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Rapports

23.606

INFIRMIÈRES, INFIRMIERS DE PRATIQUE AVANCÉE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission Santé

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Transcription des débats

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 23 mai 2023 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons parler du rapport 23.606, qui concerne un projet de loi visant la modification de la loi de santé pour instituer le rôle d’infirmier-ère de pratique avancée. Pour commencer, il a été nécessaire, en commission, de clarifier le concept ; nous nous permettons de le refaire aujourd’hui devant vous. L’infirmière, infirmier en pratique avancée – que l’on appelle parfois IPA ou APN – est un terme générique. Le terme « avancée » peut renvoyer à deux réalités. La première réfère à l’avancée à l’intérieur du champ de pratique infirmier, indiquant ainsi que les infirmières, infirmiers exercent l’ensemble des rôles qui leur sont dévolus. Ce sont les infirmier-ère-s clinicien-ne-s spécialisé-e-s qui, depuis les années 80, ont pour rôles : de mettre leurs connaissances approfondies et leur expérience au service des personnes soignées et de leur entourage ; d’apporter conseils et soutien professionnels à l’équipe soignante dans des situations de soins complexes ; de guider et encadrer le personnel soignant en formation ; d’encourager et faciliter les discussions professionnelles, entre autres sur les aspects éthiques des soins, le fonctionnement de l’équipe et la collaboration interdisciplinaire. Ce rôle d’infirmier-ère clinicien-ne s’acquiert par une formation continue post-diplôme d’environ deux ans. À savoir que cette formation continue a été abolie dans les années 2000 en Suisse alémanique, où ce sont des gradué-e-s du master en sciences infirmières, notamment de l’Institut des sciences infirmières de l’Université de Bâle, qui maintenant reprennent ces postes. En Suisse romande, c’est l’Institut universitaire de formation et de recherche en soins (IUFRS) de l’Université de Lausanne, en partenariat avec la Haute École HES-SO, qui, depuis 2008, propose le Master ès Sciences en sciences infirmières. La deuxième réalité que couvre ce concept se réfère au fait que l’infirmière, infirmier peut « avancer » dans le champ de pratique d’autres professionnel-le-s, notamment dans le champ médical, comme peuvent le faire celles et ceux que l’on nomme alors les « infirmier-ère-s praticien-ne-s spécialisé-e-s ». Le canton de Vaud est devenu le premier canton suisse à se doter d’un cadre légal pour l’exercice professionnel des infirmier-ère-s praticien-ne-s spécialisé-e-s en novembre 2017. La formation qui conditionne cette pratique est également de niveau master, elle a un autre nom que Master ès Sciences en pratique infirmière spécialisée, et elle diffère du premier évoqué par un programme spécifique en pharmacologie et en physiopathologie. Cette formation idoine a débuté dès l’année suivante, en 2018, et elle est dispensée par l’IUFRS de Lausanne. En réactualisant les chiffres transmis en commission, nous vous informons que les cinq premier-ère-s IPS ont terminé leur formation en 2020, mais, depuis, 20 autres IPS ont été diplômé-e-s et, dans la volée actuelle, 13 sont en formation dont 2 Neuchâteloises du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Après ces quelques éléments de clarification, qui ont été nécessaires en commission, la commission Santé a examiné la proposition de loi en date du 28 novembre 2022, qui vise à légitimer l’existence de ce nouveau rôle d’infirmier IPS – infirmier-ère praticien-ne spécialisé-e –, ainsi que le nouveau champ de pratique qu’il autorise. Pour mémoire, ce projet de loi a été initialement déposé sous forme de recommandation par l’ensemble des groupes en date du 29 septembre 2021 et soutenu par notre parlement par 90 voix pour. Des éléments de contexte ont été amenés en commission. Pour passer rapidement, on parle de l’augmentation du nombre des personnes âgées et des personnes atteintes de maladies chroniques ; de la pénurie dans la médecine de premier recours du fait du départ à la retraite annoncé des baby-boomers de la profession dans les deux prochaines années ; du changement de profil des médecins nouvellement installés, apparition de beaucoup plus de temps partiels ; de la mise en œuvre de l’article constitutionnel concernant les soins infirmiers et sa planification pour un projet livré en 2025 ; et du fait que la thématique de la pratique avancée est annoncée comme mesure dans la politique sanitaire cantonale 2023-2030. Le projet de loi initial était basé sur le texte déposé et accepté dans le canton de Vaud dans sa loi de santé, qui, comme souligné dans les travaux de commission par le département, diffère dans sa structure de celle de Neuchâtel. Durant les discussions d’entrée en matière, la différence de temporalité entre les parlementaires et le département a été manifeste. L’entrée en matière a néanmoins été acceptée à 11 voix et 1 abstention. Un groupe de travail a été librement constitué. Il a siégé en présence d‘une juriste du service juridique de l’État de Neuchâtel et de la cheffe d’office des prestations ambulatoires, puis a rendu compte à la commission. En substance, nous avons relevé six éléments à vous transmettre. Le premier : le projet de loi proposé par la commission est le résultat d’un compromis entre les commissaires et le service juridique et le département, notamment sur trois points : le fait de mettre, dans la