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Rapports

24.022

CONCORDAT SUR LES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CM
Christian Mermet S 1 octobre 2024 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des affaires extérieures (CAF) a examiné, le 21 août dernier, le rapport du Conseil d’État invitant à adopter un projet de décret d’adhésion à la révision du concordat des entreprises de sécurité (CES). En deux mots, la commission soutient la démarche qui prolonge l’accord déjà donné par notre Autorité lors de l’adoption du concordat de 1999, que nous modifions aujourd’hui. De fait, la modification est mineure : elle touche à l’exigence d’absence d’acte de défaut de biens pour l’entier des personnels des entreprises de sécurité. Cette exigence est aujourd’hui, d’une part, difficile à mettre en œuvre pour plusieurs raisons : il n’y a pas de registre qui regroupe ces informations sur l’entier de la Suisse, et, de fait, il faudrait faire des demandes à différents cantons pour avoir des informations consolidées, et, parallèlement, ces informations ne sont pas disponibles pour le personnel frontalier par exemple. Ainsi, cette exigence induit aujourd’hui une discrimination, pour les résidents neuchâtelois par exemple. D’autre part, ces emplois peu qualifiés dans des entreprises de sécurité sont précieux pour des personnes qui auraient rencontré des difficultés financières et qui, de fait, seraient exclues de ces emplois. Il faut relever que cet abandon d’une exigence d’absence d’acte de défaut de biens ne concerne pas les chefs d’entreprise de sécurité, pour lesquels cela est maintenu. Et nous aimerions encore ajouter qu’il faut rappeler que toutes les personnes désirant exercer comme agent de sécurité, donc celles qui sont notamment concernées par la modification aujourd’hui, doivent toujours fournir un extrait de casier judiciaire. Alors, sans allonger notre intervention, nous conclurons en disant que la CAF vous invite, à l’unanimité de ses membres, à adopter cette modification du concordat.

JE
Joëlle Eymann S 1 octobre 2024 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a reçu avec intérêt, de manière généralement favorable, ce projet de décret de modification du concordat sur les entreprises de sécurité, et ceci pour deux raisons. Premièrement, le fait de donner accès à des métiers ne nécessitant pas de longues formations à des personnes ayant rencontré des difficultés financières est un élément positif. Deuxièmement, l’application difficile, voire discriminatoire, de l’exigence d’absence d’acte de défaut de biens plaide clairement pour l’adoption de la modification du concordat. Néanmoins, cette proposition arrive dans un contexte de propositions législatives à l’ordre du jour de votre Autorité – citons, par exemple, le rapport 24.033, Exécution des peines et des mesures pour personnes adultes, du Conseil d’État –, qui tendent à externaliser, privatiser une part importante des missions exécutées par du personnel pénitentiaire. Le risque de voir du personnel pénitentiaire en situation d’endettement important inquiète les membres du groupe. En outre, le groupe socialiste est inquiet au sujet des conditions de travail du personnel pénitentiaire qui, conjuguées à une pression accrue sur les coûts, pourraient encore amplifier les risques liés à la précarité du personnel des prisons. À ce stade, le groupe aimerait avoir des garanties, des engagements, voire des pistes de ce qui pourrait être fait pour minimiser ces risques dans la perspective de la proposition de modification législative contenue dans le rapport 24.033. À la lumière des réponses que saura nous donner le Conseil d’État, le soutien du groupe socialiste à la modification de ce concordat sera nuancé.

