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Questions

23.400

Financement des activités de loisirs des enfants bénéficiaires de l’aide sociale

Auteur-e ou premier-ère signataire
Assamoi Rose Lièvre

Transcription des débats

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 31 octobre 2023 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour la première question – pour ce qui est de la prise en charge des activités de sport ou de loisirs pour les enfants de bénéficiaires de l’aide sociale –, il existe une directive cantonale, qui date de 2010, qui n’a pas été modifiée récemment, qui est très claire et connue de toutes et tous les professionnel-le-s des services sociaux régionaux et qui pose le principe suivant : les frais qui sont relatifs à une activité culturelle ou sportive doivent être assumés en principe par les bénéficiaires au moyen du forfait d’entretien et ne sont donc pas en principe pris en charge au titre de ce que l’on appelle les prestations circonstancielles, mais il y a des exceptions, et ces exceptions, effectivement, concernent en particulier les enfants mineurs, où il peut y avoir des prestations circonstancielles qui sont prises en charge, comme des cotisations à une société culturelle ou sportive – un club de foot, une chorale, etc. –, des frais de cours – par exemple, des cours de musique, de chant ou de danse – ou, par exemple, des frais de location d’un instrument de musique. Et la somme totale maximale que l’aide sociale peut prendre en charge –l’aide sociale publique – est de 300 francs par enfant mineur par année. Maintenant, si, effectivement, ce montant-là ne suffit pas, qu’il y a des besoins complémentaires ou une activité plus onéreuse, il est vrai qu’il peut y avoir un recours à des organismes comme Pro Juventute. Et là, vous posiez la question de savoir si les services sociaux accompagnent les parents dans leurs démarches : alors, la pratique des services sociaux régionaux, en rappelant que, si le cadre général de l’aide sociale est donné par le canton, les services sociaux régionaux dépendent des communes, mais en principe, effectivement, cela dépend un peu de la façon dont l’aide personnelle est apportée au bénéficiaire. Dit autrement, en principe, effectivement, un-e assistant-e social-e d’un service social régional peut accompagner, mais cela va aussi évidemment dépendre des compétences ou de l’autonomie des parents concernés. Il n’y a pas de directive qui dit que cela doit être fait ou que cela ne doit pas être fait. Nous croyons que c’est cela qui est effectivement important : potentiellement, c’est pris en compte dans l’accompagnement personnel. En rappelant aussi que, pour les fonds privés qui peuvent être sollicités, là aussi il y a des pratiques qui sont différentes, puisque certains fonds souhaitent que les demandes soient validées par le service social régional et donc qu’elles doivent forcément transiter par les services sociaux régionaux, alors que d’autres fonds n’ont pas cette exigence. Voilà ce que nous pouvions répondre à votre question.