loi de santé, l’article concernant les infirmières de pratique avancée, cela crée une exception ; la dénomination du titre qui a été choisi, « infirmière de pratique avancée de niveau master », a été négociée avec le service juridique pour rester un principe généraliste dans la loi ; et la formulation qui conseillait que les dispositions restent générales dans la loi de santé a été étayée par le fait que les conditions d’octroi de l’autorisation de pratique relèvent d’un règlement qui est en charge du département. Le deuxième point : la commission a été informée par le département de l’important travail de mise en application que le projet de loi imposerait. Il a toutefois été souligné que la finalisation d’un règlement n’était pas une condition préalable à l’adoption d’une loi. Le règlement, nous avons convenu qu’il devait revenir sur les compétences et connaissances nécessaires de cette infirmière de pratique spécialisée, sur la question de la reconnaissance des diplômes étrangers et sur l’existence d’une convention de collaboration entre le médecin et l’infirmière. Troisième point : la commission a aussi été entendue dans l’importance qu’elle donnait à la consultation des partenaires pour la mise en forme du règlement et a été rassurée en cela par le département, puisque nous avons partagé ensemble cette vision. L’autonomie du département quant à la rédaction du règlement a néanmoins été rappelée. Quatrième point : la commission a tenu à voir apparaître, dans la loi proposée, la notion de convention entre médecin et infirmière, pour souligner que c’est une démarche volontaire entre le médecin et l’infirmière, et réciproque, qui vise à encourager la collaboration et la transparence de prise en charge, notamment vis-à-vis du patient, qu’il soit informé. Cinquième point : en ce qui concerne la prescription par les infirmières – nouveauté qu’apporte ce texte de loi –, la commission a été informée par ailleurs que la possibilité de prescrire avait été parallèlement étendue aux professionnels de santé autorisés dans le canton, dans le cadre de la mise en conformité du cadre cantonal avec l’Ordonnance sur les médicaments. Cet élément n’a pas amené, en commission, de questions sur le nombre de professionnels concernés, ni sur les compétences et connaissances de chaque professionnel nouvellement autorisé à prescrire, ni sur un éventuel dispositif de contrôle de la part du département. Et, pour finir, le sixième point : la question de la facturation a été soulevée en commission. Si elle n’est pas réglée au niveau fédéral à ce jour, nous en sommes bien conscients, elle n’est pas bloquante dans les expérimentations qui ont cours aujourd’hui dans différents cantons dans le cadre d’une prise en charge par l’assurance obligatoire des soins. Ce point de vue était un point partagé entre les commissaires et le département. En conclusion, s’il est évident qu’une loi fédérale serait la meilleure solution et que, de ce fait, une loi fédérale viendrait à détrôner ce nouvel article en cas d’intégration du rôle infirmier de niveau master dans la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), les commissaires ont considéré que des besoins évidents dans le domaine des soins justifiaient la création du projet, tel qu’il vous est soumis, au niveau cantonal. À ce titre, et à l’unanimité des groupes qui la constituent, la commission Santé recommande au Grand Conseil l’adoption du projet de loi tel qu’il est proposé. Par ailleurs, à l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la recommandation 21.187, du 22 septembre 2021, nommé Infirmières de pratique avancée (IPA- APN).

JJ
Josiane Jemmely S 23 mai 2023 PV, p. 24 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Fin octobre 2022, les députées issues des trois groupes politiques suivants, socialiste, libéral-radical et VertPOP, Mmes Anne de Bramaud du Boucheron, Sarah Curty et Brigitte Neuhaus, ont demandé à la commission de modifier la loi de santé dans le contexte de ses travaux, pour instaurer la mission d’infirmier-ère de pratique avancée (IPA-APN), dont les explications viennent d’être données par la rapporteure. Les auteures du projet de loi qui nous occupe rappellent que la recommandation 21.187, réclamant la mise en place d’un cadre légal pour le mandat d’IPA – dont la référence se trouve au chapitre 13 du présent rapport –, était soutenue par le Conseil d’État, par le service de la santé publique et également par notre parlement en septembre 2021. En considération de cet accord et du fait que cet aspect devrait aussi être traité dans la politique sanitaire 2020-2030, agir dans le domaine de la pratique infirmière avancée avec un projet de loi paraissait donc favorable afin d’appuyer un corps médical en souffrance. Les initiatrices indiquent finalement que l’ambition de ce projet de loi est d’encourager la pratique infirmière avancée pour pallier la situation de pénurie dans la médecine de premier recours. Effectivement, les infirmières et infirmiers de pratique avancée peuvent soutenir les médecins installés et améliorer la prise en charge médicale de la population neuchâteloise, si le parlement cantonal leur donne aujourd’hui cette opportunité en validant la proposition de la reconnaissance des IPA et en les intégrant dans la loi de santé, comme demandé dans ce rapport. C’est donc dans ce sens que le groupe de travail, agissant en vertu du mandat qui lui a été confié par la commission Santé, a proposé que l’article premier de la loi de santé, du 6 février 1995, soit modifié pour créer un