Lors des discussions concernant la planification hospitalière, la commission Santé a abordé les questions du rôle du patient dans le système de santé ainsi que les conditions de travail du personnel soignant. Pour ce faire, la commission a désigné un groupe de travail composé de représentants de chacun des groupes du Grand Conseil. Ce groupe s’est réuni à trois reprises courant 2022 et il a été assisté d’une juriste de l’État, de l’assistante parlementaire de la commission et d’un membre du service cantonal de la santé publique (SCSP). La notion d’hôpital magnétique, « magnet hospital », outil créé aux États-Unis dans les années 1980 pour améliorer les conditions de travail du personnel soignant et ainsi le fidéliser, a semblé une solution très intéressante, s’appliquant à une problématique récurrente de nos propres institutions de santé cantonales, à savoir le manque de personnel chronique, l’absentéisme et le tournus du personnel important et très rapide. Un expert suisse ayant effectué cette démarche pour l’hôpital du Valais en 2017 a été invité à présenter les concepts « Pathways to Excellence » et « Magnet Recognition Program » qui, tous deux, visent à mettre en place un environnement favorable aux pratiques de soins à travers des conditions-cadres attirantes et fidélisant le personnel soignant. Ces deux accréditations se basent principalement sur la notion de gouvernance partagée, de bien-être du personnel – avec, par exemple, des salaires situés dans la moyenne locale –, de pratique professionnelle exemplaire et de développement professionnel. Le personnel infirmier devient fortement impliqué dans les prises de décision thérapeutiques et administratives. Un autre expert suisse ayant mis en place l’étude – nous nous excusons, c’est de nouveau en anglais – « Work related stress among health professionals in Switzerland », étude STRAIN, a lui aussi été invité, et ses conclusions allaient dans le même sens que les accréditations susmentionnées, recommandant qu’à la suite d’un diagnostic élaboré sur les lieux de travail, l’on cherche en concertation des stratégies d’amélioration des conditions de travail par « petits pas », sans précipitation aucune. Plutôt que d’imposer ces accréditations relativement onéreuses à mettre en place d’un point de vue tant financier que temporel, le groupe de travail a décidé de chercher des outils plus généraux permettant d’influencer légalement les institutions de santé, afin de les inviter à mettre en place ce genre de critères de gouvernance. Il a donc été proposé un nouvel article à la loi de santé, l’article 85a nouveau, allant dans le sens d’un management participatif, tenant compte de l’expérience patient et effectuant des auto-évaluations régulières. Cette proposition a ensuite été discutée en commission Santé en décembre 2022 et en mars 2023. Si le Conseil d’État a approuvé la philosophie générale du projet de loi, il a aussi estimé que ce dernier faisait peser des contraintes supplémentaires aux institutions de santé. Il a aussi reproché un certain manque de systématique, puisque l’État imposerait la mise en place d’un mode de gouvernance aux seules institutions de santé, sans le demander à d’autres domaines tels que le social ou les transports publics par exemple. Finalement, le Conseil d’État a estimé que les établissements autonomes de droit public ayant une gouvernance propre, le management relevait de leurs compétences institutionnelles ainsi que des compétences de leurs directions. La commission a, suite à cette première séance, demandé que l’on consulte facultativement les principales institutions de santé du canton, à savoir le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Un jour aîné.es, Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) et Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD). Ces cinq institutions ont répondu qu’elles adhéraient toutes au principe de management participatif, mais ne voulaient pas que cela soit inscrit dans la loi, estimant que leur autonomie de droit public leur donnait la prérogative de choisir leurs méthodes de conduite de ces institutions. La commission, forte de ces réponses et de l’avis du Conseil d’État, mais souhaitant néanmoins poursuivre dans cette idée, a alors modifié le projet initial avec un article 85a nouveau de la loi de santé, qui s’adresse à toutes les institutions de santé bénéficiant de subventions publiques par le biais de contrats de prestations. Il a aussi été décidé de ne plus faire une obligation de mettre en place un mode de gouvernance réconciliant la vie au travail et la performance organisationnelle, mais de transformer le premier alinéa en une recommandation non contraignante. L’alinéa 2 demande de tenir compte de l’expérience patient, notion qui n’a jamais été contestée. Quant à l’alinéa 3, il demande de procéder à des auto-évaluations régulières de cette gouvernance participative, consultables par le public. Ce projet de modification de la loi de santé a été approuvé par l’entier de la commission, hormis une abstention. La commission propose un débat libre et vous invite bien entendu à accepter cette modification de loi. Finalement, l’amendement du Conseil d’État est arrivé après les travaux de la commission et l’élaboration du rapport ; la commission n’a donc pas arrêté un avis unanime sur cette proposition et laissera le soin à chacun des groupes de décider en son âme et conscience.
