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Rapports

24.033

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES POUR LES PERSONNES ADULTES (LPMPA)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

Autres documents 2

Transcription des débats

RD
Romain Dubois S 18 février 2025 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il s’agit d’un rapport qui concerne le droit d’exécution des peines, un droit qui peut paraître, au premier abord – et même au second abord, nous devons le dire –, un peu technique, mais qui a des implications humaines importantes, qui a des implications sur des personnes, sur leur vie finalement, et qui a donc suscité des discussions qui étaient aussi importantes en commission sur certains points sur lesquels nous reviendrons. D’abord, nous souhaitons citer quelques adaptations pratiques ou adaptations au droit en vigueur ou aux pratiques en vigueur qui sont proposées par le Conseil d’État, qui n’ont pas suscité de discussion particulière au sein de la commission, mais tout de même les relever ; peut-être qu’elles seront détaillées par le Conseil d’État tout à l’heure. Une adaptation ensuite au droit international et aux recommandations qui nous ont été faites plusieurs fois, notamment par la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), en lien avec la durée des arrêts en prison. Une adaptation qui est donc salutaire et qui peut être saluée, en tout cas pour une bonne partie de la commission, qui a relevé qu’on devait s’adapter au droit international, aux recommandations qui nous venaient des instances internationales, notamment pour la prévention de la torture, et donc qu’il était utile de nous harmoniser aussi avec ce que faisaient d’autres cantons, et qui ont récemment ou qui vont – notamment pour le canton de Vaud – baisser cette durée maximale des arrêts. À relever, tout de même, qu’elle est rarement atteinte en pratique. Ensuite, des débats plus politiques, ou nous dirions même peut-être philosophiques, sur d’autres points dans ce projet de loi qui ont pris plus de temps à la commission que les points que nous venons de citer. Un premier débat en lien avec l’article 38a et l’exécution de mesures ou l’exécution de certaines semi-peines, de semi-détentions dans des établissements privés. Au premier abord, un scepticisme d’une partie de la commission par rapport à des exécutions de mesures dans des établissements privés. Un scepticisme qui a été écarté lors de la discussion, d’abord parce que l’article proposé vient finalement concrétiser une pratique qui existe déjà aujourd’hui. Notamment, on a des exécutions de mesures plutôt de nature, si nous pouvons dire, médicale, et forcément cela a lieu dans des établissements spécialisés, donc un scepticisme écarté. Et, finalement, des nouvelles dispositions qui viennent non seulement formaliser une pratique, mais aussi l’encadrer de manière peut-être plus solide, de manière plus claire, ce qui a donc été salué par la commission. Ensuite, une seconde discussion, en lien avec l’article 38b et l’utilisation, cette fois-ci, de personnel privé dans le cadre des missions de l’État, dans le cadre des missions publiques, notamment d’exécution des peines – on parle donc vraiment de prison –, avec, cette fois, toujours un scepticisme d’une partie de la commission, et nous devons dire un scepticisme qui n’a pas été écarté, ou pas totalement écarté, par les discussions en commission. Il y a une partie de la commission pour laquelle, à terme, on ne devrait pas avoir dans le système carcéral du personnel privé, puisqu’on a des règles publiques. On est dans un domaine, en quelque sorte, régalien de l’État et cela devrait uniquement être du personnel public. Cela étant, cet article vient aussi en quelque sorte formaliser une pratique déjà existante aujourd’hui et utilisée dans des cas très spécifiques où on a besoin de personnel privé, en quelque sorte dans des moments de grand stress institutionnel, notamment si, à certains moments très spécifiques, on a besoin de plus de monde parce qu’on a plus de monde en prison, mais qu’on ne peut pas engager du personnel public sur une durée plus longue. Ce qui paraissait être une explication pertinente pour la commission ; en tout cas, encore une fois, à court ou moyen terme, peut-être qu’à terme, on devrait réfléchir à augmenter le personnel pour couvrir aussi ces cas-là exceptionnels. Et puis, ce qui a amené à un amendement de la commission qui vient formaliser le fait que l’utilisation de personnel privé doit être uniquement ponctuelle et limitée à ces cas-là. Nous y reviendrons dans le cadre de l’examen des amendements. Enfin, une discussion autour de l’article 10e et la transmission de données personnelles pour prévenir des infractions graves. Des données personnelles, mais aussi des données sensibles sont mentionnées par la loi. Nous rappelons peut-être quelques points qui sont concernés par les données sensibles, selon la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) : on a notamment les données de santé, les données qui ont un lien avec la sphère intime et les données qui ont un lien avec les opinions personnelles des personnes. On va donc quand même assez loin, on a une ingérence assez importante dans la protection de la personnalité des détenus. Cette ingérence, il faut le relever, se fait sur des personnes qui vont purger leur peine, qui auront au final purgé leur peine, qui redeviendront donc des citoyennes et des citoyens comme les autres et pour lesquels, par contre, il y aura eu une collecte de données durant toute la période de leur enfermement. Cela, cela posait quand même des questions lors des débats en commission parce que, lorsque vous êtes en prison, on observe à peu près tous vos faits et gestes et on sait à peu près tout ce qui se passe sur vous, en tout cas une grande partie de ce qui se passe sur vous. Pour faire une analogie, c’est un peu comme si vous aviez une caméra chez vous qui vous observerait pour voir ce qui se passe. Ce sont donc des données sensibles qui sont récoltées durant cette période-là et qui pourront être utilisées après votre enfermement, c’est-à-dire lorsque vous redevenez une personne libre, lorsque vous avez purgé votre peine et que vous devenez un citoyen comme les autres. Cela pose donc quand même des questions en termes de protection de la personnalité, en termes de liberté et