Vous l’avez entendu, il s’agit là uniquement de modifier le nom d’une commission pour formaliser une pratique actuelle, qui veut que les objets en lien avec l’aménagement du territoire soient traités par la commission Mobilité. Le groupe libéral-radical – Le Centre n’y voit aucun inconvénient et soutiendra ce décret.
Interventions récentes
Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, il est primordial que la collaboration et la communication se passent de manière optimale entre le canton et les communes en matière de planification et de gestion des transports publics. Vu le projet de loi proposé par la commune de Val-de-Ruz que l’on traite aujourd’hui, cela n’a semble-t-il pas toujours été le cas. Toutefois, vous l’avez lu, vous l’avez entendu, la situation est aujourd’hui en grande partie apaisée, et le Conseil d’État a pris des engagements formels dans sa réponse. Nous ne voyons ainsi pas de besoin avéré de modifier la loi sur…
Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, il est primordial que la collaboration et la communication se passent de manière optimale entre le canton et les communes en matière de planification et de gestion des transports publics. Vu le projet de loi proposé par la commune de Val-de-Ruz que l’on traite aujourd’hui, cela n’a semble-t-il pas toujours été le cas. Toutefois, vous l’avez lu, vous l’avez entendu, la situation est aujourd’hui en grande partie apaisée, et le Conseil d’État a pris des engagements formels dans sa réponse. Nous ne voyons ainsi pas de besoin avéré de modifier la loi sur les transports publics, d’autant plus que le projet que nous traitons est relativement lourd et compliqué à mettre en place. Faisons confiance au Conseil d’État et aux communes pour travailler ensemble à une gestion optimale des transports publics, et n’entrons pas en matière sur ce projet de loi. Le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra la proposition de la commission Mobilité.
Nous croyons qu’il y a une petite erreur sur l’écran, c’est une motion et pas un postulat, mais nous allons commencer malgré tout. À session extraordinaire, motion qui sort de l’ordinaire. Plus d’une page de mandat au Conseil d’État, presque deux pages de développement, du rarement vu. Il est vrai que le sujet les mérite, car il est complexe. Si complexe et détaillé que justement, un postulat aurait sans doute été plus adapté, afin de laisser au Conseil d’État la marge de manœuvre nécessaire pour lui permettre de nous proposer une solution équilibrée. Car l’équilibre, c’est bien ce qui manque…
Nous croyons qu’il y a une petite erreur sur l’écran, c’est une motion et pas un postulat, mais nous allons commencer malgré tout. À session extraordinaire, motion qui sort de l’ordinaire. Plus d’une page de mandat au Conseil d’État, presque deux pages de développement, du rarement vu. Il est vrai que le sujet les mérite, car il est complexe. Si complexe et détaillé que justement, un postulat aurait sans doute été plus adapté, afin de laisser au Conseil d’État la marge de manœuvre nécessaire pour lui permettre de nous proposer une solution équilibrée. Car l’équilibre, c’est bien ce qui manque à cette motion selon le groupe libéral-radical – Le Centre. Vous l’admettrez avec nous. Les motionnaires ont d’ailleurs admis eux-mêmes ce manque d’équilibre. Eux qui, pas plus tard qu’hier, ont amendé leur propre motion. Quel aveu ! Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, le lieu pour discuter des détails d’un tel catalogue de mesures, précises et complexes, est une commission du Grand Conseil, pas son plénum. Il invite ainsi les motionnaires à transformer cette motion en postulat, objet moins contraignant pour le Conseil d’État, et à discuter ensuite sereinement, en commission, des mesures propres à renforcer la promotion de l’habitat à utilité publique en coopérative. Car notre groupe soutient l’objectif de promotion des loyers abordables. Le parti libéral-radical (PLR) n’a d’ailleurs pas attendu cette motion pour le faire. Il le soutient depuis longtemps dans les faits, à travers la Coopérative d’habitations libérale-radicale (CORAD) notamment, qui a justement pour but d’améliorer les conditions de logement par la mise à disposition d’appartements à loyers abordables pour les familles. Parce que notre groupe est évidemment d’accord de rechercher des solutions contre l’augmentation excessive des loyers. S’il peut donc soutenir les buts sous-jacents à cette motion, à savoir la paix du logement, une offre suffisante de logements à prix abordables, la mixité sociale notamment, notre groupe ne peut soutenir la motion telle que proposée, car elle manque d’équilibre à de nombreux égards et pose des questions sensibles. Passer de 4% à 10% de logements en coopérative d’ici 2040 est purement illusoire. Le Conseil d’État, qui soutient la motion, pourrait-il nous dire combien de centaines, voire de milliers de transferts de propriétés ou de construction d’appartements cela nécessiterait ? Combien de dizaines, voire de centaines de millions de francs de transferts immobiliers cela représente-t-il ? Est-ce vraiment réaliste en si peu de temps ? Ensuite, la mobilisation du sol public via le droit de superficie est, certes, un instrument intéressant dans certains cas. Il n’est toutefois pas toujours la panacée et doit être étudié avec soin au cas par cas. Si le droit de superficie permet en théorie aux propriétaires, ici les collectivités publiques, de conserver la maîtrise du sol et de le récupérer tous les cinquante ou cent ans, soit à la fin de la durée prévue, en pratique c’est plus compliqué. En effet, pour pouvoir récupérer le sol, le propriétaire doit dédommager le superficiant et lui payer le prix des immeubles construits au prix du marché. Pour les collectivités publiques, les sommes à investir sont alors souvent trop importantes et il doit être renoncé au rachat ; un instrument donc utile mais complexe, il ne faut pas se faire trop d’illusions. Faut-il contraindre les propriétaires à construire au moins 25% de logements d’utilité publique dans leurs projets immobiliers ? Une telle restriction du droit de propriété interroge. Respecte-t-elle la Constitution ? Est-elle opportune ? Pour notre groupe, évidemment, non. Cela va trop loin. Ne décourageons pas les gens qui souhaitent investir dans notre canton. Au contraire, encourageons l’investissement. Nous soutiendrons ici l’amendement UDC qui vise à supprimer cette demande de la motion face à l’amendement socialiste qui se limite à la réduire. Favoriser fiscalement par des exonérations totales ou partielles à octroyer aux coopératives de logement, interroge également. Une telle inégalité de traitement envers les nombreux petits propriétaires du canton, qui, eux, se serrent ou se sont serré la ceinture pour acquérir un appartement ou une maison et payer les impôts que cela implique, ne nous paraît pas complètement juste. Pourquoi favoriser à ce point les coopérateurs ou locataires de coopératives par rapport aux petits propriétaires ? Si réduction fiscale il doit y avoir, doit-elle se limiter aux seuls coopérateurs ? La question mérite un examen attentif. Est-ce bien la tâche de l’État, déjà sérieusement endetté, d’acquérir des terrains pour les mettre à disposition de maîtres d’ouvrage d’utilité publique, comme le demande la motion ? Avec quel argent acheter ces terrains ? Qui financera le fonds évoqué par les motionnaires ? Cela est impossible à réaliser sans mettre encore une fois les contribuables à contribution. Cela sort, selon nous, des tâches dévolues à une collectivité publique et nous ne pouvons nous y rallier. Faut-il encore augmenter le personnel de l’État pour soutenir les personnes intéressées à développer un projet immobilier de coopérative d’habitation ? Les démarches administratives sont effectivement lourdes pour monter un tel projet, nous en convenons volontiers, comme pour tout projet immobilier d’ailleurs. Si l’office du logement (OCNL) devait se voir doté de personnel supplémentaire, nous inviterions le Conseil d’État à aller le chercher en priorité au sein du département concerné ou au moins dans l’effectif de personnel existant. Finalement encore, la volonté d’instaurer un mécanisme de suivi quadriennal aussi détaillé que proposé par le point 5 de la motion, soit de rajouter une couche supplémentaire à la bureaucratie, ne manquera pas de coûter à la société une partie des gains de loyers espérés par la réalisation de la motion. Notre groupe n’y souscrit pas, du moins pas comme cela est proposé. Toutes ces questions ne sont pas simples et méritent un examen soigneux, et un examen qui prenne en compte que les coopératives de logement bénéficient déjà aujourd’hui de différents soutiens du canton dont les privés ne bénéficient pas, à savoir, par exemple, la gratuité de droit de superficie pendant dix ans au minimum, un cautionnement des emprunts, l’octroi de prêts par le canton garanti par gage immobilier, la prise en charge d’intérêts du crédit accordé, l’acquisition de parts sociales d’une coopérative jusqu’à 20% des parts sociales de la valeur totale. Pour notre groupe, il faut trouver un équilibre et veiller à offrir un soutien proportionné aux coopératives d’habitation qui ne crée pas trop de nouvelles inégalités, ni une nouvelle caste de privilégiés. Car, n’en déplaise aux motionnaires, il faudra plus qu’une brève mention d’une étude vaudoise pour démystifier le cliché selon lequel ce type de logement profite souvent prioritairement à une certaine élite. En résumé, pour notre groupe, soutenir des loyers abordables en favorisant les coopératives de logement, oui, nous le soutenons. Le faire à l’excès, au détriment de l’égalité de traitement, de la liberté de commerce, du droit de propriété et des finances cantonales, non.