Transcription des débats
Le groupe VertPOP a discuté et apprécié le projet de loi proposé par la commission Santé visant à trouver des pistes d’amélioration concernant les conditions de travail au sein des institutions bénéficiant de contrats de prestations. Pas besoin de vous rappeler toutes les difficultés que connaissent celles-ci, nous évoquerons simplement l’exemple de la rotation des employés ou turnover. Le concept d’hôpital magnétique ou aimant a été pris comme point de départ pour traiter de la gouvernance participative. En effet, ce concept, ayant comme valeurs la bienveillance, l’autonomie et la responsabilisation, a conduit la commission vers des réflexions pour la mise en place du projet de loi sur lequel nous allons voter aujourd’hui. Nous soutenons la volonté du projet de revaloriser et redonner plus de sens à la mission du personnel soignant en l’incluant dans le processus décisionnel, tout en garantissant aux patients une meilleure prise en charge. Il est fondamental que les travailleuses et travailleurs retrouvent confiance en leur pouvoir de détermination et de collaboration. Ainsi, les conditions devraient s’améliorer et être propices à un mieux-vivre au travail accompagné d’une meilleure prise en charge des patients. C’est en veillant les uns sur les autres que l’on réussira à créer un climat plus serein, favorable aux synergies de groupe, que l’on réussira à avancer et à offrir aux patients des prises en charge de qualité avec l’écoute nécessaire sur leurs besoins, qui devront ajuster chaque choix. Il est évident qu’il ne s’agit que d’un pas vers des améliorations significatives, mais il a comme objectif de donner une impulsion claire aux institutions afin d’aller de l’avant et de trouver d’autres pistes qui, nous en sommes sûrs, émaneront après l’acceptation de celui-ci. L’ajout de l’expérience patient dans le processus qualité des institutions de santé est aussi un élément essentiel de ce projet. Son apport permettra de mieux tenir compte du parcours, de suivre et d’impliquer le patient lui aussi dans un processus décisionnel. Notre groupe soutiendra le projet de loi rédigé par la commission Santé, mais refusera l’amendement du Conseil d’État et vous invite à faire de même. En effet, celui-ci ne démontre pas un véritable engagement sur la surveillance des institutions dans cette question.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre loue l’idée de préconiser un modèle d’organisation hospitalier et institutionnel qui a pour but de favoriser les conditions de travail par une implication renforcée du personnel en utilisant la gestion participative, une amélioration des conditions-cadres, avec un accent particulier sur la formation et le développement de la carrière. L’idée de renforcer l’attractivité et le magnétisme des institutions, en particulier en période de pénurie de personnel et d’absentéisme élevé, est en effet difficilement opposable. Quelques réserves sont apparues dans nos débats internes cependant. De l’avis de plusieurs de nos membres, ce genre de disposition aurait plus sa place dans des contrats de prestations avec les partenaires que dans la loi de santé. De plus, certains préféreraient laisser l’autonomie de gestion aux institutions. Finalement, le caractère de recommandation – et non d’obligation – du texte de loi proposé nous convainc de soutenir le rapport dans la direction du vote de la commission Santé. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le rapport à sa large majorité. Notre groupe soutiendra également l’amendement du Conseil d’État, qui vise à éliminer la publication obligatoire des résultats d’évaluations.
Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du rapport du projet de loi modifiant la loi de santé (Gouvernance participative). Nous remarquons que le projet peut apporter des améliorations notables aux conditions de travail du personnel des institutions reconnues d’utilité publique et développer l’attractivité de celles-ci, sans pour autant engendrer de nouvelles dépenses. Il pourra également contribuer à diminuer l’absentéisme du personnel des institutions de soins et pallier ainsi à moyen et long terme la pénurie de personnel de santé. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera ce projet de loi, ainsi que l’amendement du Conseil d’État.