nouvel article, dont la teneur serait la suivante : « Art. 54a (nouveau) 1Dans le cadre de l’autorisation de pratique, les infirmières et infirmiers au bénéfice d’une formation de niveau master sont, dans les limites de leurs compétences, autorisé-e-s à : a) Prescrire et interpréter des tests diagnostiques ; b) Effectuer des actes médicaux ; c) Prescrire des médicaments et en assurer le suivi et les ajustements ; 2Elles, ils exercent sous leur propre responsabilité et dans le cadre d’une collaboration médicale conventionnée. » Attaché aux développements de nouveaux modèles et profils de soignant-e-s pour répondre aux besoins présents et futurs de la population suisse et neuchâteloise, le groupe socialiste considère que ce projet apparaît comme étant un début de revalorisation de toutes les professions de santé, dont font partie les soins infirmiers. Ensuite, il observe que ce concept vient soutenir un corps médical qui traverse une période difficile, comme précédemment expliqué, ou, mieux, une crise structurelle qui restreint sa capacité à répondre aux besoins de la prise en charge curative de la population neuchâteloise. Toutefois, il nous paraît important de souligner ici le fait qu’un meilleur accompagnement de la part du département lors des travaux des commissaires aurait permis, notamment en les rendant attentifs à la nécessité et à l’utilité d’une consultation des partenaires, d’éviter la décision qui est venue et qui demande le rejet de ce projet. Par ailleurs, cette anticipation aurait pu donner au groupe de travail assez d’éléments pour approfondir le débat et régler les obstacles signalés dans la décision du Conseil d’État. Les faiblesses actuelles du projet auraient pu être réévaluées dans le but d’en faire des forces. S’agissant de la recommandation 21.187, notre groupe suivra la position de la commission en acceptant son classement, si le projet de loi est adopté évidemment. Néanmoins, le groupe socialiste continue de croire à la pertinence de ce projet, car il vient appuyer un système dont le besoin de soutien est avéré et, surtout, l’exemple vaudois, qui fonctionne depuis l’adoption du règlement sur l’exercice des professions de la santé du 16 décembre 2020, devrait nous inspirer. À propos de l’amendement déposé par le groupe libéral-radical, notre groupe n’ayant pas eu le temps de l’examiner vu son arrivée tardive, nous demanderons une suspension de séance afin d’examiner les avantages et les inconvénients de ce nouvel élément. Enfin, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste reste convaincu de la plus-value qu’apporte cette révolution sociologique à une population nécessiteuse. C’est pourquoi il sera partagé, à ce stade, entre une majorité qui accepte le projet et quelques abstentions.

MG
Michelle Grämiger VL-LC 23 mai 2023 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La votation sur l’initiative sur les soins infirmiers en novembre 2021 a montré que des mesures devaient être prises pour rendre la profession d’infirmier-ère plus attrayante et pour utiliser et promouvoir de manière ciblée les compétences du personnel infirmier. Le projet de loi modifiant la loi cantonale sur la santé concernant les infirmiers de pratique avancée est-il vraiment la bonne voie ? La majorité du groupe Vert’Libéral-Le Centre ne le pense pas. Pourquoi s’opposer à un projet qui a été adopté à l’unanimité en commission ? À notre avis, il y a trop de zones d’ombre, ce qui risque de rendre cette loi inapplicable. Comment les prestations de l’infirmier de pratique avancée peuvent-elles être facturées ? Actuellement, ni le TARMED ni l’assurance obligatoire des soins ne comportent de postes qui permettraient une telle facturation. Comment ces prestations peuvent-elles être rémunérées ? Comme il n’existe actuellement aucune solution nationale, cela dépendra des finances du canton. Seront-elles compensées par les prestations d’intérêt général (PIG) comme dans le canton de Vaud ? N’avons-nous pas décidé, au sein de ce parlement, de ne pas augmenter les PIG, en raison du fait que notre canton est financièrement fragile ? N’est-ce pas contradictoire ? Tous les médecins et pharmaciens qui fournissent des prestations, prescrivent et interprètent des tests diagnostiques et des thérapies sont contrôlés par les caisses-maladie. Quel serait l’organe de contrôle qui surveillerait les IPA ? En outre, les médecins et les pharmaciens sont soumis à des prescriptions strictes en matière de formation continue qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner la suppression de l’autorisation d’exercer. Dans ce cas, comment l’obligation de formation continue est-elle réglée dans les IPA ? Nous pourrions énumérer de nombreuses autres questions peu claires sur ce sujet. Nous tenons à souligner ici que nous ne sommes pas opposés à une extension des compétences des IPA pour décharger les soins médicaux de base. Mais cette loi cantonale n’est-elle pas prématurée ? En effet, l’initiative sur les soins infirmiers a été adoptée en novembre 2021. Le parlement national a jusqu’à fin 2024 pour présenter un projet de loi à ce sujet. Diverses propositions visant à renforcer l’IPA ont été déposées. N’est-il pas plus judicieux d’attendre une solution nationale uniforme afin que les règles et le contrôle de ces règles soient clairs, en évitant de devoir modifier notre loi cantonale ? Une partie de notre groupe s’opposera donc à cette loi, jugeant qu’elle est prématurée, et une minorité l’acceptera. Par contre, nous accepterons l’amendement à l’unanimité.

