La commission Éducation s’est réunie les 8 mars, 4 avril, 24 avril et 20 juin 2023 pour traiter les projets de loi 23.150, 23.151, 23.152 et 23.153. En date du 8 mars 2023, les membres de la commission Éducation ont décidé, à l’unanimité, de créer un groupe de travail en charge d’étudier les projets de loi 23.149, 23.150, 23.151 et 23.152. Le groupe de travail s’est réuni en date des 25 avril et 30 mai 2023. La commission a reçu les auteur-e-s des projets de loi ; ceux-ci sont des réponses immédiates aux problématiques liées à la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) remontées par les syndicats et les collaboratrices et collaborateurs du CPNE. Ils ont pour objectif de redonner de l’autonomie aux différents pôles, par exemple en impliquant davantage les enseignant-e-s. Le projet de loi 23.150, Autodétermination des apprenantes et des apprenants. Ce projet de loi concerne l’accès à la culture s’articulant autour du rôle du CPNE dans la formation professionnelle. L’auteur du projet de loi explique qu’il serait pertinent d’inscrire l’accès à la culture dans la loi, étant donné qu’elle fait partie du cursus de formation. En effet, la question de l’égalité des chances est remise en cause, car un écart de plus en plus grand est observé entre les apprenti-e-s et les élèves suivant un cursus académique. La culture ne doit pas devenir élitaire. La commission s’est interrogée sur le rôle des commissions culturelles et la manière d’amener le concept de la culture dans le CPNE. La culture, dans le cadre d’une formation professionnelle, ne doit pas être un simple divertissement, mais doit permettre d’enrichir le parcours de la personne en formation. La culture au sens large ne se traduit pas uniquement par une représentation théâtrale. Toute activité culturelle demande une préparation avec les élèves. À l’unanimité, la commission a accepté l’entrée en matière sur ce projet de loi 23.150. Les projets de loi 23.149, Accès à la culture, et 23.150, Autodétermination des apprenantes et des apprenants traitant de l’accès à la culture de manière générale. Le groupe de travail a reformulé le texte et proposé à la commission une modification à l’article 6, alinéa 2, lettre e, de la loi sur la formation professionnelle (LFP) : il s’agit de développer un sens critique et de faire preuve d’autodétermination, notamment en étant sensibilisé et en accédant régulièrement aux activités culturelles au sens large. Au vu de cette modification, les auteurs ont retiré le projet de loi 23.149. Cette proposition a été acceptée par la commission à l’unanimité. Le projet de loi 23.151, Commissions thématiques. Ce projet de loi concerne également l’accès à la culture et plus particulièrement aux commissions thématiques. À l’unanimité, la commission a accepté l’entrée en matière sur ce projet de loi. La politique ambitieuse déployée au CPNE est à mettre en corrélation avec les quatre piliers suivants : le sport, la santé, le développement durable et la culture. Lors de la création du CPNE, la politique ambitieuse a été déployée et les commissions thématiques existantes ont disparu au profit d’une seule grande commission régie par le CPNE. Actuellement, le groupe culturel du CPNE prépare un programme soumis aux différents pôles, tout en laissant la liberté à ces derniers d’organiser des activités extrascolaires. Cependant, il est nécessaire que le groupe culturel soit garant du fait que l’objectif soit rempli et que la gestion des activités extrascolaires soit déléguée aux pôles. À l’issue de ses travaux, le groupe de travail a proposé à la commission d’accepter la formulation suivante à l’article 61, alinéa 4, LFP : « La direction générale du CPNE met en place des commissions sur des thématiques particulières dans chaque établissement, pôle ou site. » Cette proposition a été acceptée par la commission à l’unanimité. Le projet de loi 23.152, Directions des centres de formation professionnelle. L’auteure