Nous avons l’honneur, donc, pour cette dernière séance de Grand Conseil de législature, de prendre la parole en tant que rapporteure de la commission Prestations sociales. L’objet pour lequel nous vous rapportons les travaux de la commission concerne le rapport 24.057, troisième volet ou tome du grand livre traitant de la redéfinition des prestations sociales dont il finalise le cycle. Les deux premiers ayant été traités à la législature précédente, soit en 2019 et 2020, parmi les députés présents, seulement quelques-uns ont participé aux débats de ces deux premiers tomes. Le premier a permis d’ouvrir le débat quant aux réformes envisagées ainsi qu’au déploiement de celles-ci. Le deuxième fournissait quant à lui un état des lieux des actions menées et définissait les priorités qu’il convenait de donner au train des réformes annoncées. Si ce troisième volet n’a pas tant pour but de réformer le système, il a pour vocation de permettre de mieux répondre aux besoins en proposant des mesures ciblées. La commission s’est donc réunie à deux reprises afin de traiter de ce sujet : une première fois le 22 janvier, afin d’entendre la position du Conseil d’État et poser une première série de questions, une seconde fois le 14 février. Cette dernière séance a été dédiée aux questions supplémentaires et au positionnement de la commission sur le rapport, ainsi qu’aux objets qui portent sur le dispositif social cantonal auquel ce rapport apporte des réponses. Nous avons donc cinq postulats et une motion à classer. Les commissaires ont eu l’occasion d’entendre la conseillère d’État, Mme Florence Nater, ainsi que le chef et la cheffe adjointe du service de l’action sociale (SASO). Le rapport expose ainsi le contexte socio-économique particulièrement bousculé qui a teinté les travaux de ce dernier volet, contexte qui a mis à l’épreuve le maillage et les outils dont s’est équipé le canton à l’intention de la population. Il présente les réformes menées depuis 2020 et dresse divers constats pour quatre prestations sous condition de ressources chapeautées par le SASO : la politique cantonale en matière de subsides à l’assurance maladie, pour laquelle on a pu observer une augmentation du cercle des ayants droit, combinée à un ciblage notamment sur les enfants et les adultes en formation ; en deuxième, les avances sur les pensions alimentaires, la durée des avances passant de 24 à 36 mois – ces changements s’avèrent un succès sur le plan social, évitant ainsi la demande à l’aide sociale, mais aussi sur le plan financier –, le système se veut, pour ainsi dire, autoporteur ; en troisième, les bourses d’études, avec un constat que la réforme n’a pas permis d’atteindre les objectifs des adaptations et que des adaptations sont encore nécessaires ; et, finalement, l’aide sociale, qui poursuit sa mue, notamment avec une simplification des normes de calcul de l’aide matérielle, ainsi qu’une différenciation de la délivrance de l’aide sociale. Quant aux mesures et actions proposées, il faut retenir que, concernant les allocations familiales, qui ont été augmentées au 1er janvier de cette année, cette augmentation répond aux conséquences de l’inflation sur les familles, soit à peu près 10%. Pour les subsides LAMal, si ce dispositif a été considérablement ajusté, il sera amené à évoluer encore de façon significative afin de faire écho à l’initiative cantonale « Primes maladie : Stop à la hausse ! ». Concernant les bourses d’études, plutôt qu’une fondamentale réforme en la matière, des ajustements ponctuels sont envisagés dès la rentrée 2025-2026. Il s’agit ainsi d’améliorer l’accès à la prestation, mais aussi de renforcer l’intensité des bourses d’études attribuées. Concernant la situation préoccupante de l’augmentation des travailleurs et travailleuses précaires, les partenaires du social privé pourront bénéficier d’un outil supplémentaire afin d’apporter des aides ponctuelles, en principe uniques, en faveur des personnes actives professionnellement et confrontées à une dépense justifiée imprévue, dans le but d’éviter une situation de décrochage professionnel, voire d’endettement. À ceci s’ajoutent les nouvelles réponses : un soutien spécifique aux bénéficiaires de l’aide sociale de plus de 55 ans, afin de valoriser les activités bénévoles et favoriser l’insertion sociale, une aide pour les familles à l’aide sociale avec un versement d’un supplément ménage et la modification de la franchise sur le revenu pour les personnes à l’aide sociale qui travaillent, afin d’encourager l’activité professionnelle. Il y a également la continuité d’une veille de la précarité, afin de favoriser une meilleure connaissance des réalités et des difficultés vécues par notre population. Voilà tout ce que le rapport du Conseil d’État nous raconte, rapport pour lequel le Conseil d’État ainsi que la commission vous invitent à prendre acte et à accepter. La commission, quant à elle, s’est particulièrement inquiétée de la situation des familles. Si le Conseil d’État a partagé cette préoccupation, il ne souhaitait cependant pas développer une nouvelle prestation sous condition de ressources au titre de prestations complémentaires (PC) pour les familles. Il propose, par contre, d’autres pistes et solutions, telles qu’énumérées plus tôt dans notre prise de parole. Ainsi, nous avons les augmentations des allocations familiales, les subsides à la LAMal, ainsi que le supplément ménage, auxquels s’ajoutent, il ne faut pas l’oublier, les réformes fiscales qui ont été menées ces dernières années, ainsi qu’un dispositif d’accueil extrafamilial avec des conditions favorables du point de vue des coûts participatifs et fiscaux. Cette inquiétude a mené les commissaires à débattre sur un éventuel postulat demandant au Conseil d’État d’analyser la situation des familles à faible revenu dans le canton de Neuchâtel et de reconsidérer l’établissement des PC Familles si nécessaire. La commission y a finalement renoncé en prenant la décision d’intégrer ces préoccupations directement dans le rapport actuel sans déposer le postulat, afin de laisser du temps au service pour s’organiser. La commission s’est finalement prononcée sur le classement des six objets. Elle a suivi les positions du Conseil d’État et a décidé de proposer le classement de chacun de ces six objets à sa majorité. Nous en profitons pour remercier tous les acteurs et intervenants qui ont participé à l’élaboration du rapport du Conseil d’État, ainsi que de celui de la commission.