de présomption d’innocence. Malgré cela, la commission a entendu que les cas dans lesquels serait utilisée cette transmission de données étaient des cas très circonscrits et des cas dans lesquels on a des risques importants de violence, notamment des risques de violence conjugale ou des risques de radicalisation. Et, pour ces cas-là, la commission était favorable à utiliser cette transmission de données. Il y a un amendement qui a été déposé pour pouvoir avoir un peu des statistiques, savoir quand était utilisée cette transmission de données, est-ce qu’on n’en a pas une utilisation trop large ou pour des infractions de moindre importance. Et puis, finalement, dans un accord, en quelque sorte, intervenu en commission entre l’auteur de l’amendement et le Conseil d’État, l’amendement a été retiré face à une proposition, à une garantie du Conseil d’État du fait que tous les quatre ans, donc une fois par législature, on aurait, dans le cadre du rapport de gestion, une statistique sur l’utilisation de cette transmission de données par infractions. Ce qui nous permet de savoir si, finalement, on a 17 fois par législature une transmission de données pour prévenir des infractions de violence conjugale ou si c’est un article qui est utilisé à peu près quotidiennement pour toutes sortes d’infractions, et cela, bien sûr, paraît important, pour notre législatif, de savoir comment sont utilisées les lois votées. Finalement, nous reviendrons sur les autres amendements peut-être dans le cadre du débat amendement par amendement. Nous aimerions relever encore que, globalement, la commission a, à l’unanimité, adopté ce projet de loi et vous propose de faire de même. Ce projet de loi vient encadrer en grande partie des pratiques déjà existantes et s’adapter au droit fédéral et, finalement, il apporte plus de transparence dans le fonctionnement de notre système d’exécution des peines et des mesures.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 18 février 2025 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme l’a rappelé le rapporteur, les révisions proposées par le Conseil d’État à la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) visent avant tout une mise à jour bienvenue de la loi, correspondant aux exigences jurisprudentielles et à l’évolution du droit international. Sur ces points, le groupe VertPOP ne peut que saluer ces modifications, qui permettent notamment d’améliorer la dignité des détenus. Le groupe VertPOP s’est néanmoins inquiété des modifications relatives aux données personnelles des détenus, de la possibilité de déléguer des tâches à des établissements privés, ainsi que de la question de la présence de plus en plus importante de personnel privé au sein du milieu carcéral. En ce qui concerne les données personnelles, les réponses du Conseil d’État se sont avérées satisfaisantes, au même titre que les amendements qui ont été proposés par la commission et que nous accepterons. Quant aux points les plus sensibles, soit en lien avec la question de la privatisation du domaine carcéral, le Conseil d’État a assuré que l’article 38a ne visait pas à élargir la prestation actuelle, mais à formaliser la pratique existante, soit le fait qu’aujourd’hui déjà, des personnes sont détenues dans des établissements privés spécialisés dans le traitement des troubles addictifs ou psychiques. C’est dans cet esprit que le groupe VertPOP acceptera cette révision, de sorte que nous serons intransigeants sur le fait que cet article de loi ne doit pas ouvrir la porte à une privatisation de la détention hors domaine dit médical. Pour ce qui est de l’engagement de personnel privé, cette thématique avait déjà été abordée à la suite de l’interpellation du groupe VertPOP 24.130. Le Conseil d’État avait alors répondu que du personnel privé était engagé de manière ponctuelle lorsque des détenus doivent être hospitalisés au Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), par exemple, pour la surveillance des chantiers dans les prisons, pour le transport de détenus – un point qui est traité par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) –, mais également pour ce qui est de l’intervention en milieu carcéral. Sur ce dernier point, et le plus problématique à notre sens, le Conseil d’État avait rappelé que cela permettait, « de manière très ponctuelle, de réagir rapidement et avec flexibilité à un besoin non planifié en cas de défaillance de collaboratrices ou collaborateurs d’un établissement pénitentiaire ». Ce recours à du personnel privé était par ailleurs défini comme étant complètement marginal, puisque représentant, entre 2021 et 2023, environ 1% seulement de la masse salariale du service pénitentiaire. Ce pourcentage ne saurait augmenter pour notre groupe. Nous avons également à cœur qu’une formation continue de qualité soit garantie pour ces personnes. Elle s’avère essentielle tant pour la dignité des détenus que pour la sécurité des établissements pénitentiaires. Ce d’autant plus lorsque l’on constate que les quelques fuites de détenus l’année passée semblent toutes avoir eu lieu alors que du personnel privé était en place. On peut également citer les dérives ayant eu lieu au Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry, qui n’est pas, évidemment, un établissement carcéral, mais où la sécurité est déléguée à du personnel privé, dont les pratiques parfois indignes de certains envers les requérants et requérantes ont déjà mené à des condamnations pénales. La privatisation est ainsi bien loin d’être un gage de qualité. La condition de travail des agents et agentes de détention officiels devrait d’ailleurs faire l’objet d’une attention particulière de la part du Conseil d’État, afin d’éviter les absences qui nécessitent ensuite l’appel à du personnel privé. Leur bien-être est primordial afin qu’ils et elles puissent exercer correctement leur métier. Ainsi, le groupe VertPOP acceptera le projet présenté et amendé par la commission, dans la mesure où, comme le précise le rapport de commission, l’appel à du personnel privé dans le domaine carcéral relève du domaine de l’exception – et c’est un point à souligner –, et ce d’autant plus lorsque la mission s’exerce en contact direct avec des détenus. Nous resterons ainsi très attentifs au pourcentage de personnel privé à l’avenir, en espérant fermement que le Conseil d’État tienne ses promesses à cet égard.