du projet de loi estime que les membres des directions d’établissement doivent consacrer des heures à l’enseignement en parallèle de leur travail de direction. Les principaux arguments relayés sont que l’école ne se gère pas comme une entreprise. Les directrices et directeurs d’établissement issu-e-s d’une formation pédagogique se concentreront davantage sur la réalité du terrain. Par 12 voix contre une, la commission a accepté l’entrée en matière sur ce projet de loi. En date du 30 mai 2023, le groupe de travail a reçu la cheffe de service adjointe du service des ressources humaines de l’État (SRHE). Cette dernière a présenté différents éléments liés au CPNE, tels que le nombre de directrices et directeurs au sein de l’établissement, l’encadrement hiérarchique par pôle et le taux d’enseignement des membres de direction. Les membres du groupe de travail se sont interrogés sur d’éventuels critères pédagogiques dans l’engagement des personnes composant la hiérarchie du CPNE. Il leur a été répondu que le règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l’enseignement (RSten) ne fixe pas d’exigence en matière de titre pédagogique des membres de direction des entités du secondaire 2. À l’issue des travaux, le groupe de travail a proposé à la commission d’accepter la formulation suivante à l’article 61, alinéa 4, LFP : « La moitié au moins des membres de la direction d’un pôle a une charge d’enseignement. » Les nouvelles nominations devront tenir compte de cet équilibre concernant les charges d’enseignement. Après réflexion sur l’endroit où inscrire cette proposition, le groupe de travail recommande de l’inscrire dans la loi. Cette recommandation a été validée par les membres de la commission Éducation. Cette formulation a également l’avantage d’être applicable à l’ensemble des pôles. Cette proposition a été acceptée par la commission par 12 voix et une abstention. Les membres de la commission Éducation s’entendent pour une mise en œuvre de la modification applicable à la rentrée scolaire 2025-2026. Le projet de décret 23.153, Appellation de l’École d’arts appliqués. Ce projet de décret vise à repenser l’appellation de l’école d’arts appliqués. En effet, cette école jouit d’une renommée nationale, voire internationale. À l’unanimité, le 24 avril 2023, la commission a accepté l’entrée en matière sur ce projet de décret. Le Conseil d’État propose de modifier la formulation de l’article premier, alinéa 2, lettre g du décret, de la manière suivante : « g) Pôle de compétences arts appliqués (CPNE-AA) – École d’arts appliqués ». Le Conseil d’État suggère cette formulation pour des raisons de parallélisme de forme. Cette proposition a été acceptée par la commission. La commission propose un postulat dans le cadre de ses travaux : Bilan de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), numéro 23.223. L’état d’esprit du CPNE, l’atmosphère de travail, la sensibilisation et le mécontentement ont été débattus au sein de la commission. Le projet CPNE a été lancé en 2018 et la phase d’adaptation et de correction s’étend jusqu’en 2025. Néanmoins, cette réorganisation a des répercussions non négligeables sur une multitude de personnes. Sensible à ces éléments, la commission a décidé de déposer un postulat demandant au Conseil d’État d’établir un bilan sur la création du CPNE en août 2026. Ce postulat a pour but d’améliorer l’ambiance de travail. Les projets de loi du groupe VertPOP et d’une députée du Centre du 7 février 2023, numéros 23.149, 23.154 et 23.155 ont été retirés au profit du postulat 23.223 de la commission. En conclusion, à l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter les projets de loi et de décret présentés. La commission a adopté le présent rapport, sans opposition, le 21 août 2023. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat de la commission 23.223, du 21 août 2023, Bilan de la création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).