Transcription des débats
Issu des Assises de la cohésion sociale, voici le dernier volet de la redéfinition des prestations sociales. Merci au Conseil d’État et aux services qui ont dressé un état des lieux des mesures déjà mises en place et à venir. Un rapport bisannuel en tracera dorénavant l’évolution. Dans la composition des dépenses, on trouve, parmi d’autres, les subsides aux primes de caisses maladie, le recours le plus fréquent aux PC et l’augmentation des allocations familiales, entre autres. Le département a répondu aux nombreuses questions posées en commission, mais il faut croire qu’il reste encore quelques flous, comme celui évoqué dans la question 25.341. Notre groupe se réjouit que le système d’attribution des bourses de notre canton soit en cours de révision. Nous attendons le rapport au Grand Conseil avec intérêt. La modification de la loi sur le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien (LRACE) a déjà montré les premiers effets positifs, et les nouveaux mécanismes de récupération des avances faites sur les contributions d’entretien montrent aussi des bons résultats. Le groupe VertPOP regrette qu’il ne soit pas possible d’automatiser l’octroi des PC et souhaite que l’effort d’information à la population des potentiellement ayants droit soit intensifié. Tant que le système restera le même, l’augmentation des primes des caisses maladie d’année en année continuera à poser des problèmes aux ménages, et particulièrement ceux qui sont déjà dans une situation difficile. N’oublions pas que 15% de la population vit dans la précarité et ceci inquiète fortement notre groupe. Notre groupe acceptera le rapport ainsi que le classement des postulats 08.174 et 22.225, ainsi que la motion 11.158. Il sera partagé, avec liberté de vote, sur le classement des autres objets.
Le groupe UDC a pris connaissance du rapport qui nous occupe ce jour. Nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport détaillé sur les actions menées ces dernières années au niveau des prestations sociales accordées, et plus particulièrement suite à la crise du Covid-19 et de l’inflation qui s’est ensuivie. À la lecture du rapport, nous souhaitons souligner quelques points. Concernant les subsides LAMal, bien que nous ne soyons pas spécialement adeptes des subventions, mais que nous militions plutôt pour une baisse de la fiscalité, force est de constater que, pour les tranches de la population les plus défavorisées, l’élargissement de l’accès aux subsides a été nécessaire. À cet effet, nous soulignons que nous nous approchons presque des 25% de personnes bénéficiant d’un subside. Cette statistique nous inquiète et il est urgent de trouver des solutions afin de maîtriser les coûts de la santé. Concernant les avances sur les contributions d’entretien, afin de mieux soutenir les familles monoparentales et d’éviter des ouvertures de dossiers d’aide sociale, nous saluons la mesure qui prolonge de deux à trois ans l’accord de ces avances. Pour ce qui est des bourses d’études, nous notons la réévaluation des montants plafond en lien avec les loyers pour faire face à la réalité du marché et de l’inflation. En résumé, il y a un meilleur ciblage des aides, ce qui nous satisfait. Sans remettre en cause la nécessité des prestations accordées, nous nous permettons de remarquer que notre canton fait partie des têtes de liste dans ce domaine. À cet effet, nous nous permettons de rappeler que le financement des prestations sociales repose sur les impôts, principalement payés par la classe moyenne et les entreprises. Ainsi, nous devons veiller à ce que la hausse des prestations ne se traduise pas par une pression fiscale accrue sur les ménages et les entreprises, qui sont les piliers de notre économie. Enfin, une augmentation trop importante des aides pourrait désinciter au travail, ce qui serait néfaste tant pour l’État, qui verrait ses revenus baisser et ses charges augmenter, que pour le fonctionnement en général de notre société. Pour conclure, et considérant que les réponses ont été apportées aux différents objets parlementaires mentionnés dans le rapport, nous suivrons l’avis de la commission et ne nous opposerons pas au classement des divers postulats et motions.