Le groupe socialiste a accueilli le rapport 23.607 de la commission Santé à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi de santé en y intégrant l’article 85a concernant l’importance d’une gouvernance participative au sein des établissements reconnus d’utilité publique. Celui-ci a pour but la valorisation et la mise en place d’un mode de gestion réconciliant la vie au travail et les performances organisationnelles. Ce nouvel article met l’accent sur l’importance d’une gouvernance prenant en compte l’expérience des employés et le retour des patients nécessaire à l’amélioration permanente des processus de soins. Son objectif secondaire est de pérenniser les fonctionnaires et de limiter le décrochage professionnel, si l’on peut l’appeler ainsi, source d’instabilité et à conséquences économiques certaines. En effet, la loi de santé, avec ses 133 articles, a pour but de contribuer à la promotion, à la sauvegarde et au rétablissement de la santé dans le respect de la liberté, de la dignité et de l’intégrité de la personne humaine, et d’encourager dans ce domaine la responsabilité individuelle et collective. Dans son article 2, alinéa 1, « La santé est un état de bien-être qui tend à un équilibre physique et psychique favorisant l'épanouissement de chaque individu au sein de la collectivité. » La santé est, dans son alinéa 2, « un bien fondamental qui doit être protégé », et l’on comprendra clairement que cette loi s’applique à toute personne vivant dans la société, aussi bien le patient que le personnel soignant. Ce projet de loi soutient et valorise le milieu de travail des soignants, qui est un élément important dans l’évaluation de la qualité des soins et dans la pérennisation des employés dans leurs fonctions. En effet, une évaluation positive de l’expérience hospitalière par le personnel soignant sera liée à un retour positif de l’expérience des patients. Ce projet de loi, par ailleurs, investit le champ de la formation et du plan de carrière des employés du système, et le reconnaît comme une pierre supplémentaire nécessaire à l’édifice de la qualité des soins. Dans son alinéa 2, nous saluons le fait qu’il soit stipulé maintenant très clairement, dans la loi de santé, le rôle du patient comme partenaire de soins intégral, bénéficiaire et évaluateur des soins qui lui sont prodigués. Nous avons aussi examiné l’amendement du Conseil d’État, qui demande de laisser la question de la communication et des évaluations à la législation sur la transparence des activités publiques. En effet, une partie de l’alinéa 3 de cet article laisse transparaître une règle imposant aux établissements autonomes de droit public de procéder à des auto-évaluations régulières consultables par qui de droit. Le groupe socialiste est convaincu qu’avec cette gouvernance participative, les soignants auront plus de place dans l’élaboration et la concrétisation de projets de soins qui permettront alors directement d’améliorer l’investissement du personnel soignant, toujours dans l’objectif d’améliorer la prise en charge des patients, qui seront eux-mêmes à l’origine d’une évaluation positive au sein des institutions reconnues d’utilité publique, telles que définies dans les articles 78 et 84 de la loi de santé. Le groupe socialiste estime que ce projet de loi est un pas de plus allant dans le sens d’une planification médico-sociale intégrative, sécuritaire et innovante. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera à l’unanimité le rapport 23.607 de la commission Santé à l’appui de ce projet de loi modifiant la loi de santé en y intégrant l’article concernant la gouvernance participative ainsi que l’amendement du Conseil d’État.