Transcription des débats
Le groupe VertPOP s’est penché avec intérêt sur le rapport de la commission Éducation qui traitait des projets de loi qui ont donc été déposés par le groupe VertPOP, à l’initiative du groupe POP. Permettez-nous quelques mots d’introduction pour expliquer l’historique et les raisons des dépôts de ces projets de loi, qui découlent de nombreux retours de personnes du terrain, sur des dysfonctionnements liés au CPNE, avec un écart de plus en plus grand, notamment entre la hiérarchie et le personnel de terrain, un certain mal-être des collaboratrices et collaborateurs, et une perte de proximité avec les apprenantes et les apprenants liée à la centralisation de plusieurs cursus de formation. De plus, nous avons eu l’occasion de le traiter il y a quelque temps, l’épisode du boycott du Théâtre populaire romand (TPR) par le CPNE illustre parfaitement, aux yeux du groupe VertPOP, ces problématiques et la nécessité d’agir sur ce « gros mastodonte » qu’est le CPNE et dont on peine à percevoir l’intérêt pour les personnes qui doivent apprendre. Centralisation, donc, et perte de proximité qui nous font dire qu’il y a nécessité à agir, et c’était le but de ces projets de loi, tout en sachant que ces projets de loi ne cherchent à répondre qu’à certaines problématiques immédiates et qu’ils sont loin de répondre à l’ensemble des problématiques. Tout d’abord, les projets de loi, comme ils ont été traités par la commission, 23.149 et 23.150, sur la culture, avaient pour but justement de répondre à la question du boycott du TPR, mais qui, pour nous, découle d’une problématique plus large qui est celle du rôle de la culture qui n’est pas fondamentalement clarifié dans la LFP et qui doit être réglé, ce qui était le cadre de cette proposition. Proposition qui a non seulement pour but de permettre aux apprenantes et aux apprenants l’autodétermination, le sens critique et – ce qui est finalement le sens de toute formation – de devenir des adultes et des citoyens capables de prendre des décisions. Qui découle de cette problématique, le rôle des commissions. Cela a été dit par Mme la rapporteure, les commissions ont été centralisées, il n’y en a plus qu’une, ce qui occasionne de nombreux problèmes et une perte d’autonomie des sites qui ont chacun des problématiques propres. Il est donc important d’avoir des commissions qui permettent de répondre aux besoins des sites et d’avoir ainsi une identité de site qui est une réponse immédiate de terrain aux problématiques qui les concernent et qui pourraient non seulement intégrer le personnel de terrain mais aussi, pourquoi pas, les étudiantes et les étudiants. La question pour nous qui était également centrale, c’était la composition des membres de la direction. Il y avait un écart de plus en plus grand – et c’est ce qui nous a été annoncé par nombre de personnes du terrain – entre les directions et les personnes qui travaillent et, à ce niveau-là, pour nous, cela illustre le fait qu’il n’y a pas de charge d’enseignement obligatoire pour les personnes qui sont à la direction. C’est donc dans ce sens que le projet de loi 23.152 a été déposé et qui a été donc modifié par la commission. Enfin, quelque chose qui nous est aussi revenu du terrain, c’est-à-dire le nom de l’École d’arts appliqués qui a été mis en péril par le décret sur la formation professionnelle et qui ne permettait plus à cette école d’avoir cette identité, à une période où l’identité, la patrimonialisation et les labels sont particulièrement cherchés, notamment par les entreprises, par exemple, qui forgent leur identité et qui est vraiment quelque chose qui leur permet après de se présenter dans la sphère publique. Donc, à notre sens, c’était quelque chose d’assez incompréhensible. Donc, ces quatre projets de loi, et les trois autres qui sont maintenant transformés en postulats, ont été transformés par la commission et par le groupe de travail, et nous nous félicitons du travail qui a été fait par l’ensemble des protagonistes – cela marche moyennement, mais ce n’est pas grave ! Nous saluons donc le compromis trouvé et nous soutiendrons l’ensemble des propositions qui ont été faites, en soulignant quand même l’immense attente que nous avons sur le postulat. À notre sens, les thématiques qui sont soulevées ont trouvé des réponses partielles mais les problématiques demeurent encore fortes et, à notre avis, il faudra revenir sur ces questions-là et prendre les conséquences de cette mise en place du CPNE. Enfin, et cela a de nouveau été évoqué aujourd’hui par le Conseil d’État, notre groupe ne peut que se réjouir de l’utilisation de l’outil du projet de loi. On le voit, ces projets de loi ont été déposés en février de cette année, on a déjà une proposition qui a été acceptée à la majorité de la commission, ce qui veut dire que cela fonctionne bien quand c’est utilisé à bon escient et que cela économise donc des ressources de l’État, mais aussi permet d’engager le parlement dans ces processus de loi qui sont très importants. Vous l’aurez compris, le groupe VertPOP soutiendra l’ensemble de ces propositions, remercie encore le travail de commission et vous remercie pour votre attention.
