Deux séances auront suffi à la commission Fiscalité, accompagnée par la cheffe du département et les services de l’État, pour proroger aux mêmes conditions la décision prise l’année passée d’écrêter les recettes fiscales des communes provenant des personnes morales lorsque celles-ci dépassent certaines bornes. Lors de la deuxième séance, la commission a reçu une délégation de la Conférence des directeurs et directrices communaux des finances et de l’économie (CdC FinEco). Celle-ci a assuré la commission de sa volonté d’élaborer, de concert avec une délégation du Conseil d’État et les services de l’État, un nouveau modèle pérenne de répartition des recettes fiscales des personnes morales. Les démarches sont d’ailleurs déjà bien entamées, mais prennent du temps car elles ont été retardées par l’élection complémentaire au Conseil d’État et les élections communales. Si certains commissaires ont été critiques vis-à-vis de ce retard, la majorité a bien compris les arguments et admis qu’il était nécessaire de partir sur des bonnes bases robustes et de prendre dans l’intervalle, une nouvelle fois, des mesures provisoires. Aussi, 2025 devrait voir le Conseil d’État nous saisir d’un nouveau rapport en la matière. La commission a bien pris conscience que la mécanique en la matière est complexe. En effet, outre la répartition des bénéfices des personnes morales entre l’État, les communes sièges et toutes les communes du canton par l’intermédiaire du fonds de répartition, il faut tenir compte de la péréquation intercommunale. Celle-ci se base sur l’indice des ressources, lui-même paramétré avec les recettes fiscales des personnes morales. L’objectif est donc d’établir un système dépourvu de toute distorsion. En ce qui concerne la solution provisoire, la commission a pris la peine d’étudier plusieurs variantes. Finalement, dans sa grande sagesse, elle s’en est tenue aux mêmes paramètres pour 2025 que ceux adoptés en 2024, soit : sont écrêtées les recettes fiscales des communes lorsqu’elles dépassent le montant de 800 francs par habitant et lorsqu’elles sont supérieures de 15% à celles de 2022, les deux critères devant être satisfaits. Le vote final s’est conclu par 9 voix pour et 3 abstentions. La commission vous recommande donc d’adopter ce projet.
Transcription des débats
Que cela soit en commission ou maintenant en plénum, le groupe VertPOP soutient à l’unanimité la prolongation pour 2025 du dispositif de redistribution de l’impôt des personnes morales (IPM) entre les communes, tout en enjoignant lesdites communes à tout mettre en œuvre pour trouver une solution pérenne le plus vite possible, avec l’aide si nécessaire du Conseil d’État et de son administration qui leur fournira, nous en sommes sûrs, toutes les données nécessaires en temps voulu. Sans refaire le débat d’il y a une année, la prolongation de cette mesure est indispensable, tant la disparité des revenus de l’IPM par habitant est impressionnante entre quelques communes et le reste du canton. Il s’agit là d’une réduction des disparités, mais également d’une mutualisation des risques, le riche d’aujourd’hui pouvant être le pauvre de demain, et vice versa aussi. Notre groupe n’a pas souhaité prendre le risque de toucher aux critères de cette redistribution exceptionnelle, d’une part car la solution votée il y a environ une année est équilibrée et, d’autre part car nous aurions pris le risque d’enliser ce débat sensible au niveau cantonal, alors qu’au même moment ou presque aurait lieu entre les communes un autre débat pour une solution pérenne. Une sorte de double débat probablement néfaste pour la stabilité des institutions et la cohésion cantonale. Finalement, dans le cadre de la solution pérenne à venir, il ne faudra pas oublier de traiter convenablement le postulat 23.212 de la commission Fiscalité, « Répartition des recettes issues des personnes morales : vers une réduction des inégalités », qui thématise le difficile mais indispensable lien qu’il faut faire entre redistribution de l’IPM et baisse de la fiscalité des personnes physiques. Suite donc au prochain épisode.