Ce rapport, très complet, sur la vaste étendue des prestations sociales sous condition de ressources dans notre canton, nous permet de dire que la couverture sociale ne laisse personne au bord du chemin dans notre canton. Et c’est pour nous l’occasion, une fois n’est pas coutume, de féliciter toutes celles et tous ceux qui s’activent dans ce département des activités sociales cantonales. Deux séances de commission ont été l’occasion d’entendre des réponses à diverses préoccupations des commissaires, concernant l’augmentation tant des bénéficiaires des PC que ceux de l’aide sociale, ainsi que des mesures prises pour contrer la précarité de certains étudiants et étudiantes. Réponse a aussi été donnée concernant l’automaticité obligatoire d’annonce aux bénéficiaires potentiels de PC, ce qui, en l’état, risquerait de favoriser des personnes dont le statut, après examen, ne leur permettrait pas de recevoir ces mêmes PC. On pense, dans ce cas particulier, aux couples vivant en concubinage et dont les deux revenus cumulés sont au-delà des limites de bénéfice de PC, alors que pris individuellement, ils y auraient probablement eu droit, créant ainsi une inégalité de traitement notoire. Nous avons aussi entendu avec grand intérêt la position du Conseil d’État concernant la création souhaitée par le groupe socialiste de PC Familles. Celui-ci a clairement exprimé son refus de créer cette nouvelle prestation sous condition de ressources pour les familles, car il s’est déjà emparé de ce grave problème en mettant en place divers dispositifs, comme, par exemple, l’augmentation des allocations familiales, des réformes favorables aux familles en matière de fiscalité, l’amélioration du dispositif d’accueil extrafamilial, l’augmentation de subsides à l’assurance obligatoire des soins (AOS) et, en matière d’aide sociale, le versement nouveau d’un supplément ménage. Le groupe socialiste souhaitant néanmoins déposer un postulat invitant le Conseil d’État, dans son prochain rapport bisannuel social, a procédé à une analyse plus particulière de la situation des familles dans le canton, permettant ainsi de mettre en évidence le soutien réel des familles à bas revenu, et de revoir au besoin l’opportunité de mettre en place une PC Familles. Le groupe libéral-radical estimait, lui, qu’il fallait donner du temps au service pour mettre en place ces diverses mesures et que l’intégration de ces préoccupations, partagées par l’ensemble de la commission dans le présent rapport, aurait la même valeur que le dépôt d’un postulat. La majorité des commissaires s’est ralliée à cette position, et le groupe libéral-radical invite donc les futurs membres de la commission Prestations sociales de la prochaine législature à y être attentifs au cours de leurs travaux. Le groupe libéral-radical acceptera le classement des diverses propositions de députés et acceptera ce rapport à l’unanimité.
Le groupe socialiste a accueilli favorablement ce rapport. Comme les précédents groupes qui ont pris la parole, nous souhaitons remercier ici le Conseil d’État pour son rapport étudié, complet et structuré. Les réponses qui n’étaient pas d’ores et déjà connues ou contenues dans ce rapport ont obtenu une réponse en commission, ce qui a renforcé notre sentiment d’un travail maîtrisé. Le groupe socialiste est absolument persuadé que les prestations sociales sont essentielles pour une société qui se veut juste, équitable et humaine. Nous tenons en particulier à saluer le travail concret qui a déjà été fait, ce que nos préopinants ont également relevé. On pense en particulier ici à l’augmentation des allocations familiales, qui ont représenté un souffle bienvenu pour de nombreuses familles. On pense aussi à l’élargissement du cercle des bénéficiaires des subsides LAMal ou encore à l’accès aux prestations sociales, accès qui a été grandement simplifié. Ce sont des mesures ciblées, bienvenues et surtout concrètes. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste reconnaît le travail de qualité qui est fourni. Pourtant, celui-ci ne s’arrête pas là, il ne s’arrête pas ici. Pour citer le Conseil d’État, « le champ des politiques sociales demeurera en évolution constante et appellera toujours à des adaptations voire des transformations. » Le groupe socialiste pense que des solutions supplémentaires et concrètes sont nécessaires pour répondre aujourd’hui aux besoins de la population. Comme cela a été rappelé dans le rapport de commission et par notre préopinant, le groupe socialiste est particulièrement inquiet de la situation des familles de notre canton. C’est cette même inquiétude qui avait déjà poussé le groupe à déposer un postulat et une motion pour demander la mise en place de PC