Le groupe libéral-radical – Le Centre partage le constat du groupe VertPOP et de la commission d’experts pour la sécurité biologique : les plantes exotiques envahissantes peuvent provoquer de gros dommages écologiques et économiques. Des mesures pour lutter contre leur prolifération sont nécessaires. Il est important de prendre ces mesures le plus précocement possible. Sur cela, nous sommes parfaitement d’accord. La position du Conseil d’État nous a toutefois convaincus de nous opposer à la motion. Si un projet de modification de la loi sur la protection de la nature (LCPN) qui va dans le sen…
Le groupe libéral-radical – Le Centre partage le constat du groupe VertPOP et de la commission d’experts pour la sécurité biologique : les plantes exotiques envahissantes peuvent provoquer de gros dommages écologiques et économiques. Des mesures pour lutter contre leur prolifération sont nécessaires. Il est important de prendre ces mesures le plus précocement possible. Sur cela, nous sommes parfaitement d’accord. La position du Conseil d’État nous a toutefois convaincus de nous opposer à la motion. Si un projet de modification de la loi sur la protection de la nature (LCPN) qui va dans le sens de la motion est déjà bien avancé et nous sera soumis dans le courant de cette année, il nous paraît inutile d’adopter cette motion. Elle enfonce ainsi, semble-t-il, des portes ouvertes, surcharge un ordre du jour déjà bien assez long et rajoute inutilement de la bureaucratie. Cela n’est pas, vous le savez, notre façon d’envisager l’action politique. Nous vous invitons ainsi à soutenir notre exécutif et à refuser cette motion.
Dans notre canton comme ailleurs, la nature a une fâcheuse tendance à nous rappeler qu’elle est plus forte que nous et à le faire de plus en plus souvent. Les dégâts et les dangers qui résultent des phénomènes naturels extrêmes peuvent être considérables pour nos concitoyens comme pour nos infrastructures. Il est ainsi de notre responsabilité de politiciens de faire notre possible pour les anticiper au mieux et prendre les mesures qui permettront d’en réduire les conséquences. La Confédération, le canton et les communes s’y sont attelés. Les trois conventions-programmes 2025-2028 et les trois…
Dans notre canton comme ailleurs, la nature a une fâcheuse tendance à nous rappeler qu’elle est plus forte que nous et à le faire de plus en plus souvent. Les dégâts et les dangers qui résultent des phénomènes naturels extrêmes peuvent être considérables pour nos concitoyens comme pour nos infrastructures. Il est ainsi de notre responsabilité de politiciens de faire notre possible pour les anticiper au mieux et prendre les mesures qui permettront d’en réduire les conséquences. La Confédération, le canton et les communes s’y sont attelés. Les trois conventions-programmes 2025-2028 et les trois rapports que nous traitons en sont le résultat. Le groupe libéral-radical – Le Centre salue ces trois rapports et l’ensemble des mesures envisagées par le Conseil d’État. Il est conscient que tout ne peut être réalisé et que des choix ont dû être faits. Protégeons notre canton, respectons la nature, assurons la sécurité de nos concitoyens : c’est ainsi que nous ferons preuve d’un engagement politique digne de nos valeurs et de nos responsabilités. Concernant l’amendement du groupe UDC au projet de décret sur la revitalisation des cours d’eau, celui-ci soulève une question légitime : l’objectif de revitalisation des eaux justifie-t-il d’ouvrir la porte à une expropriation lorsqu’un accord avec les propriétaires concernés ne peut être trouvé ? L’intérêt public à la revitalisation des eaux est-il suffisamment important pour l’emporter sur la garantie constitutionnelle à la propriété privée ? En pratique, si l’on devait en arriver à cette extrémité que constitue l’expropriation, ce serait certainement des paysans qui en feraient les frais, et ce sont des terres cultivables ou des prairies herbagères, encore une fois, qui disparaîtraient. Pour une majorité du groupe libéral-radical – Le Centre, une expropriation ne serait pas justifiée. La revitalisation des eaux, contrairement à la protection contre les crues ou les dangers naturels, peut et doit être réalisée sans recourir à l’expropriation. Cette majorité du groupe soutiendra ainsi l’amendement UDC. Une minorité du groupe, par contre, fera quant à elle confiance au Conseil d’État et l’invite à éviter autant que possible de recourir à la possibilité d’expropriation que lui offrira le décret.
Il est de la responsabilité de notre Autorité législative cantonale de doter l’État de Neuchâtel des bases légales nécessaires à l’exercice de son activité et de les adapter lorsque cela est nécessaire. Cela est d’une importance particulière dans les domaines sensibles, comme c’est le cas ici. Il est en effet notamment question de déléguer des tâches publiques délicates, comme le placement de personnes détenues, à des entreprises privées, ou de régler la transmission de données personnelles des détenus, données particulièrement sensibles, au sein de la chaîne pénale. Les modifications proposé…
Il est de la responsabilité de notre Autorité législative cantonale de doter l’État de Neuchâtel des bases légales nécessaires à l’exercice de son activité et de les adapter lorsque cela est nécessaire. Cela est d’une importance particulière dans les domaines sensibles, comme c’est le cas ici. Il est en effet notamment question de déléguer des tâches publiques délicates, comme le placement de personnes détenues, à des entreprises privées, ou de régler la transmission de données personnelles des détenus, données particulièrement sensibles, au sein de la chaîne pénale. Les modifications proposées par le Conseil d’État sont claires, précises et adéquates. Elles se limitent à codifier des pratiques qui ont fait leurs preuves, à adapter notre droit à des standards nationaux et internationaux reconnus et à renforcer la communication de données dans un but de sécurité. Le groupe libéral-radical y souscrit ainsi intégralement et votera le projet de loi qui nous est soumis. Nous pouvons comprendre les quelques réticences exprimées par certains ici concernant la délégation de tâches sensibles à des entreprises privées ou les restrictions au droit de la protection des données des détenus. Les avantages que ces choix apportent en matière de flexibilité pour l’État et en matière de sécurité pour les employés au contact des détenus, et de sécurité finalement pour toute la population, l’emportent toutefois largement, selon nous. N’oublions pas que si les données, effectivement très sensibles, sur la possible dangerosité des détenus ne sont pas transmises aux institutions et aux personnes qui en ont la charge, cela peut déboucher sur des drames. Il convient de tout faire pour éviter cela. Le groupe libéral-radical soutiendra également les clarifications apportées par les amendements de la commission législative et par le petit revirement de dernière minute du Conseil d’État.
La commission Nature, comme tout à l’heure en matière de politique agricole – elle se demandait ce que peut faire le canton – vous invite à présent à soutenir son postulat « Revenu agricole : quelle réalité se cache derrière les chiffres ? » Nous ne vous ferons pas l’affront de repréciser un développement que vous avez sous les yeux, et vous prions de suivre la majorité de la commission, la majorité et pas l’unanimité comme cela a été présenté par la représentante du groupe socialiste tout à l’heure. Merci d’avance de votre soutien.