Les projets de loi déposés ont soulevé plusieurs questions et problématiques sur la mise en place du tout jeune CPNE, qui ont eu un écho auprès de la direction et des enseignants. Si les projets de loi en l’état n’ont pas fait l’unanimité dans notre groupe, le travail fourni par la commission sur ces textes leur a donné une teneur acceptable pour nous. Pour notre groupe, l’esprit et les préoccupations des dépositaires des projets de loi ont pu être préservés, tout en élaborant des modifications de loi de la formation professionnelle intelligentes et pertinentes. Ces modifications prennent en compte l’esprit de loi et aussi la construction du CPNE, tout en répondant aux problématiques soulevées. Nous nous opposerons à l’amendement du groupe UDC, qui veut restreindre l’accès à la culture à des activités en lien avec la formation. Nous ne pensons pas que ce soit pertinent. Lors de la formation de base d’un Certificat fédéral de capacité (CFC), la culture générale est une discipline à part entière et le développement de l’esprit critique est un objectif qui va plus loin qu’un simple métier. La formation postobligatoire est aussi là pour amener les jeunes adultes vers l’indépendance et leur rôle de citoyen. Nous soutiendrons le postulat qui demande un état des lieux du CPNE pour faire un bilan de cet énorme chantier, qui est le regroupement de tous les centres professionnels du canton. Pour notre groupe, il est important de faire un bilan du CPNE pour permettre la mise en lumière d’éventuels problèmes de fonctionnement et ainsi mettre en place des améliorations au besoin. En résumé, notre groupe soutiendra tous les projets de loi proposés par la commission, non amendés, et acceptera le postulat.
À titre liminaire, vous dire que le groupe socialiste a accueilli ce rapport assez favorablement et il remercie d’ailleurs les commissaires qui ont participé aux travaux et les auteurs de ce rapport. C’est un rapport qui répond quand même en bonne partie à des attentes et à des questionnements qui se sont aussi posés au sein du groupe socialiste. On l'a compris, vous l’avez dit, le CPNE est maintenant un gros bébé, alors, il a quelques années, mais enfin, il ne marche encore pas toujours tout seul et il convient de s’interroger sur les pratiques, sur les questions de gestion, sur les questions aussi d’ambiance qui règne au sein de cette nouvelle structure que nous avons mise en place. Par conséquent, nous sommes d’avis que le rapport qui est demandé via le postulat répond en grande partie à ces attentes et qu’il pose des questions auxquelles, nous espérons, il y aura des réponses qui sauront trouver des chemins vers une amélioration et vers une ambiance de travail – puisque c’est ce dont on parle surtout – qui soit également plus agréable. Lorsque l’on parle d’ambiance de travail, lorsque l’on parle de culture de travail au sein du CPNE, il convient également de souligner les relations interpersonnelles qui se créent dans une institution et, en ce sens, il nous semble que le fait de vouloir demander aux membres – ou, en tout cas, à une grande partie des membres – des directions d’avoir des heures d’enseignement va dans ce sens justement d’une amélioration des relations interpersonnelles. Ce n’est évidemment pas la panacée, on ne dit pas que donner des heures d’enseignement va résoudre tous les problèmes, mais, enfin, quand vous avez des gens qui sont au contact du terrain, qui connaissent les difficultés, qui connaissent les besoins des actrices et acteurs concerné-e-s, les choses se font parfois, nous ne dirions pas plus facilement, mais en tout cas, la communication est plus aisée. Nous soutiendrons donc aussi cette volonté de la part de la commission. Effectivement, si, aujourd’hui, un grand nombre de professeur-e-s qui sont au CPNE ont connu le système précédent et qui sont encore pour beaucoup détentrices et détenteurs d’un titre pédagogique, il nous semble aussi qu’il est important de mettre à la