SC
Sarah Curty LR 23 mai 2023 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est temps, aujourd’hui, de légiférer sur la pratique avancée en soins infirmiers. La Confédération est en train de penser, en ce moment, à l’introduction, dans la Loi fédérale sur les professions de la santé, du rôle de ces infirmières de niveau master et plus particulièrement du champ de pratique de l’infirmière praticienne spécialisée (IPS). Si les débats sont en cours, la mise à jour de la loi fédérale ne sera pas faite avant 2025 au plus tôt et ne sera certainement pas appliquée dans les cantons avant 2027. Déjà pratiquement deux ans sont passés depuis la recommandation 21.187, Infirmières de pratique avancée (IPA-APN), qui demandait au Conseil d’État d’introduire dans le cadre légal cantonal le rôle de ces infirmières de niveau master. Nous pouvons certes attendre 2027 avant d’appliquer la loi fédérale, ou nous pouvons décider d’aller de l’avant aujourd’hui. Aujourd’hui, car notre système de santé cantonal en aurait grand besoin. Le contexte d’augmentation de la population, de son vieillissement, de l’accroissement des maladies chroniques, de pénurie de professionnels médicaux et infirmiers et d’augmentation des coûts de la santé, en appelle à trouver des solutions concrètes et immédiates à plusieurs niveaux pour sauvegarder la qualité des soins dans notre canton et éviter de fragiliser encore plus notre système de santé. En 2022, il y a eu une augmentation de 20% des consultations médicales aux urgences hospitalières de notre canton. Depuis 2017, le canton de Vaud s’est doté d’une loi cantonale permettant de cadrer la pratique des IPS, ce qui a permis l’ouverture de la formation Master ès Sciences en sciences infirmières à l’Université de Lausanne. Les IPS issues de cette formation pratiquent sur le canton de Vaud, que ce soit en institution, comme le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) par exemple, ou en cabinet médical, en collaboration avec des médecins traitants. Les cantons du Jura, de Genève et du Valais sont également en cours de travaux pour réglementer cette profession, aussi au niveau cantonal. En Suisse allemande, les IPS sont déjà bien intégrées, notamment à Winterthour, qui a été pionnier dans leur développement, à grande satisfaction. Il ne s’agit donc pas là d’une invention de toutes pièces, mais bien d’une réflexion basée sur l’expérience de nos voisins, qui nous permet de légiférer en toute sécurité. Nous entendons les arguments du Conseil d’État et de la Société neuchâteloise de médecine (SNM) et souhaitons les rassurer sur les points suivants. Les rôles des assistantes médicales et des IPS ne sont pas liés. Il n’est donc pas question d’empêcher le processus de revalorisation des assistantes médicales ; au contraire, il est nécessaire. La complémentarité des deux rôles va pouvoir renforcer la médecine de premier recours. La légifération et la réglementation du rôle des IPS ne vont pas aller dans le sens d’une augmentation des prestations. Celles-ci vont pratiquer en complémentarité avec le corps médical. Leurs prestations seront à long terme une économie pour le système de santé, puisqu’il est prévu dans la loi fédérale que la facturation TARMED/TARDOC soit à 80% du taux médical. Elles vont permettre aux médecins traitants qui le souhaitent de se décharger de certains suivis chroniques qui surchargent actuellement les cabinets médicaux ou les urgences hospitalières. Elles ne vont pas remplacer les médecins traitants et ne sont pas un frein au renforcement de la relève médicale. Il s’agit là d’une mesure parmi d’autres pour désengorger le système. Aujourd’hui, il s’agit de poser le cadre légal ; ensuite, le travail de réglementation de la profession pourra débuter. Il devra tenir compte des éléments mis en avant par le Conseil d’État et la SNM, notamment les questions de facturation. Nous ne doutons pas que le service de la santé publique sera à même de poser ce règlement avec efficience. Pour rappel, le sujet ayant déjà été abordé durant la dernière session, actuellement, la pénurie de personnel soignant infirmier ne réside pas, ou peu, au niveau de la formation initiale. La pénurie réside dans le maintien des infirmières dans la profession, notamment en lien avec la pénibilité, en augmentation, notamment liée aux différents facteurs qui fragilisent actuellement notre système de santé. La pénurie est surtout marquée dans les spécialisations de type urgences ou soins intensifs, par exemple. Les IPS ne représentent qu’une petite part d’infirmières, comme expliqué précédemment par la rapporteure de la commission. L’apparition des IPS ne va pas prétériter la formation médicale. Il s’agit là de deux formations diamétralement différentes. Par ailleurs, il est utile de rappeler que, pour devenir IPS, l’infirmière qui s’est déjà formée au niveau bachelor doit avoir pratiqué au minimum durant deux ans à temps plein, pour ensuite retourner à 100% sur les bancs de l’université durant deux autres années. Difficile pour beaucoup de se priver d’un revenu durant deux ans après avoir travaillé plusieurs années. Les étudiants en médecine ne vont donc probablement pas choisir cette voie, ou alors ils ne seront pas nombreux. Concernant la formation des IPS sur le terrain, il existe actuellement deux projets pilotes au RHNe, avec un encadrement médical de qualité, qui permettent à ces étudiantes de se former dans le respect de la qualité et de la sécurité des patients. Reste à rappeler que les médecins traitants seront libres de former des IPS et/ou de les engager comme partenaires. La loi n’impose pas aux cabinets médicaux de s’investir pour cette profession, mais uniquement de la rendre légale sur le canton de Neuchâtel. Si nous comprenons les questions et les inquiétudes de la SNM, nous ne comprenons par contre pas pourquoi le Conseil d’État n’est pas aidant – comme le souligne son avis – sur ce projet, alors que la recommandation interpartis a été acceptée à 90% de notre hémicycle à l’automne 2021. Son positionnement nous donne l’impression qu’il désavoue le travail effectué en commission, en n’ayant pas, par exemple, demandé l’avis du Conseil de santé durant les travaux. Cette loi est une évidence pour le groupe libéral-radical, qui l’acceptera à sa grande majorité, ainsi que le classement de la recommandation. Nous soutiendrons également l’amendement, qui permet de clarifier dans la loi que seul le rôle de l’IPS est concerné par la législation et qu’il n’y a pas de risque que les infirmières cliniciennes spécialisées (ICS) puissent sortir de leur rôle par un biais de la loi, par une formulation trop large qu’est le « master en soins infirmiers ». Nous tenons à remercier les commissaires pour les travaux effectués, et ne remettons en aucun cas en question leur précieux travail sur cette question relativement complexe. Il s’agit là uniquement d’une question de forme permettant d’éviter les biais.