Nous apprenons à l’instant les rôles du président d’une commission en cas d’opposition à une de ses motions, que nous découvrons avec intérêt ! Nous croyons que le postulat est très clair, et nous n’allons pas aller plus dans le détail ! (Rires.) Elle est parfaitement motivée.
Le groupe libéral-radical soutiendra également le projet de décret proposé par la commission législative, qui a fait l’objet d’un large compromis en commission, comme cela a été expliqué précédemment. Il soutient ainsi, de fait, l’introduction d’un congé parental au niveau fédéral. Pour une large majorité de notre groupe, l’introduction d’un congé parental en Suisse améliorerait en effet, de manière significative, l’égalité entre femmes et hommes, entre parents. C’est selon nous un pas important qu’il reste à franchir aujourd’hui pour tendre vers plus d’égalité, et il est temps de faire ce pa…
Le groupe libéral-radical soutiendra également le projet de décret proposé par la commission législative, qui a fait l’objet d’un large compromis en commission, comme cela a été expliqué précédemment. Il soutient ainsi, de fait, l’introduction d’un congé parental au niveau fédéral. Pour une large majorité de notre groupe, l’introduction d’un congé parental en Suisse améliorerait en effet, de manière significative, l’égalité entre femmes et hommes, entre parents. C’est selon nous un pas important qu’il reste à franchir aujourd’hui pour tendre vers plus d’égalité, et il est temps de faire ce pas. Pour cela, il convient de soutenir largement à notre niveau le décret tel que proposé par la commission et d’envoyer un message clair de notre parlement cantonal aux Chambres fédérales. L’éventualité d’une grossesse ne devrait pas défavoriser les femmes par rapport aux hommes au moment de l’embauche et durant le parcours professionnel. Le congé parental, partagé entre les deux parents, est le meilleur moyen de lisser l’inégalité actuelle en la matière, et il permet une plus grande liberté d’organisation pour tous les parents. De même, il répond également, en partie du moins, aux différentes préoccupations exposées par les signataires du projet initial dans leur développement. Le groupe libéral-radical est, par contre, opposé à un congé parental qui ne serait introduit que dans le canton de Neuchâtel, comme l’envisageait subsidiairement le projet de décret initial des députés Verts. Il est déjà difficile d’attirer et de retenir des entreprises dans notre canton, ne rajoutons pas encore des normes neuchâteloises susceptibles de compliquer le travail de nos entreprises, ne défavorisons pas les entreprises neuchâteloises par rapport à celles des cantons voisins. Le changement doit intervenir sur le plan fédéral et s’appliquer dans tout le pays. Le compromis trouvé en commission est ainsi, selon nous, adapté. Une petite partie du groupe estime toutefois qu’un congé parental aurait des effets négatifs trop importants pour les entreprises et le canton, ou que les initiatives cantonales sont, comme cela a déjà été dit, souvent, trop souvent, sans effet à Berne et donc inutiles, et cette partie du groupe s’abstiendra ou refusera le décret.
À titre préliminaire, nous vous informons être père de trois enfants en âge de scolarité. (Rires.) Nous avons donc possiblement un lien d’intérêts au sens de notre loi d’organisation avec la question du montant des allocations familiales – même si nous travaillons à Berne. Si cela devait être le cas, celui-ci est à présent annoncé, même si nous parlons évidemment au nom du groupe libéral-radical et non en notre nom propre. Famille, qualité de vie, pouvoir d’achat, notre postulat pour des allocations familiales équitables met en avant ces trois thèmes chers au groupe libéral-radical. Il vise e…
À titre préliminaire, nous vous informons être père de trois enfants en âge de scolarité. (Rires.) Nous avons donc possiblement un lien d’intérêts au sens de notre loi d’organisation avec la question du montant des allocations familiales – même si nous travaillons à Berne. Si cela devait être le cas, celui-ci est à présent annoncé, même si nous parlons évidemment au nom du groupe libéral-radical et non en notre nom propre. Famille, qualité de vie, pouvoir d’achat, notre postulat pour des allocations familiales équitables met en avant ces trois thèmes chers au groupe libéral-radical. Il vise en effet à améliorer le pouvoir d’achat des familles, et contribuer ainsi à leur offrir une meilleure qualité de vie. Comme vous le savez, le montant des allocations familiales à Neuchâtel est actuellement de loin le plus bas des cantons romands. Il est resté inchangé depuis le 1er janvier 2015, malgré une hausse importante du coût de la vie. Tout a augmenté depuis lors, et certaines grosses dépenses comme les loyers, les primes d’assurance, les frais de garde ont augmenté de manière importante. Tout a augmenté pratiquement, sauf les allocations familiales. Il est temps de corriger cela et de faire un geste envers les familles. Un geste envers toutes celles et tous ceux qui, arrivant à la maison après leur journée de travail, ont une deuxième journée qui commence et doivent s’occuper des enfants. Un geste conséquent, un geste important. Et par geste important, nous entendons, comme le mentionne notre postulat, une augmentation d’au moins 20%. Le groupe libéral-radical salue évidemment la décision du Conseil d’État tombée il y a quelques jours d’augmenter de 20 francs, soit un peu moins de 10%, le montant des allocations familiales dès le 1er janvier 2025. Il la salue, mais considère toutefois que cela n’est pas suffisant. Vingt francs par mois, cela compensera peut-être en partie la baisse du pouvoir d’achat intervenue depuis dix ans, mais constitue seulement un rééquilibrage, pas une amélioration de la situation par rapport à 2015. Le groupe libéral-radical souhaite une politique familiale plus ambitieuse et améliorer la situation des familles, des jeunes et des enfants, pas seulement un statu quo à l’état de 2015. Notre groupe maintient ainsi son postulat et vous invite à le soutenir largement pour donner un signal clair au Conseil d’État et à la population. Par ce postulat, vous l’avez vu, nous demandons également au Conseil d’État d’étudier le mode de financement des allocations familiales à Neuchâtel. Le groupe libéral-radical ne veut en effet pas que l’augmentation demandée soit financée, comme c’est le cas aujourd’hui, uniquement par les employeurs et les indépendants. Ceux-ci ont déjà suffisamment de charges à honorer et de défis à relever. Nous invitons ainsi le Conseil d’État à chercher de l’argent ailleurs, à commencer, par exemple, dans les réserves des caisses d’allocations familiales, à l’image de ce que vient de faire le Conseil fédéral avec les réserves des caisses de chômage. Si les réserves des caisses ne suffisent pas, d’autres pistes peuvent alors être envisagées. De même que la 13e rente AVS sera financée par l’ensemble de la population, le financement des allocations familiales pourrait reposer sur un socle plus large que les seuls employeurs et indépendants. Élargir le cercle des cotisants, comme c’est le cas en Valais par exemple, est ainsi une piste à étudier. Financer cette augmentation par le budget cantonal en est par exemple une autre. Nous en arrivons à l’amendement VertPOP, qui vise à retirer justement du postulat l’étude du mode de financement des allocations familiales, c’est-à-dire, au final, de laisser à charge des seuls employeurs et indépendants le financement de l’intégralité des allocations, y compris l’augmentation demandée. Cet amendement enlève ainsi un élément important du postulat. Selon nous, il n’appartient pas aux seules entreprises et aux indépendants de financer les allocations familiales. Le choix de décharger un peu les familles doit être un choix de société et ne doit pas être financé par une seule catégorie de contribuables. En conséquence, nous vous invitons à rejeter l’amendement VertPOP. S’il était accepté, quelques députés libéraux-radicaux pourraient s’abstenir de soutenir ce postulat.
Préserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire cantonal de Neuchâtel, en collaboration avec des partenaires publics ou privés : le groupe libéral- radical y adhère entièrement. Il s’agit sans conteste d’un objet important du patrimoine technique et scientifique du canton de Neuchâtel qu’il convient de préserver et de mettre en valeur. Comment le faire au mieux, par contre ? La question n’est pas si simple. Un postulat nous aurait ainsi semblé plus adapté qu’une motion pour répondre et débattre de cette question, même si le développement de la motion, nous l’admettons …
Préserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire cantonal de Neuchâtel, en collaboration avec des partenaires publics ou privés : le groupe libéral- radical y adhère entièrement. Il s’agit sans conteste d’un objet important du patrimoine technique et scientifique du canton de Neuchâtel qu’il convient de préserver et de mettre en valeur. Comment le faire au mieux, par contre ? La question n’est pas si simple. Un postulat nous aurait ainsi semblé plus adapté qu’une motion pour répondre et débattre de cette question, même si le développement de la motion, nous l’admettons volontiers, est bien étoffé et semble convaincant. Pour notre groupe, il n’est pas évident que le seul ou le meilleur moyen de parvenir à préserver, valoriser et pérenniser le site historique de l’Observatoire soit de constituer un pôle autour de la mesure du temps et du patrimoine horloger cantonal. Y aurait-il d’autres moyens, un meilleur moyen ou un moyen plus adapté à notre canton ? Quel but poursuit réellement la motion telle que déposée ? Est-ce la création d’un nouveau musée ? Le groupe libéral-radical s’y opposerait. Est-ce la création d’une antenne cantonale d’un musée communal, le MIH ? La solution pourrait être complexe, voire bancale. Est-ce la reprise de l’Observatoire par le MIH ? La solution à choisir doit-elle obligatoirement être une nouvelle source de coûts pour le canton? Trop de questions restent ouvertes à nos yeux pour pouvoir soutenir la motion telle que déposée. Nous avons ainsi déposé un amendement qui vise à élargir l’étude demandée au Conseil d’État et à ne pas préjuger du résultat à atteindre. Le Conseil d’État doit être libre d’étudier et proposer d’autres solutions s’il arrive à la conclusion, après avoir étudié la question, que cela est opportun. Nous vous invitons ainsi à soutenir notre amendement, qui ne s’oppose par ailleurs pas aux deux autres amendements, et qui doit être voté séparément si possible, Madame la présidente. Concernant justement ces deux amendements, déposés pour l’un par le Conseil d’État et pour l’autre par des députés interpartis de renom, ils nous paraissent pratiquement identiques, si ce n’est que celui des députés interpartis contraint le Conseil d’État à collaborer avec un ou des partenaires publics. Nous soutiendrons ainsi la version du Conseil d’État, mais nous attendons sa prise de position, qui laisse une plus grande marge de manœuvre, étant donné que nous n’imaginons pas le canton s’engager seul dans cette entreprise.
Après la brillante intervention du député Damien Humbert-Droz tout à l’heure, qui a parfaitement spoilé, divulgâché notre conclusion, que vous dire à présent ? Eh bien, peut-être – et cela, il ne l’a pas dit, sauf erreur –, qu’en réalité, le groupe libéral-radical comprend bien la volonté de la commune de Val-de-Travers exprimée dans son projet de loi, et qu’il partage les objectifs visés. Il convient, en effet, de trouver un équilibre entre les autorités et de permettre aux pouvoirs communaux et cantonaux de mieux appréhender les contraintes et les enjeux de chacun. Les réflexions et débats …
Après la brillante intervention du député Damien Humbert-Droz tout à l’heure, qui a parfaitement spoilé, divulgâché notre conclusion, que vous dire à présent ? Eh bien, peut-être – et cela, il ne l’a pas dit, sauf erreur –, qu’en réalité, le groupe libéral-radical comprend bien la volonté de la commune de Val-de-Travers exprimée dans son projet de loi, et qu’il partage les objectifs visés. Il convient, en effet, de trouver un équilibre entre les autorités et de permettre aux pouvoirs communaux et cantonaux de mieux appréhender les contraintes et les enjeux de chacun. Les réflexions et débats ont ainsi été nourris en séance de préparation, tout comme cela avait déjà été le cas il y a quelques années, au moment de s’accorder sur la question de l’incompatibilité entre les mandats de conseillers communaux et de députés, incompatibilité remise en cause aujourd’hui. Malgré une certaine compréhension pour le projet de loi, le groupe libéral-radical aboutit toutefois, vous l’aurez compris, aux mêmes conclusions que le Conseil d’État et la commission législative. Premièrement, les débats au Grand Conseil et entre les groupes sont beaucoup plus apaisés actuellement. Deuxièmement, des plateformes permettant une collaboration efficace entre les communes et le Conseil d’État, notamment via l’Association des communes neuchâteloises (ACN), existent et fonctionnent, et cette collaboration peut encore être améliorée et intensifiée. Il convient sans doute de s’habituer à un fonctionnement différent de celui du passé, mais tout est en place pour un fonctionnement adéquat des institutions. Troisièmement, les députés sont à disposition des communes pour entendre et discuter de leurs problématiques. De nombreuses communes ont déjà mis sur pied des rencontres régulières pour favoriser l’échange entre exécutifs communaux et législatif cantonal. Et, finalement, les motifs ayant conduit le Grand Conseil à supprimer le cumul des mandats doivent être éprouvés sur la durée. Gardons-nous de modifier trop fréquemment les règles de fonctionnement des institutions, elles ont besoin de stabilité. Optimisons les échanges et la communication entre autorités et ne changeons pas à la hâte un consensus mûrement réfléchi par nos prédécesseurs. Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical refusera largement le projet de loi qui nous est soumis et vous invite à faire de même. Cela semble encore plus évident maintenant que la motion 24.104, concernant les relations institutionnelles entre le Grand Conseil et les communes, vient d’être acceptée.
Les rapports du Conseil d’État et de la commission, ainsi que les rapports oraux de nos préopinants, sont clairs : le canton de Neuchâtel a tout intérêt à conserver sur son sol cette spécificité neuchâteloise que constitue un bureau cantonal indépendant en matière de contrôle des métaux précieux. Pour le conserver, nous devons lui attribuer la personnalité juridique. Notre groupe va ainsi soutenir le rapport et le projet de loi du Conseil d’État. La question de la transparence des attributions d’éventuels bénéfices ayant été réglée à satisfaction pour le futur en commission, nous n’avons pas …
Les rapports du Conseil d’État et de la commission, ainsi que les rapports oraux de nos préopinants, sont clairs : le canton de Neuchâtel a tout intérêt à conserver sur son sol cette spécificité neuchâteloise que constitue un bureau cantonal indépendant en matière de contrôle des métaux précieux. Pour le conserver, nous devons lui attribuer la personnalité juridique. Notre groupe va ainsi soutenir le rapport et le projet de loi du Conseil d’État. La question de la transparence des attributions d’éventuels bénéfices ayant été réglée à satisfaction pour le futur en commission, nous n’avons pas d’autre commentaire à faire sur ce rapport et vous invitons à le soutenir.