DB
Daniel Berger UDC 1 octobre 2024 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Selon le rapport, « l’examen de la solvabilité de chaque candidat mobilise les ressources de l’État dans une tâche sans grande valeur ajoutée en termes sécuritaires et qui peut être contrôlée sans aucune difficulté par l’employeur, qui a; à sa disposition, les mêmes armes et informations que celles en main de l’Autorité. Cette mobilisation, en plus d’être chronophage, est contraire au principe d’efficience des activités étatiques ». Là, nous mettons un grand point d’interrogation. À remarquer, un problème de solvabilité chez un agent pourrait créer un risque de recevoir un pot- de-vin ou similaire. Dans ce cas, la crédibilité de cette personne n’existe plus et l’image de la société pourrait être endommagée. Par principe, il ne suffit pas de contrôler seulement avant l’engagement de la personne, mais aussi d’une manière régulière durant ses activités au sein de l’entreprise. Nous vous rappelons que pour éviter les pots-de-vin ou similaire, il faut faire des contrôles réguliers. La Confédération fait cela tous les cinq ans avec un check de sécurité personnel, et il faut donner un salaire correct. Point positif de ce projet, il est précisé que « l’exigence de la solvabilité ne sera abrogée que pour les agents de sécurité et les chefs de succursale, mais qu’elle reste valable pour les responsables d’entreprise. Cette distinction se justifie par l’exigence accrue que l’État peut exiger d’un responsable dans la gestion de sa société, notamment au regard de l’application de l’article 15 CES. » En revanche, et là était notre point d’interrogation, l’argument que l’exigence de la solvabilité réduit le nombre de candidats potentiels dans ce domaine où il y a une importante carence en personnel n’est, à notre avis, pas cohérent avec l’exigence d’un profil nécessaire pour un agent de sécurité et sa crédibilité. De ce fait, l’avis du groupe UDC est partagé à ce sujet.

SS
Sloane Studer LR 1 octobre 2024 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 24.022 du Conseil d’État et de la CAF. Cette modification permettra plus d’égalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants étrangers, car il est difficile de vérifier si les frontaliers ont des dettes ou des poursuites. Ces métiers de la sécurité s’adressent, entre autres, à des personnes sans diplôme et/ou en situation financière précaire. Actuellement, l’autorité de police demande l’extrait de poursuites au postulant car c’est une obligation légale, mais elle ne contrôle déjà plus cet élément lorsqu’elle octroie l’autorisation d’exercer ; cette responsabilité incombe donc déjà à l’employeur. De plus, cette modification du concordat n’abroge l’exigence de solvabilité que pour les agents de sécurité, et non pour les chefs d’entreprise. Au vu de ce qui précède, le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité la révision du CES.

BL
Brigitte Leitenberg VL-LC 1 octobre 2024 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a étudié avec intérêt la proposition de modification du CES. En retirant ou en refusant une autorisation d’exercer à un collaborateur, peut-être en difficulté financière, employé par une entreprise de sécurité, l’Autorité cantonale portait atteinte à la liberté économique de citoyens, quelquefois dans une situation déjà précaire. La suppression du point c à l’article 9 du CES permettra d’éviter que l’Autorité cantonale ne s’immisce plus que nécessaire dans le choix des entreprises privées, en leur laissant la liberté d’engager des collaborateurs de leur choix et de favoriser ainsi l’insertion professionnelle. La Conférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP) a pu constater que cette proposition de concordat modifié a été acceptée à l’unanimité par les commissions des six cantons romands en charge. Cela correspond à une réelle évolution nécessaire en Romandie, et bien sûr pour le canton de Neuchâtel. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera cette modification et vous invite également à faire de même.