tête d’une institution comme le CPNE pas seulement des managers qui ont été formés – on va le dire quand même clairement – à des efforts d’efficacité et de rentabilité parfois, mais également des gens qui sont sensibles aux besoins et aux exigences du terrain. Nous avons évoqué la culture du travail. Nous allons évoquer la culture au sens large, puisque c’est également quelque chose qui figure dans ce rapport. Culture à laquelle on veut rendre ses lettres de noblesse, au sens propre comme au sens figuré. Alors, au sens propre : puisque l’on parle dans ce rapport de rendre à l’école d’art de La Chaux-de-Fonds son appellation, nous dirions, historique, alors, avec quelques menues améliorations, ou disons, modifications, effectivement. Pour les tenants de l’appellation, nous dirions, un peu canonique de l’école d’art à La Chaux-de-Fonds, évidemment que l’on ne revient pas à zéro mais, enfin, on peut se réjouir tout de même que ce centre, cette institution qui est historique, retrouve son lustre d’antan à travers l’appellation « École d’arts appliqués ». Le Conseil d’État parle d’une marque, on parlera plus volontiers d’un héritage et d’une histoire que l’on perpétue et qui fait encore le rayonnement de notre région, de notre canton et, évidemment, de la ville de La Chaux-de-Fonds. Puis, quand on parle de culture, on parle aussi de culture – nous le disions – au sens plus figuré : la place de la culture au CPNE. Et là, le rapport touche visiblement un point qui est important : la place de la culture, donner aux étudiantes et étudiants du CPNE un accès à la culture qui soit aussi riche et variée que possible. On l’a dit tout à l’heure, les écarts avec l’académique se creusent de plus en plus et il convient de donner à toutes et tous les outils pour pouvoir appréhender cette matière un peu difficile, un peu compliquée, un peu obscure parfois, qu’est la culture. Et, en ce sens, nous ne pouvons – au groupe socialiste, en tout cas – que nous féliciter que la commission aille dans ce sens et favorise l’accès à la culture. Évidemment, comment ne pas parler de l’amendement du groupe UDC ? Alors, là, nous devons vous dire, Mesdames, Messieurs, que cet amendement nous chagrine parce qu’il est totalement à l’opposé des valeurs et des définitions que nous avons de la culture. Pour le groupe socialiste, la culture est une matière, une discipline qui est ouverte, qui pousse les individus à réfléchir à leur place dans le monde, à sortir aussi de leur zone de confort, et c’est pour nous la définition même de la culture, c’est de voir autre chose, de comprendre autre chose et, au fond, l’amendement du groupe UDC fait tout le contraire : il réduit les individus à leur condition socioprofessionnelle. C’est une culture « au rabais » qui leur est proposée. Alors même que nous disions que les écarts entre l’académique et le professionnel sont de plus en plus grands, finalement, l’amendement du groupe UDC dit « Voilà la seule culture à laquelle vous avez droit, que vous pourrez comprendre parce que c’est dans votre domaine et qui vous sera utile. » Mais la culture n’a pas à être utile, elle n’a pas à être rentable, elle n’a pas à être même, nous dirions, compréhensible par seulement celles et ceux qui sont concerné-e-s. La culture est quelque chose qui est ouvert, qui doit nous pousser à réfléchir, qui doit nous choquer aussi, nous interpeller. La vision que nous avons de la culture, c’est quelque chose qui nous pousse à voir plus loin, à élargir les horizons et pas à enfermer les individus dans leur condition socioprofessionnelle ou bien, finalement, dans ce qu’ils sont, alors que la culture c’est autre chose. Au fond, nous savons que nous ne pourrons pas être d’accord sur cet amendement parce que cela touche à la vision que nous avons de l’ouverture au monde. En conclusion, nous vous confirmons que le groupe socialiste soutiendra ce rapport, il soutiendra aussi les projets de loi non amendés, ainsi que le postulat.