C’est une évidence, le développement de la numérisation, des nouvelles technologies, des réseaux sociaux, du big data et de l’intelligence artificielle, notamment, n’a pas que des effets positifs, loin de là. Il crée de nouveaux risques pour la population, pour ses droits et ses libertés, des risques sérieux à ne pas sous-estimer. Ces risques, il convient de les réduire autant que possible. Le groupe libéral-radical comprend et partage évidemment les préoccupations soulevées par cette proposition, qui vise à inscrire le droit à l’intégrité numérique dans la Constitution, ce d’autant plus que …
C’est une évidence, le développement de la numérisation, des nouvelles technologies, des réseaux sociaux, du big data et de l’intelligence artificielle, notamment, n’a pas que des effets positifs, loin de là. Il crée de nouveaux risques pour la population, pour ses droits et ses libertés, des risques sérieux à ne pas sous-estimer. Ces risques, il convient de les réduire autant que possible. Le groupe libéral-radical comprend et partage évidemment les préoccupations soulevées par cette proposition, qui vise à inscrire le droit à l’intégrité numérique dans la Constitution, ce d’autant plus que la problématique n’est pas seulement actuelle, mais qu’elle est là pour durer et pour gagner en importance. Nous partageons également la volonté de sensibiliser la population à ces risques et de développer la souveraineté numérique de la Suisse. Faut-il toutefois pour cela modifier notre Constitution ? En étudiant le sujet, on se rend compte que l’inscription d’un nouveau droit dans la Constitution fédérale déjà, et à plus forte raison dans une Constitution cantonale, ne fait de loin pas l’unanimité pour régler ce problème, bien au contraire. Au Conseil national, la Commission des affaires juridiques a analysé la question minutieusement. Sans entrer dans le détail, elle a abouti encore tout récemment à la conclusion que les droits fondamentaux actuellement garantis par la Constitution fédérale suffisent à protéger les citoyennes et citoyens dans le monde numérique. En effet, les normes de droit en vigueur, notamment en raison de leur caractère technologiquement neutre, font preuve d’une impressionnante capacité d’adaptation. Les droits constitutionnels à la liberté personnelle, à la protection de la sphère privée, les droits à l’intégrité physique et psychique, les droits de la personnalité protégés par le Code civil et les droits garantis par la Loi sur la protection des données, loi qui vient d’être révisée dans le sens souhaité, existent déjà et offrent déjà la protection que cherche à offrir le projet de révision que nous traitons à présent. Agir au niveau constitutionnel en introduisant un nouveau droit fondamental aurait donc davantage une portée symbolique que pratique, selon la commission. Et consacrer des droits fondamentaux dont la portée n’est que symbolique ne constitue pas une bonne politique législative. Le service juridique, le préposé à la protection des données et le Conseil d’État du canton de Neuchâtel aboutissent également, à peu de choses près, à cette conclusion : les préoccupations légitimes exprimées par les auteurs de la proposition ne seront a priori et malheureusement pas résolues beaucoup plus efficacement qu’aujourd’hui si elle devait être adoptée. La consécration d’un nouveau droit fondamental risque de donner aux citoyennes et citoyens une illusion de protection, alors que le vrai danger pour leurs libertés provient de phénomènes de cybercriminalité difficiles à contrôler. Et comme le projet ne déploierait des effets qu’entre l’État et ses citoyens, et uniquement dans le canton de Neuchâtel, il n’aurait en réalité aucun effet sur les vrais risques du numérique. Reste, et nous l’admettons volontiers, la force symbolique qu’aurait l’inscription d’un droit à l’intégrité numérique dans la Constitution. Car inscrire un nouveau droit dans la Constitution n’est pas anodin, et c’est aussi reconnaître l’importance que la société accorde à une thématique particulière, et cela n’est pas rien, c’est vrai. Pour le groupe libéral-radical toutefois, qui se bat depuis toujours contre la bureaucratie, soit contre les lois inutiles et la paperasse inutile, qui sont autant de sources de dépenses facilement évitables, le seul symbole voulu par le projet de décret ne suffit pas à justifier son acceptation. Le manque d’effets réels de la révision et le risque d’amener à une fausse impression de sécurité dans la population l’emportent. Ils font que notre groupe refusera le décret à une très, très large majorité et qu’une partie du groupe refusera également l’entrée en matière sur ce projet. Nous vous invitons tous à faire de même et vous remercions de votre attention.
L’expérience et les débats en commission ont démontré clairement que le sujet des indemnités touchées par les députés posera toujours des questions et ne donnera jamais complètement satisfaction. Il est impossible de trouver un système parfaitement juste et, fort de ce constat, trois choses étaient importantes pour le groupe libéral-radical dans ce dossier. Premièrement, le nouveau système ne doit pas coûter plus cher à la collectivité que le système actuel. Le groupe libéral-radical prône la rigueur budgétaire et il l’applique évidemment également au législatif cantonal, soit à vous et à nou…
L’expérience et les débats en commission ont démontré clairement que le sujet des indemnités touchées par les députés posera toujours des questions et ne donnera jamais complètement satisfaction. Il est impossible de trouver un système parfaitement juste et, fort de ce constat, trois choses étaient importantes pour le groupe libéral-radical dans ce dossier. Premièrement, le nouveau système ne doit pas coûter plus cher à la collectivité que le système actuel. Le groupe libéral-radical prône la rigueur budgétaire et il l’applique évidemment également au législatif cantonal, soit à vous et à nous. Deuxièmement, le nouveau système doit être aussi simple que possible et ne pas créer de surcharge de travail pour le secrétariat général et, troisièmement, le nouveau système doit être meilleur et plus juste que le système actuel, sinon pourquoi le changer? Le projet de révision qui nous est proposé par la commission législative semble répondre dans une large mesure à ces préoccupations. Le groupe libéral-radical le soutiendra ainsi très largement. Pour ce qui est de l’amendement du Conseil d’État, qui demande de repousser l’entrée en vigueur des nouvelles règles au début de la prochaine législature, il n’a convaincu que partiellement notre groupe, qui sera ainsi partagé au moment du vote. Quant à l’amendement déposé par le groupe UDC, force est de constater que, sur la forme, il vide complètement de son sens l’article 334 du projet et qu’il aurait donc fallu proposer de supprimer cet article plutôt que de le modifier. Mais sur le fond de la question, le groupe libéral-radical est partagé : une partie du groupe souhaite inciter les députés à se déplacer en transports publics et refusera l’amendement du groupe UDC ; l’autre partie souhaite notamment limiter l’impact financier de la révision et soutiendra ainsi l’amendement du groupe UDC. Le groupe libéral-radical est donc partagé sur cet amendement. Finalement, l’amendement VertPOP, qui propose de régler la question des frais de trajets hors canton, sera, lui, soutenu à l’unanimité par le groupe libéral-radical.
Comme le propose justement le Conseil d’État, il est nécessaire d’adapter le droit cantonal aux modifications intervenues dans le droit fédéral. Force est dès lors de constater que nous n’avons pas une très grande marge de manœuvre à disposition. Certaines de ces modifications étant plus techniques que d’autres, nous ne reviendrons pas sur ce que les rapports exposent clairement et ce que la rapporteure de la commission a déjà très clairement expliqué. Nous nous concentrerons principalement, comme notre préopinante, sur la modification de l’article 429, alinéa 1, lettre a, du code de procédur…
Comme le propose justement le Conseil d’État, il est nécessaire d’adapter le droit cantonal aux modifications intervenues dans le droit fédéral. Force est dès lors de constater que nous n’avons pas une très grande marge de manœuvre à disposition. Certaines de ces modifications étant plus techniques que d’autres, nous ne reviendrons pas sur ce que les rapports exposent clairement et ce que la rapporteure de la commission a déjà très clairement expliqué. Nous nous concentrerons principalement, comme notre préopinante, sur la modification de l’article 429, alinéa 1, lettre a, du code de procédure pénale, qui dispose désormais que : « Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ces droits de procédures ; les tarifs des avocats n’opèrent aucune distinction – comme vous le savez – entre l’indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée ». Actuellement, l’article 36a de la loi d’introduction du code de procédure pénale prévoit que l’indemnité fixée pour frais de défense du ou de la prévenu-e est fixée sur la base du tarif horaire, TVA non comprise, de 240 francs pour un avocat et 130 francs pour un avocat stagiaire. L’autorité peut retenir un tarif supérieur jusqu’à un maximum de 300 francs lorsque le tarif prévu à l’alinéa 1 paraît inéquitable au vu de l’importance exceptionnelle de la cause ou des compétences spécifiques qu’elle exige. Dans son rapport, le Conseil d’État proposait d’abroger cet article en considérant qu’il appartiendrait aux tribunaux de fixer le nouveau montant conformément au tarif des avocats. La grande majorité de la commission, à laquelle le groupe libéral-radical se joint, ne partage pas cet avis. En effet, laisser les tribunaux fixer ce tarif met le justifiable dans une position très inconfortable, car il ne saura pas quel est le montant qui sera pris en charge par l’État et quel sera le montant à sa charge en cas d’acquittement. Pour les non-juristes, il n’est pas toujours aisé de comprendre le mécanisme entre une indemnité versée au sens de l’article 429 du code de procédure pénale et l’assistance judiciaire. Nous vous proposons dès lors de vous relater une situation réelle et concrète, brièvement : le père d’un enfant a été accusé d’attouchement par la mère de son fils. Il a toujours clamé son innocence mais il s’en est suivi une procédure pénale usuelle, une interdiction de visite et, trois ans plus tard, le père est acquitté. Donc une procédure injuste. Le tarif horaire usuel des avocats est de 300 francs de l’heure, il a donc payé son mandataire à ce tarif pendant ces trois années. Or, l’indemnité qu’il reçoit à la fin de la procédure ne tient compte que d’un montant de 240 francs de l’heure. La différence de 60 francs par heure est donc à sa charge, alors que la justice a reconnu qu’il n’avait rien à se reprocher. En l’occurrence, compte tenu des 80 heures consacrées à un tel dossier, on parle d’un montant de 4'800 francs qui reste injustement à charge de ce père ; cela pourrait être à charge d’une mère bien sûr. Il est dès lors important de garder en tête que l’idée de la commission n’est pas d’augmenter le tarif de l’assistance judiciaire, mais de modifier les dispositions de droit cantonal conformément au droit fédéral qui prévoit que l’indemnité 429 du code de procédure pénale, en cas d’acquittement, est fixée conformément au tarif des avocats. Même si les avocats et avocates neuchâtelois-e-s n’ont pas de tarif unifié, la majeure partie d’entre eux pratiquent un tarif de 300 francs de l’heure. Pour rappel, le dernier tarif avait été fixé à 265 francs en l’an 2000. En adaptant ce tarif à l’IPC, on parviendrait à 304 francs de l’heure. Partant, la proposition de la commission de maintenir la version actuelle de l’article 36a de la loi d’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP) en adaptant le montant à 300 francs pour les avocats et 165 francs pour les avocats stagiaires permet une meilleure prévisibilité pour les justiciables et, partant, sera acceptée par le groupe libéral-radical. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical acceptera l’ensemble des modifications proposées par le Conseil d’État dans son rapport 23.027 et l’ensemble des amendements de la commission, et il vous invite à faire de même.