AI
Adriana Ioset VertPOP 1 octobre 2024 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les avis des député-e-s du groupe VertPOP au sujet du CES et du projet de décret qui nous occupe sont pour le moins variés. Une partie du groupe soutient la modification du concordat, étant sensible à la possibilité d’augmenter les chances de réinsertion sociale et professionnelle pour une partie défavorisée de la population. Tout en partageant cette réflexion, d’autres député-e-s VertPOP considèrent qu’il n’est pas raisonnable de permettre l’engagement de personnes endettées pour des tâches ayant trait à la sécurité. Le projet ne fixe pas une limite à la somme due. Quelqu’un de fortement endetté sera forcément davantage fragile d’un point de vue psychologique. Suivant la tâche qui lui sera confiée, il ou elle pourra être exposé-e à une possibilité de corruption. Laisser passer un ou une mineur-e en discothèque en échange d’un billet, faire entrer un message ou un téléphone portable en prison en échange de nombreux billets, cela peut s’avérer tentant lorsque l’on a des dettes. Quel est le salaire d’un ou d’une employé-e dans une agence privée de sécurité ? Une personne endettée peut-elle rejoindre le corps de police ou être engagée comme agent de détention par l’État ? Ces interrogations nous renvoient directement au cœur d’une inquiétude que certains membres de notre groupe ont déjà relevé dans une interpellation en attente de réponse : pourquoi de plus en plus de tâches régaliennes sont confiées à des entreprises de sécurité privées ? Y a-t-il une volonté de l’État d’aller vers une sécurité low cost ? Et quel en sera le prix pour les habitants et habitantes de notre canton ? Nous sommes bien conscients et conscientes que le concordat a déjà été étudié par la CAF, mais le débat à l’intérieur du groupe a permis de révéler des problématiques qui n’ont pas été traitées. C’est pour cela que nous demandons le renvoi en commission du projet de décret 24.022. Si le renvoi en commission est refusé, notre groupe sera partagé.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 1 octobre 2024 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le concordat sur les entreprises de sécurité (CES), qui réunit les cantons romands, est entré en vigueur en 1999. Il fonctionne très bien, et permet donc la reconnaissance par-delà les frontières des autorisations données qui sont équivalentes. À noter que les cantons suisses alémaniques qui ont élaboré un concordat, le fameux Konkordat über private Sicherheitsdienstleistungen (KÜPS), l’ont finalement abandonné sans qu’il soit entré en vigueur, faute d’avoir pu se mettre d’accord sur ses modalités, malgré des années d’efforts portés par quelques cantons, mais qui n’étaient pas soutenus par d’autres. La présidence du concordat romand est dévolue depuis plusieurs années à celui qui vous parle. Nous pouvons compter pour son application opérationnelle sur une présidente en remplacement et secrétaire générale à temps partiel qui est rattachée à la police neuchâteloise. La présente proposition de modification, soutenue unanimement par les gouvernements des cantons concernés ainsi que par les commissions parlementaires de l’ensemble de ces cantons, ne touche qu’à un point bien précis – et de ce que nous venons d’entendre, on souhaite étendre le débat là où il n’a pas lieu de l’être –, un point bien précis que les groupes ont très bien décrit ; nous n’y revenons pas, d’autant que le rapport du Conseil d’État et celui de la commission concordataire annexés sont clairs. Nous aimerions seulement profiter de ce rapport pour mettre en évidence – c’est un bon cas d’école – la lourdeur extrême des concordats dans le processus démocratique suisse. En l’occurrence, la suppression d’une lettre d’un alinéa d’un article est proposée, et le processus, qui n’est pas encore terminé – sauf erreur, nous sommes le deuxième canton à le traiter au niveau du parlement, après le Valais qui l’a adopté, nous croyons, à l’unanimité – a déjà pris plus que trois ans. Cela laisse quand même un peu songeur et montre en tout cas que le concordat, qui a l’air sympathique – ce sont les cantons qui se mettent ensemble dans les domaines qui sont de leur compétence –, est quelque chose d’extrêmement lourd à mettre en œuvre. Nous en venons aux quelques remarques que nous avons entendues tout à l’heure. Le rapport qui est évoqué par la porte-parole socialiste n’a pas encore été traité en commission, et nous vous proposons de faire les débats là où ils méritent de l’être. Le débat, aujourd’hui, est celui de cette petite modification, et non pas celui de la sécurité privée dans son ensemble, étant précisé que le rapport qui sera débattu, on peut déjà l’affirmer aujourd’hui, n’a pas du tout pour objectif une extension de la sécurité privée dans le domaine pénitentiaire ; la pratique actuelle, qui est particulièrement restrictive, ne sera pas du tout modifiée. Il n’y a aucune volonté du Conseil d’État d’étendre la sécurité privée dans les tâches régaliennes. Mais nous vous proposons de faire ce débat là où il doit avoir lieu, un débat que nous comprenons, mais avec le bon rapport. Ici, le lien avec le présent sujet n’est que ténu, car la sécurité privée a en effet pour destination essentielle et presque exclusive de très nombreuses tâches relevant du domaine privé, notamment la gestion de manifestations, de discothèques, la protection des bâtiments sensibles, etc. Nous avons entendu quelques réticences, que nous pouvons comprendre, mais il nous paraît que les arguments pour cette minime modification ne justifient pas qu’on ouvre une boîte de Pandore et nous semblent largement l’emporter sur les éventuels inconvénients présumés, dont l’essentiel nous paraît être ceux qui devront être traités après, avec le rapport qui a été évoqué. Pour rappel, tous les cantons sont d’accord, en tout cas au niveau de leur exécutif et de leurs commissions parlementaires, et nous vous invitons dès lors à un soutien qui soit le plus massif possible. Nous sommes en tout cas stupéfait d’entendre qu’on demande le renvoi en commission. Mais, pourquoi ? Étant rappelé qu’il s’agit d’un dossier qui est le même qui est soumis à l’ensemble des parlements. Alors, bien sûr, ce n’est pas totalement satisfaisant, mais pas non plus pour l’exécutif. C’est le même débat, on ne peut pas changer une virgule à notre projet sans que ce soit le cas dans l’ensemble des parlements aussi. Mais, encore une fois, personne ne le demande dans les autres parlements, la modification est vraiment mineure. Le risque de corruption – alors, le terme déjà nous paraît extrêmement fort – est extrêmement limité, il ne dépend probablement pas du niveau de la dette éventuelle qui est dans les registres, et puis, en tout cas, c’est quelque chose qui peut rester complètement apparent. Cela devient le problème des employeurs, ce sont eux qui sont les potentielles victimes et qui peuvent estimer si ce risque-là doit être pris en compte, en demandant eux-mêmes une attestation, sans que cela doive passer par une attestation officielle. Encore une fois, le fait d’avoir des dettes est quelque chose qui n’est plus tout à fait exceptionnel, et, nous croyons que cela a été dit, comme moyen de réinsertion, il faut quand même essayer de permettre un certain nombre d’emplois. Voilà, nous vous invitons donc à soutenir cette petite modification et à ne pas faire cavalier seul dans le concert des cantons romands enthousiastes derrière ce projet.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 1 octobre 2024 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, volontiers, parce que nous avons été tellement surpris, nous nous attendions à beaucoup, on s’attend toujours à beaucoup de choses quand on vient ici devant vous, mais alors à un renvoi en commission, s’agissant d’un cadre concordataire, où il y a un seul thème, c’est la suppression d’une condition pour l’octroi d’une autorisation, il n’y a rien d’autre, on ne va rien pouvoir mettre d’autre, on ne va rien pouvoir débattre surtout, puisque c’est oui ou non, Nous ne voyons pas du tout le sens d’un renvoi en commission, mais, enfin, après, on ose dire tout ce qu’on veut. Mais il y a quelque chose qui nous échappe, il y a une mauvaise compréhension, et c’est volontiers que s’il n’y a pas une compréhension, nous essayons encore d’apporter des éléments de compréhension.