CM
Corine Bolay Mercier S 18 février 2025 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste soutiendra les adaptations de la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA). La majorité de ces adaptations formalisent des pratiques actuelles et tiennent compte de l’évolution de la jurisprudence, mais trois points en particulier ont retenu toute l’attention de notre groupe, et nous les exposons ici. Premier point : l’article 10a (nouveau), qui traite des échanges d’informations entre le service pénitentiaire et ses entités avec d’autres cantons ou d’autres personnes, y compris, était-il écrit à l’origine, « avec les établissements et personnes privés ». Pour nous, cette expression « personnes privées » n’était pas très précise, cela concernait des personnes indéfinies, et c’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement de la commission, qui parle bien de personnel privé et non pas de personnes privées. Deuxième point, qui concerne justement le personnel privé. Notre groupe n’est pas favorable, et certains de nos membres sont très opposés, à l’engagement de personnel privé pour assumer des tâches publiques, ce d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un domaine régalien comme celui des prisons. C’est pourquoi le groupe socialiste soutiendra bien sûr l’amendement de la commission à l’article 38b, alinéa 1, qui rappelle que le recours à du personnel privé se fait uniquement dans un domaine d’exception, et donc très rarement. Nous avons été rassurés sur ce point par le Conseil d’État en commission, mais pour nous, vraiment, cela doit rester du domaine de l’exception. Nous insistons d’ailleurs, comme cela a été fait en commission, pour que la formation continue soit développée auprès du personnel privé, que ce soit pour garantir une prise en charge adaptée à des personnes détenues, pour prévenir la violence, pour améliorer la communication, etc. Enfin, dernier sujet qui a retenu notre attention et qui a soulevé un débat important, le rapporteur l’a aussi rappelé, c’est l’article 10e, qui indique que le service pénitentiaire peut communiquer à la police et à d’autres autorités toutes les données personnelles et sensibles de la personne détenue. Il est bien indiqué que ces données échangées sont nécessaires pour prévenir ou détecter la commission d’infractions graves et qu’elles seront détruites une fois que le risque d’infractions graves a disparu. Mais, pour notre groupe, la diffusion de ces données peut potentiellement être problématique. Pourquoi ? Lorsqu’une personne a terminé sa détention, elle devient « une citoyenne ordinaire ». Il ne devrait donc plus y avoir de différenciation avec des citoyens ordinaires. Or, les informations sensibles récoltées durant la détention – et qui peuvent être très variées, le rapporteur l’a rappelé : cela peut être des informations concernant la santé, le comportement en prison, etc. – pourraient être transférées et utilisées par certaines autorités après coup. Cela peut potentiellement constituer une entorse à la vie privée, une entorse à la protection de la liberté personnelle et à la présomption d’innocence. Du fait que le Conseil d’État s’est engagé en commission à fournir une statistique quadriennale à ce sujet, dans le rapport de gestion financière de l’État, notre groupe a retiré un amendement qu’il avait déposé qui demandait la rédaction d’un rapport annuel, mais il suivra donc avec attention le développement lié à cet article. Quant au dernier amendement qui a été déposé après coup, si nous avons bien compris, c’est un retour en arrière à la pratique actuelle et, a priori – mais on attendra les explications du Conseil d’État –, le groupe socialiste suivra cet amendement. Au final, comme annoncé, notre groupe soutiendra les modifications de la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes.