pour les familles. Nous avons bien sûr entendu les arguments du Conseil d’État et nous sommes pourtant inquiets. Nous invitons donc le Conseil d’État, et effectivement peut-être les commissaires suivants de la commission Prestations sociales, à faire une analyse fine de la situation des familles lors de son prochain rapport sur les prestations sociales, pour s’assurer que le maillage est bel et bien assez serré et que personne n’est laissé sur le côté. En effet, les familles sont le socle de notre avenir. Ce sont elles qui élèvent les citoyennes et les citoyens de demain – nombre dans cet hémicycle seront d’accord avec nous – et il n’est pas acceptable qu’aujourd’hui, certaines doivent choisir entre payer leurs factures et offrir des activités de qualité à leurs enfants. Les PC Familles permettraient de faire face, bien sûr, aux dépenses du quotidien, mais aussi de garantir à chaque enfant un départ égal dans la vie. Le groupe socialiste sera donc passablement partagé quant au classement du postulat 08.174 et de la motion 11.158. Si nous comprenons les raisons que le Conseil d’État nous a apportées, au final, que les prestations sociales, si chères à notre parti, ne soient pas mises en place nous dérange. Pour des raisons tout à fait similaires, le groupe présentera une majorité d’abstentions au postulat 20.153 concernant l’assurance générale de revenu. Elle est, selon nous, une solution à explorer davantage, surtout face à l’ampleur administrative actuelle produite par notre système multidimensionnel d’assurance de revenu. Simplifier le tout serait probablement bénéfique. Tout en comprenant à nouveau les arguments du Conseil d’État, nous regrettons la posture prise. Enfin, la valorisation du deuxième marché du travail n’est pas encore aboutie. Nous espérons que les efforts consentis iront dans le bon sens. En attendant, le groupe s’abstiendra majoritairement sur ce classement. Les postulats concernant les travailleuses et les travailleurs précaires ainsi que ceux concernant les étudiantes et les étudiants ont trouvé réponse dans le présent rapport. Or, si nous pouvons bien sûr regretter un peu que l’aide ne soit pas plus massive en termes de moyens, forcément, parti oblige, l’État a fait un pas dans la bonne direction, et ce pas amène le groupe socialiste à classer ces deux objets. Nous tenons ici à rappeler qu’au-delà des prestations sociales qui sont l’objet de ce rapport, les subsides à l’assurance-maladie restent la clé de voûte pour améliorer la situation des familles, mais aussi des travailleuses et des travailleurs précaires de notre canton. Il faut veiller à augmenter l’intensité de cette aide et à élargir encore le cercle des bénéficiaires tant et aussi longtemps qu’une solution globale ne sera pas trouvée face à l’augmentation chronique des coûts de la santé. Et nous aimerions ici rappeler à ceux qui diront que les prestations sociales sont un coût pour l’État qu’au contraire, les prestations sociales garantissent la cohésion sociale et sont un investissement pour l’avenir, pour notre avenir commun. Nous encourageons donc vivement le Conseil d’État à aller encore plus loin dans le domaine des prestations sociales pour que chacune et chacun puisse avoir une existence digne, et ce peu importe sa situation économique ou sociale, car, pour nous, c’est là le chemin nécessaire pour garantir notre justice sociale.
Nous prenons cette fois la parole pour le groupe Vert’Libéral- Le Centre. Notre groupe a donc pris acte du rapport et remercie les services pour le travail accompli, qu’il s’agisse de la qualité du rapport ou, et surtout, de l’accueil et de l’aide apportée à nos citoyens. Le groupe félicite la constante adaptation dont fait preuve le système social du canton, ce système qui centre la réflexion sur les besoins de l’usager et de l’usagère. Les travaux couverts par les trois rapports de redéfinition des prestations sociales ont permis d’équiper le canton de Neuchâtel d’un maillage que nous pensons solide, mais qui est surtout interdisciplinaire, intégrant les collaborations entre canton, communes, institutions publiques et institutions privées. Le groupe salue également cette vision qu’a le canton d’intégrer d’autres éléments dans sa vision globale du maintien du pouvoir d’achat, comme la politique de fiscalité familiale. C’est bien cette approche qui rend le système social intéressant par sa diversité et sa structure. Le système est agile et réactif, et est pleinement équipé pour s’adapter aux aléas de l’environnement socio-économique qui mettent notre société au défi. Pour finir, le groupe suivra les recommandations du Conseil d’État et de la commission et acceptera le classement des objets dans sa majorité.