À la lecture de ce rapport, nous avons comme un sentiment de déjà- vu. En effet, nous avons traité l’année dernière, pour ainsi dire, le même rapport. Il s’agissait du rapport 23.007, comme nous l’a rappelé la rapporteure de commission. Rapport qui doit avant tout nous réjouir car annonciateur de bonnes nouvelles, tout au moins pour un secteur de notre économie cantonale. Dans le rapport de l’année dernière, nous votions une mesure transitoire pour 2024, que le présent rapport demande de prolonger pour l’année 2025. Un sentiment de déjà-vu donc, mais annoncé préalablement. En effet, il y a une année, dans le rapport 23.007, il avait déjà été évoqué cette possible reconduction dans l’attente d’une solution pérenne qui devrait arriver pour 2026 – qui doit, devrions-nous dire, arriver pour 2026. Il s’agit là d’une demande clairement exprimée par l’ensemble des commissaires de la commission Fiscalité. Lors des travaux en commission, nous avons été rassurés sur la bonne collaboration entre les communes et l’État dans la perspective d’une révision de la répartition des recettes fiscales des personnes morales entre les communes. Une révision qui visera justement à éviter de trop grandes disparités lors de périodes de bonne conjoncture d’un secteur économique particulier. Une bonne conjoncture qui se façonne grâce à la bonne planification de l’État en termes de zones de développement économique, tout comme en termes de bonne gestion territoriale, minimisant au maximum le mitage du territoire, tout en favorisant un développement mesuré. L’arrivée de cette solution pérenne est nécessaire afin de permettre aux communes une bonne gestion de leurs affaires, sans avoir le sentiment d’être laissées dans l’inconnu. Nous témoignons ici notre plus profonde confiance envers la cheffe de département et ses services pour mener à bien ce projet en étroite collaboration avec les entités concernées, dans les délais impartis. Fort de ce qui précède, le groupe libéral-radical soutiendra ce projet de loi qui découle de la très bonne santé financière de certains acteurs économiques auxquels tout le canton doit être reconnaissant, avant même d’en profiter. Il soutiendra cette mesure transitoire. Le changement de l’année de référence, 2022 ou 2023, comme cela avait été discuté en commission, et, dans une moindre mesure, le changement de taux, feraient perdre tout son sens à ce système de répartition, qui doit considérer les écarts par rapport à une année dite normale. Cette mesure transitoire vise une plus juste répartition des recettes fiscales des personnes morales, vise à éviter également que certaines collectivités planifient leur développement sur des recettes dites exceptionnelles. Sans méfiance aucune envers les communes concernées, il s’agit peut-être ici d’un garde-fou pour une répartition équitable. Nous rappelons encore que ce rapport vise l’écrêtage des recettes exceptionnelles perçues par certaines communes pour un reversement dans le fonds intercommunal qui sera alors redistribué entre les communes. L’État ne prend rien au passage, il est important de bien le considérer. Ce qui appartient aux communes reste aux communes.
Le groupe socialiste s’est saisi avec quelques soupirs de ce rapport de la commission Fiscalité, qui vise à prolonger des décisions provisoires sur la fiscalité des personnes morales. Le groupe relève que, pressé par le calendrier, le Conseil d’État aurait voulu que ce rapport soit traité et entériné en une seule séance, mais les membres de la commission ont insisté pour qu’une délégation de la CDC FinEco soit entendue, ce qui a été fait lors de la séance du 4 octobre. Le problème est donc de redistribuer une partie du produit de l’impôt communal des personnes morales lorsque ce produit fait exploser les compteurs. Un groupe de travail, composé de membres de la CDC FinEco, d’une délégation du Conseil d’État et de membres de l’administration, planche sur un système pérenne de redistribution, mais se heurte visiblement à de grosses difficultés, liées en partie au changement d’Autorité, mais également à un double dispositif de redistribution de l’IPM existant dans notre canton : d’une part, la péréquation intercommunale, d’autre part, le fonds de redistribution de l’impôt communal sur les personnes