effectue les réservations de vol pour ces vols de renvoi, et pour effectuer cette réservation, il faut la certification de l’aptitude médicale au vol. Lorsqu’il existe une potentielle contre-indication médicale, c’est swissREPAT lui-même qui fait valider ou non auprès d’OSEARA, conformément au mandat qui a été donné par la Confédération, mais le canton de Neuchâtel n’est plus impliqué à ce moment-là, il n’a pas de contact direct avec OSEARA.
Transcription des débats
FN