BL
Brigitte Leitenberg VL-LC 1 octobre 2024 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions juste rajouter que cette petite mesure va plutôt favoriser la réinsertion sociale de personnes en difficulté, et si elle n’est pas supprimée, on va amener des personnes qui ont peu de formation à ne pas pouvoir travailler dans ces entreprises de sécurité. Nous trouvons donc un petit peu étonnant qu’un groupe VertPOP refuse cette suppression de lettre c à l’article 9.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 1 octobre 2024 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons presque d’insister, s’il y a des choses qui ne sont pas claires, pouvons-nous avoir les questions ? Nous pouvons vraiment vous apporter les réponses, nous croyons qu’on a tous les éléments. Et sur la question de l’extension régalienne, etc., ce n’est pas ce projet-là, ce sera le suivant, comme l’a relevé la porte-parole du groupe socialiste, un sujet qui est sensible et que nous comprenons bien, mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit aujourd’hui. Donc, s’il y a quelque chose qui n’est pas clair, nous sommes volontiers à disposition. Nous, nous aimerions vraiment qu’on ait un enthousiasme ; pas un enthousiasme, allez, il ne faut pas exagérer non plus. (Rires.) Mais, enfin, une compréhension du dossier, pour qu’on ne reste pas sur un malentendu. Nous concevons qu’avec le CES, on ne puisse pas non plus susciter un enthousiasme démesuré, mais au moins une compréhension commune, et c’est dommage si on n’y parvient pas.