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 23 mai 2023 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet qui nous est proposé aujourd’hui par la commission Santé n’est pas un pari fou, mais bien un geste volontariste pour que le canton puisse aussi participer aux évolutions qui doivent avoir lieu dans le système de santé. La pratique avancée, qu’elle soit le fait d’une infirmière clinicienne ou d’une praticienne spécialisée, n’est pas un modèle tout à fait révolutionnaire. Ce modèle existe en effet depuis plusieurs décennies aux États-Unis, il s’est par la suite étendu à l’Europe. Il confère, grâce à des formations de niveau master, des compétences nouvelles aux infirmières déjà diplômées et souvent déjà expérimentées. Le Master ès Sciences, point de départ fondamental à ce modèle, existe en Suisse depuis la fin des années 1990, et les cursus de formation spécifiquement orientés vers le rôle de praticienne spécialisée depuis plusieurs années. En Suisse, ce sont près de 300 infirmiers et infirmières qui ont été formé-e-s ou qui termineront prochainement leur formation avec un profil de praticien ou praticienne. Les cantons de Vaud et de Genève ont déjà passé le cap et autorisent leur pratique étendue. Aussi, le groupe VertPOP est très surpris et regrette la position de rejet du Conseil d’État. Pourtant, en 2021, il avait accueilli très positivement la recommandation 21.187 sur la pratique avancée, sans que la condition du cadre fédéral soit évoquée. La pratique avancée faisait d’ailleurs déjà partie de la politique sanitaire 2015-2022. Aujourd’hui, une des raisons principales invoquées de ce rejet est l’imminence d’une réglementation fédérale. Une régulation fédérale serait certes préférable, mais nous ne pouvons nous permettre d’attendre l’éventuelle législation fédérale. En effet, le communiqué de presse du Conseil fédéral, publié après la fin des travaux de la commission, annonce un premier rapport pour 2025 à l’attention des parlementaires fédéraux, qui devrait préciser si une régulation au niveau fédéral est nécessaire ou non, et ce ne sera que le début des travaux parlementaires. Pour rappel, les associations professionnelles avaient revendiqué une inscription du master dans la loi des professions de santé au cours des négociations de 2014-2015 déjà. Elle avait été refusée en raison de l’insuffisance de clarté du profil et du champ d’application pour nos Autorités fédérales. Et c’est d’ailleurs ce refus qui a poussé les associations concernées à constituer une association, afin de mettre en place une règlementation propre avec la tenue d’un registre ; c’est la plateforme APN-CH. Aujourd’hui, le fait que plusieurs centaines de professionnelles sont actives avec ce niveau de formation pousse le Conseil fédéral à reprendre ses réflexions sur une éventuelle règlementation. Pour le Conseil fédéral, il s’agit aussi d’une des mesures qui visent l’utilisation judicieuse des compétences infirmières et la prolongation de carrière dans les soins infirmiers, conformément aux demandes de l’initiative des soins infirmiers. Mais revenons à Neuchâtel, où ce profil est aussi très attendu. Aujourd’hui, toutes les institutions de santé du canton de Neuchâtel inscrivent les infirmières en pratique avancée dans leur stratégie. Hors institutions, l’infirmière praticienne, et cela a déjà été dit, peut apporter un soutien à la médecine de premier recours en travaillant dans le cadre d’une convention avec les médecins établis qui le souhaitent. Dans ce contexte, nous devons proposer aux infirmières praticiennes spécialisées un cadre légal qui leur permette, d’une part, de travailler dans les champs d’application qui correspondent à leur formation et aux besoins de la population et, d’autre part, de manière sécuritaire, tant pour le patient que pour elles-mêmes en tant que professionnelles. D’ailleurs, le groupe VertPOP s’étonne des réticences du Conseil d’État en matière de légistique, car si, effectivement, les professions de santé non médicales selon la LPSan ne sont pas citées dans la loi de santé, il en est tout autrement pour les professions médicales. Aussi, il paraîtrait justifiable de citer dans la loi de santé les infirmières praticiennes dont le profil s’inscrit dans une pratique spécifique sortant largement du cadre légal infirmier de la LPSan. L’inscription dans la loi de santé et l’élaboration du règlement qui devra y faire suite assureront la sécurité des prestations grâce aux critères d’admission qui seront définis pour l’autorisation de pratique. Pour ce qui est des importantes questions soulevées – liées notamment à la surveillance – par le Conseil d’État et qui n’ont pas été résolues en commission, elles devront évidemment l’être dans le cadre de l’élaboration du règlement, domaine de compétence du Conseil d’État et du Département des finances et de la santé. Le Conseil d’État pourra d’ailleurs certainement s’appuyer sur les travaux vaudois déjà réalisés pour élaborer son règlement. Quant aux questions soulevées par la SNM, Société neuchâteloise de médecine, et par la MFE, association Médecins de famille et de l’enfance, elles rejoignent celles du Conseil d’État, et celles-ci devront à l’évidence être clarifiées en collaboration. Si la commission Santé a omis de consulter le Conseil de santé, pour autant que cela soit de sa compétence, le groupe VertPOP s’étonne et regrette de ne pas avoir reçu, en plus des commentaires, un préavis formel du Conseil de santé dans la prise de position du Conseil d’État, celui-ci l’ayant consulté à ce sujet. Enfin, le développement de législations cantonales constituera certainement une incitation supplémentaire pour le Conseil fédéral de légiférer en la matière. En conclusion, le groupe VertPOP, estimant que le projet est une opportunité pour le système de santé neuchâtelois, qu’il permettra de faire bénéficier la population neuchâteloise des compétences d’infirmiers et d’infirmières praticien-ne-s et de cadrer leur activité, soutiendra unanimement le projet de loi, amendé ou non. Il soutiendra le classement de la recommandation 21.187 en cas d’acceptation du projet de loi.