Tout d’abord, nous remercions la rapporteure de la commission pour cette excellente synthèse à la fois du rapport et des travaux menés en commission, et nous remercions les porte- parole des différents groupes pour l’accueil globalement favorable de ce rapport qui, s’il constitue un rapport d’information sans modification légale, constitue néanmoins un rapport structurant en termes de politique des prestations sociales, en exposant à la fois un regard rétrospectif, un bilan, des orientations et des mesures concrètes, notamment pour les bénéficiaires de l’aide sociale ou encore dans le domaine des bourses d’études. Vous l’avez dit, Madame la rapporteure, ce rapport vise à boucler un cycle de réformes initié en 2018, mais évidemment que boucler un cycle de réformes dans le champ des prestations sociales ne signifie aucunement que c’est un domaine qui n’est plus appelé à évoluer ces prochaines années ; au contraire, ces dispositifs sont toujours évolutifs. Cela étant dit, le Conseil d’État a analysé et considéré que les différents outils existants en termes de prestations sociales sous condition de ressources – on en compte quatre dans le canton : les subsides à l’assurance-maladie, les bourses d’études, les avances des contributions d’entretien et l’aide sociale – constituent des bons outils avec lesquels nous pouvons continuer de travailler efficacement. Vous avez été plusieurs à évoquer, et en particulier la porte-parole du groupe socialiste et celle également du groupe VertPOP – mais nous l’avons aussi entendu dans les autres groupes, peut- être de façon moins appuyée, mais nous l’avons entendu également –, cette préoccupation par rapport à la situation des familles : le Conseil d’État propose en effet de renoncer au développement d’une nouvelle prestation, la PC pour les familles, qui, par ailleurs, comme cela, peut paraître séduisante. Cette décision du gouvernement repose sur une analyse très fine qui a été menée, notamment sur les exemples des cantons de Vaud et de Genève qui pratiquent cette prestation, parfois avec une satisfaction limitée dans l’atteinte des objectifs cibles, ou encore le canton de Fribourg qui s’apprête à le faire. Le Conseil d’État a non seulement travaillé sur ces exemples des autres cantons, mais a aussi analysé de façon précise le dispositif qu’on a aujourd’hui dans notre escarcelle pour mener des prestations ciblées sous condition de ressources, et c’est aussi cet élément-là qui a amené le Conseil d’État à renoncer aujourd’hui au développement d’une nouvelle prestation. Il est quand même important de rappeler que mettre en place une nouvelle prestation sous condition de ressources, cela implique nécessairement de définir des seuils d’entrée à la prestation et des seuils de sortie à ladite prestation, et, évidemment, que ces seuils soient coordonnés avec les autres prestations sociales sous condition de ressources. C’est donc un mécanisme très fin et très complexe, avec forcément le risque de générer de nouveaux effets de seuil par rapport à une nouvelle prestation. On sait que les effets de seuil en matière de prestations sociales sous condition de ressources sont difficilement totalement supprimables, mais sont évidemment le principal objectif sur lequel on essaye de lisser et d’éviter que les effets de seuil soient le pire ennemi, nous avons envie de dire, des prestations sociales sous condition de ressources. On a un bon exemple avec la prestation fédérale transitoire pour les chômeurs âgés (Ptra), qui visait une prestation pour les chômeuses et chômeurs âgés de 60 ans et plus, qui était, elle aussi, séduisante, à la fois dans ses intentions et dans la déclinaison telle qu’elle avait été imaginée, et qui, aujourd’hui, dans les faits, montre effectivement une difficulté à atteindre véritablement les publics visés. Cela étant dit, le fait de renoncer à la mise en place d’une nouvelle prestation ne signifie pas pour autant renoncer à prendre des mesures pour améliorer, là où c’est nécessaire, la situation des familles dans le canton. Nous reviendrons quand même brièvement sur les différents outils à disposition, même si, notamment, la rapporteure de la commission l’a fait ; des outils qui ne sont, par ailleurs, pas seulement des outils de prestations sociales sous condition de ressources, mais des outils plus larges. Cela permet d’avoir un peu une vision en entonnoir, en rappelant que le premier outil à disposition des familles est celui des allocations familiales, avec, vous l’avez rappelé, une augmentation qui a été opérée de 20 francs par mois et par enfant à compter du 1erjanvier 2025, et la volonté – on avait eu l’occasion de l’exprimer lors du débat sur un postulat qui a été déposé par le groupe libéral-radical et accepté par votre Autorité, qui demandait une augmentation de 20% des allocations familiales, et avec ce premier palier de 20 francs, on a fait à peu près 10% – de continuer de travailler, notamment avec, aussi et bien sûr, les acteurs économiques, sur comment on peut envisager un deuxième palier d’augmentation à l’horizon peut-être des années 2028-2029, en lien avec la mise en œuvre de la surcompensation des charges dans le domaine des allocations familiales. Cela, c’est donc effectivement le premier socle qui bénéficie à toutes les