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Rapports

23.612

PÉTITION POUR LE RESPECT DU LIBRE CHOIX DU MÉDECIN ET DE L’HÔPITAL PAR LES PATIENTS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission Santé

Transcription des débats

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 31 octobre 2023 PV, p. 77 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Santé a traité en deux temps la pétition du Collectif de médecins indépendants « Pour le respect du libre choix du médecin et de l’hôpital par les patients », déposée le 4 décembre 2018. La première fois, au cours de la législature passée, elle a alors auditionné, en date du 3 avril 2019, un représentant du Collectif de médecins indépendants, qui a pu expliquer les préoccupations portées par cette pétition, soit le manque de liberté des patient-e-s dans le choix de leur médecin ou de l’hôpital. En effet, la pétition avait trouvé son origine dans l’arrêté du Conseil d’État du 28 septembre 2015, qui fixait une liste hospitalière qui introduisait dans certains domaines électifs comme l’orthopédie une limitation du nombre de cas, donc des quotas, par établissement. Les pétitionnaires estimaient dès lors que l’application de ces quotas ne respectaient pas l’intérêt des patients, notamment leur liberté de choix du prestataire garantie par la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Les pétitionnaires ont donc demandé que « le Grand Conseil veille à ce que les décisions en matière de liste hospitalière respectent la liberté garantie aux patients, ainsi que la concurrence entre établissements, toutes deux voulues par le législateur suisse dans le cadre des modifications apportées à la LAMal ». La pétition est munie de 2'754 signatures. Suite à la séance d’avril 2019 et au vu du recours déposé par Swiss Medical Network Hospitals (SMNH), également sur la question des quotas, la commission a décidé la suspension du traitement de la pétition en attendant l’aboutissement du traitement du recours. Le recours est monté jusqu’au Tribunal administratif fédéral (TAF), qui n’a rendu son verdict qu’en septembre 2021. L’arrêté du TAF a ensuite fait l’objet d’une analyse approfondie par les services cantonaux, puis de négociations avec les recourants. Les négociations ont abouti ce printemps par la signature de conventions, permettant ainsi la reprise du traitement en commission, d’entente avec le département. Ce sujet a été traité par la commission Santé les 17 mars, 30 mai et 22 août 2023. Les membres de la commission ont demandé des informations sur le contenu des conventions, la méthode mise en place pour gérer les quotas, les conséquences pour le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou encore l’application de la CCT santé21, qui avait aussi fait l’objet d’un recours. Toutefois, la commission s’est surtout enquise de la garantie « à futur » de la liberté de choix du ou de la patient-e concernant son prestataire, qu’il s’agisse d’un hôpital public ou d’une clinique privée. Ainsi, aujourd’hui, l’État de Neuchâtel applique une gestion globale des quantités, avec un monitoring de ces dernières au niveau cantonal. Il est donc possible de traiter davantage de cas que les quotas globaux prévus ; la rémunération de la part cantonale dans ces cas sera toutefois réduite, quel que soit le prestataire. Au vu de ces éléments et des différentes réponses apportées par le Conseil d’État, la commission a estimé que les préoccupations des pétitionnaires concernant la liberté de choix du prestataire sont maintenant prises en compte, et propose dès lors à l’unanimité le classement de la pétition. Les pétitionnaires seront informés de la décision de ce jour.

BC
Blaise Courvoisier LR 31 octobre 2023 PV, p. 78 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons bref. Des médecins opérateurs en établissements privés qui estiment que les quotas définis par le canton ne respectent pas le libre choix du médecin et de l’hôpital par les patients. Un Conseil d’État qui, s’appuyant sur des expertises helvétiques constatant clairement que, dans des domaines électifs particuliers, les volumes de certaines prestations opératoires dépassaient les besoins médicaux, à mettre en miroir avec l’article 55a, alinéa 6, de la LAMal concernant la limitation du nombre de médecins de certaines disciplines dans des dépassements de coûts annuels de la moyenne suisse des domaines de spécialités en question. Des critères d’attribution pour des contrats de prestations non respectés dans deux établissements privés, mais ayant néanmoins reçu une accréditation cantonale en vertu du respect de la proximité des traitements pour les patient-e-s. Un arrêté du Tribunal administratif fédéral déboutant le Conseil d’État, mais autorisant néanmoins la fixation de quotas cantonaux, pour autant qu’ils le fassent de manière globale. Tout ceci aboutissant à un nouvel arrêté du Conseil d’État fixant des quotas globaux qui, après un énième recours de SMNH, a tout de même pu se finaliser par un accord de principe, puis une convention signée à satisfaction des deux parties. Ainsi, cette nouvelle gestion de quotas globaux, avec une rémunération dégressive en cas de dépassements des quotas fixés, permet d’affirmer que le libre choix des médecins et des hôpitaux par les patient-e-s est à présent respecté et que la pétition n’a donc plus sa raison d’être. Sur la base de ces constats, la commission Santé dans son ensemble a décidé de classer sans suite cette pétition, et un courrier dans ce sens a été adressé aux deux pétitionnaires signataires principaux. Sans plus allonger, le groupe libéral-radical acceptera ce rapport qui permet le classement définitif de la pétition.

