La mort dans l’âme, le groupe socialiste est bien forcé de constater la recevabilité de l’initiative « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1e parentèle », lancée par des personnes proches du parti libéral-radical (PLR). Le groupe socialiste rappelle que l’offensive de la droite de ce parlement contre les impôts est massive, puisque la commission Fiscalité traite, en parallèle de cette initiative, pas moins de huit objets qui proposent des baisses d’impôts pour les contribuables les plus aisés…
Transcription des débats
Motion d’ordre : nous ne parlons pas du fond de cette initiative, nous parlons uniquement de la recevabilité ! C’est ce que nous avons fait avec l’initiative traitée précédemment lors de cette session, pour laquelle nous n’avons pas pris la parole sur le fond, car nous n’en serions pas là actuellement si nous avions pris la parole sur le fond. Nous demandons donc que l’on respecte la chose et que nous parlions uniquement de la recevabilité.
Donc, effectivement, le groupe socialiste ne peut que constater la recevabilité de cette initiative. Vous nous permettrez quand même, chers collègues, de dire que taxer l’héritage est une manière de réduire les inégalités… (Protestations dans la salle.)
Nous ne pouvons que conclure que l’initiative est recevable, mais le parti socialiste (PS) continuera de s’opposer aux réductions d’impôt !
Nous allons être particulièrement concise. L’initiative respecte le principe de l’unité de la forme, de l’unité de la matière, de l’unité de rang et de l’unité de clarté, elle est conforme au droit supérieur et elle est exécutable. Aussi, notre groupe, ainsi que cet hémicycle, doit admettre la recevabilité de l’initiative et adopter le décret.
Sur la recevabilité seulement, ce n’est pas non plus de gaieté de cœur que le groupe VertPOP admettra que cette initiative est parfaitement recevable, et il acceptera ce rapport.
Nous nous limiterons dans notre intervention à la dernière phrase du point 3.6, qui dit, « dans le cas d’espèce, aucun obstacle ne ressort du texte de l’initiative qui est ainsi exécutable ».