Nous nous exprimons donc au nom du groupe libéral-radical. Le groupe s’est penché avec attention sur ce rapport. Il est ressorti de nos discussions des avis divergents sur les objets qui nous sont soumis. À titre préliminaire, notre groupe rappelle que le projet CPNE a débuté en 2018 pour s’achever en août 2025. Pour certain-e-s membres de notre groupe, le programme d’études de la formation professionnelle inclut déjà des activités culturelles, il ne fait donc pas sens de modifier la LFP. Si la proposition de la commission peut être rejointe par une minorité de notre groupe quant aux commissions thématiques, l’importance de redonner de l’autonomie aux différents pôles, ainsi que des périodes d’enseignement pour une partie des membres de la direction, une majorité de notre groupe ne la soutiendra pas, au vu de l’organisation en cours et des points perfectibles. La mise en place de l’organisation du CPNE s’étendra jusqu’en août 2025. Des adaptations sont prévues durant ce laps de temps. Une majorité de notre groupe trouve prématuré de modifier la loi sur la LFP. L’École d’arts appliqués a connu plusieurs dénominations depuis sa création. Cependant, au vu de la renommée de cette école, la signalétique proposée par le décret, soit Pôle de compétences appliqués (CPNE-AA) – École d’arts appliqués, sera soutenue par une courte majorité de notre groupe et de nombreuses abstentions. Quant au postulat 23.223 de la commission Éducation, notre groupe le trouve prématuré étant donné le processus d’organisation en cours. D’autre part, le délai de réponse du postulat étant d’une année, la question se pose de savoir si c’est le bon outil. Néanmoins, dans le doute et au vu des travaux de la commission, la majeure partie de notre groupe s’abstiendra, l’autre partie sera partagée entre l’acceptation et le refus de ce postulat. Le groupe libéral-radical est également partagé sur l’entrée en matière. Une majorité du groupe s’opposera à l’entrée en matière et une minorité l’acceptera ou s’abstiendra.
L’objet qui nous occupe a amené quelques débats au sein de notre groupe, dont celui sur la place que la culture doit occuper au cours d’une formation professionnelle. Certains pensent que ce n’est pas optimal, en raison du peu de temps qui est consacré à la formation théorique, principalement en mode dual. D’autres trouvent cela pertinent et important. Passons aux projets de loi et de décret. Concernant l’ajout à l’article 6, dont le but est d’inscrire dans la loi le fait que les jeunes doivent avoir accès à la culture dans le cadre de leur formation professionnelle, le groupe est partagé sur la proposition de la commission. En effet, certains pensent qu’il est essentiel que nos jeunes aient accès de manière égale à la culture dans le cadre de leur formation, d’autres estiment que seules les activités en lien avec cette dernière doivent être proposées, d’où l’amendement qui a été déposé par notre groupe. Si l’amendement du groupe UDC est accepté, notre groupe soutiendra cette proposition à l’unanimité. Dans le cas inverse, notre groupe sera partagé. Au sujet de la création de commissions sur des thématiques particulières dans chaque pôle, si l’amendement du groupe UDC est accepté dans le cadre du projet précédent, le groupe acceptera le présent à l’unanimité. Il sera néanmoins partagé en cas de non-acceptation de l’amendement. Concernant la charge d’enseignement de la moitié au moins des membres de la direction d’un pôle, cette modification nous semble essentielle. Il est en effet impératif que les membres des directions ne soient pas déconnectés de la réalité et, par conséquent, du terrain. S’il n'en tenait qu’au groupe UDC, c’est la totalité des membres des directions de chaque pôle qui aurait une charge d’enseignement. Ce sera donc un soutien unanime. En fonction des votes qui seront effectués sur les différentes propositions de la commission, le groupe UDC demandera une suspension de séance avant le vote final sur le projet de loi. Enfin, concernant le projet de décret lié à l’appellation du Pôle de compétences arts appliqués, le groupe UDC soutiendra l’ajout de la notion l’« École d’arts appliqués ». Cette dernière ayant une renommée internationale, nous trouvons qu’il est judicieux qu’elle retrouve sa place dans le nom officiel du pôle y relatif. Finalement, le postulat 23.223 sera accepté. Notre groupe tient à remercier la commission Éducation et le groupe de travail pour le travail qui a été fourni.