DB
Daniel Berger UDC 18 février 2025 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a déjà beaucoup de bonnes choses qui ont été dites, et surtout merci au rapporteur d’avoir expliqué l’ampleur et l’impact de cette loi ; ce patois légal est toujours problématique à comprendre pour les non-juristes. Le groupe UDC accepte le rapport 24.033 à l’unanimité avec la loi amendée. Nous comprenons aussi la motivation du Conseil d’État pour l’amendement qu’il a déposé, et nous le suivrons.

MF
Manon Freitag VL-LC 18 février 2025 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre salue le travail réalisé par le Conseil d’État dans l’élaboration de ce projet de loi, l’objectif étant de formaliser les pratiques existantes ; assurer la conformité avec la jurisprudence et le droit international est une démarche que nous soutenons pleinement. Les travaux de la commission ont été rapides et ont conduit à la modification légistique de deux termes de l’article 10a, alinéa 2. La seconde modification apportée par la commission est celle de l’article 38b. L’article 38b introduit la possibilité de faire appel à du personnel privé pour des tâches de surveillance et de sécurité. Bien que nous comprenions la nécessité d’une flexibilité pour pallier les contraintes du personnel pénitentiaire, nous insisterons sur le fait que cette aide doit être faite de manière ponctuelle. Notre groupe a également pris acte de la non-modification de l’article 53, alinéa 4, en raison du revirement de jurisprudence du Tribunal fédéral de ce début d’année. Ainsi, notre groupe soutiendra l’entrée en matière et l’adoption de ce projet de loi amendé.