morales, on l’a déjà dit. Ce doublon complexifie hautement les données du problème selon l’administration. Comme on peut s’y attendre, les visions de la réalité dans ce groupe de travail diffèrent selon qu’on se trouve du côté des communes écrêtées ou du côté du canton, et les discussions se prolongent. Le rapport visant à proroger la solution provisoire a été accepté par 9 voix et 3 abstentions par la commission, ce qui montre en quelque sorte l’état de résignation d’une partie de ses membres : on ne peut faire autrement que prolonger pour 2025 la solution provisoire de 2024, imaginée par le Conseil d’État, dans l’attente d’un régime pérenne qui pourrait être soumis dans le courant du premier semestre 2025, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Dans la discussion de ce rapport, le groupe socialiste a insisté sur les critères de redistribution. Celle-ci n’est bien sûr pas contestée : les communes à fort produit de l’IPM ne peuvent pas faire bande à part, comme si elles étaient entièrement la cause de la bonne fortune qui leur échoit. Il est normal qu’une partie de cette « manne » revienne aux communes moins chanceuses, il en va des valeurs d’équité qui nous sont chères, et pas seulement au sein des partis de gauche. Dans la foulée, le groupe socialiste attire l’attention du parlement sur les critères de redistribution de cette « manne » de l’IPM. Comme l’a dit le porte-parole du groupe VertPOP, un postulat initialement socialiste a été déposé par la commission Fiscalité en juin 2023, le postulat 23.212. Il demande au Conseil d’État de veiller à ce que la future réforme pérenne vise avant tout à réduire les inégalités des revenus par habitant entre communes. Pour être claire, il ne faudrait pas qu’une population qui paie un taux d’impôt supérieur à la moyenne cantonale depuis des années soit forcée de redistribuer des revenus extraordinaires à des communes ayant pratiqué des politiques de taux bas. Le groupe socialiste estime qu’un système de redistribution de l’IPM ne doit pas inciter des politiques de baisse de taux sur les personnes physiques dans les communes dites riches. Par ailleurs, et pour en terminer, le groupe socialiste regrette cette forme de politique du fait accompli dans le traitement de ce rapport. Cette situation est engendrée par l’urgence et les contraintes du calendrier budgétaire. Ces conditions systémiques, dont personne n’est personnellement responsable, oblige les membres d’une commission à fonctionner comme une chambre d’enregistrement face à un rapport du Conseil d’État, et cela amène à se poser des questions sur la qualité, voire la finalité du travail parlementaire. Le groupe socialiste acceptera ce rapport à l’unanimité. M. Evan Finger (UDC) – Les mois passent, mais les dossiers se ressemblent ; il y a comme un air de déjà-vu avec ce rapport. Disons-le d’emblée, notre groupe n’était déjà pas emballé par le premier projet, et nous ne le sommes pas plus aujourd’hui. Lors du vote par notre Autorité de cette réforme temporaire pour l’année 2024, beaucoup de groupes avaient insisté pour que le Conseil d’État et les communes se penchent rapidement sur la solution pérenne, afin que nous puissions voter sur ce point courant 2024. La commission Fiscalité a interpellé plusieurs fois le Conseil d’État durant l’année afin de connaître l’avancement du projet, pour que, au final, rien ne soit prêt, et nous voilà aujourd’hui à voter la prolongation de cette réforme qui était censée être temporaire, pour une année seulement. Nous tenons à rappeler, une fois de plus, l’incertitude que laisse planer ce changement de paradigme de l’imposition des personnes morales pour les projets d’installation de nouvelles entreprises dans les communes ou même de pôles économiques. Leur intérêt pour les communes pourrait être diminué et cela pourrait freiner de nouveaux projets. En ce sens, il est urgent de présenter cette réforme afin que tout le monde puisse connaître les nouvelles règles du jeu. Ainsi, notre groupe ne peut être satisfait de ce rapport, mais, convaincus que la situation temporaire est quand même plus juste et équitable pour la majorité des communes du canton que la situation de 2023, nous accepterons à l’unanimité, mais avec regret, la prolongation de cette réforme.