CB
Christiane Barbey UDC 23 mai 2023 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance avec attention du projet modifiant la loi de santé, infirmières et infirmiers de pratique avancée. De prime abord, le projet nous semble être une bonne chose pour notre système de santé. Mais après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil d’État sur ce rapport, nous pensons qu’une loi fédérale serait effectivement plus appropriée, vu que le projet est déjà en consultation au niveau national. Pour toutes les raisons indiquées par le Conseil d’État, une majorité de notre groupe refusera ce projet et acceptera le classement de la recommandation 21.187.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 mai 2023 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aurions envie de commencer notre intervention en disant qu’il faut de la distinction entre vitesse et précipitation. De quoi parle-t-on ? D’une évolution souhaitée presque unanimement par tous les acteurs du système de santé. Autorités, professionnels médicaux, professionnels des soins, observateurs, critiques, spécialistes, enseignants : tous ceux qui se penchent sur le système de santé souhaitent le développement de cette profession, dite de pratique avancée. Elle paraît, aussi bien au niveau fédéral que cantonal, être une réponse adaptée, en tout cas en partie, aux enjeux qui sont devant nous dans le système de santé : une meilleure complémentarité entre les médecins et les soignants ; le développement de pratiques nouvelles pour l’accompagnement, notamment de patients chroniques ; une meilleure délégation de compétences entre médecins et soignants ; des réponses à des situations de pénurie ; une plus grande proximité entre les soignants et les patients. Bref, sur le fond, tout le monde est d’accord, et même avec enthousiasme si vous écoutez les professionnels des institutions de santé. Cette voie doit être suivie, elle est une bonne voie, qui doit être encouragée. La question n’est donc pas celle-là, s’agissant des réticences qu’il nous revient d’exprimer maintenant. D’abord, il faut regretter quand même la manière dont ce projet de loi arrive. On reproche au Conseil d’État sa lenteur dans le traitement d’une recommandation adoptée à peu près en même temps que l’on votait sur une initiative sur le plan fédéral, en pleine crise de pandémie. On a oublié peut-être la charge que cela a provoqué pour les départements concernés et les services, mais surtout que des réponses sont nées juste après le vote de la recommandation au niveau fédéral. Si l’on remonte plus avant, dans les années 1990, votre Autorité a fait le choix, en adoptant la loi de santé qui nous régit aujourd’hui encore, de ne pas régler au niveau de la loi la question des professions de santé hormis les professions médicales, de ne pas régler au niveau de la loi, mais de laisser cette compétence au Conseil d’État ; vu la très grande évolution de ce domaine, cela permettait une meilleure adaptabilité. De ce fait, la loi cantonale ne règle pas les professions de santé aujourd’hui, aucun chapitre n’y est consacré, à la très grande différence de ce qu’il se passe dans le canton de Vaud, où la loi de santé règle, profession par profession, avec chaque fois un chapitre ad hoc, l’ensemble des dispositions pertinentes pour ces professions, leur reconnaissance, leur surveillance et même leur complémentarité dans certains cas. Le projet de la commission fait donc complètement fi de la structure de la loi dans laquelle on vient déposer cette nouvelle disposition. Vous allez nous dire « c’est de la légistique, ce n’est pas très grave ». Au passage, cela néglige aussi les travaux importants du service juridique aujourd’hui pour essayer de donner une meilleure systématique, une meilleure lisibilité, une meilleure sécurité à l’arsenal juridique du canton de Neuchâtel ; nous venons là fouler aux pieds ses travaux, mais ce ne sont encore que des arguments techniques, juridiques, qui, certainement, ne convaincront pas la majorité du Grand Conseil. Que se passe-t-il ensuite quand on consulte les médecins ? Alors, nous entendons que l’on reproche aujourd’hui au Conseil d’État de n’avoir pas consulté les médecins ou le Conseil de santé avant, alors qu’il s’opposait aux travaux de la commission, et que la commission elle-même n’a pas pensé à les consulter. Permettez-nous juste de sourire, cela nous évitera d’être plus désagréable sur les remarques que nous avons entendues aujourd’hui sur ce point. Toujours est-il que, sur le fond, les médecins aujourd’hui soulèvent toute une série de questions lorsqu’on les consulte, qui montrent qu’une multitude de ces questions ne sont simplement pas réglées par le projet de loi, qu’elles vont créer beaucoup de flous qui ne pourront pas toujours être réglés par le règlement, nous y reviendrons tout à l’heure. Que se passe-t-il quand on consulte les organisations faîtières des professions de soignants, c’est-à-dire l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) ? Au niveau fédéral – vous l’avez en note de bas de page dans l’avis du Conseil d’État –, elle préconise une solution nationale. Cela ne transparaît pas tellement dans les prises de position des infirmières que l’on a entendues aujourd’hui, toujours est-il que la prise de position de l’ASI au niveau national dit que l’on devrait régler cette question au niveau national. Encore une fois, nous vous avons mis les références en note de bas de page dans l’avis du Conseil d’État sur ce point. Ce point-là aussi est négligé par les travaux de la commission. Nous vous avons documenté sur ce point également : le Conseil fédéral a annoncé, dans la foulée de l’acceptation de l’initiative