AB
Alexandre Brodard LR 18 février 2025 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est de la responsabilité de notre Autorité législative cantonale de doter l’État de Neuchâtel des bases légales nécessaires à l’exercice de son activité et de les adapter lorsque cela est nécessaire. Cela est d’une importance particulière dans les domaines sensibles, comme c’est le cas ici. Il est en effet notamment question de déléguer des tâches publiques délicates, comme le placement de personnes détenues, à des entreprises privées, ou de régler la transmission de données personnelles des détenus, données particulièrement sensibles, au sein de la chaîne pénale. Les modifications proposées par le Conseil d’État sont claires, précises et adéquates. Elles se limitent à codifier des pratiques qui ont fait leurs preuves, à adapter notre droit à des standards nationaux et internationaux reconnus et à renforcer la communication de données dans un but de sécurité. Le groupe libéral-radical y souscrit ainsi intégralement et votera le projet de loi qui nous est soumis. Nous pouvons comprendre les quelques réticences exprimées par certains ici concernant la délégation de tâches sensibles à des entreprises privées ou les restrictions au droit de la protection des données des détenus. Les avantages que ces choix apportent en matière de flexibilité pour l’État et en matière de sécurité pour les employés au contact des détenus, et de sécurité finalement pour toute la population, l’emportent toutefois largement, selon nous. N’oublions pas que si les données, effectivement très sensibles, sur la possible dangerosité des détenus ne sont pas transmises aux institutions et aux personnes qui en ont la charge, cela peut déboucher sur des drames. Il convient de tout faire pour éviter cela. Le groupe libéral-radical soutiendra également les clarifications apportées par les amendements de la commission législative et par le petit revirement de dernière minute du Conseil d’État.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 18 février 2025 PV, p. 54 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

De manière très brève, s’agissant de l’entrée en matière, nous prendrons les quelques points dont on a compris qu’ils étaient sensibles au moment de l’examen article par article. Cela évitera de mélanger les propos. C’est donc un rapport qui traite de plusieurs sujets assez divers, qui sont reliés entre eux par la circonstance d’avoir racine dans la même loi. Il s’agit pour l’essentiel de formaliser la pratique en la cadrant, de tenir compte de la jurisprudence ou de chaudes recommandations du droit international. Le Conseil d’État n’a pas d’opposition s’agissant des amendements de la commission qui améliorent son projet. Sur les deux ou trois points sensibles, nous y reviendrons. Une remarque générale : le canton de. Neuchâtel a toujours été particulièrement restrictif, raisonnable et conscient des risques. Il le sera aussi à l’avenir. C’est un domaine, ce sont des domaines où il faut être clair et cadrant. Neuchâtel ne sera pas un pays de cow-boys. Nous reprendrons donc tout à l’heure la parole au moment de débattre des différents amendements, et notamment celui que la jurisprudence toute récente du Tribunal fédéral nous contraint à déposer, cet article 53, que nous essaierons d’expliquer le plus simplement possible tout à l’heure.

RD
Romain Dubois S 18 février 2025 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En lien avec cet amendement de la commission, nous relevons la remarque du Conseil d’État et le remercions de souligner que les amendements de la commission améliorent le projet. Ce n’est pas tous les jours que nous avons ce genre d’échange entre le Conseil d’État et la commission, et cela fait aussi plaisir ! Concernant cet amendement, peut-être relever que le mot « demande » a été remplacé par le mot « requête » pour indiquer qu’il est quand même très spécifique et assez important de réclamer des informations personnelles. Donc, voilà, c’est plus cosmétique, pourrait-on presque dire. Par contre, la seconde partie de l’amendement est importante parce que, dans l’article de base, on parle « d’établissements et personnes privés », donc sous-entendu on pourrait comprendre que l’on peut transmettre des informations personnelles à des personnes privées, ce qui questionne un peu parce qu’il est rare qu’une personne privée ait à garder un détenu, et il est précisé dans l’amendement qu’on parle bien du personnel des établissements privés qui pourrait devoir garder en quelque sorte des détenus ou exécuter des mesures ou des peines, et que le personnel de ces établissements privés ou le personnel privé des établissements publics peut être au contact de ces informations nécessaires à l’exécution de cette loi.