Nous nous retiendrons de revenir sur le contenu de ce rapport et sur le travail en commission, puisque tout a été déjà dit par nos préopinants, mais revenons un moment sur l’historique de ce dossier. Fin juin 2023, notre hémicycle se prononçait sur le projet du Conseil d’État en lien avec le rapport 23.007, ce projet de loi urgent modifiant la loi sur la redistribution du produit de l’impôt communal sur les bénéfices et le capital des personnes morales entre les communes. Revenons un petit peu sur le contexte de ce rapport de 2023. D’abord, nous faisions face à une augmentation de revenus globaux des personnes morales dans notre canton ; quelle bonne nouvelle ! Ensuite, nous avions défini, par le biais du plan cantonal directeur, des pôles de développement économique (PDE). Ceci a pour impact la redistribution des cartes quant à la répartition géographique des revenus liés à l’impôt sur les personnes morales, qui a pour conséquence d’être favorable aux communes qui accueillent ces pôles. Il s’agissait donc de concrètement savoir comment répartir la manne exceptionnelle découlant de ce contexte économique particulièrement favorable sur une période définie et arrêtée. Aujourd’hui, rien n’a changé. Nous nous prononcions en faveur de la proposition faite par le Conseil d’État de mettre en place un outil de péréquation temporaire et exceptionnel, avec les changements proposés par la commission qui, finalement, incluaient un seuil d’écrêtage sur les recettes de 2022 notamment et une redistribution auprès des communes uniquement. Notre hémicycle refusait, par contre, l’effet d’urgence et l’effet rétroactif du projet initial. Par ce vote, notre hémicycle marquait sa volonté par un message clair : ce projet est une solution temporaire, pour laquelle une solution pérenne doit être trouvée. Aujourd’hui, rien n’a changé. Au terme de cet été, le Conseil d’État revenait auprès de la commission Fiscalité avec un nouveau projet. Ah non, pardon, c’est le même que celui que nous avons accepté il y a seize mois, et on le reprend pour l’année 2025, sur les exactes mêmes bases, soit un écrêtage sur les recettes 2022 et la redistribution du revenu aux communes. Eh bien, voyons, on ne change pas une recette qui gagne. Rien ne change aujourd’hui. Alors, oui, depuis juin 2023, les travaux visant à définir un projet pérenne ont débuté. Cependant, la commission apprenait en juin que les travaux avaient été ralentis par la réorganisation des départements suite à l’élection complémentaire de mars 2024, alors même que le Conseil d’État nous martelait en juin 2023 que si notre hémicycle refusait le projet transitoire, il ne fallait pas espérer un projet pérenne pour 2025. Or, nous l’avons accepté ce projet transitoire, et le Conseil d’État n’a pas pour autant fait en sorte de nous délivrer un projet pérenne dans les temps impartis. C’est donc avec ces mots que notre groupe exprime sa frustration et un certain degré de mécontentement de ne pouvoir se prononcer, cette année encore, sur une solution pérenne. Vous comprendrez donc que notre groupe se prononcera certes en faveur du projet proposé par le Conseil d’État, mais avec un goût amer auquel nous ne nous goûterons pas deux fois. Notre groupe prend bonne note de l’engagement pris par le Conseil d’État, les communes et les services de proposer un projet coconstruit à l’horizon début 2025 pour aboutir à un rapport du Conseil d’État avant la prise en fonction des nouvelles Autorités. Il insiste pour que ces délais soient honorés et nous nous réjouissons de pouvoir traiter enfin ce dossier.
Vous avez toutes et tous été relativement brèves et brefs ; nous le serons aussi, puisque tout a été dit, respectivement le débat a déjà eu lieu en 2023, puisque, comme vous l’avez toutes et tous relevé, votre Autorité a adopté en 2023 un système transitoire dit d’écrêtage. Le Conseil d’État s’était alors engagé à travailler avec les communes sur une solution pérenne, mais, conscient de la complexité du projet – que certains d’entre vous ont d’ailleurs relevée –, le Conseil d’État n’excluait alors pas, à l’époque, devoir prolonger d’une année le système transitoire. Vous étiez donc toutes et tous conscients de cette possibilité. Vous n’avez donc pas été mis complètement devant le fait accompli, ce d’autant que nous avons pu informer la commission concernée du Grand Conseil avant l’été déjà du projet du Conseil d’État de prolonger la situation transitoire d’une année. Vous pouvez être critiques sur les délais pris pour une solution pérenne, mais il apparaît au Conseil d’État important de construire une solution réfléchie, aboutie et surtout travaillée avec les communes en vue d’être appliquée sur le long terme. Et cela, ne vous en déplaise, cela prend du temps. Le Conseil d’État n’a pas souhaité imposer une solution pérenne seul, mais la réfléchir de manière concertée, et nous faisons le pari que s’il n’avait pas agi ainsi en se concertant et en travaillant avec les communes, votre Autorité l’aurait relevé aujourd’hui. Nous aimerions vous dire, finalement, et vous confirmer que le Conseil d’État travaille aujourd’hui intensément avec les communes pour finaliser une solution pérenne, une solution non pas seulement entre les communes écrêtées et l’État, comme nous avons pu l’entendre, mais bien entre toutes les communes et avec l’État. Les discussions sont intenses, les chiffres, nous vous le confirmons, sont transmis aux communes aussi vite que possible lorsqu’elles en font la demande, et le travail va continuer pour vous proposer une solution pérenne avant la fin de la législature. Mais, dans l’intervalle, nous vous remercions d’accepter ce rapport.