Nous ne demandons pas la parole, mais nous nous opposons à ce postulat.
Avec ces amendements, vous, notre Conseil, avez fait de cette loi la loi de la bureaucratie des marchés publics, ce que nous ne voulions pas. Nous craignons en particulier pour les petites entreprises qui, pour un petit marché public de 30'000 francs, donc pour rien du tout, devront exiger et payer des expertises externes attestant qu’elles respectent la Loi sur l’égalité, même si ces entreprises n’ont qu’un, deux ou trois employés. C’est pour nous inacceptable et le groupe libéral-radical, en conséquence, refusera de voter la loi sur les marchés publics telle qu’elle nous est présentée au vo…
Avec ces amendements, vous, notre Conseil, avez fait de cette loi la loi de la bureaucratie des marchés publics, ce que nous ne voulions pas. Nous craignons en particulier pour les petites entreprises qui, pour un petit marché public de 30'000 francs, donc pour rien du tout, devront exiger et payer des expertises externes attestant qu’elles respectent la Loi sur l’égalité, même si ces entreprises n’ont qu’un, deux ou trois employés. C’est pour nous inacceptable et le groupe libéral-radical, en conséquence, refusera de voter la loi sur les marchés publics telle qu’elle nous est présentée au vote.
Même si l'objectif poursuivi par la commission et le groupe socialiste est une fois de plus louable, cet amendement est beaucoup trop compliqué et beaucoup trop limitatif. Un bon législateur, Mesdames et Messieurs, fixe des règles simples et applicables. Mettez-vous, s’il vous plaît, à la place de l’employé communal qui devra appliquer et contrôler les calculs prévus à l’alinéa 2. Une entreprise qui a 3,5 employés aurait droit à combien de travailleurs temporaires ? Et celle qui en a 4, mais pour seulement 3 équivalents plein temps (EPT) ? Faudra-t-il demander une attestation supplémentaire o…
Même si l'objectif poursuivi par la commission et le groupe socialiste est une fois de plus louable, cet amendement est beaucoup trop compliqué et beaucoup trop limitatif. Un bon législateur, Mesdames et Messieurs, fixe des règles simples et applicables. Mettez-vous, s’il vous plaît, à la place de l’employé communal qui devra appliquer et contrôler les calculs prévus à l’alinéa 2. Une entreprise qui a 3,5 employés aurait droit à combien de travailleurs temporaires ? Et celle qui en a 4, mais pour seulement 3 équivalents plein temps (EPT) ? Faudra-t-il demander une attestation supplémentaire ou une expertise qui confirme le nombre d’employés dont l’entreprise dispose ? Et si l’entreprise s’agrandit ou se réduit ? Soyons pour une loi efficace et pragmatique plutôt qu’idéologique. En outre, si, sur une période donnée, une entreprise a par exemple trop de chantiers ouverts pour ses employés propres, il faut lui permettre de trouver une solution par le travail temporaire, et ce, sans être limitée par les seuils fixés arbitrairement à 20% dans l’amendement. 20% de travailleurs temporaires, cela est parfois trop, parfois trop peu. Et empêcher une entreprise qui compte 3 employés d’en engager 3, ou qui en compte 6 d’en engager 4 de manière temporaire pour faire face à un surcroît de travail passager, c’est faire peu de cas de la réalité du terrain et c’est donc bien trop strict. Nous vous invitons ainsi à refuser cet amendement.
Nous comprenons la volonté du Conseil d’État et de la commission de permettre aux collectivités publiques de limiter la sous-traitance et la location de personnel pour les entreprises obtenant des marchés publics, et de chercher à favoriser ainsi les entreprises qui engagent des employés fixes, et non temporaires, et qui réalisent elles-mêmes le travail, et non par une délégation à un sous-traitant. Ces deux formes de travail – la sous-traitance et la location de personnel – peuvent toutefois s’avérer salutaires pour les entreprises. Par exemple sur une période limitée, pour pallier un manque…
Nous comprenons la volonté du Conseil d’État et de la commission de permettre aux collectivités publiques de limiter la sous-traitance et la location de personnel pour les entreprises obtenant des marchés publics, et de chercher à favoriser ainsi les entreprises qui engagent des employés fixes, et non temporaires, et qui réalisent elles-mêmes le travail, et non par une délégation à un sous-traitant. Ces deux formes de travail – la sous-traitance et la location de personnel – peuvent toutefois s’avérer salutaires pour les entreprises. Par exemple sur une période limitée, pour pallier un manque de personnel passager ou en cas d’excès de travail momentané, ou alors justement pour gagner un premier marché public d’importance qui lui permettrait d’envisager une croissance future et d’engager ainsi à l’avenir du personnel fixe. Ces modes de fonctionnement offrent une flexibilité parfois bienvenue aux entreprises. L’article 6 du projet va ainsi trop loin, en permettant d’exclure toute utilisation de la sous-traitance et de la location de personnel. Nous vous invitons évidemment ainsi à soutenir notre amendement, qui propose de permettre aux collectivités publiques de les limiter mais non de les exclure complètement.
Cet amendement impose de prévoir des peines conventionnelles dans tous les contrats relevant des marchés publics, sans exception. Le but poursuivi, soit le respect des normes protectrices des travailleurs et de l’environnement, est évidemment à nouveau louable. Mais la base d’un contrat ne doit-elle pas être la confiance justement, la confiance en la parole donnée, en l’engagement pris ? La confiance dans le partenaire contractuel ? Faut-il réellement instaurer la méfiance comme partie intégrante des contrats – car une peine conventionnelle, c’est un signe de méfiance et de punition –, et ce,…
Cet amendement impose de prévoir des peines conventionnelles dans tous les contrats relevant des marchés publics, sans exception. Le but poursuivi, soit le respect des normes protectrices des travailleurs et de l’environnement, est évidemment à nouveau louable. Mais la base d’un contrat ne doit-elle pas être la confiance justement, la confiance en la parole donnée, en l’engagement pris ? La confiance dans le partenaire contractuel ? Faut-il réellement instaurer la méfiance comme partie intégrante des contrats – car une peine conventionnelle, c’est un signe de méfiance et de punition –, et ce, dans l’intégralité des contrats soumis aux marchés publics dans ce canton ? Nous ne le pensons pas. Et si nous le faisions, ne devrions-nous pas aussi, par souci d’équilibre, récompenser les entreprises qui, par exemple, réaliseraient des travaux attribués dans un délai plus court que celui fixé dans le contrat ? Si nous introduisons des malus, un bonus ne devrait-il pas également être octroyé ? Mesdames, et Messieurs, faisons confiance à nos entreprises et aux commissions paritaires, et rejetons cet amendement.