RD
Romain Dubois S 18 février 2025 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est peut-être là l’émanation centrale de notre débat en commission sur la question de l’utilisation de personnel privé dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures, avec cette précision qui peut paraître très brève, mais qui est néanmoins extrêmement importante, que le recours à du personnel privé ne doit avoir lieu que de manière ponctuelle, ce qui limite tout de même largement ce recours-là, ce qui va dans le sens des interrogations et du scepticisme d’une bonne partie de la commission au moment de discuter de cet article, et puis, nous le relevons aussi, ce qui bien sûr est une notion à déterminer – « de manière ponctuelle », que veut dire la manière ponctuelle – et ce qui devra donc être aussi suivi par le législatif – on peut penser notamment à la commission de gestion et d’évaluation –, de voir comment sera appliqué cet article et quelle sera la manière ponctuelle.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 18 février 2025 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes désolé, il était impossible de faire plus vite. Un peu une histoire de fous, si vous nous permettez l’expression. Alors, nous ne savons pas si, dans les groupes, tout a été clair concernant cet amendement, mais nous nous permettons quand même d’apporter quelques explications, en essayant peut-être de le faire en d’autres termes que ceux utilisés brièvement dans l’amendement du Conseil d’État. Dans une procédure pénale contre un prévenu, donc avant jugement, il est possible d’exécuter une peine potentielle de longue durée par anticipation. C’est l’hypothèse où les faits sont admis et que la peine prévisible est longue. On parle donc d’exécution anticipée de la peine. Et la question, c’est de savoir qui est compétent pour traiter des aménagements dans le cadre de cette peine, par exemple les contacts téléphoniques qui sont possibles ou qui ne le sont pas. Aujourd’hui, c’est l’autorité d’exécution, donc le service pénitentiaire – ce qui est assez logique dans une perspective long terme, puisque c’est le service pénitentiaire qui est appelé à suivre la personne à long terme – et ce n’est donc pas la direction de la procédure, c’est-à-dire le Ministère public, qui est en charge de ces aménagements possibles. La jurisprudence postulait le contraire, disait donc que c’était au Ministère public de prendre les mesures d’aménagement nécessaires. Et donc, en bon élève, le Conseil d’État a proposé une modification de loi. Or, il y a moins de deux semaines, coup de théâtre : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et en revient à ce que le Conseil d’État considère comme logique et comme nettement plus performant. La modification qui était donc proposée – c’est cet article 53 – est donc non seulement inutile, mais complètement à contre-effet, puisque, entre-temps, la jurisprudence du Tribunal fédéral a été modifiée. Donc, l’article qui vous était proposé, c’était pour s’adapter à la jurisprudence du Tribunal fédéral ; or, celui-ci vient de changer son fusil d’épaule, et nous vous proposons donc, et c’est particulier, un amendement qui annule la modification demandée… Si vous arrivez encore à suivre !

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 18 février 2025 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Disons que le débat s’est déroulé de manière un peu particulière. Nous n’avons pas suivi qu’on mélangeait amendements et articles, article par article. Et il y avait quand même des soucis qui étaient exprimés dans la salle sur un certain nombre de points. Nous tenions, et notamment parce que les propos servent ensuite à l’explication des lois et à la considération qu’on a des dispositions qu’on vient de voter, c’est tout le travail de ceux qui examinent ensuite les commentaires et ce qui a été dit en audience, et il nous appartenait de rassurer l’hémicycle sur un certain nombre de points dans ces domaines particulièrement sensibles, de confirmer les engagements pris en commission... Et les débats se sont déroulés de telle manière que nous n’avons pas vu passer le puck, comme on dit. Mais nous prenons note que vous avez été rassurés par les travaux de la commission, qui ont été répertoriés correctement dans les différents groupes. En tout cas, de ce que nous avons entendu, c’est bel et bien ce qu’il faut comprendre. Le Conseil d’État a toujours été restrictif, s’agissant en particulier du recours à des entreprises privées. C’est vrai que dans la terminologie, cela peut faire souci et on n’a pas à avoir recours, a priori, à un tel personnel dans les tâches régaliennes, et si c’est possible, c’est parce que c’est totalement cadré et extrêmement restrictif. Et puis, s’agissant de la transmission de quelques informations, il y a des éléments de sécurité qui, finalement, sont aussi à la fin bénéficiaires. Si on n’a pas la possibilité d’être rassurés sur des éléments de sécurité, on ne libérera plus personne non plus de nos prisons. Donc, les choses se retrouvent aussi. Bref, vous nous aurez ainsi permis, en ne vous opposant pas à ce que nous parlions un tout petit moment, de clarifier un certain nombre de points. Donc, le Conseil d’État continuera à être très restrictif et très cadrant dans les domaines qui sont sensibles, et cela a été exprimé à juste titre qu’il fallait bien y veiller.