familles, ou presque, nous y reviendrons, indépendamment de leur situation économique. La fiscalité, cela a été dit, puisque les réformes menées entre 2013 et 2021 ont quand même permis des mesures significatives pour les familles, avec le rehaussement du seuil d’imposition de 5'000 à 7'500 francs – c’est une mesure en matière de fiscalité qui a profité aussi aux familles –, et des avantages accrus pour les couples mariés et les familles monoparentales, avec la baisse du taux de splitting de 55% à 52%, qui a réduit aussi, d’une certaine manière, la charge fiscale. L’accueil extrafamilial, vous l’avez évoqué, en rappelant que dans le canton de Neuchâtel – ce n’est de loin pas le cas dans tous les cantons –, la participation financière des parents à l’accueil extrafamilial est déterminée en fonction de leur capacité contributive, donc c’est un premier élément, et puis les frais de garde sont déductibles au niveau fiscal. Sur les subsides LAMal, si on poursuit les outils à disposition, le rapport, en pages 6 à 9, présente les différentes mesures qui ont été prises ces dernières années. En particulier, si on pense aux familles, on peut citer l’octroi dès 2023 d’un subside à 100% pour tous les enfants des bénéficiaires dits de classification ordinaire. Dans toutes les catégories de revenus, dès le moment où il y a des enfants, les enfants bénéficient d’un subside à 100%, ce qui est tout de même une mesure significative pour les familles. Et puis, vous l’avez dit, cette politique des subsides à l’assurance-maladie est appelée à évoluer encore ces prochaines années, en lien avec la réponse à apporter à l’initiative pour le plafonnement des primes à 10% du revenu. Et là, nous nous permettons de rebondir : le porte-parole du groupe UDC a évoqué le pourcentage de la population qui, aujourd’hui ou prochainement, pourrait bénéficier d’un subside. Vous évoquiez 25%, on n’y est pas tout à fait, mais on y est presque. Évidemment qu’avec les réponses à apporter à l’initiative, on pourrait aller encore au-delà de ce pourcentage, forcément, et bien sûr que votre remarque est tout à fait juste, elle a été partagée par d’autres porte-parole de groupe ; c’est bien sur les coûts de la santé qu’il s’agit, à un moment donné, de pouvoir agir. Il n’en demeure pas moins qu’on voit bien les difficultés que représente ce chantier- là et, dans l’immédiat, le poids des primes pèse lourdement sur le budget des ménages ; nous croyons que vous l’avez aussi reconnu. Ce sont donc des mesures qui doivent être prises tant et aussi longtemps qu’il ne nous est pas possible de réduire les coûts. Par rapport à la porte-parole du groupe socialiste, qui parlait de cohésion sur les mesures qui sont prises, notamment en termes de subsides LAMal, il est important de rappeler que ces mesures, dès le moment où on réduit le poids des primes des ménages, c’est de l’argent qui repart immédiatement dans le circuit de la consommation locale, puisque ce sont, pour la plupart, des publics qui ne sont pas forcément en mesure d’épargner cet argent qui serait gagné par les subsides à l’assurance- maladie. Peut-être, si nous poursuivons encore sur l’inventaire de ce dispositif qui touche les familles, nous évoquerions rapidement le dispositif des bourses d’études. Vous l’avez lu et rappelé, les intentions du Conseil d’État ne sont pas de réformer fondamentalement le système, mais d’apporter des améliorations à celui-ci, notamment en reconnaissant, par exemple, des montants différents en termes de dépenses éligibles et prises en considération dans le budget, à la fois de l’apprenante ou de l’apprenant et de ses parents. C’est sur ces critères d’accès-là que nous sommes en train de travailler. En d’autres termes, on ne veut pas remettre en question la politique de ciblage, qui est celle aussi pratiquée dans le domaine des bourses d’études, mais revoir les critères d’accès de manière à ce que plus d’apprenantes et d’apprenants en situation de précarité puissent accéder à une bourse d’études. Et là, nous nous permettons peut-être juste de dire à Mme Barbara Blanc qu’il n’y aura pas de rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur les mesures prises, puisque ces mesures dépendent des compétences réglementaires du Conseil d’État, mais nous y travaillons actuellement, et les modifications qui seront adoptées par le Conseil d’État seront évidemment publiées avant l’été, donc avant la rentrée scolaire, mais il n’y aura pas de rapport à proprement parler au Grand Conseil. Nous terminerons ce panorama du dispositif avec les mesures prévues pour les familles bénéficiaires de l’aide sociale, en rappelant que si des mesures sont envisagées, c’est aussi important de mettre en évidence que l’augmentation des allocations familiales opérées à partir du 1erjanvier de cette année ne bénéficie pas directement au porte-monnaie des bénéficiaires d’aide sociale, puisque les allocations familiales sont un revenu qui est déduit des charges qui sont prises en considération dans les budgets des bénéficiaires d’aide sociale. Or, l’inflation touche tout le monde, y compris, bien sûr, les bénéficiaires d’aide sociale. Ces mesures, notamment l’augmentation du supplément ménage, le déplafonnement du supplément ménage pour ne pas pénaliser les familles nombreuses, ainsi