pour les professions des soins – nous n’avons plus le titre exact de l’initiative –, des travaux en cours, avec un rapport annoncé pour 2025. Première conclusion quand même pour nous : si on annonce au début de l’année 2023 – nous croyons que c’était au mois de février – que l’on prépare un rapport pour 2025, avec un arsenal fédéral quand même relativement doté quand il s’agit de mettre en œuvre des projets, on peut deviner que le sujet n’est pas si simple, qu’il y a peut-être un certain degré de complexité, qu’il y a pas mal de parties prenantes qui devront être consultées et que les deux ans qui sont devant nous, ou plutôt devant les organes fédéraux, pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions seront deux années de vrai travail, avec toute une série de questions à approfondir. Ce sont précisément les questions qui n’ont pas été approfondies par la commission Santé de votre Autorité et qui posent problème aujourd’hui, nous y reviendrons. On néglige ces perspectives fédérales, qui sont pourtant encore une fois annoncées pour 2025. Alors même que le rapport de votre commission le dit, même si vous adoptez cette loi aujourd’hui, il y a tellement de choses qui ne sont pas réglées, puissent-elles être réglées par un règlement que cela prendrait encore en tout cas une année pour les régler, parce que là aussi, nous allons repartir avec la consultation des partenaires concernés, les professionnels qui auront des avis divergents, des arbitrages à faire. Donc, nous avons une élaboration réglementaire qui va nous prendre une année, peut-être même un peu plus, ce qui veut dire que même si vous adoptez aujourd’hui ce projet de loi, sa mise en œuvre n’interviendra pas ou que quelques mois avant le dispositif fédéral. Nous allons donc faire travailler l’administration cantonale sur une réglementation qui sera imparfaite parce qu’elle va manquer d’ancrage légal – nous y reviendrons –, en parallèle de travaux similaires qui se mènent au niveau fédéral, pour arriver au but, à peu près en même temps, d’une législation fédérale qui règlera à peu près l’ensemble et sur laquelle notre législation s’appuie déjà. Cela veut dire que nous aurons quasiment une adaptation automatique, et puis si ce n’est pas le cas, cela ira très vite d’adapter formellement ce qui devra l’être dans le droit cantonal. Mais nous n’irons pas plus vite, ou que de quelques mois, avec le vote que vous pourriez faire aujourd’hui si vous acceptez ce projet de loi, compte tenu de l’ensemble de ce qu’il resterait à régler au niveau parlementaire. Et puis, permettez-nous d’exprimer quand même des doutes sur le fait que la réglementation que vous appelez de vos vœux pour compléter cette législation permettra de régler l’entier ! Cette législation qui vous est proposée dit que, dans les limites de leurs compétences, les infirmières et infirmiers au bénéfice d’une formation de niveau master sont autorisé-e-s à prescrire, à interpréter des tests, à effectuer des actes médicaux, à prescrire des médicaments et à assurer le suivi et les ajustements. Qui va contrôler les bonnes pratiques de cette profession ? Alors, vous allez nous dire « cela va se régler par le règlement » ; d’ailleurs, vous l’avez en partie dit. Lorsque nous prendrons des décisions d’autorité de surveillance, en principe, il faut s’attendre à quelques contestations, c’est un peu la pratique habituelle. Et nous prenons les paris devant vous : les premières décisions que nous prendrons attaqueront l’absence de base légale pour prendre des décisions de contrôle, feront tomber les premières décisions, laisseront la pratique non voulue se développer et renverront à des modifications législatives nécessaires ou à du droit fédéral en cours d’élaboration. Cette question n’est pas réglée, et nous le disons clairement ici, comme chef du Département des finances et de la santé, nous ne savons pas comment nous exercerons la surveillance sur cette nouvelle profession si cette loi est adoptée. Nous le disons pour que ce soit clair au moment où vous voterez, nous le disons pour que ce soit clair au moment où nous ne serons pas capables d’exercer la surveillance nécessaire pour assurer la sécurité et la qualité des prestations qui seront développées. Aussi bien la Société neuchâteloise de médecine (SNM) que le Conseil d’État relèvent qu’aucune évaluation sur les coûts n’a été faite non plus. Qu’est-ce qui sera facturé à l’intérieur des institutions de ces pratiques qui se développeront ? Qu’est-ce qui sera facturé à l’assurance obligatoire des soins ? Comment vont être traitées les prestations des infirmiers et infirmières qui ne sont pas dans une institution qui peut facturer, et qui devront, par conséquent, être rémunéré-e-s d’une autre manière ? Ni les questions de rémunération, ni l’impact sur les volumes de prestations, ni par conséquent l’impact sur les coûts à charge du canton, respectivement de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), ne sont pour nous connus aujourd’hui. Nous aimerions que cette question-là soit claire aussi pour le Grand Conseil au moment où il votera tout à l’heure sur cet objet. Le projet de loi qui vous est soumis dit que ces professionnels exerceront sous leur propre responsabilité. On n’en dit pas davantage, le rapport est muet sur ce que cela veut dire que d’exercer sous sa propre responsabilité comme employé d’une institution. Nous verrons bien, nous ne pouvons pas vous renseigner sur ce point aujourd’hui. Nous disons ensuite qu’ils le font dans le cadre d’une collaboration médicale conventionnée, la loi ne dit rien de ce que doit prévoir cette convention. Donc, une convention avec deux articles mineurs suffit à