Nous nous exprimons au nom du groupe libéral-radical cette fois-ci. Le canton – tout comme la Suisse et l’Europe – est confronté à une problématique récurrente dans le domaine des soins, à savoir un absentéisme marqué et un tournus du personnel rapide et important. Le rapport d’activité de RHNe de 2021 – celui de 2022 n’étant pas encore disponible – met en évidence un taux d’absentéisme hors Covid-19 de 6,17%, à mettre en corrélation avec le taux d’absentéisme moyen de la fonction publique de 6% en Suisse romande, alors qu’il n’est que de 3,6% en Suisse alémanique. Sur les 2'278,62 emplois plein-temps de RHNe, cet absentéisme – hors Covid-19, nous le répétons – représente donc 140,59 emplois plein-temps uniquement dédiés aux absences du personnel, ce qui nous semble considérable. Par ailleurs, le rapport NEXT, une analyse longitudinale des facteurs personnels et professionnels associés au turnover par les soignants, qui date de 2010, incluant 623 établissements hospitaliers européens et qui a récolté plus de 35'000 réponses, met en évidence les facteurs de risque de départ prématuré dans le domaine des soins. Nous nous permettrons de relever, par importance décroissante, les principales raisons évoquées : en premier lieu, la pression temporelle excessive ; puis l’insatisfaction de l’utilisation des compétences propres des soignants ; troisièmement, des horaires difficiles et irréguliers ; puis des problèmes relationnels ; une insatisfaction salariale en cinquième position ; finalement, les manques d’effectifs et, enfin, les problèmes d’équilibre entre famille et travail. L’Observatoire suisse de la santé (Obsan), dans son rapport de 2021, rapporte que 36% des soignants quittent leur métier entre 20 et 24 ans, soit très peu de temps après la fin de leur formation, et que 42,5% de tous les soignants quittent leur profession avant l’âge de la retraite. Ainsi, en octobre 2022, il existait en Suisse 7'137 postes vacants dans le domaine de la santé ! Sans l’apport de forces étrangères, qui représentent 30% du total, notre système de soins ne fonctionnerait plus. Point par contre positif : ce même rapport souligne que les effectifs des soignants ont augmenté de 19% entre 2012 et 2015, traduisant un accroissement de la demande en soins, poussé par l’évolution démographique et épidémiologique. Les soins à domicile, quant à eux, ont eu une croissance de 39%, soit deux fois plus forte. De même, durant la période 2012-2019, il y a eu 49% de bachelors Haute École spécialisée (HES) supplémentaires, soit une croissance annuelle de 5,9% en moyenne, et une augmentation de 34% des certificats fédéraux de capacité (CFC) d’assistant en soins et santé communautaire (ASSC) durant la même période. Ceci permet une projection plus favorable des besoins à l’horizon 2029 que celle qui était précédemment envisagée dans le rapport de cet observatoire de 2016. Il y a donc des raisons d’espérer dans la résilience de notre système. Mais le défi pour la Suisse, comme pour le reste de l’Europe, sera de conserver cette dynamique d’augmentation des titres décernés, évaluée chez nous à un taux de plus 28% jusqu’en 2029, pour que l’on puisse couvrir les besoins et les départs à la retraite en 2029. Ceci, bien entendu, pour autant que l’on conserve le personnel et que l’on assure les places de stages pour ceux qui sont en formation. À ce stade, il faudra certainement aussi envisager un jour, sans tabou aucun, de limiter certains objectifs de soins, en particulier dans les deux âges extrêmes de la vie, à savoir les super-prématurés et les très grands vieillards devenus grabataires, mais ceci est une autre problématique. C’est donc à ce vaste problème récurrent – absentéisme et tournus précoce et rapide du personnel soignant – que la commission a tenté de chercher un possible début de solution. La réponse aux facteurs de risques de départs prématurés et d’absentéisme important va en effet dans le sens de ces fameux « hôpitaux magnétiques » qui, par une gouvernance participative, réussissent à conserver leur personnel, comme le ferait un aimant. Certes, cela représente une charge administrative supplémentaire pour les directions d’institution, cela empiète aussi un peu sur la latitude de gouvernance qui leur est octroyée par leur statut d’établissement autonome de droit public, et cela peut, finalement, un peu restreindre la marche de manœuvre des directions, mais ce type de gouvernance, pour faire face à cette problématique, a fait ses preuves depuis de nombreuses années aux États-Unis, puis dans d’autres pays européens. Les fruits de cet investissement en temps et en argent se retrouvent largement ensuite lorsque la direction des ressources humaines (RH) de l’établissement n’a plus à chercher sans fin des remplacements et peut ainsi éviter les frais considérables des postes intérimaires. Par ailleurs, une meilleure ambiance de travail représente non seulement un plus pour le personnel soignant, mais aussi une sécurité plus importante dans la prise en charge des patients. C’est pourquoi, passant outre aux arguments des institutions interrogées, ainsi qu’aux réticences du Conseil d’État, le groupe libéral-radical suivra l’avis de la commission et votera unanimement ce projet de loi modifié. Quant à l’amendement du Conseil d’État, nous pourrons l’accepter, car il n’y a effectivement pas lieu de chercher à créer des polémiques dans un domaine déjà hautement émotionnel.