AG
Aurélie Gressot VertPOP 31 octobre 2023 PV, p. 78 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 23.612 et s’est rangé à l’avis des membres de la commission Santé concernant le classement de la pétition déposée par un collectif de médecins indépendants le 4 décembre 2018. Cependant, en lisant le rapport, certains d’entre nous se questionnent – pour ne pas dire s’inquiètent – sur la place que souhaite vouloir prendre le privé dans le domaine de la santé, et de voir la montée en puissance du groupe SMNH dans notre canton. Le domaine de la santé ne doit pas devenir un business et doit rester accessible à toutes et tous. Le privé doit être complémentaire à un service public fort et répondre aux besoins de la population et rester accessible. Il est urgent de trouver une solution pour faire preuve de créativité, puisque nous vivons un moment charnière et que notre système de santé dysfonctionne. Nous voulions le rappeler par ce rapport. Finalement, nous devons rester vigilants à ne pas entrer dans un système de santé à deux vitesses, où seuls les plus riches pourront avoir accès à des soins de qualité.

MG
Michelle Grämiger VL-LC 31 octobre 2023 PV, p. 78 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport de la commission Santé est clair et compréhensible. Une vieille histoire doit aujourd’hui être classée. Une décision du Tribunal fédéral est tout aussi claire et les conséquences qui en découlent pour notre canton sont d’autant plus désagréables. Le paiement des prestations retenues est douloureux. Mais la limitation initiale du nombre de cas au détriment du secteur privé était-elle vraiment une restriction du libre choix du médecin, comme l’affirme la pétition ? Nous ne répondrons pas à cette question aujourd’hui, le problème de l’iniquité de traitement a été résolu par le Tribunal administratif fédéral. Cette décision interdit des quotas en défaveur de certaines institutions cantonales sélectionnées. Par contre, des quotas peuvent être introduits par le Conseil d’État concernant toutes les institutions cantonales publiques et les institutions privées. Nous pouvons donc comprendre l’idée et les arguments du Conseil d’État en faveur de quotas désormais globaux envisageant le but financier d’un côté et la prévention des interventions chirurgicales non justifiées médicalement de l’autre côté. À noter que ces quotas limitatifs mettent en danger la formation des jeunes médecins et leur progression dans la formation ; ils mettent en danger le financement des cliniques ; ils mettent en danger la garantie des soins des patients dans le canton et ils fragilisent également l’attractivité du paysage hospitalier cantonal. Néanmoins, le groupe Vert’Libéral-Le Centre accepte le rapport de la commission à l’unanimité.

CB
Christiane Barbey UDC 31 octobre 2023 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe s’est penché avec intérêt sur le rapport 23.612 relatif à la pétition du Collectif des médecins indépendants « Pour le respect du libre choix du médecin et de l’hôpital par les patients », du 4 décembre 2018. Après une première séance le 3 avril 2019, la commission Santé a suspendu le traitement de la pétition en attendant la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Dans la perspective de la pétition, la nouvelle gestion des quotas respecte le libre choix des patient-e-s. Le groupe UDC acceptera ce rapport à l’unanimité.

AM
Ahmed Muratovic S 31 octobre 2023 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous reprenons le texte de notre collègue Mme Anne Bramaud du Boucheron au nom du groupe socialiste. Doit-on classer cette pétition ? L’ensemble du groupe socialiste dit oui ! Les différends existant en 2019 entre le Conseil d’État et certains prestataires du domaine privé de la santé semblent avoir trouvé, pour le moment, la voie du compromis. Cependant, le groupe socialiste sera vigilant à ce que les conditions de travail des soignants restent dignes autant dans le privé que dans les établissements publics et que la liberté de choix évoquée par les pétitionnaires soit centrée sur la plus-value pour les bénéficiaires et non uniquement pour le système comme marché.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 31 octobre 2023 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions néanmoins vous remercier d’accepter de classer cette pétition ; nous croyons que le résumé des débats qui vient d’être fait de ce qui s’est dit en commission est assez clair pour que nous n’y revenions pas. Nous voulons souligner quand même, pour celles et ceux qui craignent que la santé ne devienne un business : nous craignons que le « devienne » ne soit un peu dépassé aujourd’hui, cette affaire le montre bien. Cinq ans de procédures devant les tribunaux, presque six, deux ans de négociations avec le partenaire concerné, deux conventions signées, un nouveau recours dans le cadre de cette procédure-là, semble-t-il l’apaisement et des décisions prises qui permettent d’entériner un certain nombre de choses… Au passage, en réaction à la remarque de la députée Michelle Grämiger : nous recevons des courriers de médecins hospitaliers qui s’inquiètent de la place faite aux groupes privés. Nous peinons à penser que lorsqu’on la limite, on nuit à la formation et à la sécurité des patients, mais, enfin, nous ne prolongerons pas ce débat ce soir, nous imaginons. Vous aurez tout le loisir de le faire à l’occasion de la prochaine liste hospitalière, puisque nous pouvons relancer ces travaux désormais. Nous les avions suspendus ; nous vous rappelons que nous avions dû retirer un rapport en lien avec la décision du Tribunal fédéral. Et puis, sans vous faire la liste exhaustive de toutes les procédures en cours, puisqu’en général, on en a une dizaine en permanence, rarement de patients mais souvent d’acteurs prestataires de soins, en l’occurrence avec ce prestataire-là, à la suite de l’arrêté pris sur la limitation – non pas des quantités de prestations mais d’admissions des fournisseurs de prestations –, les tribunaux sont à nouveau saisis. C’est donc un feuilleton avec des épisodes à répétition, dont nous imaginons que vous serez régulièrement nantis, saisis et informés. Pour l’heure, rien à craindre. La vie suit son cours dans les hôpitaux neuchâtelois ! Nous vous remercions de classer cette pétition.