Nous tenons à remercier la rapporteure pour son exposé extrêmement complet et détaillé, nous dirions même exhaustif ; nous n’allons donc pas être très longue et répéter l’intégralité de ses propos. Effectivement, sept projets de loi examinés en détail durant quatre séances de commission, deux séances du groupe de travail et qui, après des discussions constructives – et nous remercions également la commission pour cela –, au final, la proposition qui vous est soumise aujourd’hui, soit la modification de deux articles de la LFP et la modification d’un décret. Le Conseil d’État se rallie aux modifications de loi proposées, ce d’autant plus qu’il a pu faire ses propres propositions qui ont pu être intégrées également par la commission. Il ne s’opposera pas non plus au postulat de la commission, qui permettra de faire un bilan et, le cas échéant, effectivement, de prendre des mesures d’améliorations dans la mesure où il s’agit d’une création nouvelle. Rien n’est figé dans le marbre et, si améliorations il doit y avoir, améliorations il y aura. Nous ne serons pas plus longue sur les propositions qui vous sont soumises. Peut-être juste un mot quant à l’amendement du groupe UDC qui est proposé : le Conseil d’État n’y est pas favorable, il considère cet ajout comme peu opportun et, en plus, on voit mal comment on pourrait le mettre en œuvre dans la pratique. Il vous invite donc à le refuser.
Le groupe UDC est tout à fait favorable à l’enrichissement des personnes en formation par la culture et salue le présent projet, comme l’a rappelé la présidente de notre groupe. Contrairement à ce qu’affirmait tout à l’heure le porte-parole du groupe socialiste, qui parle de culture « au rabais », ce n’est pas notre vision de la culture qui diffère mais notre vision de la formation. Il ne s’agit donc pas d’enfermer les personnes en formation dans un domaine spécifique ; le groupe UDC est simplement soucieux de l’impact et de la plus-value des mesures proposées en termes de formation. Une sensibilisation à la culture, comme proposé, et aussi large soit-elle, doit avoir un but et constituer une plus-value concrète pour les personnes en formation. L’accès à la culture au sens large est d’ores et déjà bien développé, par exemple dans le cursus de l’école obligatoire, et notre amendement n’a pas vocation à confisquer l’accès à la culture, ni d’en réduire la portée. Il ne fait qu’en préciser les buts, afin d’en garantir la qualité et la pertinence. Certains y verront ici un spectre de restrictions, nous y voyons pléthore de possibilités.
Nous sommes un peu surpris par cette loi, parce que nous avons l’impression que l’on fait du micromanagement. Pour nous, il y a le directeur de l’école qui peut décider cela dans le cadre de sa mission. Bien sûr que nous sommes de l’avis qu’il faut que cela soit en relation avec la profession, pas qu’on aille voir le Knie, par exemple, où peut-être seulement les installateurs et réparateurs de tentes seraient intéressés, mais vraiment on veut que cette formation soit dans le cadre de l’éducation civique et professionnelle. C’est pour cela que nous avons fait cet amendement.
Nous nous permettons de reprendre la parole parce que nous n’avons pas donné la position du groupe VertPOP concernant l’amendement du groupe UDC. Tout d’abord, dire que c’est justement le contraire que le but recherché par le projet de loi que cet amendement du groupe UDC ; donc, s’il venait à être accepté, ce serait aller dans le sens contraire de ce que nous souhaitions, donc nous serons opposés. En plus, nous nous posons quand même des questions sur la manière de l’appliquer. On vient d’entendre l’exemple de la tente du cirque Knie, mais est-ce que cela veut dire que les mécaniciens devraient seulement aller voir le film Cars ou bien Fast and Furious, les maçons aller en excursion voir le mur de Berlin (rires) et les agricultrices et les agriculteurs au Musée paysan ? Cela nous semble quand même passablement impossible à appliquer et nous vous invitons donc à voter non à cet amendement.
Le groupe libéral-radical refusera à l’unanimité cet amendement du groupe UDC.
Comme nous l’avons déjà indiqué avant, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera également cet amendement.