répondre à l’exigence de cette disposition ; nous ne disons rien de la façon dont va se partager la responsabilité entre ces professionnels et les médecins qui auront signé la convention, respectivement les institutions qui les emploient. À la moindre erreur professionnelle, c’est garanti, ce seront des procès sans fin sur le partage de ces responsabilités. Comme chef du Département des finances et de la santé, nous ne pouvons pas vous renseigner sur ce point non plus aujourd’hui, que les choses soient claires et clairement dites. Nous ne pouvons pas davantage vous renseigner sur l’ampleur de l’arsenal qu’il faudra développer au niveau du service de la santé pour exercer la surveillance, puisque nous ne connaissons pas le contenu de cette surveillance, ni ses principes, ni encore une fois l’ancrage légal qui pourrait être constaté comme défectueux au terme des premières procédures que nous engagerions. Encore une fois, sur le fond, il n’y a pas de contestation. Cette évolution professionnelle est souhaitée, les institutions avec lesquelles nous travaillons nous disent travailler à préparer l’émergence de cette profession, son développement, avec enthousiasme, nous disent que c’est une très bonne réponse. C’est aussi notre avis, mais pas comme cela, pas dans la loi de santé cantonale de cette manière, pas au moment où le Conseil fédéral travaille à ces éléments, et nous vous invitons donc à refuser ce projet de loi, pour ce motif uniquement, et à faire preuve d’un peu de patience. Il s’agit d’une année et demie maintenant, deux ans au maximum, pour pouvoir observer ce qu’il se passe au niveau fédéral. Nous ne mettrons pas moins de temps si vous acceptez ce projet de loi et que nous avons deux ans de travail réglementaire et d’ajustement à préparer avec le service de la santé publique.

SC
Sarah Curty LR 23 mai 2023 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de compléter les propos. Il n’y a que peu de liens entre l’initiative sur les soins infirmiers et les IPS. La question des IPS est indépendante de cette initiative et serait de toute façon venue sur le tapis. L’initiative sur les soins infirmiers parle bien des infirmier-ère-s bachelor, alors que là, nous parlons des infirmier-ère-s de niveau master. La loi de santé du canton de Neuchâtel régit les conditions d’exercer de certaines professions : les médecins, les chiropraticiens, les pharmaciens, les psychologues, les psychothérapeutes. La profession d’IPS se trouve à la jonction entre le rôle infirmier et le rôle médical, elle a donc toute sa légitimité dans la loi de santé. La mise en œuvre du projet de loi cantonal va au contraire faire avancer les choses. Il faudra de toute façon poser une réglementation en regard de la loi fédérale. Nous pouvons donc espérer que la législation et la règlementation puissent entrer en pratique en 2024, peut-être en 2025, alors que pour la loi fédérale, nous devrons de toute façon attendre 2027. Il ne s’agit donc pas là de quelques mois, mais de quelques années. Toutes les questions de surveillance de la profession doivent de toute façon être réglées, que ce soit par une loi cantonale ou une loi fédérale. Le travail devra de toute façon être fait. Il en va de même pour la question de la facturation, qui doit être gérée dans la réglementation. Actuellement, il s’agit là de facturer à travers les prestations des SwissDRG et du TARMED médical, n’engendrant pas du tout une décharge de responsabilité des IPS sur les médecins. La question de la responsabilité doit également être régie dans la réglementation. Donc, c’est un travail qui sera fait, que ce soit une loi fédérale ou une loi cantonale. Et nous insistons sur le fait que la pénurie médicale qui est annoncée, c’est aujourd’hui, ce n’est pas en 2027 ! Et la formation, le soutien à cette formation, c’est uniquement pouvoir aussi améliorer les conditions de notre système de santé actuel. Attendre serait vraiment une grave erreur.

BF
Blaise Fivaz VL-LC 23 mai 2023 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne sommes ni médecin ni infirmier, contrairement à la députée Michelle Grämiger, et nous n’avons peut-être pas tout saisi sur ce sujet assez complexe pour le béotien que nous sommes. Si nous sommes convaincus de la pertinence de l’évolution des soins infirmiers qui ne pourront qu’améliorer la qualité desdits soins, en revanche, comme l’a relevé notre collègue, notre groupe est partagé quant à la justesse de la démarche, compte tenu du fait que notre Parlement national doit déposer un projet de loi d’ici à fin 2024, donc dans un délai court. Si notre canton légifère en primeur, il y aura certainement des conséquences, telles que le retour de la loi en commission ou un rapport du Conseil d’État avec des adaptations de notre loi à celle fédérale. Mais ce qui nous retient plus encore, ce sont les prestations de ces infirmiers et infirmières qui ne figurent pas dans le catalogue des assurances et de TARMED. Alors, qui prendra en charge ces coûts ? Ne finiront-ils pas dans les prestations d’intérêt général (PIG) contre lesquelles nous nous battons car elles grèvent les budgets, du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) notamment ? Il nous paraît plus sage d’attendre la réglementation fédérale et ainsi de ne pas mettre la charrue avant les bœufs.

SC
Sarah Curty LR 23 mai 2023 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical va soutenir cet amendement qui, nous le rappelons, ne remet absolument pas en question le travail fait en commission, mais s’attarde vraiment sur la forme et aimerait éviter ce biais dans la loi qui pourrait avoir des conséquences un peu néfastes, notamment dans la dénomination du master.