Nous aimerions commencer par dire au Grand Conseil que le canton de Neuchâtel a beaucoup de chance de compter à la tête de ses institutions de santé, et en tout cas d’une très grande majorité d’entre elles, des cadres remarquables, de très grande qualité, qui font la qualité des prestations desservies à la population neuchâteloise. Ces cadres remarquables, cultivés, engagés, empreints de valeurs humaines – sinon, ils ne seraient pas là – sont ceux qui font vivre les institutions au quotidien et, pour toutes ces personnes, c’est une évidence, quand vous discutez avec eux et avec elles, que leurs collaboratrices et collaborateurs sont des ressources humaines au sens premier du terme, cela veut dire dotées de compétences, capables de propositions, auxquelles on gagne à donner de l’autonomie et du champ d’action, qui méritent d’être considérées pour leurs prestations, pour leurs propositions et pour leur contribution à la vie collective au sein de l’institution, et qu’il faut, par conséquent, considérer encore une fois comme des partenaires sur leur place de travail. Tout cela est une évidence pour des directions qui, encore une fois, sont, dans la très grande majorité des cas, remarquables. Pour ces mêmes cadres, c’est une évidence aussi que la santé des patients, que le bien-être des patients, passent par le bien-être et la santé des collaboratrices et collaborateurs, qui sont leurs premiers interlocuteurs, et qu’avant de contrôler la qualité technique des prestations – nous y reviendrons –, il faut évidemment se soucier du bien-être et de la qualité du vécu des collaboratrices et collaborateurs qui font la prestation au quotidien. Tout cela est une évidence, nous le disions, pour ces cadres, pour ces directeurs, pour ces membres de conseils d’administration. Nous rappelons que l’on a une centaine de contrats de prestations au service de la santé avec des institutions pour fabriquer la politique de santé et les prestations de soins dans notre canton, mais que l’on a, évidemment, quelques limites, des limites qui découlent des contraintes imposées par un système qui est pétri de contradictions, de paradoxes, d’injonctions contradictoires, et mis en péril aussi par les pressions importantes qu’impose ce système, des pressions imposées par les crises que nous avons traversées et que nous traversons encore, par les pénuries auxquelles sont confrontées ces institutions, par les contraintes financières et, le système de santé étant malade, il contrôle et, comme il contrôle, il impose de la paperasse, et de la paperasse, et de la paperasse. C’est une partie aussi du mal-être du quotidien du personnel des institutions de santé. Et puis, il y a enfin la taille des institutions qui fait que, à chaque étage, des personnalités s’expriment, avec leur mode de faire, avec leur référentiel, et que la philosophie voulue par la direction, parfois, met un peu du temps à imprégner l’ensemble de l’organisation. Il n’y a pas, à chaque étage, dans tous les services de toutes les institutions, des gens qui sont parfaitement convaincus de la dimension participative du style de management qui s’impose dans la société d’aujourd’hui et du fait que le bien-être de leurs collaborateurs passe avant tout. Il y a donc des contraintes – c’est surtout celle-là – qui mettent des limites aux vœux, finalement, exprimés par la commission à travers le projet de loi qui est le sien. Un projet de loi qui reste assez général, et nous nous en réjouissons, d’ailleurs qui a connu pas mal d’évolutions dont le rapport rend compte. Mais nous avons eu quand même quelque inquiétude à vous écouter aujourd’hui dans quelques-unes de vos interventions. On parle bien de gouvernance participative pour l’ensemble des métiers et des professionnels qui fabriquent les prestations des institutions de soin. Nous avons entendu dans au moins deux interventions qu’on ne visait que les professionnels du soin. Nous espérons que nous avons mal compris les intentions de la commission. La dimension participative, dans notre esprit, concerne aussi le personnel qui est à la réception, celui qui prend le téléphone au milieu de la nuit, celui qui soigne le jardin, les agents techniques, ceux qui travaillent dans les cuisines. Nous espérons lire comme il faut ce projet de loi, en le lisant autrement que comme une revendication corporatiste des professionnels du soin. Parenthèse fermée. Sur les intentions donc, nous sommes parfaitement en phase, et le Conseil d’État et les organes de gouvernance des institutions de santé de