que les franchises de revenus pour les familles et les bénéficiaires d’aide sociale qui travaillent, sont des mesures susceptibles d’améliorer le pouvoir d’achat des personnes, et pour un certain nombre de personnes qui n’ont pas aujourd’hui droit à de l’aide sociale de pouvoir potentiellement en bénéficier. Dès lors, sur la base de cet inventaire du dispositif existant et des améliorations qui sont envisagées, le Conseil d’État démontre que quand bien même il renonce au développement d’une nouvelle prestation, il ne renonce pas, et nous insistons, à faire évoluer son dispositif, de façon à soutenir au mieux les familles et en particulier les familles les plus précaires, mais aussi toujours en ayant à l’esprit la perspective de la nécessité d’avoir tout cela qui colle avec des finances publiques qui demeurent maîtrisées. De ce point de vue-là, le Conseil d’État considère avoir pris en compte les préoccupations légitimes traduites dans les objets parlementaires 08.174, 11.158 et 22.225, et il vous invite donc à en accepter le classement. On a bien entendu le souhait, effectivement, de la commission de pouvoir mieux monitorer l’évolution des familles de manière générale dans le canton. C’est quelque chose sur quoi on va réfléchir dans la perspective du prochain rapport social – ou de celui dans quatre ans –, qui est établi tous les deux ans par le Conseil d’État. Nous terminerons en évoquant le fait que le rapport « Redéfinition des prestations sociales 3 » traite également de préoccupations traduites au travers d’objets parlementaires liés à la fois au travail précaire et à ces questions de deuxième marché du travail. Si la précarité en tant que telle est parfois difficilement définissable, le travail précaire, et nous croyons que vous l’avez lu dans le rapport, l’est encore plus. Il est fait d’incertitudes ou de caractères potentiellement non choisis. C’est souvent le cas de personnes qui cumulent peut-être plusieurs emplois ou des emplois à la demande ou des emplois à l’heure avec des variations d’heures de travail d’un mois à l’autre. L’engagement derrière la question du travail précaire, c’est un engagement très vaste pour lequel, par ailleurs, le canton n’a pas forcément toutes les clés, et en particulier pour tout ce qui a trait aux conditions- cadres du travail, où les conditions sont définies principalement par la Loi fédérale sur le travail (LTr). Mais le Conseil d’État et le canton ont à cœur, disons, d’utiliser les éléments à disposition et, en particulier, par exemple, d’agir dans un domaine qui est, lui, clairement source de travail précaire : c’est celui de l’économie de plateforme, qui est un domaine qui avait d’ailleurs fait l’objet de plusieurs préoccupations. La lutte contre le travail précaire passe aussi, évidemment, par d’autres politiques publiques sectorielles, qui sont dans d’autres départements et qui ont été aussi améliorées ces dernières années. On peut penser, effectivement, au domaine de la formation, avec la stratégie qui a été présentée récemment par Mme Crystel Graf, les mesures de réinsertion dans les dispositifs d’aide sociale, les mesures du marché du travail, ou le développement des entreprises sociales, donc ce fameux deuxième marché du travail qui est détaillé dans le rapport. Et, enfin, on a essayé de mobiliser les outils à disposition, notamment la Fondation neuchâteloise de secours aux chômeurs et aux chômeuses pour des aides ponctuelles, non seulement aux chômeurs et aux chômeuses, comme c’est prévu initialement, mais aussi pour des travailleurs et travailleuses précaires qui, pour les raisons que nous venons d’évoquer, peuvent avoir des difficultés momentanées en lien avec les variations de leurs revenus. Sur la base à la fois du constat et du dispositif mis en avant par le Conseil d’État et des mesures proposées, le Conseil d’État vous propose également de classer les objets 21.129 et 21.145. Nous terminerons avec le dernier objet, l’assurance générale de revenu. Nous avons bien entendu la porte-parole du groupe socialiste évoquer le souhait qu’on ait pu quand même, au niveau cantonal, développer une assurance générale de revenu. Nous croyons que vous l’avez lu dans le rapport, si un jour une telle prestation doit se mettre en place, c’est clairement au niveau national que cela doit être envisagé. Cela n’aurait pas de sens et serait susceptible de générer des inégalités de traitement entre les cantons de mettre en place une telle assurance. Alors, nous avons bien entendu que le groupe socialiste sera partagé ou refusera le classement. Ce que nous pouvons vous dire, c’est que la première signataire dudit objet vous invite à le classer. Nous conclurons peut-être avec la remarque de M. Blaise Courvoisier, en disant que vous êtes rassuré de savoir que, dans le fond, on ne laisse personne au bord du chemin. Nous serions tentée de dire que c’est cela qu’on souhaite faire et que c’est cela qu’on essaye de faire le plus possible. Cela étant dit, aucun dispositif de prestations sociales, aussi performant soit-il, n’empêche qu’ici ou là, il peut y avoir des personnes qui passent entre les mailles du filet pour différentes raisons, mais c’est cela, effectivement, qu’on essaye de limiter le plus possible pour aller dans le sens de votre préoccupation.