AI
Adriana Ioset VertPOP 1 octobre 2024 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En fait, un des thèmes qui a été évoqué dans notre groupe par rapport aux dettes possibles, c’est que ce n’est pas la même chose de devoir 400 francs que d’en devoir 200'000, et ce n’est pas possible de séparer le raisonnement du fait qu’il y ait des Securitas ou des gardiens d’entreprises privées qui peuvent mettre en danger la vie d’un requérant d’asile à Boudry. Il y a des Securitas qui travaillent en prison et qui peuvent faire entrer un téléphone pour la somme de 1'000 francs. Donc, si nous avons une dette de 200'000 francs, peut-être que nous serons plus tentée de faire entrer un petit téléphone en prison. Voilà, dans la mesure où il y aura des Securitas dans ces postes-là, il faudrait au moins qu’il y ait un tri par rapport au montant de la dette. C’est une des questions.

DB
Daniel Berger UDC 1 octobre 2024 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne comprenons pas, Monsieur le conseiller d’État, pourquoi on ne traite pas d’abord l’autre rapport avant celui-là, parce que les deux sont liés. Parce que, quelque part, si on dit qu’on ne fait plus de check de sécurité personnel au niveau de la solvabilité et si on ne fixe pas à l’avance ce que ces organisations de sécurité peuvent faire, il y a quand même un risque que les pots-de-vin ou similaires puissent influencer le travail. Nous vous rappelons simplement, il y a quelques années en arrière, le nine eleven. On n’a pas contrôlé les femmes de ménage qui ont nettoyé les avions, ils ont amené tout leur cheni dans les avions et finalement ont fait le hijacking. Bon, c’est l’exemple un peu extrême, on n’est pas à New York, nous sommes d’accord. Mais quand même, il faudrait réfléchir à cela, et c’est pour cela, ayant travaillé pendant trente-trois ans dans la sécurité au niveau suisse, que nous avons un peu de la peine avec cela.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 1 octobre 2024 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, brièvement. Alors, là, on vient effectivement au cœur de la petite modification qui est suggérée, qui est quand même celle d’un temps différent d’il y a vingt ou trente ans, quand le concordat a été mis en place. Il faut se rendre compte aujourd’hui du nombre de personnes qui ont, effectivement, des dettes ; les choses ont fortement évolué. Maintenant, il n’y a aucune étude, il n’y a aucun élément qui n’a jamais déterminé que d’avoir des dettes rend plus sensible à la corruption. Il n’y a pas d’étude qui le démontre. D’autant plus qu’avoir des dettes, et même le niveau des dettes n’est pas du tout dépendant de si on a été particulièrement de mauvaise volonté ou pas. On a des personnes qui ont de très grosses dettes à la suite d’un divorce parce que l’un des époux a disparu, puis que les dettes sont venues à la charge de l’autre. Cela n’en fait pas encore un coupable en puissance s’agissant ensuite des normes de sensibilisation. Mais, surtout, l’argument dans ce dossier, c’est que cela devient une affaire privée. Si un horloger, qui engage un Securitas pour protéger son or, veut engager quelqu’un qui n’a pas de dette, il pourra toujours le faire. Ce n’est pas du tout un problème. Par contre, on peut engager des gens tout à fait librement pour une manifestation, pour la Fête des vendanges ou autre. Donc, pour l’essentiel des utilisations, on ouvre cette possibilité à beaucoup de personnes, et cela nous paraît souhaitable. Donc, pas de lien direct, ni selon l’importance de la dette, mais ni non plus sur le principe même d’avoir des dettes ou pas. En tout cas, aucune étude ne l’a jamais démontré, et c’est un peu dans la fiction, on s’imagine que quelqu’un qui a des dettes, évidemment qu’il sera d’emblée d’accord de recevoir un pot-de-vin. Mais les pots-de-vin, c’est dans les milieux aisés qu’on les donne ! (Rires.) Peut-être faut-il que nous précisions : la corruption n’est pas liée à l’état d’endettement, disons-le plutôt de cette manière-là, qui vous fera moins rire.