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Rapports

24.017

INITIATIVE IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

Transcription des débats

MM
Marinette Matthey S 26 mars 2024 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La mort dans l’âme, le groupe socialiste est bien forcé de constater la recevabilité de l’initiative « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1e parentèle », lancée par des personnes proches du parti libéral-radical (PLR). Le groupe socialiste rappelle que l’offensive de la droite de ce parlement contre les impôts est massive, puisque la commission Fiscalité traite, en parallèle de cette initiative, pas moins de huit objets qui proposent des baisses d’impôts pour les contribuables les plus aisés…

BC
Blaise Courvoisier LR 26 mars 2024 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Motion d’ordre : nous ne parlons pas du fond de cette initiative, nous parlons uniquement de la recevabilité ! C’est ce que nous avons fait avec l’initiative traitée précédemment lors de cette session, pour laquelle nous n’avons pas pris la parole sur le fond, car nous n’en serions pas là actuellement si nous avions pris la parole sur le fond. Nous demandons donc que l’on respecte la chose et que nous parlions uniquement de la recevabilité.

MF
Manon Freitag VL-LC 26 mars 2024 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons être particulièrement concise. L’initiative respecte le principe de l’unité de la forme, de l’unité de la matière, de l’unité de rang et de l’unité de clarté, elle est conforme au droit supérieur et elle est exécutable. Aussi, notre groupe, ainsi que cet hémicycle, doit admettre la recevabilité de l’initiative et adopter le décret.