Nous prenons brièvement la parole en tant que premier signataire du postulat sur la précarité estudiantine. Nous saluons le travail qui a été fait par le Conseil d’État en réévaluant les montants qui sont pris en compte. C’était quelque chose de nécessaire, c’était quelque chose qui était attendu par le postulat, et à ce titre, nous aimerions saluer ce travail. Néanmoins, nous nous opposerons personnellement au classement de ce postulat. Ce n’est pas une opposition dure, mais, à notre avis, il manque encore un petit élément, et cet élément – nous pensons que vous nous voyez venir –, c’est la question des taxes d’études. Dans le postulat, il est mentionné que les taxes d’études ont un impact sur le budget des étudiantes et des étudiants et qu’il faut réfléchir à une solution pour libérer ce budget. Nous sommes dans une situation où le domaine fédéral attend des cantons que les bourses d’études soient réévaluées. Dans le rapport que nous venons de valider – le rapport Univers –, le Conseil d’État indique son intention, de façon un petit peu vague, d’adapter les taxes d’études. On ne sait pas encore bien ce que cela veut dire, et nous vous proposons simplement de refuser le classement du postulat pour que le Conseil d’État puisse préciser quelles sont ses intentions dans les prochains rapports. Nous pensons notamment au rapport qui vient sur la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), qui nous a été promis. C’est l’article 89, alinéa 1, qui fixe cette compétence de fixation de la taxe au Conseil d’État ; cela nous semble donc judicieux que le Conseil d’État puisse demander le classement de ce postulat via ce rapport, et évidemment que nous l’accepterons. Donc, voilà, une opposition. Ce n’est pas pour surcharger le Conseil d’État en demandant une nouvelle étude, ce n’est pas en estimant que le Conseil d’État a mal fait son travail, c’est vraiment en estimant que, peut-être, ce n’est pas le moment judicieux et que ce dernier point reste à trancher. Un autre élément que nous souhaiterions juste brièvement mentionner – cette fois, ce n’est pas un point rédhibitoire pour s’opposer au classement du postulat –, c’est qu’il y a deux ans, quand nous discutions déjà de cette question de la hausse des taxes, un élément qui nous semblait vraiment partagé dans cet hémicycle était les questions de procédures pour obtenir une bourse d’études et le fait que ces procédures duraient trop longtemps. Alors, ce n’est pas un élément qui a été proposé par le Conseil d’État, ce n’est pas une raison de classer le postulat, mais c’est pour mentionner qu’il y a deux ans, nous avions trouvé un consensus sur cette question, sinon un consensus, tout au moins une entente, et que c’est un élément, peut-être, que nous pourrions garder en mémoire dans les futurs travaux sur ces éléments. Nous vous invitons donc à repousser à cet été le classement du postulat.
Peut-être un mot par rapport à l’intervention et à la question ou préoccupation évoquée par M. Emile Blanc. Nous aimerions rappeler que les taxes d’études sont prises en considération dans le calcul du budget de l’apprenant ou de l’apprenante, et cela fait partie des éléments qui sont intégrés. Par rapport à la question même du montant des taxes d’études et, entre autres aussi, des orientations qui nous viennent de la Confédération, nous croyons que cela vous a déjà été dit, mais il y a un bilan de la LUNE qui est prévu dans le courant de cette année – nous regardons notre collègue pour nous assurer que nous ne disons pas de bêtise. Les deux choses ne sont pas en tant que telles liées, puisque le travail qui doit être fait sur les bourses d’études, c’est quelles dépenses on prend en considération pour les apprenants et apprenantes les plus précaires, dont les situations familiales sont les plus précaires, et c’est un autre débat en quelque sorte que celui de la taxe. Cela nous paraît donc peut-être quand même un petit peu compliqué de relier l’un à l’autre et d’empêcher le classement de ce postulat en lien avec votre intervention.
Alors, comme déjà dit, effectivement, nous combattons, du moins nous sommes partagés sur le classement de cette motion parce que, vraiment, les prestations complémentaires (PC) familiales nous tiennent à cœur et on pense qu’il faut absolument aller dans cette direction-là au niveau du parti.