Nous voulons simplement dire que le représentant du groupe Vert’Libéral-Le Centre nous ôte les mots de la bouche !
L’amendement de la commission à l’article 6 demande à toute entreprise qui compte 20 employés et a des chances d’obtenir un marché public de plus de 30'000 francs – donc très peu, une très grande partie des marchés publics – de fournir une analyse externe selon laquelle elle respecte l’égalité salariale au sens de la Loi fédérale sur l’égalité, dès 20 employés. La Loi fédérale sur l’égalité prévoit pourtant, elle, cette analyse dès 100 employés. Cette limite de 100 employés a un sens : ne pas accabler les petites entreprises avec trop de bureaucratie et trop de charges, car cette analyse a un…
L’amendement de la commission à l’article 6 demande à toute entreprise qui compte 20 employés et a des chances d’obtenir un marché public de plus de 30'000 francs – donc très peu, une très grande partie des marchés publics – de fournir une analyse externe selon laquelle elle respecte l’égalité salariale au sens de la Loi fédérale sur l’égalité, dès 20 employés. La Loi fédérale sur l’égalité prévoit pourtant, elle, cette analyse dès 100 employés. Cette limite de 100 employés a un sens : ne pas accabler les petites entreprises avec trop de bureaucratie et trop de charges, car cette analyse a un coût et ce coût sera immanquablement répercuté sur le prix, et donc sur la collectivité publique et les contribuables. Proportionnellement, cette analyse coûtera en outre beaucoup plus cher pour une petite entreprise que pour une grande. Cet amendement favorisera ainsi les grandes entreprises, celles qui doivent déjà obligatoirement procéder à cette analyse, au détriment des petites. Et, à Neuchâtel, les petites entreprises sont nombreuses. Nous vous invitons ainsi à refuser cet amendement et à soutenir les petites entreprises, et ainsi à soutenir l’amendement du groupe libéral-radical, qui se base sur la Loi sur l’égalité et fixe une limite à 150'000 francs, bien plus raisonnable.
L’amendement à l’article 5 comporte deux éléments. À son alinéa 1, il demande à tout soumissionnaire pressenti d’apporter la preuve du respect des conventions collectives de travail (CCT) par une attestation obtenue auprès des commissions paritaires instituées par lesdites CCT. Une attestation de plus à demander par le soumissionnaire, une attestation de plus à fournir par la commission paritaire et à contrôler par l’adjudicateur. Alors que les entreprises soumises à une CCT respectent déjà ces règles et que les commissions paritaires contrôlent déjà aujourd’hui le respect des CCT, à satisfac…
L’amendement à l’article 5 comporte deux éléments. À son alinéa 1, il demande à tout soumissionnaire pressenti d’apporter la preuve du respect des conventions collectives de travail (CCT) par une attestation obtenue auprès des commissions paritaires instituées par lesdites CCT. Une attestation de plus à demander par le soumissionnaire, une attestation de plus à fournir par la commission paritaire et à contrôler par l’adjudicateur. Alors que les entreprises soumises à une CCT respectent déjà ces règles et que les commissions paritaires contrôlent déjà aujourd’hui le respect des CCT, à satisfaction à notre connaissance, cet élément n’apporte ainsi rien par rapport au projet du Conseil d’État, mis à part un peu plus de bureaucratie. Mais le véritable problème de cet alinéa, c’est de savoir comment les entreprises soumissionnaires qui ne sont pas soumises à une CCT, par exemple parce qu’il n’en existe pas dans leur domaine, rempliront cette obligation. Si pas de CCT, pas de commission paritaire et donc pas d’attestation. Pas d’attestation, pas de marché public. Cet alinéa est donc simplement inapplicable pour une partie des marchés publics dans les domaines sans CCT. Il convient ainsi de le refuser, à nos yeux. La condition posée à l’alinéa 2, soit le respect des dispositions sur le salaire minimum neuchâtelois ou celles fixées dans une CCT avec force obligatoire dans les cas où il n’existerait pas d’équivalent en Suisse au lieu du siège de l’entreprise, pour ici lutter contre la sous-enchère salariale, est positive aux yeux du groupe libéral-radical et peut être soutenue. L’alinéa 3 également peut être soutenu. Il n’appelle pas de commentaire. En présence malheureusement de deux éléments principaux, dont l’un peut être soutenu et l’autre non, nous serons contraints de refuser en bloc cet amendement, à moins qu’il ne soit voté alinéa par alinéa.
Un mal nécessaire. La législation sur les marchés publics peut à nos yeux être qualifiée de mal nécessaire. Elle est nécessaire pour garantir une bonne utilisation des deniers publics. Elle est nécessaire pour garantir transparence, égalité de traitement et non-discrimination des soumissionnaires. Elle est enfin nécessaire pour garantir une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires et lutter ainsi contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption. Le nouvel accord intercantonal en la matière, l’AIMP, va dans ce sens et surtout dans celui d’une mo…
Un mal nécessaire. La législation sur les marchés publics peut à nos yeux être qualifiée de mal nécessaire. Elle est nécessaire pour garantir une bonne utilisation des deniers publics. Elle est nécessaire pour garantir transparence, égalité de traitement et non-discrimination des soumissionnaires. Elle est enfin nécessaire pour garantir une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires et lutter ainsi contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption. Le nouvel accord intercantonal en la matière, l’AIMP, va dans ce sens et surtout dans celui d’une modernisation et d’une saine harmonisation des règles entre les cantons. Neuchâtel ne peut et ne doit évidemment pas faire bande à part. Les mêmes règles doivent idéalement s’appliquer dans tout le pays, dans l’intérêt de tous, de l’économie, des collectivités publiques maîtres d’ouvrage et, au final, des citoyennes et citoyens qui les financent. Le groupe libéral-radical soutiendra ainsi à l’unanimité l’adhésion du canton au nouvel AIMP. Pour les mêmes raisons, et parce que les nouvelles règles de droit supérieur l’imposent, le groupe libéral-radical soutiendra le projet de loi sur les marchés publics tel que présenté par le Conseil d’État. Ce projet, à une exception près qui fait l’objet d’un amendement libéral-radical, prévoit en effet des règles qui se veulent aussi simples que possible dans un domaine très complexe et dont l’application fait trop souvent l’objet de procédures judiciaires. Il est donc opportun et nécessaire de le soutenir tel quel. La législation sur les marchés publics peut être qualifiée de mal nécessaire, disions-nous en introduction. Elle est en effet aussi un mal, si vous nous permettez cette simplification, car l’expérience a démontré qu’elle génère une paperasse, une bureaucratie et donc un fastidieux travail aussi bien du côté des entreprises soumissionnaires, qui souhaitent obtenir un marché public, que du côté des collectivités publiques, qui souhaitent l’attribuer dans le respect des règles légales. Elle est source de conflits qui dégénèrent trop souvent en procédures judiciaires longues, complexes et coûteuses, avec pour résultat de grands retards dans les projets des cantons et des communes, retards qui ne sont dans l’intérêt de personne et créent inévitablement frustrations, désagréments et surcoûts. C'est la raison principale pour laquelle le groupe libéral-radical s’opposera à l’ensemble des amendements de la commission parlementaire des affaires extérieures, même s’il soutient dans le fond les buts poursuivis par la commission, soit l’égalité salariale, le respect des conventions collectives, la protection des travailleurs et la protection de l’environnement. Parce que ces amendements, Mesdames et Messieurs, compliquent une législation qui l’est déjà bien assez et qu’ils ne manqueront pas de générer encore plus de paperasse, de travail et de procédures judiciaires, parce qu’ils aggravent la complexité de la matière, veillons, Mesdames et Messieurs, à ne pas rajouter de couches supplémentaires à un mille-feuille législatif déjà peu digeste. Veillons à ne pas transformer la loi cantonale sur les marchés publics en loi de la bureaucratie des marchés publics. Pour ce qui est de la recommandation proposée par la commission, qui porte sur un système de contrôle simple et efficace, le groupe libéral-radical la votera à l’unanimité. Quant au postulat, qui demande l’introduction d’un outil de calcul du bilan carbone dans le cadre de l’examen des marchés publics, celui-là nous semble beaucoup trop complexe et il ne sera pas soutenu par le groupe libéral-radical. Nous développerons nos arguments sur les amendements dans la suite des débats.