notre canton, de manière très large. Et le Conseil d’État salue l’évolution de ce projet de loi qui a abandonné aujourd’hui l’idée d’imposer du participatif. C’est quand même une partie du paradoxe qui a pu être traitée en commission. Une curiosité quand même à l’origine des travaux puisqu’on voulait contraindre les institutions à se montrer participatives, peut-être une étrange manière de montrer l’exemple. Le projet, de ce point de vue-là, a très bien évolué : on recommande aujourd’hui aux institutions, on les invitera et on les invitera à mesurer aussi la façon dont elles sont perçues par leurs collaboratrices et collaborateurs. Ceci peut être soutenu sans problème par le Conseil d’État. Si nous avons fait ces quelques propos introductifs, c’est pour dire simplement la conviction du Conseil d’État qu’il s’agit d’abord d’organisation humaine, d’engagement personnel, et qu’une disposition législative est un très bon signal, elle dit des valeurs, elle donne une direction, mais elle ne changera pas fondamentalement la vie des institutions. Excusez-moi peut-être le propos vulgaire : si on continue de mettre des « cons » à un ou deux endroits à la tête d’une ou deux institutions, on pourra mettre ce que l’on veut dans la loi, cela ne changera pas fondamentalement. Par chance, il y en a peu dans les institutions neuchâteloises, ce qui rend la disposition finalement peu utile, mais néanmoins, elle donne une indication, comme nous l’avons dit, d’une très bonne direction à suivre et à promouvoir pour le bien des patientes et patients neuchâtelois-e-s in fine. Deuxième dimension de ce projet de loi – qui nous paraît encore plus important que celui qui a peut-être plus retenu votre attention –, celle de la façon dont la qualité est vécue, perçue par les patients. C’est une dimension qui manque cruellement dans tout le pays – et vraisemblablement pas qu’en Suisse – dans l’appréciation des prestations du système de soins et du système de santé. Il y a tellement de professionnels capables de nous expliquer comment il faut faire que l’on en oublie d’écouter le patient, la façon dont il vit la prestation, la façon dont il se sent ou pas balloté de l’un à l’autre, la façon dont on assure la coordination entre l’un et l’autre, la façon dont on se sent écouté comme proche ou comme patient. Tout cela est essentiel, cela vaut au moins autant que tous les rapports techniques avec des pourcentages, des taux d’infections nosocomiales et autres joyeusetés de ce genre auxquelles chacun accepte de se soumettre aujourd’hui. L’expérience du patient est essentielle et, de ce point de vue-là, nous aimerions ici saluer la proposition de la commission, qui intègre aussi cette dimension dans le projet de loi, qui donne une indication sur une dimension, encore une fois, très importante et, elle, très lacunaire encore dans notre pays. Reste l’amendement proposé par le Conseil d’État, motivé par deux raisons : d’abord, que l’on évalue sa propre gouvernance, que l’on écoute un peu la façon dont les choses sont vécues, cela paraît être une évidence. En revanche, de dire que le résultat de ces contrôles n’est plus un outil d’auto-évaluation, de progrès réguliers à l’intérieur de l’institution, de discussions à l’intérieur de l’institution sur les progrès possibles, mais que c’est un document rendu public à l’appui de polémiques publiques – parce que, dans tous les cas, on aura des polémiques et des gens capables de mettre le doigt sur ceci ou sur cela –, cela nous paraît tellement contraire à la philosophie qui a été développée dans les travaux de la commission que nous vous proposons d’y renoncer. Et puis, nous l’avons évoqué, un des obstacles aujourd’hui au développement de cette philosophie que vous souhaitez, c’est notamment la quantité de contrôles, de papiers, d’écrans d’ordinateur à remplir. Si on en rajoute encore, y compris sur le contrôle et la publicité de la dimension participative, on irait clairement à fins contraires. C’est la seule nuance que le Conseil d’État souhaite apporter. Pour le reste, il vous invite à soutenir les propositions de la commission.
Juste pour répondre au Conseil d’État sur la différence entre « soin » et « soin » : bien évidemment, on ne peut pas considérer que le soin ne soit porté que par le personnel soignant, mais que tous les membres de toutes les institutions contribuent au juste soin. Et c’est ce que l’on vise : une institution bienveillante prodigue un juste soin et c’est de ce soin-là dont on parle avec un grand « s » pour commencer le mot.