L’extrait spécial du casier judiciaire, nous venons de l’entendre, contrairement à l’extrait standard, mentionne les interdictions d’exercer une profession ou une activité, ainsi que les interdictions de contact, et il a été introduit en Suisse en 2015 pour protéger les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables. Ce nouvel instrument de protection des enfants est certes encore peu connu, mais il est utile et il convient de l’utiliser et de l’exiger dès que possible, dans les cas où cela est justifié bien sûr. Et cela est précisément justifié ici aux yeux du groupe libéral-radical, …
L’extrait spécial du casier judiciaire, nous venons de l’entendre, contrairement à l’extrait standard, mentionne les interdictions d’exercer une profession ou une activité, ainsi que les interdictions de contact, et il a été introduit en Suisse en 2015 pour protéger les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables. Ce nouvel instrument de protection des enfants est certes encore peu connu, mais il est utile et il convient de l’utiliser et de l’exiger dès que possible, dans les cas où cela est justifié bien sûr. Et cela est précisément justifié ici aux yeux du groupe libéral-radical, précisément au moment d’embaucher du personnel voué à travailler dans les écoles du canton au contact de mineurs. Le demande du groupe UDC est ainsi pleinement fondée. L’extrait spécial doit être exigé en plus de l’extrait standard comme demandé aujourd’hui. Le coût de 17 francs supplémentaire à charge des concernés pour l’obtenir est tout à fait raisonnable. Il en va de la sécurité de nos enfants et aussi de la responsabilité de l’État. Il ne doit pas s’agir de l’exiger de tous les candidats, évidemment, mais uniquement de ceux qui sont retenus pour être engagés, avant la signature du contrat de travail. Cette nouvelle exigence ne doit toutefois pas, selon nous, se limiter aux seules écoles, mais à toutes les institutions publiques et parapubliques qui travaillent au contact d’enfants ou de personnes vulnérables, d’où notre amendement, qui demande au Conseil d’État d’élargir la portée de l’étude demandée. Nous souhaitons en effet une politique uniforme et consolidée en la matière pour l’ensemble des professions publiques et parapubliques évoluant au contact d’enfants et de personnes vulnérables. Les enfants fréquentant les écoles ne sont pas les seules personnes vulnérables à protéger. Nous vous invitons donc, comme le Conseil d’État, à soutenir notre amendement et à accepter le postulat amendé, comme le fera le groupe libéral-radical à l’unanimité.
En l’absence de Mme Patricia Borloz, que nous remplaçons ce soir, nous lirons son texte. À première vue, cette motion semble effectivement bienvenue. En y regardant de plus près toutefois, elle pose des enjeux sous-jacents ennuyeux, voire dérangeants, inquiétants. Au niveau de la forme déjà, ces espaces d’affichage étant en mains principalement de communes et de particuliers, est-ce bien à nous, au Grand Conseil, d’en discuter ? Sur le fond ensuite : tout d’abord, les communes prévoient dans leur règlement de l’affichage gratuit pour les acteurs et actrices culturel-le-s, avec le grand mérite…
En l’absence de Mme Patricia Borloz, que nous remplaçons ce soir, nous lirons son texte. À première vue, cette motion semble effectivement bienvenue. En y regardant de plus près toutefois, elle pose des enjeux sous-jacents ennuyeux, voire dérangeants, inquiétants. Au niveau de la forme déjà, ces espaces d’affichage étant en mains principalement de communes et de particuliers, est-ce bien à nous, au Grand Conseil, d’en discuter ? Sur le fond ensuite : tout d’abord, les communes prévoient dans leur règlement de l’affichage gratuit pour les acteurs et actrices culturel-le-s, avec le grand mérite de structurer et d’organiser les affichages, afin d’assurer une cohérence et d’embellir nos villes. Deuxièmement, les communes recevraient des recettes plus faibles, tout en prenant en charge les coûts de l’organisation de la partie d’affichage gratuit. Troisièmement, nous, groupe libéral-radical, considérons cette possibilité d’affichage comme une vitrine locale de notre commerce local. Que faisons-nous de la liberté de commerce ? Nous craignons que l’effet induit ne se matérialise par le transfert des budgets publicitaires, par exemple en direction de la Silicon Valley. Ne jouons pas culture contre commerce local. Nos villes ont trouvé un bon équilibre entre un nombre d’espaces d’affichage à but commercial raisonnable et des espaces réservés à la culture. Gardons cet équilibre et ne privons pas nos communes de revenus. Non à un double autogoal ! Le groupe libéral-radical refusera l’objet à l’unanimité, ainsi que l’amendement.
Merci beaucoup au Conseil d’État pour ces chiffres et cette comparaison, nous savons que cela prend toujours du temps de réunir les données nécessaires, nous lui en savons gré. Quant à la position du Conseil d’État, respectivement – si nous avons bien compris – celle de l’OFROU, tous ceux qui sont passés par cette entrée d’autoroute le savent, la combinaison radar-40 km/h à cet endroit ressemble, malgré la position qui vient d’être exprimée, plus à une « pompe à fric » qu’à une mesure de sécurité. Parfois, on a l’impression que c’est le contraire qui se passe quand les gens plantent les frein…
Merci beaucoup au Conseil d’État pour ces chiffres et cette comparaison, nous savons que cela prend toujours du temps de réunir les données nécessaires, nous lui en savons gré. Quant à la position du Conseil d’État, respectivement – si nous avons bien compris – celle de l’OFROU, tous ceux qui sont passés par cette entrée d’autoroute le savent, la combinaison radar-40 km/h à cet endroit ressemble, malgré la position qui vient d’être exprimée, plus à une « pompe à fric » qu’à une mesure de sécurité. Parfois, on a l’impression que c’est le contraire qui se passe quand les gens plantent les freins, créant des files d’attente à l’arrière. La réponse du Conseil d’État ne nous convient donc pas à ce niveau, mais nous le remercions malgré tout.
Le groupe libéral-radical est très satisfait de la levée des mesures décidée la semaine passée par le Conseil fédéral. Il l’est passablement moins par la réponse du Conseil d’État qui ne répond pas réellement aux questions. Mais du moment que nous sommes en fin de pandémie, l’actualité fait que cela n’a plus beaucoup d’importance. Nous invitons le Conseil d’État, si un nouveau variant ou une nouvelle pandémie devait revenir, à porter une attention toute particulière au bien-être des enfants, y compris mental, aussi bien à la maison qu’à l’école. Nous le remercions malgré tout pour les informa…
Le groupe libéral-radical est très satisfait de la levée des mesures décidée la semaine passée par le Conseil fédéral. Il l’est passablement moins par la réponse du Conseil d’État qui ne répond pas réellement aux questions. Mais du moment que nous sommes en fin de pandémie, l’actualité fait que cela n’a plus beaucoup d’importance. Nous invitons le Conseil d’État, si un nouveau variant ou une nouvelle pandémie devait revenir, à porter une attention toute particulière au bien-être des enfants, y compris mental, aussi bien à la maison qu’à l’école. Nous le remercions malgré tout pour les informations qu’il nous a fournies dans sa réponse.
Cette interpellation ne nécessite pas de développement.
Je le jure.